Amélioration et simplification du droit de la chasse : Article 5

Amélioration et simplification du droit de la chasse : Article 5

debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le septième alinéa de l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l’obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié. »

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. Le huitième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La diminution du montant des redevances qui en résulte est compensée par l’augmentation des redevances applicables aux chasseurs n’appartenant pas à la catégorie des bénéficiaires de la diminution, selon une répartition fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget. »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco : La réduction de moitié du montant des redevances cynégétiques en faveur des chasseurs validant leur permis pour la première fois vise à favoriser l’attractivité de la chasse et constitue donc une initiative intéressante.
Toutefois, il importe d’en relativiser l’impact, au regard des dépenses cynégétiques annuelles du chasseur individuel, qui sont de l’ordre de 1 500 euros. Il n’est nullement établi qu’une mesure incitative financière soit une réponse adaptée pour mobiliser suffisamment de nouveaux chasseurs, alors que la formation, l’accompagnement et l’accès des jeunes à des territoires de chasse sont prioritaires. L’effet attendu, à savoir l’augmentation des cotisants, n’est donc absolument pas assuré.
En outre, cette mesure entraînerait une perte de recettes de l’ordre de 500 000 euros pour l’ONCFS, dont le budget est déjà fragilisé par le règlement des contentieux en cours, qui, vous le savez, sont nombreux. Elle n’est donc pas supportable actuellement, et il n’est pas envisageable pour l’État de se substituer et de créer des recettes permettant de financer une disposition qui découle de priorités et de choix internes au monde de la chasse.
C’est la raison pour laquelle, pour appuyer la proposition de loi de M. Poniatowski, le Gouvernement privilégie la notion de solidarité intergénérationnelle, qui existe d’ailleurs déjà en matière de chasse avec la chasse accompagnée.
Nous proposons donc à cet effet de compenser la diminution des recettes afférentes à la mise en œuvre de la mesure en faveur des nouveaux chasseurs par l’augmentation correspondante des redevances acquittées par les chasseurs qui ne valident pas leur permis pour la première fois. Au demeurant, pour ces derniers, cette augmentation de redevance correspondrait à moins de 40 centimes d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je suis tout à fait opposé à l’amendement du Gouvernement, et je vais m’en expliquer.

M. Alain Vasselle : Ah !

M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, je vous ai entendus les uns et les autres le souligner lors de la discussion générale, il est très important de trouver des mesures pour tenter de limiter l’érosion du nombre de chasseurs dans notre pays. Vous l’avez dit de manière différente, mais vous avez été nombreux à vous plaindre notamment des dégâts causés par le gros gibier et à évoquer les territoires protégés. Si, demain, il n’y a plus de chasseurs, soit pour contribuer à la limitation de ce cheptel de gros gibier, soit pour payer les dégâts, nous allons avoir un vrai problème dans notre pays.
Je ne sais pas si le monde de la chasse parviendra à faire aussi bien que celui de la pêche, mais les articles 4, 5 et 6 n’ont d’autre but que d’y aider les chasseurs. En effet, grâce à une diminution du coût des cotisations ou des timbres, il y a plusieurs dizaines de milliers de pêcheurs en plus depuis trois ans.
Les articles 4, 5 et 6 établissent un équilibre entre l’effort demandé respectivement à l’État, à l’ONCFS et aux fédérations de chasse. L’effort est donc partagé.
L’article 4 diminue le coût du timbre pour les jeunes chasseurs, âgé de seize à dix-huit ans. L’effort est alors consenti par l’État.
L’article 5 réduit la redevance payée à l’ONCFS, mesure dont le coût - j’en suis tout à fait conscient ! - est de 450 000 euros.
Quant à l’article 6, il impose aux fédérations de chasse de consentir un effort à l’occasion de l’arrivée dans le monde de la chasse d’un nouveau chasseur, jeune ou non, c’est-à-dire lors de la première année.
Chacun fait donc un effort.
Or, avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, vous « chargez la barque » des chasseurs et vous mettez tout sur leur dos. Je ne suis pas d’accord !
Nous en avons déjà débattu lors de l’examen des lois de 2002 et 2003. S’agissant de l’ONCFS, on commence à aller dans le bon sens, grâce à certains de vos prédécesseurs et, en premier lieu, grâce à Mme Bachelot-Narquin. Aujourd'hui, près de 75 % du budget de l’ONCFS est à la charge des chasseurs, contre 25 % à la charge de l’État. Or, en toute logique, ce devrait être l’inverse : l’ensemble des missions régaliennes de l’ONCFS devraient être financées par l’État, soit 75 % de ce budget, et les chasseurs devraient supporter les seules missions cynégétiques de l’ONCFS.
Nous n’en sommes pas encore là, mais nous sommes entrés dans un bon cycle avec Mme Bachelot-Narquin. Il ne faudrait pas produire un nouvel effet contraire en 2008, même s’il ne s’agit en l’occurrence que de 450 000 euros. Cela représente, monsieur le secrétaire d’État, une diminution de 0,6 % des recettes de l’ONCFS.
Je sais que l’État abonde ce budget à hauteur de près de 25 millions d’euros, mais j’espère que l’effort se prolongera dans les années à venir.
C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait hostile à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)