Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion : Article 6

Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion : Article 6

debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. Les dispositions des articles 1er et 5 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
II. Les dispositions de la présente loi s’appliquent au revenu de solidarité active à compter de sa mise en œuvre dans l’ensemble des départements.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’article 6 tend, d’une part, à ce que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent au 1er janvier prochain, d’autre part, à ce que le fonctionnement du RSA, une fois généralisé, soit placé sous les mêmes auspices.
On connaît ce qui a motivé la création de ce revenu de solidarité active, dont l’expérimentation, dotée de 25 millions d’euros, a été décidée aux termes de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, et qui vise à lier parcours d’insertion et exercice d’une activité professionnelle.
Il s’agit aujourd’hui pour vous, monsieur le haut-commissaire, d’étendre la mise en œuvre de ce dispositif et de conditionner de plus en plus étroitement allocation de minima sociaux et exercice d’une activité professionnelle, même réduite.
On sait que cette généralisation pose un certain nombre de problèmes, dont le moindre n’est pas celui de son financement.
Attaché à sa logique de réduction de la dépense publique, le Gouvernement entend en effet, peu de temps après avoir ouvert les vannes des cadeaux fiscaux aux plus riches, procéder par redéploiement pour réaliser ce financement.
Il a envisagé de financer cette dépense nouvelle par l’utilisation de la prime pour l’emploi, prime dont, voilà peu, le versement mensuel devait être assuré à ses bénéficiaires.
Monsieur le haut-commissaire, entendez-vous financer la généralisation du RSA en privant les salariés modestes demeurant imposables de l’attribution de cette prime ?
Si tel était le cas, il faudrait nous le dire, d’autant que, ainsi que nous l’avons souligné, cette partie de la prime pour l’emploi versée aux foyers imposables correspond peu ou prou au montant estimé de la généralisation du RSA.
Dès lors, l’effort de solidarité serait réparti de la façon suivante : à la base, un RSA généralisé et transformé en stock de main-d’œuvre peu coûteuse, puis des salariés modestes, aux rémunérations réduites, ne pouvant escompter majorer leur rémunération que grâce à l’acceptation d’horaires de travail alourdis par des heures supplémentaires, ensuite, des salariés modestes et moyens qui ne percevraient que des rémunérations faibles, invités eux aussi à user et abuser des heures supplémentaires, sans compter qu’ils seraient par ailleurs incités à la pluriactivité, la pratique de cette dernière étant appelée, aux termes de la loi de modernisation de l’économie, à se développer.
Nous serions loin, alors, de la fonction socialement utile du RSA et beaucoup plus près d’un plein sous-emploi, que nous avons dénoncé dans la discussion générale.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons évidemment que recommander l’adoption de cet amendement de suppression de l’article 6.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Le Grand et du Luart, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2009
par les mots :
à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 9, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2009
par les mots :
le 1er juillet 2009
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Cet amendement porte uniquement sur une question de date et j’espère que l’ensemble de la Haute Assemblée me suivra : je souhaite que la date d’application de cette proposition de loi soit fixée au 1er janvier 2009, et ce afin de donner satisfaction en même temps à M. Doligé et à M. Fischer.
M. Doligé indiquait tout à l’heure que la traduction technique et informatique des innovations introduites par la proposition de loi prendrait du temps. Leur pleine efficacité impose en effet de concevoir, de tester et de déployer de nouveaux produits informatiques.
En outre, ces dispositions concernent un domaine – le RMI – dont l’économie normative sera profondément modifiée dans les mois à venir avec la création du RSA. Cette réforme devrait intervenir au 1er juillet 2009.
Il semble donc plus cohérent d’articuler cette échéance et les réformes en matière de pilotage et d’échanges d’informations prévues par la proposition de loi, comme le préconise M. Fischer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet : À Paul Blanc, qui est, comme moi, un bon pyrénéen, je demanderai de se rallier au texte de la commission, qui offre un bon équilibre.

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Auguste Cazalet : Sur l’amendement n° 7, la commission a émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui l’ont conduit à s’opposer aux précédents amendements.

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Monsieur Vera, le revenu de solidarité active sera financé grâce à l’addition des fonds de solidarité existants – le RMI, l’API, la prime pour l’emploi – auxquels s’ajoutera…

M. Guy Fischer : La somme de 1,5 milliard d’euros !

M. Martin Hirsch : … effectivement 1,5 milliard d’euros supplémentaire.

M. Guy Fischer : Vous n’avez pas convaincu les présidents de conseils généraux !

M. Martin Hirsch : J’ai l’impression que, pour l’instant, les négociations en cours avec eux se passent bien. Je le précise pour que vous puissiez porter un regard un peu plus serein sur cette nouvelle prestation.
En fait, nous souhaitons que, pour les personnes en difficulté, le revenu du travail soit à nouveau la rentrée de base, ce revenu pouvant s’ajouter à celui de la solidarité sans que cela soit infâmant : les deux doivent pouvoir progresser simultanément.
S’agissant de l’amendement n° 9, le Gouvernement rejoint le souhait de la commission.

Mme la présidente : Monsieur Blanc, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc : Non, je le retire, madame la présidente. Je pensais simplement faire avancer les choses et apporter un peu plus de pragmatisme, mais si la commission voit les choses autrement…

Mme la présidente : L’amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)