Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques : Article 2
debate, 26/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1. – Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Lorsque ces enseignements ne peuvent pas être dispensés, il bénéficie d'un service d'accueil. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement no 21 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement no 39 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement no 21.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Depuis des mois, les déclarations présidentielles et vos diverses interventions, monsieur le ministre, tendent à faire croire à l’opinion que vous avez la volonté de répondre aux problèmes que les parents rencontrent lors des mouvements de grève des enseignants.
Nous ne reviendrons pas sur l’ensemble de l’argumentation que nous avons développée pour contester cet objectif. Connaissant notre désaccord sur ce projet de loi, vous ne serez pas étonnés, mes chers collègues, que nous vous demandions la suppression de son article 2.
Vous me permettrez toutefois une remarque essentielle, qui renforce encore les raisons de cette demande de suppression.
Monsieur le ministre, l’alibi des grèves est au centre de vos déclarations et de l’exposé des motifs du projet de loi. Or l’article 2 n’y fait nullement allusion. Il s’avère donc que votre argument, déjà contestable en lui-même, est un rideau de fumée destiné à cacher une réforme bien plus grave encore.
En effet, l’article précise que le service d’accueil serait mis en place quand l’enseignement ne pourrait être dispensé, c’est-à-dire : pour quelque raison que ce soit. Si nous refusons qu’un système d’accueil soit mis en place lors des mouvements de grève, nous refusons encore plus qu’un tel service soit instauré en lieu et place du remplacement des enseignants absents.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et, si nous ne sommes pas suivis par le Sénat, nous demanderons que celui-ci se prononce sur l’article par scrutin public.
M. Ivan Renar : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement no 39.
M. Yannick Bodin : L’article 2 prévoit que, lorsqu’un enseignement n’est pas dispensé, et quelle que soit la raison de cette carence, les enfants bénéficient d’un service d’accueil.
Si nous comprenons bien, monsieur le ministre, vous avez commencé par attirer l’attention de l’opinion publique sur l’intérêt et la nécessité de répondre aux parents lorsque des enseignants étaient absents pour fait de grève. Mais qu’en est-il des autres absences ? Votre argument concernant les journées de grève ne serait-il pas le cheval de Troie qui permettra de demander systématiquement aux communes de mettre en place un service d’accueil dès qu’un enseignant est absent ? On peut se poser la question pour les congés de maladie, pour les congés de maternité, pour les stages de formation des maîtres, pour les décharges pour obligations syndicales, etc., et pas seulement pour les absences pour grève !
Nous avons besoin d’un éclaircissement sur cette question, car il faut bien avouer que la lecture de l’article 2 nous laisse penser que sont visés tous les cas d’absence, de quelque nature que ce soit. Or il n’est pas précisé à qui, de l’État ou des communes, il revient alors d’organiser et de financer ce service d’accueil.
Il est donc inopportun de prévoir la mise en place d’un tel service d’accueil tant qu’il reste insuffisamment encadré par la loi.
M. le président : L'amendement no 2, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, après les mots :
temps scolaire
supprimer le mot :
obligatoire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert : Dans sa rédaction actuelle, le texte qui nous est présenté par le Gouvernement indique que le service d’accueil est mis en place « pendant le temps scolaire obligatoire ». Certains ont objecté que l’école maternelle n’est pas obligatoire. C’est exact. En revanche, une fois qu’un enfant y est, le temps scolaire devient obligatoire.
Bien que le texte nous paraisse suffisamment clair, il nous paraît utile, pour éviter le risque de mauvaises interprétations, de supprimer le mot « obligatoire » : certains pensaient que nous voulions rendre l’école maternelle obligatoire, ce qui n’est évidemment pas du tout le cas !
Mmes Annie David et Brigitte Gonthier-Maurin : Nous serions pour !
MM. le président : L'amendement no 3, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation :
Lorsque par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert : Nous souhaitons, pour que personne ne s’y trompe, réécrire la seconde phrase du futur article L. 133-1 de façon à bien préciser les conditions dans lesquelles interviennent les communes, à savoir uniquement lorsque, en période de grève – et nous préciserons de nouveau ce point à l’article 4 –, le service d’enseignement n’a pas pu être organisé, et à rappeler clairement que le rôle de l’éducation nationale est d’organiser le service d’éducation.
