Amélioration et simplification du droit de la chasse : Article 9
debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 428-21 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche, ou le détruisent. » ;
2° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II - Le second alinéa de l’article L. 428-31 du même code est complété par les mots : « ou, en cas d’impossibilité, détruit ».
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hubert Falco : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation.
Il était nécessaire de consolider le droit en matière de saisie de gibier. C’est l’objet de l’article 9, qui tend à faciliter la mission des gardes particuliers et des agents de développement des fédérations de chasseurs conventionnées pour assurer la garderie des territoires, en les autorisant à procéder à la saisie du gibier tué dans le cadre d’une infraction. Pour des raisons sanitaires, il était indispensable de préciser le sort réservé au gibier saisi lorsque celui-ci ne peut être livré à l’établissement de bienfaisance le plus proche, notamment du fait des règles sanitaires en vigueur ou de la saturation des demandes locales.
L’amendement du Gouvernement complète la proposition au bénéfice des gardes de l’ONCFS et des agents visés par l’article L. 428-20 en les autorisant à procéder également à la destruction du gibier qui ne peut, pour les mêmes raisons, être donné à des établissements de bienfaisance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Il est favorable.
Il y a une bizarrerie dans notre droit : lorsqu’un braconnier se fait prendre sur le fait, une fois le procès-verbal établi, il peut repartir tranquillement avec son gibier sur les épaules ; tout juste s’il ne peut pas demander au garde de lui donner un coup de main pour charger le gibier dans le coffre de sa voiture ! (Sourires.)
Désormais, grâce à cet amendement, tous les gardes, y compris ceux de l’ONCFS, pourront saisir le gibier. J’en suis ravi.
M. Jean-Louis Carrère : Pauvre Raboliot !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Il serait peut-être utile, monsieur le secrétaire d’État, d’assouplir les règles sanitaires. Il est tout de même dommage d’enterrer du gibier, alors que l’on pourrait, en mettant en place des contrôles vétérinaires, le donner à certains établissements pour les repas de leurs résidents. Cela contribuerait à donner une meilleure image de la chasse, ce qui n’est pas le cas lorsque des gardes particuliers enterrent du gibier, même saisi.
M. Jean-Louis Carrère : D’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hubert Falco : Cher Alain Vasselle, dans certains villages, où l’on a l’habitude de porter le gibier aux maisons de retraite ou aux foyers ruraux, il y a saturation. Les gens ne veulent tout simplement plus de sanglier ! (Sourires.)
L’autorisation donnée au garde d’enterrer le gibier est une possibilité parmi d’autres. À lui de trouver un équilibre entre les dons et les destructions. S’il n’a pas apporté de gibier depuis quelque temps à la maison de retraite, il sera le bienvenu. Dans le cas contraire, le directeur lui dira qu’il peut le garder !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)