Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion : Article 4
debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : A la demande du président du conseil général, afin de renforcer la connaissance de la réalité des droits et de la situation des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de la prime forfaitaire instituée par l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, la convention mentionnée à l’article L. 262-30 du même code est remplacée par une nouvelle convention ou fait l’objet d’un avenant, passés entre le conseil général et l’organisme payeur, afin d’y inclure :
1°) les modalités d’échanges de données entre les parties, notamment pour l’application de l’article L. 262-30-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2°) les modalités de mise en œuvre de l’article L. 262-24-1 du même code ;
3°) le degré de précision du motif des paiements indus constatés par le conseil général en application de l’article L. 262-41 du même code ;
4°) les engagements de qualité de service et de contrôle, pris par l’organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’échange d’informations est au cœur du débat ouvert par l’article 4. Pour autant, les dispositions visées par ce texte, comme celles des articles précédents, sont d’ores et déjà contenues dans le code de l’action sociale et des familles et paraissent donc superflues.
L’article R. 262-78 dudit code dispose : « Les caisses d’allocation familiales et de mutualité sociale agricole transmettent mensuellement au département les données de gestion nominatives, financières et de pilotage statistique utiles à l’actualisation de leurs fichiers sociaux, telles qu’elles les transmettaient au représentant de l’État dans le département antérieurement au 31 décembre 2003. » Peut-on, en effet, être plus clair ?
Mais il reste dans ce débat un autre point. La qualité d’information attendue de la proposition de loi remet en cause la protection des données personnelles des allocataires du RMI. Dans certains départements, je ne sais pas en raison de quels rapports institutionnels, les conventions liant les caisses de la mutualité sociale agricole ou les caisses d’allocations familiales aux départements sont entachées de faiblesse à tel point qu’il faudrait encore aller plus loin que ne le permettent déjà les mesures réglementaires en vigueur. Mais, pour ma part, je suis certain que cette véritable traque aux allocataires qui va s’ouvrir demain est parfaitement discutable sur le plan de la protection des données personnelles. Pour cette raison supplémentaire, les membres du groupe CRC ne peuvent adopter l’article 4 et vous invitent, mes chers collègues, à le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet : Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : La rédaction de cet article n’est pas identique au texte réglementaire que vous venez de citer, monsieur Vera. Vous avez évoqué le pilotage tel que l’exerçait l’État. Mais, en réalité, l’État n’exerçait pas de pilotage. La vertu de la décentralisation et de la gestion par les collectivités départementales a été justement de parvenir à un vrai pilotage de l’attribution du RMI dans les départements. Telle est la différence, qui justifie le rejet de l’amendement n° 5, mon cher collègue.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)