Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l’article 25
debate, 07/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 660 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, assise sur 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe des magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 2 500 mètres carrés, ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.
« Tout établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés est tenu de déclarer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de la taxe visée à l'article 3 le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne, ainsi que la date à laquelle l'établissement a été ouvert.
« Les redevables de la taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat calculent le montant de la taxe qui leur incombe et en effectuent le versement sans mise en demeure préalable. La déclaration doit être faite à la date d'exigibilité de la taxe pour ceux qui en sont redevables et au plus tard à la date limite de versement de la taxe pour ceux qui ne sont qu'assujettis à la déclaration.
« Le recouvrement de la taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est assuré par la Caisse nationale du régime social des indépendants. Les administrations compétentes sont tenues de communiquer à la caisse, sur demande de celle-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement.
« Le montant de la taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est exigible le 1er février de chaque année, le premier versement étant dû le 1er février 2009. »
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Je reviens, au nom de mon groupe, sur la nécessité d’améliorer le FISAC.
Cet amendement vise à instituer une taxe additionnelle à la TACA, assise sur 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe des grands magasins de détail, afin de financer des projets de dynamisation des commerces de centre-ville et de permettre au FISAC d'accomplir plus d'actions en faveur des petits commerces de proximité.
Ce projet de loi a, reconnaissons-le, considérablement élargi les compétences du FISAC. Il est nécessaire d’augmenter ses ressources afin de lui permettre d’agir efficacement en faveur du petit commerce.
Mes chers collègues, les compétences supplémentaires doivent s’accompagner de moyens supplémentaires, faute de quoi elles se révéleraient inutiles. Dans cette hypothèse, les commerces de proximité connaîtraient malheureusement plus de fermetures que d’ouvertures.
À mon sens, nous devons nous montrer véritablement incitatifs pour démontrer notre volonté de défendre le petit commerce.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale comprend bien la nécessité d’appuyer les actions menées par le FISAC. D’ailleurs, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen des prochains articles.
Cela étant, il ne me semble pas opportun de créer une nouvelle taxe sur le commerce qui serait assise sur le chiffre d’affaires, comme cela nous est proposé. Au demeurant, compte tenu de la rédaction de l’amendement, la taxe ainsi instituée servirait à alimenter non pas le FISAC, mais le budget de l’État.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’opinion de la commission spéciale et émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, nous venons d’adopter un amendement de la commission spéciale tendant à abaisser le seuil de la majoration de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés. Votre amendement est donc déjà partiellement satisfait, monsieur le sénateur.
En outre, au moment où nous débattons de la TASCOM, il serait tout de même superflu d’envisager la création d’une nouvelle taxe…
M. le président : Monsieur Boyer, l'amendement n° 660 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Boyer : Monsieur le président, il y a les choix de la raison et ceux de la résignation. C’est avec résignation que je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 660 rectifié est retiré.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Courtois, Beaumont, Houel et Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les villes de plus de 10 000 habitants, à l'intérieur d'un périmètre de « centre-ville » dûment défini par l'administration fiscale et le conseil municipal de la commune concernée, les plus values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 20 ans et que le cédant transmette à un cessionnaire qui exercera la même activité que celle pratiquée avant ladite cessation, sont exonérées pour la totalité de leur montant
II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Cet amendement vise à défendre nos commerces de bouche, en particulier dans les centres-villes.
Ces commerces voient en effet leur nombre s’amenuiser de plus en plus dans les centres-villes, où ils sont bien souvent remplacés par des banques, des agences immobilières ou des magasins de téléphonie. Les habitants éprouvent des difficultés croissantes à trouver un marchand de fruits et légumes, un boucher, un charcutier ou un traiteur de qualité.
Notre amendement a donc essentiellement pour objet de remédier à cette situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur Houel, le dispositif que vous préconisez risquerait d’être extrêmement coûteux. Or la situation de nos finances publiques ne s’y prête guère.
M. Daniel Raoul : Et tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits l’an dernier ? C’était Noël avant l’heure !
Mme Élisabeth Lamure : En outre, compte tenu de la nécessité de définir préalablement le périmètre du centre-ville, une telle exonération serait complexe à mettre en œuvre. Les effets d’aubaine et d’optimisation du fait de l’absence de conditions de durée d’activité pour le cessionnaire ne seraient pas évités.
Par ailleurs, les articles 16 et 16 bis du projet de loi prévoient déjà un abattement de 300 000 euros sur les droits de mutation dus lors de la transmission d’une PME. Cette réduction, qui concernera notamment les transmissions de petits commerces urbains de proximité, permettra de répondre au moins partiellement aux préoccupations exprimées par les auteurs de cet amendement.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
En effet, monsieur Houel, si nous partageons votre souci de préserver les petits commerces en centre-ville, nous ne pouvons pas soutenir votre proposition.
D’abord, nous ne disposons d’aucune définition juridique de la notion de centre-ville. Certes, il serait probablement utile d’en avoir une, mais ce n’est pas le cas pour le moment. Dès lors, l’exonération visée par cet amendement serait difficile à mettre en place en pratique.
Ensuite, il est proposé de réserver l’application de ce dispositif aux villes de plus de 10 000 habitants, ce qui créerait certainement une discrimination à l’encontre des professionnels installés dans les communes de moins de 10 000 habitants et pouvant rencontrer – pourquoi en seraient-ils exclus ? – les mêmes difficultés.
En outre, il ne nous semble pas opportun de subordonner l’exonération des plus-values réalisées par le cédant au comportement du cessionnaire. En effet, cela entraînerait une insécurité juridique pour le cédant, dont l’exonération pourrait être remise en cause, d’autant plus que la condition relative à la poursuite de l’activité n’est pas limitée dans le temps, comme l’a remarqué Mme le rapporteur.
Enfin, je souhaiterais rappeler à la Haute Assemblée qu’il existe déjà de nombreux dispositifs d’exonération de plus-value. Je pense notamment aux mesures prévues par l’article 151 septies A du code général des impôts, qui prévoit une réduction d’impôt en cas de départ à la retraite, et par l’article 238 quindecies du même code, aux termes duquel une cession peut faire l’objet d’une exonération totale, si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros, ou partielle, si cette valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros.
Je suis convaincu que ces dispositifs, applicables en cas de transmission d’une entreprise individuelle, sont d’ores et déjà de nature à répondre à nombre de préoccupations.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite à retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Houel, l'amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Houel : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous rappeler qu’un amendement allant dans le même sens que mon amendement n° 91 rectifié avait déjà été présenté au mois de juin 2005, à l’occasion de l’examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Il avait été retiré à la demande du représentant du gouvernement d’alors, qui avait indiqué qu’un groupe de travail devait étudier un droit d’intervention certes respectueux de la liberté commerciale, mais également protecteur des commerces de bouche.
M. Thierry Repentin : Bis repetita !
M. Michel Houel : Où en sommes-nous de la mise en place d’un tel groupe de travail, monsieur le secrétaire d’État ?
Bien entendu, je retire mon amendement, mais je souhaitais tout de même vous interroger sur ce point.
M. le président : L'amendement n° 91 rectifié est retiré.