Modernisation du marché du travail : Discussion générale (suite)

Modernisation du marché du travail : Discussion générale (suite)

debate, 06/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la relance du dialogue social et la mise en place d’une véritable flexsécurité à la française : ce sont là deux approches que nous avons toujours prônées en matière d’emploi.
Sur ces deux plans, le projet de loi portant modernisation du marché du travail paraît constituer une avancée.
En effet, nous ne pourrons moderniser le marché du travail qu’en nous appuyant sur une démocratie sociale régénérée et redynamisée. Relancer le dialogue social, telle était la raison d’être de la loi du 31 janvier 2007, qui a établi une procédure de concertation et de négociation préalable à toute réforme dans le domaine du travail.
Sur le fondement de ce texte, que nous avions soutenu, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier dernier, à un compromis porteur de véritables avancées, l’accord national interprofessionnel, ou ANI. Nous nous en félicitons.
Cet accord m’inspire deux observations : son objet est, par nature, beaucoup plus large que celui du projet de loi et, d’autre part, il constitue une base solide pour le présent projet de loi. Sa légitimité est d’autant plus grande qu’il a été signé par quatre des cinq grandes centrales syndicales à l’échelon national et par toutes les organisations patronales. (M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame.)
Fausse légitimité, affirment certains, arguant du fait que les centrales syndicales signataires sont moins représentatives qu’elles ne l’ont été historiquement. C’est vrai, mais l’ANI a été signé avant que les accords du 18 avril sur la représentativité syndicale ne trouvent de traduction législative. Dès lors, on comprend aisément l’ordre séquentiel qui a été retenu pour l’ANI. Il est donc inutile d’épiloguer.
Faux consensus, diront encore ceux qui dénonçaient déjà la légitimité de l’accord : les syndicats sont parvenus à un accord a minima uniquement sous la menace d’un projet de loi gouvernemental ; ils n’ont fait que sauver les meubles. C’est donc un accord défensif.
Mais, après tout, peu importe que ce soit un accord défensif, puisqu’il comporte de vraies avancées. Et c’est aussi parce que c’est un accord défensif que la représentation nationale ne doit avoir aucun complexe à l’amender, à en corriger les imperfections ou en combler les insuffisances.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Vous allez nous dire lesquelles !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dans cette optique, nous défendrons, par exemple, un amendement visant à ce que le projet de loi prenne en compte l’accord déjà intervenu en matière de portage salarial, quitte à l’étendre.
En effet, dans l’état actuel du texte, il est prévu que le portage sera encadré sur le fondement de l’ANI. Or une convention visant à couvrir les principales entreprises organisant le portage est déjà intervenue. Elle ne doit pas être passée sous silence et, partant, courir le risque de passer par pertes et profits !
Donc, malgré toutes les imperfections mentionnées, le premier pilier d’une véritable modernisation du marché du travail, celui du dialogue social, se consolide. Réjouissons-nous-en ! Sa consolidation doit se faire en partenariat avec un Parlement constructif, dont les prérogatives seront accrues par la réforme des institutions.
À notre avis, je l’ai dit, l’autre pilier d’une modernisation du marché du travail digne de ce nom est la mise en place d’un modèle français de flexsécurité. De quoi parle-t-on ? Pour qu’il y ait flexsécurité, il faut que les facteurs de flexibilité soient contrebalancés par de réels éléments de sécurisation du parcours professionnel des salariés.
C’est la raison pour laquelle, dès le début, nous avons été très opposés au contrat « nouvelles embauches ». Créer le CNE, c’était précariser le marché du travail, au lieu de le dynamiser ; c’était opter pour un modèle ultralibéral anglo-saxon, mais non pour la flexsécurité danoise. Le CNE traduisait, selon nous, une grave erreur de cap, et nous l’avons dénoncée !
À cet égard, je ne peux que rappeler les propos tenus par Michel Mercier le 7 juillet 2005, lors de l’examen par le Sénat du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi, dont est sorti le CNE : « Nous devons mener une réforme équilibrée : à l’entreprise plus de liberté et plus de souplesse dans la gestion de ses effectifs, à la nation le soin de renforcer à due concurrence la solidarité collective... ». Le CNE ne respectait pas ces équilibres. Notre collègue Michel Mercier précisait encore : « Il faut fluidifier le marché du travail, mais pas au prix d’une précarisation généralisée des salariés. »
Aujourd’hui, j’ajoute que le fait de permettre des licenciements sans cause « réelle et sérieuse » pendant les deux ans de la « période de consolidation », revenait à s’asseoir sur les droits fondamentaux sous-tendant le code du travail.
Il aura fallu deux ans, une masse de contentieux ahurissante et des requalifications jurisprudentielles pour que le Gouvernement entende raison.
L’ANI est peut-être un accord défensif, mais les partenaires sociaux ont pu y inscrire leur souhait de voir tous les contrats de travail régis par les mêmes modes de rupture. Ce souhait a conduit, dans le présent projet de loi, à l’abrogation du CNE et à la requalification des contrats ainsi signés en CDI. C’est donc une excellente chose.

M. Guy Fischer : C’est bien de le reconnaître !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Au-delà de l’abrogation du CNE, le projet de loi que nous examinons nous semble poser les premiers jalons d’une vraie flexsécurité à la française. Il présente un assez bon équilibre entre les points de sécurisation des parcours professionnels et ceux concernant l’assouplissement des règles du marché du travail.
Au chapitre de la sécurisation des parcours, il y a d’autres mesures que l’abrogation du CNE.
Alors même que de lourdes incertitudes pèsent sur l’emploi, l’affirmation du CDI comme forme normale de la relation de travail ne nous semble ni un luxe ni un os à ronger !
Le passage de trois à deux ans d’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités d’assurance maladie complémentaire est aussi un acquis social.
L’article 4 du projet de loi, qui porte obligation de motiver tous les licenciements, améliore les indemnités légales de licenciement et rétablit le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, participe bien entendu de ce souci prégnant de sécurisation.
Il en est de même de la mutualisation de l’indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude.
Enfin, l’établissement d’un cadre général pour la période d’essai pourrait être plus protecteur pour certains salariés, compte tenu du fait que le projet de loi reprend fidèlement les plafonds fixés par l’ANI. C’était ce qui comptait, le code du travail n’ayant pas à prohiber les options éventuellement plus favorables aux salariés.
En matière de flexibilité, le projet de loi est également porteur d’innovations intéressantes.
La première d’entre elles est, à l’évidence, la création de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, reprenant la proposition 145 du rapport Attali. Cette rupture conventionnelle existait en droit français, mais la loi ne la prévoyait explicitement que dans des cas très marginaux ; en outre, pour que celle-ci soit valable, la jurisprudence lui fixait un régime très restrictif.
Nous considérons que faire du mode amiable le mode de rupture normal du contrat de travail représente une véritable modernisation du marché du travail, à condition, toutefois, qu’il soit assorti de solides garanties procédurales et financières. En l’occurrence, cela semble être le cas, même si le système peut sans doute être amélioré et si des incertitudes peuvent être levées.
Le système procédural peut être amélioré, notamment en permettant au salarié, s’il le souhaite, de se faire assister d’une personne extérieure à l’entreprise lors des entretiens préalables à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Tel est d’ailleurs l’objet de l’un de nos amendements.
Il semble clair qu’une rupture dûment homologuée par l’administration ouvrira droit à l’assurance chômage dans les conditions de droit commun pour le salarié. Le texte ne comporte pas d’incertitude à cet égard, mais, madame la secrétaire d'État, nous aimerions que le Gouvernement confirme ce point.
En matière de flexibilisation, l’autre innovation notable introduite par ce projet de loi réside dans la création du contrat à durée déterminée dont le terme sera déterminé par la réalisation d’un objet défini. C’est en fait le contrat de projet tel qu’il avait été suggéré il y a quatre ans dans le rapport Virville. Il s’agit d’une formule intéressante, adaptée sans doute aux cadres et aux ingénieurs, mais nous serons très attentifs à ce qu’elle ne soit pas plus largement ouverte, car cela remettrait en question toute l’architecture du droit du travail, et encore une fois dans le sens d’une précarisation généralisée.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cependant, en l’état actuel du texte, de grosses incertitudes subsistent quant à la durée légale de ce nouveau contrat. Madame la secrétaire d'État, les bornes de 18 à 36 mois visées dans le projet de loi s’imposeront-elles aux parties, même quand la réalisation de l’objet du contrat contraindra de les avancer ou de les retarder ? C’est pourquoi le régime de ce nouveau contrat doit être précisé.

