Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 : Article additionnel après l’article 7
debate, 08/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Fréville et Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, les mots : « Lorsque la première tranche d’autorisations d’engagement d’un programme d’armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d’euros, est inscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un programme d’armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d’euros, est inscrit ».
2° À la fin de cet article, les mots : « dès qu’ils sont arrêtés » sont supprimés.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, les grands programmes d’armement sont à la fois longs – ils peuvent durer plus de vingt ans –, coûteux – le programme des six sous-marins nucléaires d’attaque de type Barracuda coûtera certainement plus de 10 milliards d’euros – et évolutifs.
Mon collègue François Trucy et moi-même, en tant que rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour les crédits budgétaires relatifs à la mission « Défense », avons considéré que l’information du Parlement en ce domaine était insuffisante.
À cet effet, nous avions fait voter voilà deux ans un article devenu l’article 104 de la loi de finances pour 2007, qui permet au Parlement, par l’intermédiaire des commissions des finances, de connaître précisément l’évolution du coût des grands programmes lorsque la première tranche de ceux-ci est supérieure – excusez du peu ! – à un milliard d’euros. Vous le voyez, nous avions donc mis la barre assez haut !
Je dois le reconnaître, les contacts que nous avons noués avec le ministère de la défense ont permis de définir précisément le cadre dans lequel une telle disposition prenait effet, en particulier au regard des conditions de confidentialité nécessaires en ce domaine.
Mais nous avons constaté dans le même temps que, en vertu de la non-rétroactivité, très peu de programmes répondaient à cette condition dans la mesure où elle ne visait que la première tranche. En effet, la plupart de nos grands programmes d’armement sont déjà mis en route depuis quelques années.
Par conséquent, nous proposons tout simplement d’étendre aux programmes en cours d’exécution, c’est-à-dire les neuf dixièmes des programmes actuels, les dispositions de cet article 104, afin que le Parlement puisse être informé de l’évolution de ces programmes. On l’a vu récemment avec les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, une telle information est pour le moins nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Fréville, votre souci de renforcer le pouvoir des assemblées sur le suivi financier des questions de défense est légitime. Il est d’ailleurs totalement partagé tant par le Gouvernement que par le Président de la République.
Vous avez tout à fait raison de déplorer d’insuffisants efforts de transparence sur les programmes d’armement et, plus généralement, sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Je n’en veux pour preuve que la diffusion trop irrégulière des rapports sur l’exécution de cette même loi, qui doivent normalement être transmis chaque année au Parlement : ils n’ont ainsi été communiqués qu’en 2003, en 2007 et en 2008. Certes, on peut donc constater une amélioration sur la période récente.
C’est ce souci d’une transparence accrue qui anime la démarche menée avec le Livre blanc. Celui-ci prévoit donc la pratique de lois de programmation assorties de rapports.
Je suis par conséquent, sur le fond, parfaitement d’accord avec vous, mais je vous donne rendez-vous à l’automne, lorsque vous procéderez à l’examen du projet de loi de programmation militaire issue du Livre blanc, dont le fil conducteur est une remise au clair de l’ensemble de ces programmes, avec une projection financière aussi réaliste que possible. Je vous suggère donc de retirer aujourd'hui cet amendement pour le présenter à nouveau dans le cadre de cette discussion future, où il trouvera parfaitement sa place. La démarche serait plus cohérente.
M. le président : Monsieur Fréville, maintenez-vous l’amendement ?
M. Yves Fréville : , au nom de la commission. Je remercie M. le ministre d’avoir reconnu la pertinence de cet amendement et d’avoir, si j’ai bien compris, envisagé de l’accepter lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire. Dans ces conditions, ayant par avance satisfaction, je ne peux, si le rapporteur général en est d’accord, que retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Le rapporteur général ne saurait être meilleur juge que le rapporteur spécial, particulièrement averti de ces questions !
Cela étant, nous pourrions tenir bon et prendre une longueur d’avance puisque le ministre est d’accord sur le plan des principes.
M. Yves Fréville : , au nom de la commission. S’il en est ainsi, je pense que M. Trucy et moi-même allons maintenir l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
M. Philippe Marini : , rapporteur général. C’est un proverbe de la Mayenne ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : président de la commission des finances. Si nous n’avions qu’un seul amendement, je comprendrais que, tenant compte de l’engagement du ministre – et je ne doute pas qu’il sera honoré –, nos collègues consentent à le retirer pour éviter une commission mixte paritaire. Mais nous avons d’autres amendements. Je voudrais donc libérer Yves Fréville et François Trucy de ce scrupule, qui les honore.
Nous sommes en effet, monsieur le ministre, soucieux de transparence. Notre proposition contribue à renforcer les pouvoirs du Parlement en lui donnant la possibilité d’assumer pleinement ses prérogatives.
Quoi qu’il en soit, si nos collègues avaient décidé de retirer l’amendement, je l’aurais volontiers repris.
M. François Trucy : Perseverare diabolicum ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.