Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l’article 5 ter

Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l’article 5 ter

debate, 01/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 750 rectifié est présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon et Dériot et Mme Mélot.
L'amendement n° 1018 rectifié est présenté par M. P. Dominati.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 2° de l'article 2018 du code civil, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy, pour présenter l'amendement n° 750 rectifié.

M. François Trucy : La durée maximale d’un contrat de fiducie est actuellement de 33 ans. La plupart du temps, cette durée est sans doute suffisante. Mais elle pourrait se révéler pénalisante dans certains cas.
Prenons, par exemple, le cas d’une fiducie constituée par une grande entreprise industrielle qui affecte une certaine somme d’argent au dédommagement futur des victimes de la pollution créée par son activité.
Il serait fâcheux pour ces futures victimes éventuelles que la fiducie cesse automatiquement d’exister après 33 ans, alors même que les effets de la pollution peuvent n’apparaître qu’au terme d’une durée beaucoup plus longue. Nous en connaissons des exemples en France.
Aussi, il semble opportun de rendre le dispositif plus flexible sur ce point, et ce d’autant qu’il est difficile d’identifier les inconvénients qui résulteraient d’un allongement de la durée maximale des contrats de fiducie.
L’amendement prévoit de revenir à la durée envisagée dans la proposition de loi de 2006, soit 99 ans. Cette modification permettra d’améliorer la compétitivité de notre véhicule juridique par rapport à ses concurrents européens.

M. le président : L'amendement n° 1018 rectifié n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 750 rectifié ?

M. Laurent Béteille : La modification qui nous est proposée apporte plus de souplesse aux contrats de fiducie dans la mesure où il sera possible de convenir d’une durée plus courte. En conséquence, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis favorable de M. le rapporteur. Cette disposition apporte un élément de liberté supplémentaire en étendant de 33 ans à 99 ans la durée d’un contrat de fiducie.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 750 rectifié ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 750 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.