Mme Annie David : C’est la fin du contrat de travail !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En conclusion, ce texte établit un équilibre relatif entre flexibilité et sécurité et il pose des jalons intéressants pour l’émergence de cette « flexsécurité » à la française. Certes, nous n’assistons pas au « Grand soir », et il faudra œuvrer davantage pour mettre en place un véritable accompagnement des parcours professionnels. On peut simplement regretter que le périmètre du projet de loi ne soit pas un peu plus large.
Nous ne revenons pas sur le choix fait par le Gouvernement d’un morcellement du dossier de la modernisation du marché du travail. Même si nous eussions préféré une loi de programmation globale, nous comprenons l’option retenue dans la mesure où l’accord passe par une négociation collective. Dans l’optique de cette modernisation, l’augmentation de l’indemnisation chômage pour les jeunes, la création d’un bilan d’étape professionnel, l’amélioration de l’orientation des droits et de leur transférabilité, notamment en ce qui concerne le DIF, le droit individuel à la formation, font aussi partie du champ des interrogations.
Les négociations sur l’assurance chômage et la formation professionnelle seront déterminantes. Seuls leurs résultats, additionnés aux innovations du présent projet de loi, donneront du corps à la réforme en cours.
Pour l’heure, nous regrettons cependant que ce texte n’aille pas plus loin dans le transfert des droits des salariés. C’est en les rattachant à la personne plutôt qu’au statut de salarié qu’on inscrira l’individu dans un parcours professionnel sécurisé.
Nous regrettons aussi que la question du travail précaire – le travail temporaire ou le temps partiel subi – ne soit pas abordée, alors même qu’elle est centrale.
Madame la secrétaire d'État, ce projet de loi nous semble intéressant et porteur d’avenir, mais il doit s’inscrire, selon nous, dans un cadre de réformes beaucoup plus global et ambitieux. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte a pour objet de transposer dans notre législation 10 des 19 articles que compte l’accord passé le 11 janvier entre des organisations syndicales de salariés – la CGT ne l’ayant pas signé – et les organisations patronales.
Loin de « constituer un tournant dans notre vie sociale », comme le disait le ministre, ce projet de loi n’en renvoie pas moins à l’articulation qui existe entre la démocratie sociale et la démocratie représentative. Or, en cette année anniversaire des grandes luttes sociales de 1968, nous savons que l’une et l’autre sont aussi fonction du cadre dans lequel elles s’inscrivent. Aussi me permettrez-vous de revenir sur le contexte dans lequel l’accord du 11 janvier a été signé et sur la forme qu’a prise cette signature.
Les rapports qui lient ce texte à l’accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux et au rôle du Parlement méritent que nous nous y attardions parce que c’est la première fois, sans que ce soit sans doute la dernière, que nous aurons à travailler de la sorte. Au sein de cet hémicycle, nous considérons certainement tous qu’il est impératif que le dialogue social puisse se dérouler dans un climat propice à la négociation. Or de fortes pressions ont été exercées sur les syndicats de salariés.

M. Nicolas About : Oh !

Mme Christiane Demontès : Je pense notamment au calendrier des négociations, qui fut très contraignant, et à la lettre d’orientation remise par le Gouvernement, qui, outre qu’elle reprenait nombre de points du rapport Virville de janvier 2004, définissait les axes précis de la négociation. Cela est regrettable et nombreux sont les partenaires sociaux à nous l’avoir fait savoir.
La démocratie sociale ne devrait pas être placée sous la primauté du politique et subir l’injonction de celui-ci, faute de quoi la recherche d’une bonne articulation entre démocratie sociale et démocratie représentative risque, dans les faits, de n’être qu’une instrumentalisation du dialogue social ayant pour objectif d’imposer un rapport de force précis.

Mme Raymonde Le Texier : Exact !

Mme Christiane Demontès : Désormais débarrassé des principes chers au Conseil national de la Résistance, qui promouvait l’intervention de l’État dans la sphère économique afin de tenter d’atténuer les injustices du marché, et tout acquis au modèle anglo-saxon du marché de l’emploi ultraflexible, dans lequel le code du travail ne serait plus qu’un frein à la création de plus-value et le salariat une simple variable d’ajustement des coûts de production, le Gouvernement n’a cessé de faire peser sur les syndicats la menace d’un recours à la loi, laquelle, n’en doutons pas, aurait été de facture ultralibérale, et donc beaucoup plus favorable aux exigences du MEDEF. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
À cet égard, on ne peut que s’étonner, madame la secrétaire d'État, du peu d’empressement dont votre collègue Xavier Bertrand fait preuve pour que les négociations sur la pénibilité, débutées en 2003, aboutissent.

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Nicolas About : Ce n’est pas facile !

Mme Christiane Demontès : De même, comment ne pas s’interroger sur le fait que vous n’entériniez pas l’accord sur le dialogue social dans l’artisanat conclu par les partenaires sociaux en décembre 2001 ?

M. Guy Fischer : Eh oui !

Mme Christiane Demontès : Tel est donc le cadre dans lequel s’est inscrite cette négociation. Le primat du politique, voire « l’interventionnisme outrancier de l’exécutif », pour reprendre les termes de notre collègue Gérard Larcher, a été déterminant. Dès lors, affirmer, comme le fait M. le rapporteur, que « l’ANI est une première application réussie de la procédure prévue par la loi de modernisation sociale » est un peu excessif, c’est le moins que l’on puisse dire.

