Modernisation des institutions de la Ve République : Article 17

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 17

debate, 23/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dans le second alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 117, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 43 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 43.- Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
« À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Afin de prendre en compte la réalité de la pratique institutionnelle et de mieux mettre en valeur le rôle des commissions permanentes, en cohérence avec l'esprit du projet de loi, la commission des lois vous propose d'inverser l'ordre des deux alinéas de l'article 43 de la Constitution et de reconnaître aux commissions permanentes – et non aux commissions spéciales – la compétence de principe pour examiner les textes de loi.
C’est ce qui se pratique depuis plus de quarante ans avec la Constitution de 1958.

M. le président : L'amendement n° 367, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le mot :
huit
par le mot :
dix
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L’objet de cet amendement est très simple : il est de porter à dix le nombre de commissions permanentes au sein de chaque assemblée.

M. Michel Charasse : Il va en falloir, des chauffeurs !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je me permets de vous rappeler que ce nombre est un plafond et non une obligation. Libre aux assemblées de fixer, dans leur règlement, le nombre des commissions dans la limite de dix.
Si, pour des raisons historiques, il est nécessaire de plafonner le nombre de commissions, il serait dommage de se priver, pour le long terme, de la possibilité de désengorger certaines commissions qui sont de plus en plus surchargées de travail. Le rythme effréné que nous avons connu ces dernières semaines, notamment en commission des lois, l’atteste largement.
Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir réfléchir au fait qu’un nombre accru de commissions, même si ce nombre est plafonné, nous permettrait de travailler avec davantage d’aisance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 367 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Lors de la préparation de la Constitution de 1958, le Comité consultatif constitutionnel avait déjà réfléchi à la limitation du nombre des commissions.
Au Sénat, même si les commissions ont une importante charge de travail, nous parvenons tout à fait à mener notre tâche à bien. Souvenez-vous ce que pensait le général de Gaulle à ce sujet : « une commission, un lobby », comme dans certains Parlements !
Nous proposons déjà de passer de six à huit commissions, ce qui n’est pas mal. Personnellement, je ne souhaite pas aller au-delà.
Certes, on n’est jamais obligé d’aller jusqu’au maximum. Mais, comme lorsque l’on fixe une fourchette, il est difficile de résister à la tentation et le plafond est vite atteint. Souvenez-vous le débat que nous avons eu à propos de la dose de proportionnelle pour l’élection des députés !
Par conséquent, le nombre de huit commissions est suffisant ; de plus, il permettra de résoudre les problèmes que rencontre l’Assemblée nationale !

M. Michel Charasse : Même celui du nombre de chauffeurs ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Avis favorable à l’amendement de la commission.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Permettez-moi de prendre, sous votre contrôle, l’exemple du Sénat. Nous avons actuellement six commissions permanentes, trois offices et six délégations, soit quinze structures. (M. le rapporteur fait un signe d’approbation.)
Si l’on veut aller dans le sens d’une augmentation de ces structures, il ne faudra pas manquer de s’interroger non plus seulement sur leur nombre mais aussi sur leur nature. Ce débat viendra peut-être en son temps, si la révision constitutionnelle est adoptée.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce dont nous ne doutons pas !

M. Bernard Frimat : C’est donc un débat qui a assez peu de chance d’avoir lieu, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Vous allez nous aider, monsieur Frimat !

M. Bernard Frimat : J’essaie de vous encourager constamment - cela s’appelle la méthode Coué – à penser que votre révision n’a aucune chance, ce dont vous devriez finir par être convaincu en sortant d’ici !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Ah bon ?

M. Bernard Frimat : Donc, même si le problème que je vais évoquer doit trouver sa solution à un autre moment, il nécessite que nous y réfléchissions d’ores et déjà. C’est la raison pour laquelle je me permets de l’évoquer à l’occasion de cette explication de vote.
La Délégation parlementaire pour l’Union européenne serait transformée en commission par l’Assemblée nationale et en « Comité des affaires européennes » au Sénat. Il est bien évident que le rapporteur ne compte pas ce comité au nombre des commissions supplémentaires qui pourraient être créées, ...

M. Jean-Jacques Hyest : Bien évidemment non !

M. Bernard Frimat : … étant donné son caractère éminemment transversal, contrairement aux commissions. Ou alors, les affaires européennes, qu’elles soient délégation ou comité, pourraient bientôt englober toutes les compétences des autres commissions.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Bernard Frimat : Il existe incontestablement une demande pour passer de six à huit commissions. Un tel changement peut se concevoir s’il n’aboutit pas à dépeupler davantage les commissions permanentes, qui, à certains moments, sont déjà bien assez désertées. C’est aussi un élément à prendre en compte.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas trop !

M. Bernard Frimat : Mais vous avez déjà exprimé votre volonté de voir le cumul se poursuivre et donc d’aider par là même nos commissions à se vider de leurs commissaires...
Il y a là matière à réflexion, mes chers collègues.
Cela dit, nous voterons le passage à huit, car nous sommes d’accord avec cette extension du nombre des commissions permanentes, mais encore ne faudrait-il pas trop multiplier le nombre des délégations.

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis d’accord !

M. Bernard Frimat : Je vous rappelle qu’il existe, dans cette maison, un office qui ne réunit que les groupes de la majorité et dont les travaux n’engagent par conséquent, à nos yeux, que la majorité !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est qu’un observatoire !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Personnellement, je ne suis pas du tout favorable à une augmentation inconsidérée du nombre des commissions.
Mes chers collègues, il y a tout de même un problème : quand la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a émis un avis défavorable sur le projet de loi constitutionnelle, seulement quatre députés étaient présents ! Alors, n’exagérons pas !
Au nom des groupes peu nombreux, je suis vraiment opposée à l’augmentation du nombre des commissions.

M. Jean-Jacques Hyest : Parce que vous ne pourriez pas y siéger !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 17 est ainsi rédigé et l'amendement n° 367 n'a plus d'objet.