M. Jacques Valade : Oui, bien sûr !
M. le président : L'amendement no 26 rectifié, présenté par MM. Gélard et Alduy, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, après le mot :
dispensés
insérer les mots :
pour cause de grève des enseignants
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement no 33 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Arnaud et Zocchetto, Mmes Payet, Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
bénéficie
par les mots :
peut bénéficier
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 21 et 39 ?
M. Philippe Richert : J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer tout à l’heure pourquoi je ne souhaite pas la suppression de l’article 2, qui pose le principe de la mise en place de ce service d’accueil pour l’école maternelle et l’école élémentaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n 2 ainsi que sur l’amendement n° 3, qui conforte, me semble-t-il, la philosophie du dispositif : le droit d’accueil est consacré en cas d’absence de l’enseignant, quelle qu’en soit la cause, mais il rappelle aussi que le devoir de l’État est de remplacer les enseignants dans toute la mesure possible, hormis le cas où l’enseignant est gréviste.
Par conséquent, nous nous situons bien dans le cadre des missions qui sont celles de l’État, c'est-à-dire remplacer les enseignants, et non pas dans le cadre de la mission que nous souhaitons confier aux communes et qui consiste à accueillir les enfants lorsque l’enseignement est interrompu. Je pense d’ailleurs que ces dispositions sont de nature à rassurer M. Bodin.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne voudrais pas faire de mauvais esprit, monsieur le rapporteur, mais autant vos explications me paraissent claires, autant, loin de clarifier les choses, me semble-t-il, vos amendements les compliquent.
S’agissant de l’amendement n° 2, en quoi la suppression du mot « obligatoire » signifie-t-elle que la maternelle n’est pas concernée ? À partir du moment où l’on vise « le temps scolaire », puisque les élèves admis à l’école maternelle sont dans le temps scolaire, ils devraient bénéficier de ce service.
Quant à l’amendement n° 3, les explications mises à part, je ne vois pas en quoi il clarifie les choses. Il serait beaucoup plus clair d’écrire que cela ne concerne que les cas de grève. C’est très exactement ce que prévoyait l’amendement no 26 rectifié, et je regrette que nos collègues Patrice Gélard et Jean-Paul Alduy n’aient pas été là pour le défendre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous tenons à remercier M. Philippe Richert d’avoir déposé, au nom de la commission, cet amendement n° 3 ! En effet, à la lecture de l’article 2 du projet de loi, nous nous interrogions sur sa signification. Pourquoi aucune référence à la grève ne venait-elle justifier ce service d’accueil, alors que l’exposé des motifs était clair ? Était-ce un oubli des rédacteurs ou une mise en réserve pour un développement ultérieur ?
Grâce à l’amendement de la commission, nous comprenons mieux les objectifs du Gouvernement et de sa majorité. L’accueil les jours de grève n’est qu’un alibi pour, d’une part, restreindre le droit de grève d’une partie des enseignants – pour commencer – et, d’autre part, pour tenter de régler le problème du remplacement des enseignants absents pour cause de maladie ou de formation, et cela sans être obligé de recruter et en faisant même des économies en postes et sur le budget.
Sous prétexte que les parents se plaignent quand un enseignant est absent et qu’ils sont contraints de garder leur enfant, ce texte semble régler une partie du problème. Les enfants seront accueillis en toutes circonstances. Qu’importe que cela mette à mal notre système éducatif et sa qualité.
D’ailleurs, des idéologues bien-pensants…
M. Jacques Valade : Ça existe ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : … ne proposent-ils pas de supprimer l’école maternelle sous sa forme éducative ? Nous sommes, ne l’oublions pas, les seuls en Europe à posséder une telle structure éducative.
Alors, remplacer un enseignant par un animateur quelques jours par an, cela ne devrait pas poser de problème ! C’est le pragmatisme ambiant… Et si, de surcroît, cette dérive permettait de reposer la question de l’utilité de la maternelle, ce serait une très bonne chose.