M. Nicolas About : Mais c’est vrai !

Mme Christiane Demontès : Certes, le 19 décembre dernier, à l’occasion de la conférence sociale destinée à fixer l’agenda des réformes de 2008, le Président de la République déclarait assez justement ceci : « Le temps du dialogue social est un temps long, mais un temps utile, car il permet la maturation des réformes et favorise le consensus. » Cependant, il précisait aussi aux partenaires sociaux que, s’ils ne parvenaient pas rapidement à un accord, le Gouvernement entreprendrait une concertation rapide avant d’élaborer un projet de loi.
Quant au Premier ministre, il fixait laconiquement l’échéancier : la réforme du marché du travail serait votée avant l’été. Somme toute, une fois de plus, l’exécutif réaffirme que l’application de l’article L. 101–1 du code du travail demeure inféodée à ses desiderata.
Rien d’étonnant à cela puisque les partenaires sociaux, comme les parlementaires, ont, au cours du dernier semestre de 2007, mesuré combien étaient relatifs cette volonté de dialogue social renouvelé et équilibré ainsi que ce désir de faire « des acteurs sociaux, aux cotés de l’État, le moteur du progrès social ».
De fait, les centrales syndicales signataires ont visiblement choisi de porter un coup d’arrêt à une évolution sur laquelle elles n’auraient plus eu prise. M. le rapporteur parle de « compromis », mais il en va ainsi de tout accord. Il n’en demeure pas moins que qualifier cet accord de défensif n’est pas un abus de langage : c’est une stricte traduction de la réalité. Les syndicats, dans cette affaire, ont évité le pire, notamment le contrat unique, projet cher au candidat Sarkozy.
Cet accord est majoritaire. À cet égard, nous respectons le travail accompli par les partenaires sociaux, sans pour autant remettre en cause notre rôle de législateur, en l’occurrence : veiller au respect de l’intérêt général et garantir un équilibre entre le puissant et le faible.
Cette négociation devait, selon le Président de la République, « offrir aux entreprises, comme aux salariés, à la fois des sécurités nouvelles et plus de mobilités ». Il s’agissait donc de parvenir à un savant équilibre afin de donner corps à une « flexicurité à la française », soit un savant dosage entre une plus grande flexibilité du marché du travail et une réelle sécurisation du parcours professionnel.
Nous notons, comme M. le rapporteur, que les dispositions de l’accord relatives à la sécurisation du parcours professionnel ne sont pas retranscrites dans le projet de loi et sont renvoyées aux éventuelles négociations futures. Nous le regrettons très vivement.
Concernant la flexibilité, si chère au MEDEF et à sa présidente, elle se concrétise notamment par l’article 2, qui allonge les périodes d’essai pour l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et autorise, sous le couvert d’un accord de branche, leur renouvellement.
L’article 5, qui instaure la rupture à l’amiable, dite « séparation conventionnelle », entre le salarié et l’employeur, donne une base légale aux ruptures d’un commun accord, jusqu’à présent souvent présentées comme des licenciements pour motif personnel et donnant lieu à des indemnités négociées de gré à gré.
Enfin, l’article 6 instaure une nouvelle forme de contrat de travail, « le contrat de travail à durée déterminée [pour] la réalisation d’un objet défini », qui, réservé aux cadres et aux ingénieurs – notons que des amendements ayant pour objet d’en étendre le champ ont été déposés – peut être considéré sous l’angle de la fin de contrat exclusive de licenciement.
Sans entrer dans le détail, nous pouvons observer que l’article 2 codifie et allonge la période d’essai. Si, comme le rappelle M. le rapporteur, « actuellement, le code du travail n’encadre pas la période d’essai », la durée de celle-ci étant définie par les accords de branche ou d’entreprise, comment ne pas voir dans cet allongement, qui peut atteindre huit mois et paraît peu justifiable, notamment au regard de l’année exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le signe d’une volonté patronale de revanche après l’échec du CNE ?
Comment doit-on interpréter le fait que les accords prévoyant une durée plus longue que les nouveaux plafonds resteront de mise alors que ceux qui prévoient des périodes plus courtes devront, après le 30 juin 2009, intégrer la nouvelle hiérarchie ?
En outre, si la période de stage effectuée au sein d’un cursus pédagogique est intégrée, pour moitié de sa durée, à la période d’essai, il ne s’agit que d’une transposition a minima des dispositions qui sont souvent appliquées par les entreprises à l’issu d’un stage long.
L’article 5, qui renvoie à l’article 12 de l’accord, est symptomatique de la volonté du patronat de sortir le contrat de travail du corpus législatif pour le confier uniquement à l’accord.
Il est question de donner un cadre légal à la rupture de gré à gré, laquelle n’est ni un licenciement ni une démission et ne nécessite aucun motif réel et sérieux pour être licite. Or l’article 11 de l’ANI réaffirme « l’obligation de motiver les licenciements ». Dans ce contexte, le MEDEF, notamment, a reformulé son exigence via la mise en place de la « séparabilité », terme cher à Mme Parisot. (M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, rejoint le banc du Gouvernement.)

M. le président : Ma chère collègue, permettez-moi de vous interrompre un bref instant pour saluer l’arrivée dans l’hémicycle de M. Xavier Bertrand.

