Amélioration et simplification du droit de la chasse : Articles additionnels après l’article 21
debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Beaumont, Billard, J. Blanc et Cazalet, est ainsi libellé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I — Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…) L’emploi d’un garde particulier visé par les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l’environnement, L. 231-1 du code forestier, 29 et 29-1 du code de procédure pénale. »
II — Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III — Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : J’ai déjà plus ou moins présenté cet amendement dans la discussion générale. Je ne m’étendrai donc pas sur le sujet.
Il me semblerait, bien entendu, particulièrement opportun que cet amendement soit adopté. Or, en privé, M. le président de la commission des affaires économiques m’a demandé de le retirer au motif qu’il n’était pas très populaire. En quoi ne l’est-il pas ? J’imagine que c’est parce qu’il doit intéresser essentiellement les propriétaires privés.
Néanmoins, cette question mérite qu’une réflexion soit conduite. Aujourd’hui, s’agissant de la garderie et de la surveillance des territoires, vous savez très bien que le nombre d’agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, mais également les moyens dont disposent les fédérations ne permettent pas d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire. Nous sommes bien contents, pour assurer la régulation des espèces ainsi que la gestion des territoires et de la faune comme de la flore, que des propriétés privées assument cette surveillance.
Malheureusement, hormis des bénévoles, il y a de moins en moins de gardes particuliers. Sur certains territoires, il serait donc bien utile qu’il y ait des volontaires qui soient indemnisés.
Il me semble donc que, à défaut d’adopter cet amendement que je présente avec mes collègues René Beaumont, Joël Billard, Jacques Blanc et Auguste Cazalet, il serait important d’en faire un objet de réflexion dans le cadre de la table ronde.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : J’ai souvent beaucoup de sympathie pour les amendements de notre collègue Alain Vasselle. En l’occurrence, ma position sera très prudente et, avant de me prononcer, je demanderai l’avis du Gouvernement.
Je vous signale, mon cher collègue, que les emplois de gardiens de propriété ou de jardiniers peuvent bénéficier de la mesure dont vous souhaitez faire bénéficier les gardes-chasse. Certes, ce n’est pas tout à fait la même chose. En termes d’effectifs, cela n’a rien à voir puisque les emplois que vous évoquez représentent 3 000 à 4 000 personnes, et encore… En effet, tel que votre amendement est rédigé, seul le propriétaire qui chasse lui-même sur sa propriété pourrait bénéficier de cette mesure, et non celui qui loue sa chasse.
Cette proposition n’est pas tout à fait illogique. Mais je doute fort que l’argument invoquant la création d’emplois soit suffisamment fort pour convaincre le Gouvernement.
Bref, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement avant de donner le sien.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco : Il est difficile d’émettre un avis éclairé sur la mesure proposée en l’absence de données de base. En effet, nous ne disposons pas d’évaluations fiables des effectifs de gardes particuliers employés, dont l’agrément relève des préfectures.
Par ailleurs, l’effet incitatif sur l’environnement reste à démontrer au regard d’un certain nombre de dispositifs existants.
Ainsi, une mise en perspective s’impose, notamment avec des structures opérant en milieu rural, dans des missions de surveillance des milieux naturels de protection de la faune.
En tout état de cause, nous tenons à souligner la qualité du travail accompli par ces agents. Elle révèle une reprise en main par les particuliers de la gestion des milieux naturels que la population rurale n’a plus les moyens d’exercer.
Un gisement d’emplois potentiels existe, mais il va très au-delà de la chasse pour concerner indifféremment toutes les catégories de gardes particuliers en milieu rural.
En conséquence, compte tenu de la portée trop générale de cette disposition et des lacunes importantes en matière d’évaluation, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, je tiens à faire remarquer à M. Vasselle que ses propositions pourront être reprises dans le cadre de la table ronde et feront l’objet de discussions à cette occasion.
Mme la présidente : Monsieur Vasselle, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Bien entendu, je le retire.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir démontré qu’il savait être diplomate en exposant l’avis de la commission. (Sourires.)
Je remercie également M. le secrétaire d’État d’avoir fait cette ouverture en direction de la table ronde.
Vous pourrez, monsieur le secrétaire d’État, avec vos experts, procéder aux évaluations et peut-être réfléchir sur le caractère non limitatif du dispositif actuel auquel a fait référence M. le rapporteur pour le jardinage et le gardiennage.
Si l’interprétation du texte permettait d’offrir cette possibilité, ce serait un pas dans la bonne direction.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 424-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le grand gibier lâché par ces établissements est identifié par individu. »
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont : Cet amendement a pour objet d’attirer également l’attention sur une pratique qui a tendance à se répandre de plus en plus sur nos territoires : celle des chasses commerciales en général, mais surtout des chasses commerciales de grand et de très grand gibier.
En effet, en la matière, on assiste aujourd’hui à de très gros dérapages. Il en résulte des inconvénients majeurs sur le plan de l’éthique, sur le plan sanitaire, ainsi que sur le plan de la justice et de l’équité.
