Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel après l'article 7

Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel après l'article 7

debate, 20/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin, Laffitte, Marsin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 19 de la Constitution, les références : « 56 et 61 » sont remplacées par les références : « 56, 61 et 65 ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Alors que le président de la République, aux termes de l’article 64 de la Constitution, « est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire », il est la seule des autorités de nomination énumérées à l’article 65 de la Constitution qui est soumise à la règle du contreseing pour nommer une personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature.
Les présidents des assemblées, le défenseur des droits des citoyens et le président du Conseil économique et social n’étant soumis à aucune formalité particulière, hormis les consultations parlementaires préalables, il est suggéré d’ajouter l’article 65 à la liste des formalités que le président de la République peut accomplir sans contreseing. Il est en effet la seule personne à être tenue à cette obligation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La règle du contreseing n’apparaît pas, en l’occurrence, comme une limitation du pouvoir de nomination du président de la République, qui sera par ailleurs soumis à l’avis du Parlement.
Par définition, il n’y a pas de contreseing pour les autres autorités, puisque le président de la République est le seul ! Par conséquent, cet amendement ne nous paraît ni indispensable, ni même très utile, et la commission des lois y est défavorable.
Nous verrons pour la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Le président de la République ne peut pas être la seule autorité à avoir besoin d’un contreseing pour désigner librement un membre du Conseil supérieur de la magistrature ! On pourrait quand même ajouter l’article 65 à la liste des actes dispensés de contreseing.
Le président du Conseil économique et social, qui est élu dans les conditions que vous savez, pourrait librement désigner, et le président de la République, après l’avis de la commission, ne pourrait nommer que si le Premier ministre veut bien contresigner ? Non, mais, franchement !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Je vous rappelle que nous ne souhaitons pas que le défenseur des droits des citoyens et le président du Conseil économique et social désignent des membres du Conseil supérieur,...

M. Michel Charasse : D’accord !

M. Jean-Jacques Hyest : ...sinon on tombe dans l’anecdotique !

M. Michel Charasse : Mais les présidents des assemblées n’ont pas besoin de contreseing !

M. Jean-Jacques Hyest : Par définition ! Tous les pouvoirs du président de la République nécessitent un contreseing.

M. Michel Charasse : Non, pas tous !

M. Jean-Jacques Hyest : Quand ce n’est pas le cas, il y a des raisons !

M. Michel Charasse : Des exceptions !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais il y a des raisons majeures !
Personnellement, je ne suis donc pas favorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Je me rallie à ce que vient de dire M. Hyest.

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.

M. Michel Charasse : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.