Contrats de partenariat : Article 32
debate, 09/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La présente loi s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 112-2 et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de la présente loi, et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes déposés à compter de la date de publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement reprend la position constante que nous avons défendue depuis le début : s’il était adopté et mis en œuvre, ce texte ne devrait s’appliquer qu’aux contrats passés postérieurement à sa publication.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Le débat a légèrement évolué depuis la première lecture dans la mesure où les députés ont précisé dans le projet de loi le régime d’entrée en vigueur de la loi en limitant son application aux contrats en cours aux seules dispositions fiscales, qui n’ont donc pas de portée sur la conclusion du contrat ou l’équilibre du contrat.
Par conséquent, je juge ce dispositif satisfaisant et exempt de critiques.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 26.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.