Réforme portuaire : Vote sur l'ensemble
debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Bécot, pour explication de vote.
M. Michel Bécot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous a présenté à travers ce projet de loi une réforme stratégique des ports, attendue et nécessaire, adossée à un ambitieux plan de financement qui devrait en assurer le succès.
Cela a déjà été relevé, le transport maritime connaît un essor mondial : 80 % des échanges internationaux passent aujourd’hui par le transport maritime.
Notre pays a une réelle vocation maritime et ne peut continuer de se laisser devancer par ses concurrents européens et de perdre des parts de marché. Le présent texte, complété par les amendements que nous avons adoptés – en particulier par ceux qu’a proposés le rapporteur, notre excellent collègue Charles Revet –, doit nous permettre de redonner à notre pays la place qui devrait être naturellement la sienne.
Le projet de loi comporte plusieurs mesures phares : les outillages et les personnels d’exploitation et de manutention seront transférés à des entreprises privées ; les activités des sept ports autonomes maritimes seront recentrées sur les missions régaliennes d’aménageur et de gestionnaire du domaine du port qui sont les leurs ; leur organisation, avec conseil de surveillance, directoire et conseil de développement, leur insufflera un nouveau dynamisme.
Je tiens tout particulièrement à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de la méthode que le Gouvernement a utilisée pour parvenir à cette réforme : une méthode fondée sur le dialogue et la négociation, lesquels doivent d’ailleurs se poursuivre dans les mois à venir.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte.
Je veux, pour conclure, remercier au nom du groupe UMP le rapporteur, M. Charles Revet, et le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, ainsi bien sûr que l’ensemble des collaborateurs de la commission. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme portuaire nous a été présenté comme un outil de développement économique des ports autonomes.
En réalité, cette réforme, menée sans concertation effective avec les représentants des personnels, risque d’avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses pour ce secteur, mais également pour les activités économiques et les emplois externes qui en dépendent.
L’entêtement du Gouvernement à refuser de procéder à un bilan économique, social et financier de la réforme de 1992 en dit long sur ses motivations réelles : tout le monde sait ici qu’avec ce texte il entend une nouvelle fois, dans la précipitation, réduire un peu plus les missions de service public de l’État et de ses établissements publics.
Sa conception du devenir des grands ports français est d’ailleurs conforme au futur livre blanc fixant les orientations politiques maritimes de l’Europe : il s’agit ni plus ni moins d’utiliser les seules conditions sociales des salariés comme levier d’abaissement des coûts portuaires, dans une recherche de compétitivité en faveur des armateurs maritimes et au bénéfice, demain, de deux ou trois grands groupes privés internationaux. C’est au profit de ces derniers, monsieur le secrétaire d’État, que vous souhaitez qu’il soit légiféré dans de brefs délais afin de faire passer en force une réforme que tout dénonce dans les faits et de museler les personnels dans l’expression de leurs revendications.
La nouvelle gouvernance des grands ports maritimes est révélatrice du déficit démocratique que vous voulez instituer dans les ports. La loi relative à la démocratisation du secteur public, déjà très insuffisante, est désormais complètement enterrée, s’agissant des ports !
La précipitation est telle que vous ne vous donnez même pas la peine de prévoir – on a d’ailleurs cessé de vous la demander ! – une d’étude d’impact des dispositions sur les ressources des grands ports maritimes ou une simple évaluation des outillages qu’il est prévu de céder. Comment, dans ces conditions, savoir si le port sera en mesure de garantir l’exercice effectif de ses missions de service public ?
Il serait inadmissible que des biens qui appartiennent au domaine public portuaire et qui ont nécessité des investissements lourds de la part des collectivités publiques fussent cédés au secteur privé à un prix inférieur à leur valeur réelle. En guise de garde-fou nous est proposée l’institution d’une commission indépendante… dont on ne sait rien. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous prévoyez que ses avis soient publics, les dossiers sur lesquels elle s’appuiera ne le seront pas ! Cette réserve laisse imaginer tous les abus et toutes les dérives qui pourront se produire demain. Il nous semble que certains services de l’État, par exemple le service des domaines, auraient été à même de procéder au moins à une évaluation préalable des biens appartenant au domaine public.
Les ports souffrent du déficit chronique des investissements de l’État : nous l’avons tous souligné ici, et vous l’avez vous-même reconnu lors de la discussion générale, monsieur le secrétaire d’État. Mais les chiffres que vous avancez pour démontrer que ce temps est révolu n’ont pas grande signification, car l’engagement financier annoncé, en admettant qu’il soit honoré, n’est pas non plus à la hauteur des obligations de financement légales incombant à l’État.
Enfin, le transfert des personnels n’était absolument pas nécessaire à la mise en place d’un commandement unique. Cependant, vous avez rejeté sans argument solide la proposition de mise à disposition des personnels de manutention.
La réforme aura donc de graves conséquences sur l’emploi direct ou induit, sur le statut des personnels restant dans l’établissement public, celui de ses filiales et celui des personnels transférés.
Nous dénonçons donc cette fragilisation des personnels, ce recul dans la protection collective des droits des travailleurs, et ce qui, en l’état actuel, reste un semblant de négociation avec les partenaires sociaux.
Aujourd’hui, on nous propose de voter un texte qui renouvelle les erreurs du passé, une réforme dont on sait dès à présent qu’elle aura des conséquences sociales graves et qui n’apporte aucune garantie sur la relance de l’activité des ports, bien au contraire.
Mes chers collègues, par leurs votes, les sénateurs engagent leur responsabilité, mais imposent aussi un cadre à la négociation qui va se poursuivre demain avec les organisations syndicales. Je nourris l’espoir, monsieur le secrétaire d’État, que celle-ci sera la plus positive possible, dans l’intérêt même de tous les acteurs portuaires, dans l’intérêt même de notre pays.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi, dont l’objet est de privatiser l’activité portuaire au détriment des personnels et de l’intérêt général, et au profit des opérateurs privés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Charles Josselin.
M. Charles Josselin : En concluant l’intervention que je prononçais hier dans le cadre de la discussion générale, j’annonçais, sans surprendre, que le vote final du groupe socialiste dépendrait du résultat de nos travaux, du sort qui serait réservé à nos amendements, mais également des garanties supplémentaires que le Gouvernement serait susceptible d’apporter au cours du débat.
Je disais notre souhait que les grandes plates-formes maritimes françaises puissent jouer pleinement leur rôle au bénéfice de notre économie et de l’aménagement de notre territoire.
Je disais aussi nos craintes d’une générosité excessive et éventuellement pervertie s’agissant des dispositions fiscales dont bénéficieront les entreprises. J’insiste de nouveau sur la grande vigilance avec laquelle il faudra gérer le dossier de l’estimation des outillages.
Je disais encore notre volonté de nous battre pour défendre les droits légitimes des personnels concernés par cette réforme. À cet égard, on peut considérer que deux progrès ont été réalisés par rapport au texte initial, même s’ils sont en deçà de ce que nous espérions.
D'une part, le délai du retour possible dans l’administration portuaire a été porté de cinq ans à sept ans. Nous aurions souhaité plus, mais nous vous donnons acte de cette avancée, que nous avons d’ailleurs votée.
D'autre part, l’amendement n° 91 rectifié, que le Sénat a adopté à l’unanimité des présents au terme d’un débat intéressant, fait droit à une revendication portée par l’ensemble des représentants syndicaux. Tous ces métiers pourront relever désormais de la même convention collective, malgré leur diversité – de nombreuses spécialisations sont apparues au rythme souvent d’une technicité croissante –, parce qu’ils participent tous à la même mission, parce qu’ils ont tous aussi la même histoire, et quelle histoire ! Il est donc important qu’ils puissent préserver cette solidarité à laquelle ils demeurent très attachés.
Je souhaite que les négociations qui vont s’engager – rapidement, je l’espère – pour l’adoption d’une seule vraie et bonne convention régissant l’ensemble de ces métiers puissent aboutir dans les meilleurs délais.
Mais je disais surtout ce qui, pour nous, constituait le fond de notre argumentation, rappelant que nous n’avions pas pu, nous non plus, au-delà de la réforme de 1992, tenir la promesse d’investir puissamment dans les infrastructures dont dépendent les ports.
Des financements ont bien été annoncés, mais on ne saurait les confondre avec des engagements financiers, qu’une loi de programme seule aurait pu garantir. Je ne mets pas en cause la volonté de M. Dominique Bussereau - encore moins sa bonne volonté -, de faire réussir pleinement cette grande ambition, mais nous connaissons la situation budgétaire de notre pays, les difficultés qui nous attendent dans les prochaines années. C’est sans doute parce que l’État est impécunieux qu’il est si fébrile dans sa recherche d’autres sources de financement pour assurer des investissements que chacun considère comme indispensables.
Si ces investissements, et donc la vraie réforme portuaire, n’étaient pas au rendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, vous auriez alors pris le risque d’avoir au bout du compte simplement privatisé le dernier segment de manutention qui restait public. Ne serait-il pas dommage de réduire la relance de l’activité portuaire à cela ?
Nous verrons dans les prochains mois, au regard des moyens que le Gouvernement pourra mobiliser, comment il manifeste sa détermination à faire de la France une puissance maritime aussi, avec toutes les retombées positives qui peuvent en résulter. Je ne serai sûrement pas à vos côtés pour le voir, mais je suivrai de près ce dossier.
Quoi qu’il en soit, je souhaite que le Sénat continue de manifester son intérêt pour ce sujet, même si un nombre somme toute restreint d’élus sont concernés par les grands ports maritimes, car ce serait une façon de marquer l’intérêt global qu’il porte à cet immense dossier qui est celui de la place de la mer dans l’économie et dans le rayonnement de la France.
