Modernisation de l'économie : Article 17 bis
debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « artisanale », il est inséré le mot : «, libérale » ;
2° Les mots : « et la liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 627 est présenté par M. Longuet.
L’amendement n° 751 est présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon et Dériot et Mme Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 200 octies est ainsi rédigé :
« Art. 200 octies. - 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.
« La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a. Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité.
« Il doit justifier, à cet effet, d'une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction. Il doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier. La liste de ces réseaux et les modalités d'agrément sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget ;
« b. Une convention d'une durée minimale de deux mois est conclue entre le contribuable, d'une part, et le créateur ou le repreneur de l'entreprise d'autre part, aux termes de laquelle le premier s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l'entreprise l'expérience ou les compétences professionnelles acquises ;
« Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 ;
« Cette convention est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de trois ans consécutifs ;
« 2. La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société.
« Les cédants doivent apporter leur aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise. À cette fin, ils doivent produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise, dans les conditions mentionnées au b du 1.
« 3. Le contribuable ne peut apporter son aide à plus de trois personnes simultanément ;
« 4. La réduction d'impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Elle est accordée pour moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
« 5. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt. »
B. - Le 19° bis de l'article 157 est supprimé.
II. - L'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
III. - Le code de commerce est ainsi modifié :
A - Dans l'intitulé du chapitre IX du Titre II du Livre Ier, après les mots : « Du tutorat » est inséré le mot : « rémunéré »
B - L'article L. 129-1 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « artisanale » est inséré le mot : «, libérale » ;
2° Dans la même phrase, les mots : « et la liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés ;
3° Dans la même phrase, après les mots : « il s'engage » sont insérés les mots : « contre rémunération, » ;
4° Au début de la troisième phrase du même alinéa, les mots : « Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, » sont supprimés.
IV. - Le 15° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 15°) Les personnes mentionnées au 2 de l'article 200 octies du code général des impôts ; »
V. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 et celles des II à IV prennent effet à compter du 1er janvier 2009.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 627.
M. Gérard Longuet : Cet amendement vise à améliorer les conditions fiscales du tutorat bénévole, notamment en permettant au cédant d’une entreprise de devenir tuteur du cessionnaire.
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour présenter l'amendement n° 751.
M. Jacques Gautier : Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté par M. Gérard Longuet, je considère qu’il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : En première analyse, la commission spéciale juge intéressante cette proposition. Elle serait plutôt tentée d’émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Toutefois, comme nous n’avons disposé que de peu de temps pour étudier le dispositif en détail, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement, qui a peut-être pu l’expertiser de manière plus approfondie.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces deux amendements identiques visent à aménager la réduction d’impôt en faveur des tuteurs qui accompagnent et soutiennent les créateurs et les repreneurs d’entreprise au moment de l’amorçage de leur activité.
Il est notamment proposé d’étendre le champ de cet avantage fiscal à l’ensemble des situations de création et de reprise d’entreprise et d’accroître l’activité de ce dispositif par l’anticipation d’une partie de l’avantage fiscal dès la signature de la convention.
Il est certain que le tutorat – tous ceux qui connaissent cette pratique peuvent en témoigner – contribue au dynamisme de notre économie. En effet, la réussite sur le long terme de la création et de la reprise d’entreprise reposent pour une bonne part sur la formation et l’accompagnement des créateurs et repreneurs par des personnes dont l’expérience et la compétence sont reconnues, ce qui est notamment le cas des chefs d’entreprise confirmés.
Nous remercions donc MM. Gérard Longuet et Jacques Gautier de leur proposition, qui a été expertisée par nos services et nous semble effectivement de nature à inciter à la mise en œuvre du tutorat.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 627 rectifié et 751 rectifié.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à cette heure déjà tardive, j’espère que vous me permettrez une petite touche de dérision.
On pourrait qualifier la mesure préconisée par les auteurs de ces deux amendements identiques, qui tendent à créer une nouvelle réduction d’impôt pour les tuteurs de nouveaux entrepreneurs, de « statut fiscal pour les anges gardiens ».
Il s’agit en effet d’aider fiscalement ceux qui aident « bénévolement » – chacun appréciera la logique d’une telle proposition ! – les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires de revenus de caractère social à créer ou à reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Or le bénévolat, c’est le bénévolat. On peut se demander quel est le sens de cette incitation fiscale, qui tend à faire de certains des professionnels de l’insertion par la reprise ou la création d’entreprise, sans que cela puisse s’apparenter, de fait, à du bénévolat pur et simple, sur la forme et sur la durée.
L’insertion professionnelle des personnes privées d’emploi appelle des solutions autres que l’octroi d’un menu avantage fiscal à quelques seniors, à quelques commerçants ou artisans retraités qui peuvent se désoler de voir leur savoir-faire inutilisé avant qu’ils aient cessé tout à fait leurs activités.
Le tutorat doit être désintéressé. Il pourrait trouver utilement sa place au sein même de l’entreprise si la loi faisait, par exemple, obligation aux plus grandes entreprises de ne pas mettre en préretraite certains de leurs salariés les plus proches de l’âge légal de la retraite – qui est de soixante ans, je le rappelle pour ceux qui l’auraient un peu vite oublié –, et de les instituer formateurs des jeunes salariés placés en situation d’insertion dans l’emploi.
En outre, pourquoi faudrait-il financer par une réduction d’impôt ce qui procède de l’incapacité des entreprises à respecter leurs obligations légales d’embauche de travailleurs handicapés ?
Qu’il y ait des savoir-faire à transmettre, c’est une évidence ! Ce serait même une chance pour la croissance de l’économie de notre pays que de favoriser cette transmission. Mais celle-ci doit-elle s’effectuer en dehors de son lieu naturel, c’est-à-dire dans l’entreprise, par la mise en œuvre d’une véritable politique de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, permettant notamment aux salariés les plus âgés de contribuer à l’insertion des nouveaux arrivants et des jeunes ?
Par de nombreux aspects, les amendements identiques qui nous sont présentés sont irréalistes et, de surcroît, illusoires.
À qui fera-t-on croire qu’il suffira de deux mois à un tuteur, fût-il parfaitement compétent, pour permettre à un stagiaire de bénéficier de l’ensemble des compétences requises pour devenir lui-même chef d’entreprise ?
Cette illusion laisse craindre que la présente réduction d’impôt, si elle venait à être créée, ne fasse pas le compte et ne règle rien au problème de l’insertion. Par certains aspects, elle est même dangereuse.
C’est pourquoi nous ne voterons pas ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je trouve notre collègue extrêmement injuste avec le tutorat.
En effet, si M. Robert Hue avait pu exercer un tutorat lorsque Mme Marie-George Buffet a pris la tête du parti communiste français, cela aurait peut-être mieux fonctionné ! (Rires sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il faut que vous manquiez singulièrement d’arguments pour en arriver à ce genre de provocations !
M. Gérard Longuet : À cette heure-ci, j’ai bien le droit de faire un peu d’humour moi aussi !
M. Jean-Patrick Courtois : Moi, je trouve cela plutôt bien vu !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 627 rectifié et 751 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 17 bis est ainsi rédigé.