Mme Christiane Demontès : Il s’agit là d’une rupture fondamentale avec la philosophie juridique du droit du travail, laquelle tient pour essentielle la dimension inégale des liens contractuels entre salarié et employeur et a octroyé des droits supplémentaires à la partie la plus faible afin d’assurer un équilibre.
Une rupture de gré à gré induit nécessairement égalité entre les parties. Or, dans un contexte de précarisation galopante, de fragilisation du salariat et de chômage important, l’égalité ou, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, la « liberté de consentement » sera-t-elle réellement garantie ?
Le salarié ne va-t-il pas se voir contraint d’accepter cette rupture conventionnelle qui lui garantit des indemnités immédiatement versées, ainsi que le droit à l’assurance chômage, plutôt que de risquer un futur licenciement pour faute qui le privera de toute indemnité et qui, même infondé, le contraindra à engager une longue procédure ?
En outre, ne peut-on s’interroger sur le choix qu’effectueront les employeurs dès lors qu’avec cette nouvelle possibilité ils échapperont, par exemple, à l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ?
Autre interrogation : cette forme de rupture ne risque-t-elle pas de priver le salarié de la possibilité de négocier en position plus avantageuse grâce à l’assistance du comité d’entreprise ou des syndicats ? Or telle est bien la situation en cas de licenciement, voire de plan social.
Dans le même ordre d’idée, il nous semble nécessaire de préciser la date de mise en application de cette disposition ainsi que la nature de l’assistance dont pourront bénéficier les deux parties. Nous présenterons d’ailleurs des amendements en ce sens.
Certes, de nouvelles garanties procédurales sont instaurées. Il en est ainsi de l’assistance du salarié, du droit de rétractation durant quinze jours et de l’homologation par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, lesquelles disposeront de dix jours effectifs pour vérifier qu’il n’y a pas de vice dans ce consentement mutuel, en raison notamment de motifs discriminatoires non prévus pour autant.
Au regard des dispositions existantes en cas de licenciement – entretien préalable, convocation du salarié, qui peut se faire assister, envoi d’une lettre recommandée détaillant les motifs « réels et sérieux », obligation de reclasser le salarié, respect du délai de réflexion –, peut-on considérer qu’il ne s’agit pas pour le salarié d’un recul ? Il me semble que la question vaut d’être posée.
L’article 6 du projet de loi, qui met en œuvre le b) de l’article 12 de l’accord national interprofessionnel, crée un nouveau CDD dit « contrat à objet défini ». Il est exigé par le patronat depuis de nombreuses années.
En effet, le MEDEF a, le premier, avancé l’idée d’un « CDI à objet précis », qui s’inspirait directement du rapport Virville. À l’époque, les organisations salariales avaient catégoriquement rejeté cette proposition.
Comme nous pouvons l’observer, l’appellation retenue permet de ne pas remettre en question, au moins dans la terminologie, le contrat à durée indéterminée. Ainsi, ce nouveau CDD réservé aux ingénieurs et aux cadres, soit plus d’un actif sur dix, est conclu comme un contrat commercial pour un objet défini, en l’occurrence une mission définie par l’employeur. Une fois cette dernière terminée, le contrat à objet défini prend fin. Le recours à ce type de contrat est subordonné à un accord de branche étendu ou à un accord d’entreprise, ce qui a pour effet d’étendre le champ d’application potentiel à l’ensemble de notre économie.
En outre, nous constatons que, si le code du travail, dans ses articles L. 1241-1 et suivants, définit précisément les possibilités qui s’offrent aux employeurs pour avoir recours aux divers CDD existants, ce nouveau contrat échappe à cette logique limitative. La rédaction proposée ne reprend pas celle de l’accord, qui stipulait que ces contrats devaient permettre de « faire face à un accroissement temporaire d’activité ».
En faisant appel à ce nouveau contrat, il n’en sera plus question. Rien ne garantit donc que les employeurs n’en feront pas un usage abusif. Cette crainte est renforcée par le fait que, si la durée du CDD classique était au maximum de dix-huit mois, elle est pour ce contrat au minimum de dix-huit mois et au maximum de trente-six mois.
S’ajoute à cela que, si le CDD ne pouvait être rompu que pour faute grave, le contrat de mission peut être résilié au bout de douze mois sans raison de nature fautive. De là à penser que ce nouveau contrat combine la précarité du CDD et celle du CDI dans la possibilité qu’il offre à l’employeur de mettre fin au contrat à tout moment pour un « motif réel et sérieux », il n’y a qu’un pas que nombre d’observateurs n’ont pas hésité à franchir.
Enfin, nous pouvons nous interroger sur la portée économique de cette disposition dès lors qu’elle offre à toute entreprise la possibilité de sous-traiter à l’interne, en lieu et place d’une société prestataire de services, et qu’en parallèle elle permet, via la précarisation de ce salariat qui n’aura donc plus aucun attachement pour son entreprise, la possibilité de devenir du jour au lendemain un acteur essentiel de sa propre concurrence.
En contrepartie, puisque telle est la règle qu’impose la recherche d’un équilibre, nous notons avec satisfaction que le contrat à durée indéterminée est reconnu comme « la forme normale et générale de la relation de travail ».
Dans le même temps, l’employeur devra informer le comité d’entreprise ou les représentants du personnel des éléments qui l’ont conduit à faire appel à des formes dérogatoires au CDI. Les périodes de stages effectués au sein de l’entreprise lors de la dernière année d’étude seront intégrées à la période d’essai.
Notons que la période d’ancienneté nécessaire à la conservation de son salaire en cas de maladie passe de trois à deux ans, alors que celle qui permet l’obtention d’une indemnité de licenciement ne sera plus que d’une année, contre deux précédemment.
Le CNE, de triste mémoire, qui ne concerne pas moins de 100 000 de nos concitoyens, condamné par notre jurisprudence et contraire à la convention n° 158 de l’OIT, est enfin requalifié en CDI de droit commun. Pour nous, socialistes, qui nous sommes tant mobilisés contre cette généralisation de la précarité, pour tous nos concitoyens qui ont refusé cette disposition inique, il s’agit là d’un aboutissement et nous le saluons.
Ces dispositions sont d’incontestables avancées. Cependant, elles ne permettent pas de donner corps à la sécurisation professionnelle qui se situe au centre de toute volonté de moderniser le marché du travail.
En effet, l’accord du 11 janvier prévoit d’augmenter l’indemnisation chômage des jeunes, lesquels, rappelons-le, connaissent un taux de chômage qui s’établit à près de 20 % et qui, dans certains quartiers, monsieur le ministre, vous le savez bien, avoisine les 40 %.
Cet accord prévoit également le développement de la validation des acquis de l’expérience et de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences telle que l’instaure la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. À ce titre, notre collègue Gérard Larcher notait qu’il s’agissait « d’un facteur déterminant pour éviter les restructurations brutales ». Il suffit de penser aux salariés du site de Gandrange ou bien à ceux de l’usine Duralex pour percevoir la pertinence de cette disposition. Il en va de même pour la création d’un bilan d’étape professionnel, l’amélioration et la transférabilité des droits, notamment du droit individuel à la formation.
Ces dispositions, nous en convenons tous, participent activement de l’établissement d’une véritable sécurisation professionnelle pour les salariés. Cependant, certaines relèvent de la réglementation alors que d’autres renvoient directement aux futures négociations sur la formation professionnelle ou sur la convention d’assurance chômage, par exemple.
Les résultats des prochaines négociations, alliés à la volonté du Gouvernement de respecter cet équilibre entre déréglementation et sécurisation, conditionneront donc la nature exacte de cette modernisation du marché du travail.
Comment ne pas s’inquiéter lorsque la transformation des CNE en CDI est attaquée par une partie du patronat, quand la ministre de l’économie annonce depuis l’étranger – cela apparaît désormais comme une tradition ! – que les séniors « doivent pouvoir chercher du travail » et que, le 28 mars dernier, le secrétaire d’État chargé de l’emploi annonçait : « La négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage doit être l’occasion de préciser ce qu’on entend vraiment par offre valable d’emploi. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, il reviendra effectivement au Gouvernement de traiter cette question » ?
Comment passer sous silence l’énergie déployée par le Président de la République pour attaquer la formation professionnelle alors que l’accord du 11 janvier est à ce sujet satisfaisant ? Comment ne pas y voir une tentative de s’emparer des fonds paritaires de l’assurance chômage et de la formation professionnelle afin de renflouer des comptes sociaux que la droite a fait plonger dans le rouge ?
Moderniser le marché du travail nécessite une approche globale. Avec ce texte, vous n’offrez, monsieur le ministre, une approche parcellisée, qui ne répond pas ou qui répond très insuffisamment aux difficultés qui caractérisent ce marché : faible taux d’activité des seniors, chômage de masse pour une partie de notre jeunesse, précarisation galopante du salariat, notamment des personnes les plus fragiles comme les femmes, manque de main-d’œuvre dans certains secteurs. Nous regrettons vivement cette méthode.
