Réforme portuaire : Article 10
debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À défaut de l'accord cadre prévu à l'article 9 ou si cet accord ne comporte pas les stipulations prévues à cet article, les contrats de travail des salariés du grand port maritime qui ne restent pas affectés sur des emplois du port en application de l'article 8 sont transférés à l'opérateur mentionné au dernier alinéa de cet article par convention entre le port et cet opérateur. Le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert.
Dans la limite de cinq années suivant le transfert, en cas de suppression de son emploi consécutive à des motifs économiques de nature à conduire au licenciement économique du salarié dont le contrat de travail a fait l'objet d'un transfert en application du présent article, ce contrat peut, à la demande de l'intéressé, se poursuivre avec le grand port maritime. Les institutions représentatives du personnel de l'entreprise sont consultées.
Tout transfert d'un contrat de travail dans les conditions précisées à l'alinéa précédent donne lieu au versement par l'employeur au grand port maritime d'une somme d'un montant égal à l'indemnité qui aurait été versée au salarié en cas de licenciement pour motif économique.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Reconnaissez-le, monsieur le secrétaire d'État, l’article 10 constitue l’aveu même de l’insuffisance de votre projet de loi !
D’ailleurs, j’aurais même envie d’y voir la preuve que l’article 9 ne fait qu’illusion et qu’il n’est pas, contrairement à ce que vous avez pu dire, un outil de protection des salariés.
En effet, à l’article 10, vous commencez par envisager le cas où l’accord cadre ne pourrait être conclu. C’est dire que le délai de six mois vous paraît insuffisant, particulièrement au vu des enjeux ! Vous allez probablement l’allonger, mais le problème de fond demeure.
Nous sommes très dubitatifs s’agissant de la fameuse convention de transfert conclue entre le port et les opérateurs, convention dont le contenu nous est presque totalement inconnu.
Cela renforce notre conviction selon laquelle si l’on veut faire prédominer le maintien de l’emploi face à la logique libérale, il faut impérativement procéder à l’ouverture de négociations et faire de la conclusion d’un accord le préalable à toute réforme. Hélas, vous n’avez pas retenu cette option, ce qui ne sera pas sans conséquences pour le devenir des ports, comme pour celui des salariés.
Ainsi, votre proposition de créer une forme de « dé-transférabilité » pour une période de cinq ans, qui autoriserait la réintégration d’un salarié licencié pour motif économique au sein du grand port maritime, ne fait guère illusion. Là encore, c’est admettre que votre projet de loi crée, en matière d’emploi, une grande incertitude. L’amendement de la commission prévoyant cette réintégration en cas de changement des conditions essentielles du contrat de travail va également dans ce sens.
Vous savez que vous allez exposer les salariés à des conditions de travail et à des statuts moins favorables, que votre réforme va susciter des coupes claires dans l’emploi des personnels de manutention, mais vous persistez et signez en vous donnant bonne conscience avec des dispositifs inefficaces, hélas !
Cette réforme, comme tant d’autres – par exemple la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC ou la modernisation du marché du travail –, contribuera à l’individualisation des droits.
Le texte reste ainsi tristement muet quant aux obligations de formation de l’employeur. Qu’adviendra-t-il des droits à la formation d’un salarié transféré à une entreprise de manutention et, par la suite, réintégré au sein du grand port autonome ? Qui sera comptable de ces droits ? Comment seront-ils garantis dans leur continuité ?
Cela apparaît d’autant plus important que la question de la formation professionnelle devrait être au cœur de votre projet de loi.
En effet, vous le savez, le grand port autonome n’accomplira plus d’opérations de manutention que dans une mesure très résiduelle. Dès lors, quelle proposition sera faite aux salariés réintégrés au sein du grand port maritime ? Et si ce dernier n’effectue plus de telles opérations, comment trouvera-t-il les ressources suffisantes pour rémunérer ces salariés ? La question se pose d’autant plus que vous supprimez les redevances pour outillage perçues actuellement par les ports.
Vous proposez donc une coquille vide, une réintégration pour des salariés privés de formation continue, voués à un travail incertain, très aléatoirement rémunéré.
Enfin, nous ne pouvons souscrire au versement par l’employeur, au profit du grand port maritime, d’une somme égale à l’indemnité qui aurait logiquement dû être versée au salarié en cas de licenciement pour motif économique.
Là encore, nous ne pouvons que dénoncer un détournement de la législation du travail et des dispositifs particuliers instaurés au travers de la loi de 2002 dite de modernisation sociale, puisque vous déchargez littéralement l’employeur de ses obligations particulières de reclassement et d’indemnisation, en mettant en place, là aussi, une individualisation des droits.
Ainsi, avec ce projet de loi, dont les dispositions viennent s’ajouter à la suppression de la majoration pour licenciement pour motif économique que vous avez validée au travers de l’adoption de la loi portant modernisation du marché du travail, vous ne tentez même plus de dissimuler le rôle que vous voulez faire jouer au salarié, à savoir celui de variable d’ajustement !
Vous comprendrez que nous ne pouvons cautionner une telle atteinte aux droits des salariés. C’est la raison pour laquelle nous proposons au Sénat d’adopter cet amendement de suppression.
