Modernisation de l'économie : Article 5 quater

Modernisation de l'économie : Article 5 quater

debate, 01/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 212, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille : Cet article nous paraît superfétatoire. Il serait plus utile de déposer une proposition de loi qu’un rapport pour réfléchir à l’extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise.

M. le président : L'amendement n° 497, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans cet article, après les mots :
conjoint collaborateur
insérer le mot :
notamment
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension au concubin des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Comme nous l’avons déjà indiqué, l’adoption du statut de conjoint collaborateur pour les pacsés représente une avancée très importante, bien que tardive. Mais il reste à traiter le cas des concubins.
Le député Nicolas Forissier, rapporteur pour avis à l'Assemblée nationale de ce projet de loi, avait fait des propositions intéressantes sur la question, mais il a dû faire contre mauvaise fortune bon cœur devant les raideurs de sa majorité, et se contenter d’un rapport sur l’élargissement du dispositif aux concubins.
La société évolue ; on dénombre plus de 350 000 personnes pacsées en 2008. Les concubins, qui vivent sous un régime relativement proche, devraient pouvoir bénéficier du même statut. Nous aimerions, monsieur le secrétaire d’État, ne pas avoir à attendre deux ans pour faire avancer la législation.
En tout état de cause, si nous devons nous contenter du dépôt d’un tel rapport, nous proposons, par cet amendement, qu’il ne se limite pas à la seule question des concubins. De notre point de vue, le sujet doit être abordé de manière plus large, afin de ne pas renvoyer l’application pleine et complète de la reconnaissance de ce statut au dépôt d’un autre rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Dans la mesure où je ne suis pas favorable au dispositif institué par l’article 5 quater, je ne peux pas être favorable à son extension.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez noté que je fais tout pour être agréable à la Haute Assemblée.
Je constate que M. le rapporteur n’aime pas les rapports. (Sourires.) Dont acte.
Cela étant, il est nécessaire de faire le point sur les modalités de l’extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d’entreprise. Je ne vois pas comment nous pourrions régler le problème sans y réfléchir et sans le traiter.
C'est pourquoi, et quelle que soit la solution retenue par le Sénat, je prends l’engagement de présenter un rapport au Parlement sur ce sujet dans le délai qui avait été fixé par l’Assemblée nationale, c'est-à-dire un an. (M. François Trucy applaudit.)
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 212 et un avis défavorable sur l’amendement n° 497.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 212.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous voterons contre l’amendement n° 212.
M. le secrétaire d’État tient tellement au dépôt d’un rapport sur le sujet qu’il affirme vouloir appliquer l’article 5 quater même si celui-ci est supprimé ! Je propose donc que le Sénat fasse un geste à son égard et maintienne cet article. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Sur le fond, compte tenu du nombre de personnes qui vivent maritalement et qui sont concernées par le problème abordé à l’article 5 quater, il serait bon de marquer notre intérêt pour le sujet en adoptant le dispositif proposé.

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille : Contrairement à ce que pense M. Jean-Pierre Sueur, je suis hostile non pas au principe de présenter des rapports, mais au fait que la loi invite le Gouvernement à en déposer en toutes circonstances et sur tous les sujets. J’observe d’ailleurs que ces documents sont rarement remis dans les délais prévus par les textes législatifs.
Certes, je me réjouis que M. le secrétaire d’État ait pris l’engagement d’avancer sur ce dossier et je salue sa proposition. Pour autant, il ne me paraît pas utile d’alourdir un projet de loi avec de telles dispositions.

M. Gérard Larcher : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 5 quater est supprimé, et l'amendement n° 497 n'a plus d'objet.