Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 7

Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 7

debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Grignon et Bécot, Mme Desmarescaux et MM. Détraigne, Houel, Revet et Richert, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : L’article 220 decies du code général des impôts issu de la loi du 21 décembre 2006 prévoit une réduction d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance d’au moins vingt salariés.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinq salariés, afin de soutenir les entreprises dites « gazelles », même de très petite taille, dans leur développement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement est louable dans son principe, mais il pose un problème de définition.
Une « gazelle » se caractérise principalement par l’évolution de sa masse salariale, qui doit afficher une croissance de 15 % par an. Faire tomber le plancher à cinq salariés équivaudrait à remplir ce critère dès lors que l’on embaucherait une seule personne. Il s’agit là d’un élargissement trop important du dispositif, qui ne respecte pas complètement son esprit.
En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage pleinement l’avis de la commission et vous invite, madame Sittler, à retirer votre amendement.

M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° 285 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 285 rectifié est retiré.