Modernisation de l'économie : Article additionnel après l’article 2

Modernisation de l'économie : Article additionnel après l’article 2

debate, 01/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 442 rectifié bis, présenté par MM. Houel et César, Mme Mélot et MM. Fouché, Pierre, Mouly, P. Blanc, Cornu, Pointereau et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 3 ter ainsi rédigé :
« Chapitre 3 ter
« Modernisation et recouvrement des cotisations assises sur les salaires ».
« Art. L. 133-8. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations et prélèvements assis sur les salaires.
« Les conditions d'application de la présente disposition sont fixées par décret. »
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Nous sommes un certain nombre à avoir cosigné cet amendement de M. Michel Houel.
Afin d’adapter la nouvelle règle de simplification proposée par l’Assemblée nationale et consistant à instaurer une date unique pour l’ensemble des prélèvements sociaux, il est nécessaire, selon nous, de créer un nouveau chapitre dans le titre 3 du livre 1.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Notre collègue comprendra que la commission ne puisse émettre un avis favorable.
En effet, en adoptant un amendement de suppression de l’article 2 ter, qui prévoit la fixation d’une date unique d’application des nouveaux taux de cotisations de sécurité sociale, la commission spéciale a rappelé que, la plupart du temps, les modifications des cotisations de sécurité sociale prennent d’ores et déjà effet le 1er janvier.
En outre, la fixation du taux des cotisations relève du pouvoir réglementaire. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de fixer la date d’effet des nouveaux taux qu’il met en place. Le fait de limiter sa compétence à cet égard serait préjudiciable à la mise en œuvre souple et réactive des mesures de politique économique et sociale, qui peuvent prendre la forme d’une modification des taux de cotisations sociales.
Il existe un certain nombre de dispositifs qui relèvent non de l’État, mais d’un certain nombre de régimes indépendants pour lesquels il nous paraît difficile de fixer à l’avance des dates.
En conclusion, la commission spéciale a décidé de ne pas modifier le droit positif sur ce point et souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement étant le même que celui qui vient d’être excellemment exprimé par le rapporteur spécial, je ne saurais rien dire de plus.

M. le président : Monsieur Gautier, l'amendement n° 442 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier : Monsieur le président, nous nous attendions à la réponse qui nous a été apportée.
Je retire donc l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 442 rectifié bis est retiré.