Parce qu’il est impératif que cette modernisation du marché du travail s’inscrive dans le respect total des partenaires sociaux, parce que l’alignement sur le modèle anglo-saxon, en lieu et place de la recherche d’une plus grande justice et d’une meilleure répartition des efforts et des richesses, constituerait une remise en cause intégrale de notre cohésion sociale, soyez assuré, monsieur le ministre, que nous demeurerons extrêmement vigilants lors des négociations à venir et très attentifs au contenu des décrets qui seront pris. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, les salariés et les employeurs de notre pays, mais aussi ceux des pays voisins partagent un profond sentiment d’insécurité face à une mondialisation qui intensifie la concurrence et contraint les entreprises à se transformer en permanence, parfois même à délocaliser leurs activités.
Pour la Commission européenne, le bilan peut être positif pour tous, à condition d’améliorer les capacités d’adaptation des entreprises et des travailleurs d’Europe à un environnement dans lequel la flexibilité et la sécurité se renforcent mutuellement.
En effet, la gestion flexible de l’emploi offre aux entreprises un moyen de répondre aux contraintes financières ou concurrentielles qu’elles subissent. Mais en même temps, il faut trouver les moyens de concilier, pour les salariés, les changements professionnels, la continuité du revenu et des droits et trajectoires ascendants : la sécurité doit accompagner la mobilité.
Bruxelles souhaite que tous les États suivent l’exemple des pays d’Europe du nord. Ils ont introduit avec succès la « flexicurité » dans leur législation. Je rappelle que notre collègue et ancien ministre Gérard Larcher pilote actuellement une mission sur la « flexicurité » en Europe.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a conduit les observateurs économiques à parler d’une « flexicurité à la française ».
En matière d’emploi, sous l’impulsion de M. le Président de la République, la France est engagée dans une réforme d’ampleur. Celle-ci s’appuie sur la concertation et la négociation.
Le Gouvernement a fait le choix de réunir des conférences tripartites associant syndicats, patronat et État, sur différents thèmes majeurs : la modernisation du marché du travail, la formation professionnelle, la démocratie sociale et l’assurance chômage. Dans le même temps, la réforme du service public de l’emploi a franchi une étape majeure avec la fusion ANPE-UNEDIC, que nous avons appelée de nos vœux lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, dont j’étais le rapporteur, en décembre 2004.
L’ensemble du processus a un caractère tripartite prononcé, les pouvoirs publics tenant un rôle actif dans le calendrier et l’ordre du jour des négociations.
Le texte, qui reprend des dispositions de l’accord interprofessionnel du 11 janvier dernier, est avant tout un succès de la négociation collective.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Louis Souvet : Il vise à apaiser les relations entre partenaires sociaux, sujet sur lequel je milite personnellement depuis que j’ai été chargé d’exercer des responsabilités en entreprise.
Il s’agit du premier accord conclu dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, qui a prévu, dans le domaine des relations de travail, une procédure de concertation préalable aux réformes avec les organisations patronales et syndicales.
Monsieur le rapporteur, vous vous êtes demandé si nous étions entrés dans une nouvelle ère des relations entre les partenaires sociaux. Selon un proverbe chinois, « un long voyage commence par un petit pas ». Espérons que le voyage sera long et que le petit pas sera prometteur. Soyons optimistes, bien sûr, mais restons modestes, car une hirondelle ne fait pas le printemps ! Nous devrons donc persévérer.
L’accord obtenu a été signé par les trois organisations d’employeurs – le MEDEF, la CGPME et l’UPA – et par quatre syndicats représentatifs, hormis la CGT.
Il n’était pas évident de parvenir à un accord sur les thèmes abordés. Les partenaires sociaux ont su trouver des points d’entente pour rendre notre droit plus souple, plus adapté aux réalités économiques. Ils ont su faire confiance au Gouvernement pour donner une force obligatoire au texte.
La volonté du Gouvernement de respecter les termes de l’accord ne s’est pas démentie. Le dialogue social s’est poursuivi lors du travail de transposition auquel ont été associés les partenaires sociaux, y compris la CGT, même si elle n’avait pas signé l’accord.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est cette méthode, celle d’un dialogue social quotidien, qui donne au texte une légitimité supplémentaire et sans doute aussi une efficacité et une durabilité accrues. Car il s’agit bien d’améliorer notre droit du travail dans une perspective de long terme, au-delà du jeu des alternances politiques.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est un texte d’équilibre. Il apporte des garanties nouvelles aux salariés et offre aux entreprises des outils pour faciliter leur activité.
Je rappellerai brièvement les dispositions qui me semblent essentielles.
En ce qui concerne les garanties apportées aux salariés, l’article 1er est le plus symbolique puisqu’il affirme que la forme normale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminé. Cette disposition fixe de façon officielle la prépondérance du CDI sur les autres types de contrats, en particulier le CDD et l’intérim, mais vous avez rappelé, monsieur le rapporteur qu’il en existait trente-huit au total. Les uns et les autres devront par conséquent faire l’objet d’une information renforcée du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Par ailleurs, les contrats nouvelles embauches, les CNE, mis en place en 2005, seront automatiquement transformés en CDI classiques après l’entrée en vigueur de la loi.
Le projet de loi réduit de trois à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie et de deux à un an celle qui est nécessaire pour prétendre aux indemnités de licenciement. Ces dernières seront calculées sur la base d’un taux unique, ce qui est plus favorable pour le salarié que le régime précédent, qui distinguait les licenciements pour raison économique et les licenciements pour motif personnel.
Par ailleurs, bien que cette disposition ne soit pas nouvelle, tout licenciement devra aussi être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce motif étant porté à la connaissance du salarié.
Je souhaite souligner l’importance d’autres mesures modernisant les relations individuelles de travail, notamment la rupture conventionnelle du contrat de travail. En tenant compte de la volonté commune du salarié et de l’employeur, elle permet d’échapper à l’alternative démission ou licenciement et à la judiciarisation de ce dernier.
Ce nouveau mode de rupture ouvre droit à une indemnité égale à celle du licenciement et est assorti de garanties : entretiens, assistance des parties, faculté de rétractation, homologation par le directeur départemental du travail. Il s’agit certainement de la disposition centrale du projet de loi, car, en réduisant le risque lié à l’embauche, elle facilitera l’emploi, tout en garantissant aux salariés la sécurité qui leur est nécessaire.
Un autre signe fort tient à l’introduction dans le code du travail d’un terme à la période d’essai. Elle sera dorénavant limitée à une durée maximale variant selon la catégorie à laquelle appartient le salarié. De plus, la durée des stages de fin d’études a été incluse dans la période d’essai.
Enfin, le texte donne à l’entreprise la possibilité d’élargir son champ d’action en fonction de ses besoins.
L’actuel droit du travail ne prend pas suffisamment en compte certaines hypothèses de relations de travail qui s’organisent autour de projets s’étendant sur quelques mois ou quelques années, et dont les délais de réalisation ne sont pas toujours connus.
Le projet de loi prévoit la mise en place, à titre expérimental, d’un nouveau contrat à durée déterminée à objet défini, qui permettra à l’entreprise d’embaucher, pour une période de dix-huit mois à trois ans, un cadre ou un ingénieur en vue de la réalisation d’un projet précis.
L’Assemblée nationale a apporté des précisions sur divers points du projet de loi. Notre commission a également tenu à améliorer certains de ses aspects. Le rapporteur s’est particulièrement attaché à respecter l’accord des partenaires sociaux. Je tiens à le féliciter de la qualité de son travail, de la clarté de son propos, de son écoute et de l’intérêt qu’il a su porter aux observations de ses collègues.
Bien que le Parlement ait son rôle à jouer, il est clair qu’aller plus loin dans la modification du texte reviendrait soit à sortir du cadre de l’accord interprofessionnel, soit à le pervertir. Or il n’est pas conseillé de remettre en cause l’équilibre issu des négociations.
La CGT, je le rappelle, n’a pas souhaité signer l’accord interprofessionnel en faisant valoir que le législateur allait ensuite dénaturer le texte. En réalisant une transposition d’une fidélité parfaite, nous démontrerons que ces craintes étaient infondées et nous manifesterons à tous, pour l’avenir, la confiance que nous plaçons dans les négociations.
Le présent projet ne transpose qu’une partie de l’accord. Il sera complété par des dispositions d’ordre réglementaire. La réforme engagée appelle par ailleurs d’autres textes, sur l’assurance chômage et sur la formation.
Monsieur le ministre, je saisis l’occasion que fournit ce débat pour souligner que nous sommes nombreux, au sein de la Haute Assemblée, à souhaiter une réforme profonde de la formation professionnelle. Une mission présidée par M. Jean-Claude Carle, et dont le rapporteur est M. Bernard Seillier, a dénoncé les trois maux dont souffre la formation professionnelle : complexité, cloisonnements et corporatisme. Nous serons donc très attentifs aux négociations à venir.
La conjoncture de l’emploi s’est améliorée. Le taux de chômage s’établissait, à la fin de 2007, à 7,5 %, soit une baisse de 0,9 point sur un an. La modernisation du marché du travail représente une évolution capitale pour parvenir au plein emploi, conformément à l’objectif qui a été fixé par le Président de la République. Notre groupe apportera bien évidemment son soutien à cette politique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est en l’état inacceptable puisqu’il participe d’un long processus, cohérent et rigoureux, de démantèlement du droit du travail !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence fort !