Sur le plan de l’éthique, que penser de la chasse à ce que l’on appelle les « cochongliers », dont on ne sait plus trop bien à quelle espèce ils appartiennent à force de croisements multiples ? Je rappelle pour les néophytes qui ne sont pas chasseurs que, dans la famille des porcins, comme dans celle des équidés, deux espèces peuvent se reproduire ensemble. C’est le cas du cochon et du sanglier, qui se reproduisent par croisement, ce qui engendre un individu hybride, un organisme génétiquement modifié, lequel ne ressemble effectivement ni à un sanglier ni à un cochon.
Sur le plan de l’éthique, est-ce encore de la chasse que de tirer sur des animaux ventrus, qui n’ont pas de vitesse et qui, finalement, sont habitués à vivre sur un territoire fixe ? Pour moi, de telles pratiques dénaturent la chasse !
Au demeurant, ce n’est pas la seule raison qui m’amène à présenter cet amendement d’appel à l’égard du groupe d’étude.
La deuxième raison qui me pousse à déposer cet amendement est d’ordre sanitaire. Là, c’est le vétérinaire qui s’inquiète.
En effet, cette concentration d’animaux dans un espace restreint est très propice à l’apparition d’épidémies importantes. Le cas s’est présenté dans un département voisin du nôtre, cher président de la commission des affaires économiques, celui de la Côte-d’Or, où, dans la vallée bien connue de l’Ouche, une très grande chasse dans un enclos comprend des porcins tuberculeux.
Or ces animaux ont transmis la tuberculose à deux élevages bovins sur ces territoires, lesquels ont dû être abattus à deux reprises en six ans d’intervalle. L’épidémiologie a fait la preuve que ces élevages avaient bien été contaminés par les porcins en question.
De vrais problèmes peuvent également se poser en matière d’équité et de justice.
Le gibier, nous le savons, est res nullus ; il n’appartient à personne et personne n’en est responsable. Mais un animal élevé dans un enclos, d’où il s’échappe, a un propriétaire. Le propriétaire est responsable de cet animal, ainsi que des dégâts aux cultures et des accidents qui peuvent être causés par ce prétendu gibier. Il me paraît donc intéressant d’imposer dans ces chasses commerciales l’identification des animaux, ce qui permettrait de reconnaître que ces animaux ne sont pas des gibiers, que ce sont des produits d’élevage, dont un propriétaire est responsable.
Cette démarche, qui est certes lourde, permettrait d’assainir beaucoup ce type de chasse. En effet, s’il existe des chasses commerciales de grand gibier de très grande qualité, - j’en connais quelques-unes –, en revanche, il en existe beaucoup qui sont de très mauvaise qualité, avec des clôtures complètement perméables rendant possible ce type de mélange.
Voilà l’appel que je formule auprès du Gouvernement, d’abord pour conforter l’éthique de la chasse, mais aussi pour les raisons sanitaires et judiciaires que je viens d’évoquer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement très précis, technique et concret a trait au procédé de marquage systématique du gibier des chasses commerciales. Toutefois, dans ses explications, notre collègue René Beaumont est allé bien au-delà de l’objet de son amendement puisqu’il a évoqué une série de problèmes relatifs à la chasse commerciale. J’avais d’ailleurs moi-même envisagé de traiter le sujet. Je ne l’ai pas fait – mais je veillerai au suivi de cette question – parce que c’est l’un des sujets qui devront de toute évidence être étudiés par le groupe de travail créé par le Gouvernement et présidé par Jérôme Bignon.
Au-delà des problèmes sanitaires que vient d’évoquer René Beaumont, il y a le problème posé par tous ceux qui chassent hors période légale d’ouverture. Cela perturbe tout le monde : les chasseurs qui, eux, n’ont pas la chance de pouvoir chasser dans ces territoires et les non-chasseurs, qui ne comprennent pas pourquoi, à une période de l’année où, théoriquement, l’on ne devrait plus entendre un seul coup de fusil, les balles continuent à siffler. C’est donc un sujet qui dépasse le problème des chasses commerciales et qui mérite d’être traité par tous ceux qui sont concernés.
Voilà pourquoi, n’ayant moi-même rédigé aucun article ni déposé aucun amendement concernant les chasses commerciales, je demande à mon collègue René Beaumont de bien vouloir accepter de retirer son amendement. De mon côté, je me fais fort, aux côtés de Jérôme Bignon, de veiller à ce que l’ensemble des problèmes liés aux chasses commerciales soient examinés par le groupe de travail.
Mme la présidente : Monsieur René Beaumont, l’amendement est-il maintenu ?
M. René Beaumont : Ainsi que je l’ai dit, il s’agit d’un amendement d’appel ; l’appel ayant été entendu par M. le rapporteur et ne doutant pas qu’il l’ait été également par M. le secrétaire d’État, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 7 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hubert Falco : Je tiens à rassurer M. Beaumont. Dans la mesure où il s’agit d’un sujet économique qui touche à la gestion des territoires, il pourra opportunément être débattu lors de la table ronde sur la chasse, tant sur le thème de la gestion des territoires que sur celui de l’économie de la chasse. Il me paraît donc sage d’attendre qu’ait lieu ce débat.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES