Archives : Article 11

Archives : Article 11

debate, 15/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Régime de communication
« Art. L. 213-1. - Non modifié.
« Art. L. 213-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :
« I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :
« 1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier :
« a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4°et 5° ;
« b) Pour les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ;
« c) Pour les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent article ;
« 2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;
« 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
« Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;
« 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :
« a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ;
« b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;
« c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ;
« d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
« e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;
« 5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.
« Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
« II. - Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue.
« Art. L. 213-3. - I. - L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents.
« Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.
« II. - L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques.
« Art. L. 213-4 à L. 213-8. - Non modifiés.
« Art. L. 213-9. - Supprimé. »

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, supprimer les mots :
qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement vise à lever l’un des freins instaurés par le projet de loi à la libre consultation des archives publiques.
L’article 11, modifié par l’Assemblée nationale, prévoit que les documents dont la communication porte atteinte, entre autres, à la protection de la vie privée pourront être communicables au terme d’un délai de cinquante ans, et nous saluons cette initiative.
En revanche, ce même délai de cinquante ans s’applique également aux documents « qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ». Une telle mention paraît suffisamment vague et imprécise pour qu’entrent dans la catégorie des archives communicables au bout de cinquante ans des archives qui devraient être communicables sans délai.
En raison de cette ambiguïté introduite par le projet de loi, certains chercheurs et historiens s’inquiètent, redoutant une interprétation trop stricte de la loi par les autorités versantes. Le pouvoir discrétionnaire sur les dérogations est renforcé, au détriment cependant de la recherche, car on peut craindre que ces dérogations ne soient désormais accordées au compte-gouttes, ce qui entraverait les historiens dans leur recherche scientifique et participerait sans doute à créer un climat de suspicion à leur encontre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Garrec : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure dans la discussion générale, le délai qui figure à l’article 11 est le fruit d’une concertation entre le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale et moi-même. Nous l’avons retenu parce qu’il correspond à une demande des historiens et, pour ce qui concerne les textes simples, marque un progrès, puisque des délais de soixante ans, voire de cent vingt ans pour les dossiers de carrière des fonctionnaires, sont ramenés à cinquante ans !
Je le répète, c’est un délai équilibré qui préserve à la fois la recherche historique et la protection de la réputation des personnes.
Quant aux dérogations, pourquoi voulez-vous qu’elles soient désormais données au compte-gouttes ? Actuellement, elles sont accordées de façon assez libérale, puisque 98 % d’entre elles reçoivent un avis favorable ; il n’y a pas de raison que cela change, et je crois qu’il ne faut pas faire de procès d’intention aux administrations qui délivrent ces autorisations.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L’avis est également défavorable.
En effet, le délai de communication de ces documents portant « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique » est le même que celui qui s’applique aux documents mettant en cause la protection de la vie privée. Se trouve donc levée toute difficulté pratique pour les archivistes, qui pourraient se demander si tel document relève de l’une ou de l’autre catégorie.
Par ailleurs, la notion de document « portant une appréciation ou un jugement de valeur » figure dans la loi du 17 juillet 1978 applicable à la communication des documents administratifs. En conséquence, il n’est pas opportun de la supprimer du code du patrimoine, applicable aux archives.

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Je pense que nos collègues du groupe CRC ont raison : il n’est jamais bon d’inscrire dans un texte de loi des formules qui, à partir de termes aussi vagues que : « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable », ouvrent la voie à des interprétations difficiles à déterminer par avance.
Sans le double terme : « une appréciation ou un jugement de valeur », c’est-à-dire si n’était retenu qu’un seul des deux, je pourrais me résigner. Mais pas les deux à la fois ! La distinction me paraît d’ailleurs vague quand il s’agit d’un document : s’il porte une appréciation sur une personne privée, il portera nécessairement une forme de jugement de valeur et réciproquement !
Il me semblerait donc souhaitable d’alléger cette détestable formulation. Monsieur le rapporteur, madame le ministre, un petit effort de clarification ! Je crois qu’il serait bienvenu de renoncer aux mots : « ou un jugement de valeur ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le même délai ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, s'applique aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice, aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. Le même délai s'applique, à compter de leur clôture, pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil.
II. - En conséquence, supprimer les b à e du 4° du même I.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : C’est un amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Garrec : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle catégorie d’archives créée par le Gouvernement, archives qui seraient incommunicables parce que relatives à la conception, la fabrication, l’utilisation ou la localisation des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou de toutes autres armes de destruction massive.
L’inscription dans la loi de ce principe de non-communicabilité est une première : jamais des archives n’ont été considérées comme étant incommunicables. Pour la première fois de notre histoire, l’État français interdit de manière définitive, sans prévoir aucun délai de communicabilité ni aucune procédure de dérogation, l’accès à tous les documents relatifs aux armes de destruction massive.
Je rappellerai que, aux termes de la loi de 1979, les documents de ce type faisaient partie des archives communicables au bout de soixante ans, tout comme l’ensemble des actes ayant trait à la sûreté de l’État ou à la défense nationale.
De plus, le paragraphe II est manifestement contraire à l’esprit du projet de loi et au principe, posé à l’article L. 213-1 du code du patrimoine, selon lequel les archives publiques sont communicables de plein droit.
À l’Assemblée nationale, où mes collègues ont déjà déposé cet amendement, le rapporteur a avancé à l’appui de son avis négatif l’argument selon lequel une arme nucléaire sera tout aussi dangereuse en 2050 qu’aujourd’hui. Justement ! En cas d’accident, il faudra bien accéder aux archives pour comprendre le drame !
Pour les personnes qui furent victimes d’essais nucléaires, il est important d’accéder aux archives concernant ces événements, sans quoi c’est un pan de l’action de l’État qui restera à jamais enterré et sur lequel aucun citoyen n’aura de regard. C’est d’ailleurs extrêmement grave pour notre démocratie.
Enfin, s’il est prévu que l’on ne puisse jamais communiquer de tels documents, à quoi bon les conserver ? C’est tout à fait contradictoire… et passablement dangereux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Garrec : Ces documents, madame, sont incommunicables. Néanmoins, l’armée a prévu des procédures permettant de déclasser des armements : lorsqu’un armement est déclassé, les documents qui lui sont relatifs sont alors accessibles à tous les historiens.
Apparaissent cependant de nouvelles armes dangereuses, des gaz, des produits biologiques : on ne peut donner accès aux documents les concernant, car les cycles de recherche sont tels qu’il paraît impossible de laisser cela entre les mains d’apprentis sorciers.
Enfin, en cas d’accident, le dossier peut être consulté dans le cadre de la procédure judiciaire.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur. Ce régime particulier, qui est la seule exception au raccourcissement très sensible de tous les délais d’accès aux archives publiques, se justifie au regard des dangers évoqués.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, supprimer le mot :
excessive
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Garrec : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)