Mme Annie David : Au moins les choses sont dites, monsieur le ministre !
En outre, il ne répond en rien aux attentes actuelles du monde du travail s’agissant du fort taux de chômage, du développement de la précarité, du temps partiel subi, des difficultés d’emploi des seniors et des jeunes, de la formation professionnelle, de l’augmentation des salaires !
Cependant, quelques dispositions, positives en apparence, côtoient des mesures inacceptables, mais cela dans le but de faire taire les éventuelles contestations et de vous donner l’occasion, monsieur le ministre, d’affirmer qu’il s’agit d’un texte équilibré, répondant aux revendications des partenaires sociaux et à une philosophie dont le Parlement ne saurait défaire la trame.
Tel est le cas de l’abrogation du CNE. Pourtant, chacun dans cette enceinte sait bien que cette abrogation résulte non pas de la négociation, mais de différentes jurisprudences et de la condamnation de la France par l’Organisation internationale du travail !
Tel est aussi le cas d’une partie de l’article 4 du projet, qui abaisse la durée d’ancienneté nécessaire dans l’entreprise pour pouvoir prétendre aux indemnités de licenciements. L’absence d’études sur les conséquences de cette mesure sur notre système d’indemnisation du chômage nous fait craindre l’adoption future de mesures de rétorsion, la diminution de la durée d’indemnisation, par exemple. Les négociations qui s’engagent sont, de ce point de vue, des plus importantes. Nous serons vigilants quant à leur déroulement.
En outre, cette disposition, qui permet également de doubler le montant de l’indemnité, doit être considérée avec la plus grande prudence. Ce doublement ne touche en réalité que certains salariés dans la mesure où ceux qui sont licenciés pour motif économique ou pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle bénéficient déjà de ce niveau.
De surcroît, la création d’une indemnité unique entraîne la suppression de la majoration accordée aux salariés licenciés après dix ans d’ancienneté. L’indemnité des uns est donc financée par la baisse des indemnités des autres : l’accord rend moins cher le licenciement des salariés ayant une grande ancienneté !
Monsieur le ministre, nous attendons, comme vous nous l’avez promis en commission, que vous nous indiquiez les grandes lignes du futur décret et que vous confirmiez que cette « anomalie » n’aura existé que le temps du débat parlementaire.
L’article 3 du projet de loi prévoit d’abaisser de trois années à une seule l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité complémentaire en cas de maladie.
Cependant, nous nous souvenons des récentes déclarations de Mme Bachelot ou du Président de la République sur une mise à contribution accrue des mutuelles. Nous nous souvenons aussi et surtout des franchises médicales, cet impôt injuste sur la maladie.
Comment dès lors ne pas s’interroger sur la portée réelle de cette mesure ? Entendez-vous ouvrir droit à une protection sociale rabougrie ? Ou bien, et cela n’est pas contradictoire, souhaitez-vous orienter les salariés vers un système d’assurance complémentaire dont le champ de compétences sera, on le devine, considérablement étendu, quitte à accroître les coûts qui pèsent sur les cotisants ?
Les mesures prétendument bénéfiques de ce projet de loi nous inspirent donc de grandes interrogations. Mais ce texte comprend également des dispositions largement insatisfaisantes.
Ainsi en est-il la disposition de l’article 2 qui prévoit que seule une partie de la durée des stages réalisés dans l’entreprise au cours de la dernière année d’études est déduite de la période d’essai. Pourquoi limiter la portée de cette mesure et ne pas prévoir que la durée des stages est intégralement déduite de la période d’essai ? Rien, sur le fond, ne l’interdit. Cela répondrait en outre à une demande réitérée des associations et des organisations représentatives des stagiaires.
Quant à l’article 1er, que dire si ce n’est qu’il se limite à une déclaration de bonnes intentions, tout en légitimant l’existence des emplois précaires, au nom des « impératifs économiques de la mondialisation ». Le fait qu’il retranscrive dans la loi l’article 1er de l’accord national interprofessionnel ne change rien. On peut d’ailleurs se demander pourquoi des organisations syndicales de salariés reprennent les ritournelles patronales : en quoi est-il nécessaire de créer des contrats précaires pour faire face à des besoins certes ponctuels, mais néanmoins prévisibles ? Pourquoi faut-il multiplier le nombre des statuts précaires qui remplissent la même fonction ? Tout cela, bien sûr, en vertu de la mondialisation !
De plus, comment comprendre que vous donniez toute sa valeur à cette pétition de principe alors que, dans le même temps, non seulement vous conservez les trente-sept contrats dérogatoires existants, mais vous en ajoutez même un nouveau, avec l’article 6 du projet de loi ?
Monsieur le ministre, les sénatrices et sénateurs communistes attachent une grande importance au contrat à durée indéterminée. Nous considérons qu’il est utile aux salariés, à l’économie et aux employeurs.
Le CDI est utile aux salariés et à l’économie, car il est un gage d’équilibre et de sécurité. Il est également utile à l’employeur, car la contrepartie de cette sécurité juridique est, toutes les études le prouvent, une productivité supérieure à la moyenne.
C’est pourquoi nous avons déposé sur ce sujet un certain nombre d’amendements. Je regrette que vous n’ayez pas saisi l’occasion de cet article pour reprendre à votre compte les amendements déposés par mon groupe lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, visant à instaurer une sorte de « bonus-malus » applicable aux entreprises en fonction de leurs politiques sociales et salariales.
Voilà un instant, M. le président de la commission des affaires sociales me disait que je n’avais sans doute pas trouvé le bon véhicule pour faire « passer » ces amendements. Peut-être aurai-je plus de chance aujourd’hui ?
À l'instar des organisations représentatives des salariés privés d’emplois, de la CGT et de bon nombre de juristes, nous considérons que cet article ne sera d’aucune efficacité contre la précarisation du salariat, car il n’est nullement contraignant. Autant dire qu’il s’agit d’un coup d’épée dans l’eau !
Au-delà de la doctrine générale qui l’inspire, ce texte a pour réel objet de précariser le monde du travail ou, pour utiliser un terme faisant un meilleur écho à ce projet, de le « flexibiliser » davantage. Il s’agit d’un objectif que nous ne pouvons approuver.
M. Emmanuel Dockès, professeur à l’université de Lyon 2 et directeur de l’Institut d’études du travail de Lyon, considère que ce texte « comprend un certain nombre de régressions qui devraient le faire entrer dans l’histoire comme l’un des plus importants reculs qu’ait eu à connaître le droit du travail français depuis 1945 ».

