Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 8
debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 411, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises françaises à l'international, France Investissement soutient les petites et moyennes entreprises sur une durée correspondant aux besoins de développement du produit qu'elles proposent.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : L'un des problèmes rencontré par les PME françaises est le manque de soutien sur la durée lorsqu'elles décident de promouvoir un nouveau produit, notamment sur des marchés externes.
Il convient d'indiquer que le soutien accordé à ces entreprises doit être corrélatif aux besoins spécifiques du produit développé. Ce soutien peut donc se révéler indispensable durant quelques mois, voire, dans certains cas, quelques années.
Par ailleurs, indépendamment même de la nature du produit, pour de nombreux pays, une présence préalable de plusieurs années est nécessaire avant de pouvoir pénétrer les marchés en question. Au Japon, par exemple, il faut d’abord fréquenter les éventuels fournisseurs ou clients japonais pendant trois ou quatre ans, afin de créer des liens de confiance et d’amitié, et ce avant même de signer le premier contrat. Il s’agit donc de durées assez longues auxquelles les PME ne peuvent pas, bien souvent, faire face.
Cet amendement vise donc à prendre en compte la spécificité de ces besoins. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de prévoir que France Investissement soutiendra ces entreprises sur une durée correspondant à leurs besoins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement paraît plus déclaratoire que normatif.
D’une part, il fait peser inutilement un soupçon sur France Investissement, qui est un dispositif d’État mis en place par le biais d’un partenariat entre la Caisse des dépôts et consignations et des professionnels privés de capital investissement.
Par ailleurs, depuis un an et demi, France Investissement a pris un bon départ. Son objectif est précisément d’accompagner les jeunes entreprises dynamiques dans la durée, avec un budget de l’ordre de 3 milliards d’euros entre 2007 et 2012.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La position du Gouvernement, qui comprend bien l’objectif de cette disposition, est identique à celle de la commission.
En effet, une telle mesure n’est pas de nature législative, mais relève de la compétence du conseil d’orientation de France Investissement. Ce dernier fixe les grandes orientations stratégiques du dispositif et des comités d’investissement des différents fonds partenaires de France Investissement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je souhaite simplement faire remarquer que Mme le rapporteur, en employant le mot « déclaratoire » lorsqu’elle a exprimé l’avis de la commission sur cet amendement, a contracté, formant ainsi un néologisme, les mots « déclaratif » et « obligatoire ».
Mme Élisabeth Lamure : Nous ne sommes toujours pas d’accord !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 411.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 913, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2008 et en toute hypothèse avant l'examen du projet de loi de finances pour 2009, un rapport sur les modalités de rationalisation de l'action des services de l'État en charge du commerce extérieur, et notamment sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, c’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme disait Henri VIII lors de son sixième mariage ! (Sourires.)
Cet amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit que le Gouvernement doit présenter au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner UBIFrance et l’Agence française des investissements internationaux.
Un tel projet a été mentionné à plusieurs reprises. Pour ma part, je continue de penser que, dans le cadre de la rationalisation des politiques publiques qui est en cours, la synergie créée serait telle qu’il serait intéressant que le Parlement puisse être éclairé sur les possibilités de fusionner les outils du commerce extérieur. De telles fusions sont en cours notamment dans les services du renseignement, de la police et de la gendarmerie ; il nous faut donc réfléchir à celle qui pourrait soutenir notre action extérieure.
M. le président : Si un rapport devait être remis avant le 30 septembre prochain, le Gouvernement n’aurait pas le temps de prendre de vacances ! Certes, le Parlement, pour sa part, n’en prendra pas très longtemps !
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Madame Goulet, vous le savez bien, l’objectif prioritaire est de faire d’UBIFrance une agence efficace en matière d’accompagnement des PME françaises à l’étranger, alors que le métier de l’AFII est différent, puisque cette agence a pour mission d’attirer les investissements des grands groupes étrangers vers la France.
Cela n’interdit pas de rechercher des synergies de coûts et d’échanges d’informations entre les deux structures ; certains progrès sont d’ailleurs enregistrés dans ce domaine. Il est cependant un peu tôt pour évaluer la nouvelle stratégie d’UBIFrance.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce que la réflexion sur l’opportunité d’une fusion entre UBIFrance et l’AFII a été menée, d’une part, par la Cour des comptes et, d’autre part, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques.
Cette idée n’a été retenue ni par la haute juridiction financière ni par le conseil de modernisation des politiques publiques.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 913 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 913 est retiré.