M. le président : L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Dans la limite de cinq années suivant le transfert,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'employeur n'est pas exonéré de son obligation de reclassement individuelle et, le cas échéant, des obligations relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Au cas, certes improbable, où le Sénat n’adopterait pas l’amendement n° 45 rectifié (Sourires.), nous présentons cet amendement de repli, qui vise à limiter les aspects les plus néfastes du projet de loi, tout du moins pour ce qui concerne le sort des salariés.
Comme je l’ai déjà indiqué à propos de l’amendement précédent, ce qui nous est présenté comme une protection offerte aux salariés, consistant en une forme de droit à la réintégration, n’est pas satisfaisant.
En effet, vous ne permettez pas le maintien des personnels, mais vous ouvrez droit à une réintégration dans des structures qui ne disposeront plus, demain, des ressources suffisantes pour rémunérer les salariés concernés.
Par ailleurs, ces structures, en raison de l’abandon de la quasi-totalité des activités de manutention, ne pourront assurer d’activité aux personnels de manutention. C’est pourquoi nous avons émis d’importants doutes sur ce dispositif.
De surcroît, il nous semble que le délai prévu pour la réintégration, fixé à cinq ans, n’est pas suffisant, surtout eu égard aux risques de ce que vous nommez pudiquement les mutations économiques. Après que l’on a organisé la casse de leur outil de travail, la destruction de leur statut et la privatisation rampante des ports, il nous semble donc légitime que l’on garantisse aux personnels de manière non limitée dans le temps le droit au retour à l’emploi par réintégration.
Quant à la seconde disposition de notre amendement, elle est cohérente avec l’analyse que nous faisons du projet de loi et de l’évolution des politiques sociales que mène le Gouvernement. Vous n’avez de cesse de réduire les protections collectives au bénéfice de protections individuelles, nécessairement amoindries puisque ne reposant plus sur la notion de collectivité, seule capable de contrebalancer la relation déséquilibrée que constitue le contrat de travail, en raison de l’existence du lien de subordination.
Pour toutes ces raisons, nous demandons qu’il soit écrit clairement dans le projet de loi que les obligations de l’employeur en matière de reclassement et de plan de sauvegarde de l’emploi sont maintenues.
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Dans la limite de cinq années suivant le transfert,
La parole est à M. Charles Josselin.
M. Charles Josselin : L’amendement n° 73 est lui aussi sous-tendu par la volonté de donner aux travailleurs transférés une authentique garantie de retrouver leur emploi dans l’hypothèse où l’entreprise qui va les accueillir ne pourrait pas les conserver.
On peut penser que l’entreprise qui va se déclarer candidate à la reprise aura des ambitions économiques permettant, au-delà du maintien de l’emploi des personnels transférés, la création de postes de travail, mais il n’empêche qu’une assez grande incertitude demeure. Comment ne pas s’interroger quand l’explosion du coût du transport, qui est lié à celui des carburants, est telle qu’il devient supérieur à la valeur de la marchandise transportée ?
Quoi qu’il en soit, le délai de cinq ans prévu nous paraît trop court pour donner cette garantie qu’attendent les personnels et qui témoignerait du souci de l’État et du port autonome de conserver des obligations de réintégration à leur égard.
Nous sommes allés jusqu’à demander, par notre amendement, la suppression de toute référence temporelle. Je conçois que cette disposition puisse apparaître excessive, mais, avant de retirer éventuellement cet amendement qui se veut maximaliste, j’attends que des propositions nous soient faites, témoignant d’une volonté d’allonger le délai.
M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :
par un nouveau transfert
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer le mot:
cinq
par le mot:
sept
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 45 rectifié, 44 rectifié et 73.
M. Charles Revet : rapporteur Les organisations syndicales représentatives des salariés et des ports autonomes ont exprimé le souhait de renforcer l’accompagnement social de la réforme.
Un certain nombre de dispositions figurent déjà à cette fin dans le projet de loi, et vous avez fait part tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, de votre volonté de bien prendre en compte cet aspect des choses.
C’est pourquoi il est apparu souhaitable à la commission de porter à sept ans après le transfert la validité de la clause de retour, au lieu des cinq ans prévus dans la rédaction actuelle du projet de loi.
Ainsi, un salarié du port transféré à une entreprise pourra demander sa réintégration dans un délai de sept ans en cas de licenciement économique inéluctable mais non encore prononcé.
S’agissant de l’amendement n° 45 rectifié, il vise à supprimer un article très important, puisqu’il apporte des garanties minimales en cas d’échec de la conclusion de l’accord cadre prévu à l’article 9. L’article 10 offre des garanties substantielles aux salariés transférés, car le nouvel employeur est tenu, à leur égard, des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert. La commission ne peut donc être que défavorable à sa suppression.
S’agissant de l’amendement n° 44 rectifié, je viens moi-même de proposer, au nom de la commission des affaires économiques, que l’on porte de cinq à sept ans la période pendant laquelle les salariés transférés pourront faire jouer la clause de retour en cas de licenciement économique inéluctable mais non encore prononcé. Il ne me semble pas possible d’offrir un droit de retour sans limitation dans le temps. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 73, pour les raisons que je viens d’invoquer, l’avis est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 45 rectifié, 44 rectifié, 73 et 15 rectifié ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Dès lors que le Gouvernement est très favorable à l’excellente proposition de M. le rapporteur, formulée au travers de l’amendement n° 15 rectifié, d’augmenter de deux ans la durée de validité de la clause de retour, il est défavorable aux amendements nos 45 rectifié, 44 rectifié et 73.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
M. Gérard Le Cam : Le groupe CRC s’abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)