Modernisation des institutions de la ve république : Articles additionnels après l’article 30 quater
debate, 24/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 499 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « selon le cas, par la loi ou par décret » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « selon le cas, par la loi ou par décret » et, après les mots : « de la loi », sont ajoutés les mots : « ou du décret ».
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : À la différence de l’expérimentation prévue à l’article 72 de la Constitution, l’article 73 prévoit que les habilitations des assemblées des départements et régions d’outre-mer pour adapter, dans le domaine de la loi ou du décret, les règles en vigueur localement aux « contraintes et caractéristiques » de leur collectivité, doivent être décidées, dans tous les cas, par la loi, même lorsque la matière en cause relève du décret.
Cet amendement tend à assouplir l’application de ces dispositions afin de laisser le pouvoir réglementaire intervenir dans le domaine du décret et le législateur dans le domaine de la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement n’entre pas dans le champ de la présente révision constitutionnelle, qui touche aux pouvoirs du Parlement et de l’exécutif, ainsi qu’aux droits fondamentaux, mais pas aux procédures relatives aux collectivités territoriales ni à l’outre-mer.
Ces questions mériteraient à elles seules un examen approfondi, mais je crois que nous nous sommes déjà livrés à de nombreuses modifications de la Constitution, sans nous limiter au champ primitif de la révision.
L’amendement n° 499 rectifié soulève une question intéressante quant à l’habilitation des départements et régions d’outre-mer à adapter le droit. Cette habilitation relève aujourd’hui exclusivement de la loi, même si les dispositions visées sont de nature réglementaire. Le texte constitutionnel pourrait être précisé et amélioré à cet égard. C’est une question importante, car nous rencontrons toujours des difficultés à améliorer la lisibilité et l’applicabilité des textes relatifs à l’outre-mer.
La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Aujourd’hui, seule la loi peut habiliter les assemblées départementales et locales des départements d’outre-mer à décider des adaptations locales nécessaires.
Il s’agit donc d’un amendement de simplification tout à fait bienvenu, puisqu’il s’inspire de ce qui est prévu à l’article 72 de la Constitution pour l’expérimentation ouverte aux collectivités de droit commun : il rend au pouvoir réglementaire ce qui lui appartient, en laissant au législateur ce qui relève du domaine de la loi. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 499 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l’article 30 quater.
L’amendement n° 500 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 74-1 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. »
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Les amendements nos 499 rectifié, 500 rectifié et 501 ont pour objet de simplifier la mise en œuvre des articles 73, 74 et 74-1 de la Constitution.
En effet, l’article 74-1 de la Constitution s’est révélé un instrument utile pour actualiser et simplifier le droit de l’outre-mer, qui se caractérise trop souvent, on le sait, par un retard dans l’application des textes récents et par la survivance de dispositifs anciens. Il a cependant montré ses limites et doit donc être précisé et complété pour étendre légèrement, mais de façon décisive, son champ d’application.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à développer le recours aux ordonnances pour actualiser le droit applicable outre-mer, ce qui paraît un objectif louable et nécessaire. Toutefois, il mériterait une analyse approfondie fondée sur un bilan de l’application de l’article 74-1 de la Constitution depuis 2003.
Comme le Gouvernement procède à l’évaluation des textes adoptés, il pourra sans doute nous donner son avis sur la pertinence d’une telle démarche.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à assouplir une procédure qui permet de moderniser le droit applicable outre-mer. Il permettra de procéder à un toilettage nécessaire, y compris pour abroger des dispositions obsolètes ou contraires à la hiérarchie des normes.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 500 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l’article 30 quater.
L’amendement n° 501, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l’article 74-1 de la Constitution, un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, la loi ou, le cas échéant, le décret, peut habiliter le représentant de l’État à prendre les mesures qui relèvent normalement du domaine du décret. »
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Le présent amendement vise à donner l’assise constitutionnelle qu’elle mérite à une pratique déjà ancienne. Il s’agit en effet de permettre à la loi ou au décret d’habiliter le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton à prendre par arrêtés des mesures qui relèvent normalement du pouvoir réglementaire du Gouvernement en application de l’article 21 de la Constitution.
En effet, la lourdeur du circuit interministériel a parfois pour conséquence que les décrets d’application de certaines lois à l’outre-mer ne soient pas publiés dans des délais raisonnables, alors que les dispositions métropolitaines équivalentes l’ont déjà été depuis longtemps. Cet amendement a donc pour objet de remédier à cette situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement très novateur encourage la déconcentration administrative, puisqu’il vise à étendre les pouvoirs des représentants de l’État. Franchement, il mériterait un examen spécifique.
Mon cher collègue, autant je comprenais bien l’objet des deux précédents amendements, autant celui-ci ne me semble guère pertinent, surtout à l’heure de l’Internet. Je mets à part le cas de Clipperton, où il n’y a pas de représentant de l’État, ni même de manchots ; on les trouve plus au Sud… (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : S’il y avait des manchots, ce serait différent !
M. Jean-Jacques Hyest : Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais, mon cher collègue, il me semble que c’est étendre un peu trop le champ de l’habilitation de hauts fonctionnaires de l’État à réglementer et à légiférer tous seuls !
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour les raisons invoquées par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Monsieur Cointat, l’amendement n° 501 est-il maintenu ?
M. Christian Cointat : Non, je le retire, monsieur le président.
Mon objectif est de faciliter la tâche du Gouvernement, une fois n’est pas coutume ! Je ne veux pas être plus royaliste que le roi : si le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition, je ne vois pas pourquoi je la maintiendrais.
M. le président : L’amendement n° 501 est retiré.