M. Guy Fischer : Voilà la réalité !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Absolument !

Mme Annie David : Autant dire que nous récusons votre conception de la « flexicurité à la française », dont les salariés n’auront à connaître que la flexibilité. Ce sera la flexibilité imposée par l’employeur aux salariés, contraints d’accepter un contrat à durée déterminé dont l’échéance est la réalisation d’une mission. Il s’agit de la transposition dans notre droit de l’un des désirs anciens du MEDEF : le recours au « salarié Kleenex », que l’on peut utiliser, exploiter, pressurer et jeter dès lors qu’il a rempli sa mission !
Monsieur le ministre, quelle sécurité sera offerte à ces salariés recrutés sous contrat de mission, alors qu’ils pourront être licenciés à l’issue de la mission – c’est l’objet même du contrat –, mais aussi pendant la période d’essai ainsi qu’à l’occasion des douzième ou vingt-quatrième mois correspondant à la date anniversaire de la conclusion du contrat, voire au dix-huitième mois si l’amendement déposé par le rapporteur est adopté ?
Drôle de conception de la sécurité de l’emploi qui se traduit par la multiplication des occasions légales de rupture sur l’initiative de l’employeur ! Parlons plutôt d’insécurité, cadeau en direction des employeurs, MEDEF et CGPME.
Je n’oublierai pas non plus l’allongement des périodes d’essai, obtenu sous la pression permanente du patronat et insidieuse du Gouvernement. De l’aveu même du représentant du MEDEF devant notre commission – j’ai d’ailleurs trouvé très honnête de sa part qu’il le formule clairement ! –, à partir du moment où le CNE disparaissait, il fallait influer sur la période d’essai.
Cela marque un recul pour les salariés, car aujourd’hui les conventions collectives prévoient des durées de période d’essai d’une semaine à trois mois, suivant la qualification demandée, ce qui correspond à ce qu’il est convenu d’appeler la « durée raisonnable ». On se situe avec l’article 2 du projet de loi bien au-delà du raisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai affirmée par l’accord national interprofessionnel, l’ANI !
Alors, de quelle sécurité pour les salariés s’agit-il ?
De celle de percevoir une indemnité de chômage plus importante et plus longue ? Nous savons que non, et je ne reviendrai pas sur l’« offre valable d’emploi » qui va devenir une « offre acceptable d’emploi », nous en avons discuté suffisamment lors de l’examen du texte portant sur la fusion de l’UNEDIC et de l’ANPE. Ce sera d’ailleurs l’objet de prochaines négociations avec les partenaires sociaux, prévues à l’article 18 de l’ANI, l’enjeu étant pour le Gouvernement d’imposer à un salarié licencié d’accepter un emploi moins qualifié, donc moins rémunéré, sous peine de perdre les allocations chômage.
Sans doute s’agit-il plutôt de la sécurité du patronat : celui-ci, une fois encore, dispose d’outils adaptés à sa politique managériale, traduction du libéralisme économique qui transforme les hommes et les femmes composant l’entreprise et faisant sa richesse en simple variable d’ajustement.
Ainsi, grâce à la rupture conventionnelle, qui met à bas quarante ans de construction des protections contre le licenciement arbitraire, les employeurs pourront obtenir légalement qu’un salarié accepte cette rupture plutôt qu’il n’exige un licenciement. Cette disposition n’est nullement créatrice de droits nouveaux pour le salarié : elle existe déjà, comme vous l’avez d’ailleurs rappelé vous-même, monsieur le ministre, ainsi que le rapporteur, devant la commission. Le seul droit nouveau qui aurait pu être créé aurait consisté à donner au salarié un moyen juridique de faire reconnaître ce droit par son employeur. Mais de cela il n’est nullement question, si ce n’est à travers la précision : « d’un commun accord », formule dont toutes et tous ici connaissons la valeur ! L’employeur, au contraire, en raison de l’existence du lien de subordination, dispose de tous les moyens pour imposer cette décision.
Le projet de loi, tout comme l’accord national interprofessionnel lui-même, s’est, de mon point de vue, construit en défaveur des salariés. Il ne s’agit donc pas, contrairement à ce que vous voudriez nous faire croire, monsieur le ministre, d’un texte équilibré. Les organisations syndicales signataires de l’accord le reconnaissent elles-mêmes et nous invitent à être vigilants lorsque viendront en examen devant le Parlement, notamment, les textes portant sur la formation professionnelle et sur l’indemnisation des salariés privés d’emploi – c’est en cours –, ou encore lors de l’élaboration des nombreux décrets à venir.
Pour mieux comprendre cet accord, il nous faut nous intéresser au contexte dans lequel se sont inscrites les négociations. Il faut nous souvenir – et je comprends que cela vous déplaise, monsieur le ministre, en cette période où le Président de la République dénonce le chantage exercé par certaines entreprises –…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Annie David : …du chantage qui a pesé sur les négociations : soit les syndicats parvenaient à s’entendre avec le patronat, soit le Gouvernement déposait un projet de loi. Les syndicats, ne sachant que trop bien comment le texte serait rédigé, se sont sentis obligés d’accepter de signer l’ANI. Cela a fait dire à Thomas Coutrot, économiste, que la menace planait du vote d’une « loi MEDEF » ; ce sentiment est d’ailleurs partagé par M. François Chérèque, dirigeant de la CFDT – pourtant signataire de l’accord –, pour qui « les documents d’orientation du Gouvernement sont quelque peu directifs ».
Comment ignorer encore que, dès le début de la négociation, vous avez pesé sur son contenu, sur son déroulement, en créant le concept ambigu d’« organisations syndicales responsables », donnant à croire que les syndicats ne trouvent leur légitimité que dans la seule négociation avec le patronat et le Gouvernement ? C’est là une nouvelle raison qui m’incite à ne pas voter le projet de loi, monsieur le ministre : cet accord s’est construit sans consultation des militantes et militants des différents syndicats, par faute de temps puisque, en plus du chantage à la « loi MEDEF », vous avez imposé un rythme infernal pour mener à bien ces négociations – rythme que curieusement, comme le relevait à l’instant ma collègue Christiane Demontès, vous n’avez pas encore voulu imposer pour les discussions sur la pénibilité ou sur l’égalité professionnelle !
Pour conclure, je soulignerai que les récentes déclarations du Président de la République ne nous laissent que peu d’espoirs et amènent une question : pourquoi vouloir flexibiliser un marché du travail français qui ne semble guère rigide ? Car 2,5 millions de salariés en CDD ou en intérim, c’est un record historique ; 800 000 à 900 000 salariés en CDI sont licenciés chaque année. Les licenciements pour motif « personnel » se sont multipliés et représentent désormais les trois quarts des licenciements. Dans neuf cas sur dix, les procédures sont extrêmement simples : un entretien suivi de l’envoi d’une lettre précisant les motifs. Licencier un CDI dans les deux premières années ne coûte quasiment rien ; et ce n’est pas la « mesurette » incluse dans votre projet de loi qui va beaucoup changer les choses !
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce à quoi nous nous attentions ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici sollicités par le Gouvernement pour valider conforme l’ANI, l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, qu’il présente comme une avancée historique vers la flexisécurité à la française.
Tout d’abord, évoquons la méthode employée.
Que l’on incite les partenaires sociaux à négocier pour définir par le dialogue social des compromis intelligents, tel l’accord interprofessionnel sur la formation, c’est une excellente chose. Mais ce n’est absolument pas cette logique qui a prévalu en ce qui concerne l’ANI !
Première étape : le Président de la République a mis en demeure les salariés d’engager une négociation dont il fixait lui-même les objectifs politiques, le contenu et les échéances, les menaçant même de l’adoption d’une loi au contenu pire pour les salariés en cas de non-accord.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si vous n’êtes pas gentils, la loi sera pire !

