Modernisation des institutions de la ve république : Articles additionnels après l'article 31
debate, 24/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 237, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 72 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de décentralisation doit maintenir l'égalité et la solidarité des citoyens sur tout le territoire national. Elle doit permettre de renforcer la démocratie et être intégralement compensée financièrement. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution les grands principes qui, selon nous, doivent guider la politique de décentralisation, à savoir le maintien de l’égalité des citoyens et de la solidarité sur tout le territoire, le renforcement de la démocratisation et la compensation financière intégrale des compétences transférées.
Ce n’est pas du tout ce qui est mis en œuvre depuis la réforme constitutionnelle de 2002 relative à la décentralisation et l’entrée en vigueur des lois transférant les compétences.
Cela était prévisible, compte tenu du projet libéral que vous vouliez absolument appliquer. Vous avez refusé d’entendre les voix des élus, des fonctionnaires, des citoyens qui ont su déceler les effets pervers de cette fausse décentralisation.
La réalité, c’est le désengagement de l’État, qui transfère ses compétences vers des collectivités territoriales de plus en plus étranglées, c’est le démantèlement de ses responsabilités associé à un recul de l’égalité des citoyens et des mécanismes de solidarité, c’est la mise en concurrence des territoires, ce sont des décisions prises de manière antidémocratique, sans et contre les citoyens et les élus concernés.
De nombreux élus, notamment des maires, y compris parmi la majorité, d’ailleurs, s’émeuvent de voir la situation financière actuelle des collectivités locales s’aggraver d’année en année. Ces dernières ont de plus en plus de mal à répondre aux aspirations de leurs habitants, plus particulièrement si elles comptent des populations en difficulté. Ce n’est certes pas notre conception d’une véritable décentralisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à inscrire à nouveau dans la Constitution des principes qui y figurent déjà. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons déjà abordé ce sujet au début de la discussion du projet de loi constitutionnelle. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 238, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « législatives ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous souhaitons retirer aux collectivités territoriales la possibilité de déroger aux dispositions législatives qui régissent l’exercice de leurs compétences.
Nous nous étions déjà opposés à l’introduction de cette disposition lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République.
Nous sommes favorables à l’attribution aux collectivités territoriales d’une marge de manœuvre en matière d’adaptation de certains textes et d’expérimentation en matière réglementaire, mais nous ne voulons pas d’une République « en morceaux » ni d’une variabilité des dispositions législatives dans l’espace. Nous ne voulons pas voir s’installer des spécificités locales dans des domaines essentiels.
En effet, nous sommes favorables au maintien de la responsabilité de l’État, garant de la cohésion nationale et de l’égalité sur tout le territoire.
L’une des raisons de notre opposition à la politique que vous conduisez en matière sociale ou éducative est précisément qu’elle aboutit à faire régresser ce rôle essentiel de l’État.
Nous pourrions envisager des expérimentations en matière législative dans le seul cas où cela permettrait une plus large association de la population à l’élaboration et à la mise en œuvre de la loi.
Ce projet de loi constitutionnelle en est à mille lieues, puisqu’il ignore précisément toute participation des citoyens à l’élaboration de la loi. Dans le cas contraire, il serait indispensable d’encadrer de façon beaucoup plus stricte toute dérogation à la loi générale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Mme Mathon-Poinat vient de nous expliquer son opposition à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Celle-ci a été adoptée par le Congrès. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur un tel amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous aviez aussi voté le référendum pour l’élargissement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Legendre, Gouteyron, Marini, Romani, Bourdin, Duvernois, Fournier, Gaillard et Cointat, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 87 ainsi rédigé :
« Art. ... - La République participe à la construction d'un espace de solidarité ayant le français en partage, au service de la diversité culturelle et linguistique, de la paix, de la démocratie et du développement. »
II. L'intitulé du Titre XIV de la Constitution est ainsi rédigé :
« De la francophonie et des accords d'association ».
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Cet amendement a pour objet de faire figurer enfin la francophonie dans la Constitution. Le moment et le lieu nous semblent appropriés.
Prendre une telle mesure est une nécessité, afin de bien montrer à nos partenaires que la France se considère comme engagée dans cette construction.
Un article 87, précédemment abrogé, étant, en quelque sorte, disponible, nous pouvons insérer dans la Constitution un titre XIV relatif à la francophonie et aux accords d’association.
Par ailleurs, l’amendement n° 377 rectifié a également pour objet de définir la francophonie, c’est-à-dire le partage d’une langue, le français, et de valeurs, à savoir la diversité culturelle et linguistique, promue par la convention de l’UNESCO que la France a largement contribué à faire adopter, la paix, la démocratie et le développement. Ces valeurs sont contenues dans la déclaration de Bamako, au cœur de la francophonie, qui garantit que la francophonie est le rassemblement d’États uniquement démocratiques.
Je souhaite que cette demande, déposée à plusieurs reprises lors de précédentes révisions constitutionnelles, puisse enfin être satisfaite.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Jacques Legendre : Ce soir, j’ai une pensée pour Maurice Schumann, qui en a été longtemps l’ardent défenseur.
M. le président : La présidence s’associe à cette pensée.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’affirmation, à cet endroit de la Constitution, de la participation de notre pays à l’espace francophone, assortie d’objectifs de paix et de diversité culturelle et linguistique, nous paraît judicieuse. Certains l’ont considérée comme nécessairement complémentaire de la reconnaissance des langues régionales, mais ne revenons pas sur ce sujet.
En tout état de cause, adopter cette disposition marquerait l’attachement de notre pays à la langue française, qui est non seulement la langue de la République, mais aussi un lien précieux avec nombre de pays amis. La commission a donc émis un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage tout à fait votre souci de valoriser la place de la francophonie dans le monde, la francophonie étant un axe important de notre politique étrangère, au même titre que notre participation à la construction européenne.
Toutefois, notre attachement à la francophonie, tout comme au projet européen, pourrait figurer, selon le Gouvernement, dans le Préambule. Le comité présidé par Simone Veil réfléchit à l’opportunité d’une telle modification, pour donner un ancrage constitutionnel aux grandes orientations de notre politique étrangère.
Par conséquent, je vous propose d’attendre les conclusions de ce comité. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l'article 31.