Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion : Vote sur l’ensemble
debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des finances sur la proposition de loi, je donne la parole à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le 26 mars dernier, lors du premier examen de cette proposition de loi, le groupe UMP avait approuvé la volonté de M. le rapporteur de se livrer à une expertise supplémentaire avant de présenter ses conclusions définitives.
Il a très bien su mettre à profit le délai que le Sénat lui a accordé pour procéder à plusieurs contrôles sur pièces et sur place et confirmer que les informations dont disposent les conseils généraux pour piloter les dépenses liées au revenu minimum d’insertion sont globalement insuffisantes.
Ses observations recoupent parfaitement celles qui ont été faites par les sénateurs du groupe UMP dans plusieurs départements et confortent la démarche engagée par Michel Mercier.
Les dispositions législatives que nous venons d’adopter sur proposition de la commission des finances sont nécessaires pour permettre aux départements d’assurer pleinement la mission que leur a attribuée la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d’activité, le RMA.
Sans remettre en cause la qualité du travail des caisses d’allocations familiales, les CAF, et des caisses de mutualité sociale agricole, la MSA, elles permettent de clarifier leurs relations avec les conseils généraux, dans un souci de transparence, de synergie et de bonne gestion des deniers publics. Elles complètent l’information des conseils généraux sur l’acompte qui leur est demandé par les organismes payeurs au titre du RMI, sur la suspension et la reprise des versements et sur les paiements indus.
Elles offrent aux conseils généraux qui le souhaitent la possibilité de demander une modification de la convention passée avec les organismes payeurs, afin de renforcer les échanges d’informations, et apportent des précisions utiles sur les règles applicables en matière de croisement des données de ces organismes avec celles dont disposent les organismes d’indemnisation du chômage, l’administration fiscale et les URSSAF, tout en accordant le délai nécessaire à l’adaptation des systèmes d’information.
Cette clarification en matière de RMI nous paraît d’autant plus nécessaire que se profile la généralisation du revenu de solidarité active en 2009, dont M. le haut-commissaire nous a très bien rappelé les enjeux : nous devons mieux gérer l’existant pour mieux construire l’avenir, avec pragmatisme, en conjuguant cohérence d’ensemble et prise en compte des spécificités locales.
Le dispositif proposé ce soir évite l’écueil de la rigidité tout en traçant un cap clair, celui de la bonne gestion et du bon contrôle des prestations.
Les conseils généraux sont en droit de demander des comptes sur une charge qui leur a été confiée du fait de la décentralisation et qui représente un poste important de leurs dépenses.
Les élus locaux et, à travers eux, les contribuables, doivent pouvoir contrôler la réalité des dépenses engagées et leur bonne affectation aux bons bénéficiaires.
Il s’agit pour nous d’une question de transparence, de bonne gouvernance et de justice sociale.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Charles Guené : Les conclusions de la commission des finances s’inscrivent clairement dans cette perspective,…
M. Jean Arthuis : Oui !
M. Charles Guené : … et c’est dans cet esprit constructif que le groupe UMP votera le texte soumis à notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : La discussion de cette nouvelle proposition de loi, largement transformée par la commission des finances, a été intéressante…
M. Jean Arthuis : Ah !
M. Guy Fischer : … parce qu’elle a permis de soulever nombre de problèmes qui subsistent et qui, à mon avis, auraient dû être résolus par voie de décrets ou de conventions, même si les sommes en jeu sont importantes, puisqu’au RMI sont consacrés 6 milliards d’euros, auxquels s’ajoutera, si j’ai bien compris, 1,5 milliard d’euros.
S’agissant du RSA, le problème reste entier. En généraliser l’application en 2009 est une erreur ; on assistera à un affichage politique. Les présidents de conseils généraux seront partagés : certes, ils souhaitent à l’évidence une baisse du nombre d’allocataires face à de nouvelles charges qui se profilent, mais ils savent bien que, si le nombre de RMIstes décroît de manière importante, les sommes payées, quant à elles, ne diminueront pas dans la même proportion. Il y a, là encore, quelque chose à tirer au clair.
Le problème de la compensation par l’État reste entier : l’on ne convaincra pas les présidents de conseils généraux si l’on n’apure pas les dettes, qui s’élèvent à 2,5 milliards d’euros. C’est l’un des points qui nous tient vraiment à cœur.
Je terminerai en revenant sur l’un de mes dadas : une fois qu’une personne en difficulté aura été remise au travail, grâce à un contrat de solidarité quel qu’il soit, on considérera qu’elle est libre de tout compte à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’attribution du RSA. Que se passera-t-il ensuite ? Il serait très intéressant de le savoir : y aura-t-il retour à la précarité ?
En effet, un phénomène se développe non seulement en France, mais aussi dans tous les grands pays industrialisés : on assiste à une institutionnalisation de la précarité, avec la banalisation d’un revenu médian – si l’on peut parler de revenu ! –, disons plutôt d’une allocation médiane de 700 ou 800 euros.
Vous affirmez, monsieur le haut-commissaire, que ces personnes parviendront à toucher 1 000 euros ou 1 035 euros, mais je demande à voir ! Aujourd’hui, j’ai pu constater dans le quartier que je connais bien, celui des Minguettes, que les allocations ou ressources des gens concernés par les minimas sociaux sont plutôt faibles. J’ai entendu parler d’une ressource médiane de 450 euros dans le département du Rhône. Je me trompe peut-être sur ce chiffre, mais, en général, je sais de quoi je parle.
Tout cela nous préoccupe, et c’est ce qui justifie notre opposition de principe à cette proposition de loi. La lutte contre la pauvreté est l’une de nos priorités, et nous ne manquerons pas de revenir sur ces questions très importantes, qui préoccupent également tous ceux qui auront la charge de cette allocation.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne : Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je serai bref, m’étant déjà largement exprimé lors de la discussion générale.
Considérant que la véritable priorité est le règlement de la dette de l’État à l’égard des conseils généraux, non seulement en termes financiers, mais aussi en termes de personnels, considérant que l’on ne traite ici que d’un problème accessoire, le groupe socialiste s’abstiendra sur les dispositions proposées par notre collègue Michel Mercier, quoique amendées largement par la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le texte que le Sénat s’apprête à approuver constitue un vrai progrès. Ne lui demandons pas ce qui n’est pas dans son objet, c’est-à-dire de régler les problèmes de compensation ou de solde des reliquats, car son seul objectif est de donner aux conseils généraux un instrument de pilotage pour l’attribution du RMI.
Grâce à ce texte, les « frottements », les incompréhensions et les ambiguïtés qui ont pu être observés, ici ou là, dans les relations entre certaines caisses d’allocations familiales et certains conseils généraux pourront être levées et le partenariat s’exercera dans les meilleures conditions possible.
Nous pouvons le constater encore une fois, cette décentralisation porte ses fruits. Aujourd’hui, le pilotage est une préoccupation des conseils généraux. Hier, l’État pilotait à distance et distribuait généreusement sans que, apparemment, les objectifs soient véritablement atteints.
S’agissant du RSA, monsieur le haut-commissaire, l’exercice auquel il va être procédé grâce à ce texte permettra de créer les conditions optimales pour gérer au mieux sa mise en œuvre. La création du revenu de solidarité active est une belle idée, qui mettra un terme à une situation contestable et, parfois, scandaleuse, dans laquelle une personne en difficulté pouvait hésiter à reprendre un travail par crainte de se voir privée d’une partie de son très modeste revenu. Il sera donc désormais porté remède à une telle injustice.
Je remercie notre collègue Michel Mercier d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteur, Auguste Cazalet, qui s’y est repris à deux fois pour parfaire ses propositions. Sur le plan méthodologique, c’est un progrès que nous avons accompli ensemble.
J’espère donc que le Sénat votera avec confiance cette proposition de loi. Au surplus, si la réforme constitutionnelle, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, doit aboutir, nous aurons eu ce soir l’illustration de ce qu’il adviendra de la discussion des textes en séance publique. En effet, ce qui constitue actuellement l’une des caractéristiques de toute proposition de loi, c’est-à-dire l’examen en séance publique des conclusions de la commission saisie au fond, vaudra pour l’ensemble des textes, qu’ils soient d’origine gouvernementale ou d’origine parlementaire. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?….
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des finances sur la proposition de loi n° 212.
(La proposition de loi est adoptée.)