Modernisation des institutions de la Ve République : Articles additionnels après l'article 2
debate, 19/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 168, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par cet amendement, qui a été présenté à l’Assemblée nationale et que je trouve intéressant, nous nous plaçons dans le cadre des institutions actuelles dont je n’oublie pas que vous ne souhaitez pas qu’elles évoluent en profondeur.
Cet amendement tend à renforcer le pluralisme dans le cadre de l’élection présidentielle, donc à diminuer le bipartisme et la « peoplelisation » des campagnes électorales que nous connaissons à l’heure actuelle.
Cela va tout à fait dans le sens de ce que nous défendons, vous l’avez compris.
Je considère que la diversité n’est pas un risque en général, et elle ne l’est pas en politique. Elle est une source d’enrichissement et de progrès. À l’évidence, un présidentialisme assis sur un système bipartite ne peut que générer une sclérose du système politique.
D’ailleurs, la crise politique et sociale que traversent de nombreux pays européens doit beaucoup au choix du bipartisme.
Donc, permettre à plusieurs candidats de se maintenir au second tour, dès lors qu’ils ont dépassé le seuil des 10 %, permettrait sans doute de revivifier notre démocratie, et nous aurait évité le désastre de 2002.
Je maintiens notre position de fond, mais je m’inscris ici dans le cadre des institutions telles qu’elles existent actuellement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nos collègues communistes continuent dans leur logique, ce qui est tout à fait normal.
Ils nous présenteront d’ailleurs, par la suite, d’autres amendements qui sont du même…
M. Patrice Gélard : Tabac ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas de propagande pour le tabac dans notre hémicycle ! (Sourires.)
M. Robert Bret : De la même inspiration ?
M. Jean-Jacques Hyest : … de la même inspiration, en effet ! (Nouveaux sourires.)
Nos collègues communistes prévoient d’autoriser tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour de l’élection présidentielle à se maintenir au second tour.
Cependant, nous préférons le système actuel, qui consiste en un choix clair entre les deux premiers candidats, ce que permet le droit en vigueur.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’adoption d’une telle disposition aurait pour conséquence de brouiller totalement le second tour du scrutin.
Le Président de la République doit avoir une forte légitimité et être élu par la majorité des Français.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut que cette majorité existe !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est tout l’intérêt du mode de scrutin actuel et de ses modalités.
S’il y a plusieurs candidats au second tour, ils risquent d’être élus à une majorité relative. Cela dépendra en plus du nombre de candidats.
La légitimité du Président de la République serait donc affaiblie.
M. Michel Charasse : Une perte d’autorité ne serait sûrement pas bonne pour la France !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce serait effectivement préjudiciable pour notre présence au plan international.
Nous souhaitons donc que le Président de la République reste élu par plus de 50 % des Français.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Raffarin : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 169, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination du Premier ministre. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : C’est un retour à un strict régime parlementaire. Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le choix du Premier ministre relève aujourd’hui du pouvoir propre du Président de la République. Sous la Ve République, l’exécutif est représenté par le Président de la République et le Premier ministre. Dans ce tandem, il est capital que le Président de la République puisse choisir la personnalité à qui il confie le soin de diriger l’action du Gouvernement.
Donc, soumettre cette nomination à l’approbation de l’Assemblée nationale, c’est modifier totalement l’équilibre de nos institutions et l’esprit même de la Ve République.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 167, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier Ministre ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans vouloir vous infliger de longs développements sur chaque amendement, je veux néanmoins marquer de façon claire que nous sommes pour un régime parlementaire, ce que vous avez sans doute d’ores et déjà compris. Cet amendement s’inscrit donc dans la même logique que les précédents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement affecterait notre équilibre institutionnel.
Par ailleurs, je ne vois pas très bien de quelle manière il s’inscrit dans la logique de ceux qui ont été précédemment défendus par nos collègues du groupe CRC.
En effet, le principe de la présidence du conseil des ministres par le Président de la République a été posé dès 1875, et il a été repris, depuis, dans chaque Constitution. Ce principe illustre l’unité du pouvoir exécutif, même lorsque celui-ci s’incarne en deux pôles. De toute façon, c’était la plupart du temps la caractéristique même des régimes parlementaires, le Président de la République assurant alors l’équilibre des institutions.
Donc, après avoir relevé cette légère contradiction avec les autres amendements déposés par le groupe CRC, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)