Je forme le vœu, à cet égard, que le fameux rapport annuel puisse faire l’objet de débats au sein de la commission des affaires économiques, certain que, si M. Jean-Paul Emorine ouvre la commission à cette occasion, nombreux seront les sénateurs qui voudront participer à ses travaux.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce débat, malgré les quelques avancées que j’ai relevées, n’a pas apporté les garanties financières qui auraient crédibilisé le texte. Nous souhaitons que cette relance réussisse, mais, en l’état actuel du dossier, les conditions ne nous semblent pas réunies, et nous nous abstiendrons.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je dirai tout d’abord ma satisfaction après l’adoption de ce projet de loi, en souhaitant qu’il ne soit pas trop modifié par l’Assemblée nationale.
M. Robert Bret : Si c’est pour l’améliorer ?
M. Charles Revet : Je voudrais ensuite remercier les différents présidents de séance et l’ensemble des collaborateurs qui nous ont permis de travailler dans de bonnes conditions. Je tiens aussi à saluer le climat dans lequel nous avons œuvré tant en commission qu’en séance publique.
Je remercie également mes collègues sénateurs, de la majorité comme de l’opposition, car, même si tous les amendements n’ont pas été retenus, nous avons fait un travail intéressant. En tant qu’élu de la Seine-Maritime, je suis naturellement très attaché à la relance des ports, mais j’ai pu mesurer, notamment à l’occasion des auditions, l’importance de ce projet de loi pour beaucoup de nos concitoyens.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir pris en compte nos préoccupations et nos interrogations : nous n’avons pas toujours été d’accord, mais nous avions un objectif commun, de la bonne volonté, et nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un texte équilibré. Que les membres de votre cabinet soient aussi remerciés de la qualité du travail que nous avons pu ainsi réaliser ensemble.
Je remercie également M. le président de la commission des affaires économiques, ainsi que nos collaborateurs, que j’ai beaucoup mobilisés et qui m’ont été d’une aide précieuse.
Je remercie enfin M. Michel Bécot, qui a également salué le travail réalisé, ainsi que mes collègues de la majorité qui viennent de voter le texte.
Monsieur le secrétaire d’État, l’enjeu est ici considérable. En effet, le commerce international se fait à 80 % par la mer, et il suffit d’observer le développement des ports du Nord comme du Sud pour comprendre toutes les potentialités qui s’offrent à nous. Nous disposons d’atouts extraordinaires grâce à notre position géographique, et le texte que nous venons d’adopter permettra à nos ports de retrouver une dynamique qui créera des emplois et de l’activité économique pour l’ensemble de notre pays et chacune de nos régions.
Je forme le vœu que, grâce au travail que nous avons réalisé ensemble, grâce à cette dynamique de la relance portuaire, la France retrouve la place qui n’aurait jamais dû cesser d’être la sienne dans le secteur de l’activité maritime.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur le président, je m’associerai tout d’abord aux remerciements de M. le rapporteur aux différents présidents de séance, à M. le président de la commission des affaires économiques, à l’ensemble des membres de la commission et aux sénateurs de tous les groupes, sans oublier les personnels.
Je formulerai ensuite deux remarques, l’une sur le fond, l’autre sur la forme.
Sur le fond, malgré les divergences qui ont été exprimées, un consensus est apparu, car chacun comprend bien, ici comme dans le pays, la nécessité de relancer nos ports : il y va de l’emploi, de nos exportations, de notre capacité à équilibrer notre balance commerciale, bref, de notre économie.
Le débat a montré des divergences, mais la nécessité de relancer nos ports, que le Président de la République a affirmée à plusieurs reprises, est un constat partagé sur toutes les travées. Nous avons pu diverger sur la méthode, mais nous avons avancé et porté le débat dans le pays.
Sur la forme, après M. le rapporteur, qui l’a souligné à juste titre, je note que la majorité, comme elle le fait toujours, a soutenu ce projet, l’a amendé, et je l’en remercie.
Je veux dire à M. Charles Josselin que, outre la part personnelle qu’il a prise dans l’examen de ce texte, mais aussi l’action qui fut la sienne, lorsqu’il était au Gouvernement, pour faire évoluer nos ports, après Jean-Yves Le Drian et Michel Delebarre, j’ai apprécié l’attitude constructive du groupe socialiste tout au long de ce débat. J’ai également apprécié celle du groupe communiste, qui a une position très ferme pour des raisons compréhensibles, mais qui s’est toujours exprimé avec beaucoup de courtoisie.
C’est grâce à tout cela, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez pu voter à l’unanimité un certain nombre d’amendements qui ont donné un « plus » social à ce texte. Sans préjuger de la contribution qu’apportera sans doute l’Assemblée nationale, sachez que le dialogue social sera encore enrichi après l’adoption, à l’unanimité des présents, de l’amendement n° 91 rectifié. Je remercie du fond du cœur la Haute Assemblée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le travail respectif du législateur, de l’exécutif et des différentes forces sociales contribuera, je l’espère, à donner à nos ports l’essor qu’ils méritent et, au-delà, à créer des emplois que le pays ne mérite pas moins ! (Applaudissements.)
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la place qui est la mienne en cet instant, sachez que je m’associe pleinement aux remerciements qui viennent de saluer la fin de cette intéressante discussion.