C’est la même problématique pour les classes élémentaires : réduire les coûts, tel est le seul objectif. Plus la peine de prévoir cette cohorte d’enseignants remplaçants : des animateurs précaires ou à la retraite devraient suffire !
Mais personne ne soulève la question de la qualité de notre enseignement et des risques pour les enfants les plus en difficulté, et pour les plus dissipés.
L’école ne sera plus le lieu de l’instruction et de l’éducation, ce sera aussi un terrain de jeux et d’aventure, y compris, parfois, quand les copains travaillent.
Ce non-remplacement des maîtres risque d’être désastreux pour l’avenir scolaire de nombreux enfants. Les programmes ne seront pas achevés, les retards s’accumuleront.
Nous ne pouvons accepter qu’au nom de la réduction des dépenses on fasse ainsi des économies sur le dos de notre jeunesse. L’école est un investissement d’avenir pour toute notre population, quelle que soit son origine. Restreindre ses moyens, c’est faire peser un grand risque sur l’avenir des populations les plus fragiles. C’est rompre, ainsi, notre pacte social et républicain.
Pour toutes ces raisons, nous refusons l’amendement de la commission et nous confirmons notre demande de scrutin public sur l’article 2.
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin : Il s’agit en fait surtout pour moi, monsieur le président, de demander des explications.
Quand un professeur est absent pour fait de grève, comme nous l’a indiqué M. le ministre tout à l’heure, il y a effectivement rupture du service public d’enseignement. Dès lors, un service d’accueil est mis en place, même si c’est dans des conditions qui ne nous satisfont pas.
Lorsqu’un professeur est absent pour cause de maladie, il s’agit bien d’une rupture du service public d’enseignement et on le remplace par un service d’accueil.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : On le remplace par un professeur remplaçant !
M. Yannick Bodin : Il est dit dans l’amendement n° 3 : « Lorsque par suite de l’absence ou de l’empêchement du professeur habituel de l’élève et de l’impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil. »
Il n’est pas dit que, lorsqu’un professeur est absent pour raison de maladie, l’élève bénéficie gratuitement d’un « service d’enseignement » ! Il n’est pas dit qu’il y a « poursuite du service public d’enseignement » lorsque le professeur est absent pour raison de maladie !
Mme Annie David : Absolument !
M. Yannick Bodin : Quel que soit le motif, en cas de grève comme en cas de maladie, dans les deux cas, c’est l’accueil !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Non !
M. Yannick Bodin : Si je n’ai pas compris, monsieur le ministre, expliquez-moi !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Les choses sont très claires : lorsqu’un professeur est malade ou absent, il est remplacé.
M. Pierre-Yves Collombat : Et si l’on ne peut pas le remplacer ?
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Supposons que nous ne sachions que très tardivement qu’un enseignant absent ne pourra pas être remplacé et que, pour une raison inexplicable, et peu probable, cette absence dure. Que fait-on ? Laisse-t-on les enfants à la rue ? Non, ils sont accueillis dans les classes.
S’il ne s’agit que d’un seul professeur, c’est la règle générale qui s’applique, c’est-à-dire que les élèves sont répartis entre les différentes classes et il n’y a pas de problème. Mais s’il s’agit d’un nombre important de professeurs, 10 % ou 20 %, selon un seuil que nous fixerons, nous organiserons cet accueil.
Ne parlons pas des cas extrêmes, rarissimes et finalement peu probables que nous avons évoqués par stricte honnêteté intellectuelle, une grippe, par exemple.
M. Yannick Bodin : Cela arrive tous les hivers !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Le principe est de ne pas laisser les élèves à la rue au cas où le remplaçant qui viendrait pour enseigner, car il s’agit bien d’un remplaçant pour assurer la continuité du service d’enseignement et du service de garde, n’aurait pas pu rejoindre son poste. C’est plutôt une précision en faveur des usagers que nous avons voulu introduire ici. (M. Dominique Mortemousque applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 117 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
202
Contre
125
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président : La séance est reprise.