Modernisation de l'économie : Article 22 quater

Modernisation de l'économie : Article 22 quater

debate, 07/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le II de l'article L. 121-20-12 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 314-1 du même code, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « capitalisés annuellement ».
III. - L'article L. 314-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux dispositions contractuelles. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
L'amendement n° 537 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 771 est présenté par Mmes Bricq, Khiari et Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 136.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 537.

Mme Odette Terrade : Cet amendement est de pure cohérence. Pour des raisons de fond, nous sommes en effet opposés à tout dispositif favorisant le surendettement des ménages. Or force est de constater que le prêt viager hypothécaire relève de cette catégorie.
Les dispositions de l’article en question ayant de surcroît été réinsérées plus avant dans le texte, cet amendement de suppression est aussi de pure logique, quand bien même notre position de fond sur le prêt viager hypothécaire, dispositif qui a d’ailleurs rencontré, de l’aveu même de la commission, peu de succès, ne varie pas.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 771.

Mme Nicole Bricq : L’amendement n° 11 de M. Marini, adopté vendredi soir, ayant déplacé après l’article 17 les dispositions consacrées au prêt viager hypothécaire, l’article 22 quater n’a plus lieu d’être.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 537 et 771, qui visent purement et simplement à supprimer cet article.
Si la commission a également déposé un amendement de suppression, c’est parce que les dispositions contenues dans cet article ont été réintroduites à un autre endroit du texte. Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 136. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Daniel Raoul : Joli numéro de funambule !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136, 537 et 771.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 22 quater est supprimé.
CHAPITRE II
Instaurer une Autorité de la concurrence