Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel avant l’article 21
debate, 23/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par MM. Lambert, du Luart, Marini et Charasse, est ainsi libellé :
Avant l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de la discussion générale en première lecture devant chaque assemblée, le ministre chargé du budget et le chef de l’administration en charge de la préparation du projet de loi de finances prêtent serment du respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Cet amendement fait partie de la série des amendements déposés par M. Lambert et qu’il m’a demandé de cosigner parce qu’il ne pouvait être présent en séance publique pour les défendre.
Cet amendement vise à « obliger l’État à respecter sa parole », comme le préconise le Président de la République dans son ouvrage Témoignage, publié en juillet 2006, que je n’ai personnellement pas lu, je dois l’avouer.
Il est nécessaire que les principaux responsables politiques et administratifs s’engagent à ce que tout ait été accompli pour garantir la sincérité du projet de loi de finances, au sens de la loi organique relative aux lois de finances. Cette sincérité s’apprécie en fonction « des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Les deux responsables visés par l’amendement ne peuvent s’engager que sur le projet, mais pas sur la loi, dont le contenu dépend de la discussion parlementaire. Il va, toutefois, de soi que la sincérité doit également être respectée dans l’attitude du Gouvernement tout au long du débat budgétaire.
C’est la raison pour laquelle M. Lambert et ses collègues proposent une prestation de serment (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) du « ministre chargé du budget » et du « chef de l’administration en charge de la préparation du projet de loi de finances » (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sur quoi prêtent-ils serment ?
M. Thierry Repentin : Sur la Constitution !
M. Michel Charasse : Mes chers collègues, je suis loyal à l’égard de mon collègue !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement est extrêmement sensible au fait que l’on veuille ainsi revenir à la pratique du serment. Il se rappelle les serments célèbres qui sont à l’origine de notre histoire parlementaire !
Néanmoins, je ne suis pas sûr que le serment du ministre chargé du budget…
M. Thierry Repentin : Soit sincère !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : … ait une portée historique aussi forte !
Par ailleurs, faut-il que seul le ministre chargé du budget et son directeur assument l’acte collégial que constitue le budget pour l’ensemble du Gouvernement ? Évitons peut-être des serments multiples !
Si M. Charasse avait l’amabilité de retirer l’amendement…
M. le président : Monsieur Charasse, l’amendement n° 379 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : J’avais promis de le présenter, monsieur le président, c’est ce que j’ai fait.
Cela étant, je rappelle que l’auteur du budget est le Premier ministre,…
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est vrai !
M. Michel Charasse : … puisque le ministre chargé du budget agit sous son arbitrage.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est lui qui doit prêter serment !
M. Thierry Repentin : Il faudra relire ce débat au Journal officiel ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : Pour ce motif, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 379 rectifié bis est retiré.