Modernisation de l'économie : Article 1er A

Modernisation de l'économie : Article 1er A

debate, 01/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission.
L'amendement n° 323 est présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Repentin, Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 451 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 186.

M. Laurent Béteille : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A. Il est associé à un autre, que nous examinerons après l’article 5, qui transfère à la fin du chapitre Ier les dispositions que l’Assemblée nationale a instituées pour définir les particuliers employeurs.
Il s’agit de faire en sorte que le projet de loi débute par les articles traitant du régime fiscal et social des micro-entrepreneurs, conformément à l’intitulé du chapitre Ier.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l’amendement n°323.

M. Daniel Raoul : L’ajout de cet article n’apporte strictement rien en droit. Il s’agit d’un article purement déclaratif, rédigé de manière étrange et supposé permettre aux employeurs de salariés à domicile d’éviter la visite éventuelle d’inspecteurs du travail.
Que le particulier employeur poursuive ou non des activités lucratives en employant un ou des salariés, il est un employeur lié par une relation de travail à des salariés. Il convient de rappeler que, quelle que soit la forme du contrat entre les parties, qu’il soit écrit ou qu’il s’agisse d’un chèque emploi-service, le contrat existe.
Nous ne sommes pas ici dans le cadre de locaux de travail de type ateliers qui sont également habités. Il n’en demeure pas moins qu’un ou des salariés sont présents dans les locaux où ils effectuent un travail. Ces salariés sont évidemment couverts par le code du travail, ainsi que par la convention collective des employés de maison. Ils relèvent donc aussi de l’inspection du travail, qui a pour tâche de s’assurer de l’application des dispositions légales et conventionnelles.
Pour ce faire, l’inspecteur du travail a le droit de visite dans tout local où sont employés les salariés. S’agissant de locaux habités, la seule restriction est qu’il doit avoir obtenu l’autorisation d’y pénétrer par la ou les personnes qui les occupent. Le refus d’autoriser l’entrée doit être justifié. Á défaut, l’obstacle à contrôle est constitué et peut donner lieu à procès-verbal et à condamnation. La peine encourue est alors de 3 750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement.
En résumé, sont à prendre en compte non pas les caractéristiques de l’employeur, mais le fait que des salariés travaillent, ce qui les place automatiquement sous le contrôle de l’inspection du travail, quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions.
Dès lors, il appartient à l’inspection du travail de juger avec discernement de la manière dont elle doit opérer en cas d’information sur un cas particulier.
Je voudrais simplement ajouter, mes chers collègues, que les cas d’esclavage subi par des jeunes femmes dans des conditions abominables relèvent d’abord du droit pénal. Permettez-moi de rappeler que les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende aux termes des articles 225-13 et suivants du code pénal.
Il ne nous semble donc pas qu’il y ait lieu de modifier cet arsenal juridique qui protège les salariés quels que soient leur lieu de travail et le caractère, lucratif ou non, des activités de leur employeur.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 451.

M. Thierry Foucaud : S’il fallait trouver une bonne raison de relever quelques défauts au texte qui risque de nous occuper pendant quelques heures cette semaine, cet article 1er A en fournit un intéressant exemple.
Ainsi donc, si cette loi est promulguée en l’état, la quintessence de la modernisation de l’économie, ce serait le développement régulier, constant et harmonieux de l’emploi à domicile, par la création d’un véritable statut de l’employeur familial.
Là est sans doute marquée la première des frontières qui oppose la conception étrange de la modernité et celle que, bardés que nous serions de nos certitudes idéologiques, nous avons tendance à défendre.
On nous dira, bien entendu, que cet article fait l’objet d’un consensus. Il procède d’un amendement déposé par Mme Vautrin, députée de la Marne, et accepté par la commission et le Gouvernement. Le consensus pourrait venir de l’exposé des motifs, susceptible d’être partagé par tout ou partie des membres de notre Haute Assemblée.
Le seul léger problème, dans cette affaire-là, c’est qu’au-delà de la déclaration de principe cet article ne contient rien qui ait la moindre valeur législative et normative, ce que n’a pas manqué de souligner un député, lors du débat à l’Assemblée nationale, en indiquant à l’auteur de l’amendement : « J’ai beaucoup de respect pour ce que vous faites généralement dans cet hémicycle, madame Vautrin, mais votre amendement ne sert à rien. Il n’a aucune portée normative et se contente d’évoquer le fait qu’il y a de nouveaux acteurs économiques à part entière, ceux qui emploient des personnels à domicile. Une telle déclaration d’intention sans portée normative va encombrer la loi pour rien. Je m’étonne d’ailleurs que le président Ollier ne l’ait pas souligné, lui qui est si attaché à ce que nous légiférions de façon précise et concise.
« Il y a aujourd’hui 1,6 million de salariés concernés, ce qui n’est tout de même pas rien. Ce sont le plus souvent des gens qui travaillent à plein temps, qui acquièrent des qualifications et ont besoin d’une forme de reconnaissance garantissant une qualité de service à ceux auprès de qui ils remplissent leur mission.
« Notre objectif est de les considérer comme des professionnels à part entière, qui sont donc des employeurs à part entière. Du même coup, cela leur donne les droits qui existent encore un peu dans ce pays tant qu’il subsiste un code du travail, même s’il a été quelque peu amendé et diminué, le droit de discuter, par exemple, ou de passer un contrat ».
Sans revenir sur le propos de notre collègue socialiste au sujet de l’inviolabilité du domicile, il est vrai qu’à un moment donné l’inspecteur du travail ne pourrait pas rentrer. Dès lors, cela signifie-t-il que ni ces employeurs ni leurs salariés ne seraient concernés par le code du travail ? Une telle éventualité paraîtrait inacceptable.
De surcroît, une bonne part de ce qui est aujourd’hui confié au seul réseau de l’emploi à domicile devrait être pleinement assumée par la collectivité au travers d’un véritable service public, notamment en matière d’assistance aux personnes âgées et de prévention de la dépendance.
Au bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter à adopter cet amendement de suppression d’un article de pur affichage, qui ne règle aucun des problèmes posés par le développement d’emplois, au demeurant largement marqués par la précarité et la faiblesse des rémunérations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 186 présenté par M. le rapporteur Béteille et un avis défavorable sur les amendements nos 323 et 451 : les auteurs de ces derniers se contentent de supprimer l’article, alors que M. Béteille replace cet article dans le corps du texte, après l’article 5 quater.
Je considère que la définition dans la loi du particulier employeur est très importante. Voilà des années que cette profession évolue, se développe et il est temps que le législateur s’y intéresse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 186, 323 et 451.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence l’article 1er A est supprimé.