M. Jacques Muller : Je me permettrai simplement de rappeler qu’en droit civil la signature d’un contrat sous contrainte entache ce dernier d’un vice de consentement ayant pour conséquence… la nullité du contrat. Eh bien, c’est exactement ce qui s’est passé, et c’est la raison pour laquelle, contrairement à l’accord interprofessionnel sur la formation, l’ANI n’a pas reçu l’aval de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Deuxième étape : le Gouvernement nous demande aujourd’hui de valider en l’état le texte transposé. En clair, après avoir mis la pression sur les syndicats de salariés, le Gouvernement récidive avec les parlementaires en les invitant à cautionner un texte profondément déséquilibré.
C’est d’abord faire injure à la représentation nationale, qui devient une simple chambre d’enregistrement.

M. Pierre Bernard-Reymond : Ça y est, le mot est lâché !

M. Jacques Muller : C’est également l’empêcher de faire son travail. En effet, le rôle de la loi est de rétablir l’équilibre entre le puissant et le faible, ce qui est dans ce cas précis indispensable puisque le texte présente un déséquilibre inacceptable.
Le projet de loi fait droit à trois revendications principales du patronat : l’allongement de la période d’essai, la création du contrat de mission et la rupture conventionnelle du contrat de travail, sans que soient accordées des contreparties significatives aux salariés.
La rupture conventionnelle du contrat de travail est emblématique du dérapage que l’on nous demande de cautionner : on glisse insensiblement du droit du travail au droit civil, ce qui constitue implicitement une négation du déséquilibre structurel qui prévaut dans la relation entre l’employeur et le salarié, plus particulièrement en situation de crise économique.
J’examinerai plus précisément certaines dispositions du texte.
L’article 2 introduit la codification du régime de la période d’essai, qui jusqu’à présent relevait uniquement des conventions collectives de branche. Les durées d’essai et de renouvellement de toutes les catégories sont ainsi allongées par la loi : elles pourront aller jusqu’à quatre mois pour les ouvriers et huit mois pour les cadres ! Ainsi, alors que, conformément à l’avis du Conseil d’État, les durées définies dans l’ANI devraient être comprises comme des plafonds, le projet de loi oblige toutes les conventions de branche à aligner les périodes d’essai sur ces maxima d’ici au 30 juin 2009 : nous n’avons plus le CNE, mais nous avons l’allongement des périodes d’essai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !

M. Jacques Muller : Les dispositions de l’article 5 introduisent la « rupture conventionnelle ». Elles semblent ignorer certaines réalités du monde du travail : les pressions subies par les employés, le harcèlement moral ou sexuel, les discriminations raciales, les inégalités de traitement entre femmes et hommes… Elles font surtout disparaître l’obligation de motivation.
Ces dispositions constituent ainsi une rupture historique avec la philosophie juridique dominante du droit du travail,…

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Jacques Muller : …qui reconnaît la subordination du salarié par rapport à l’employeur et qui a jusqu’aujourd’hui conféré des droits à la partie faible, les salariés, pour tenter de rétablir la relation.
En réalité, le déséquilibre est même renforcé au profit… de l’employeur ! En effet, l’auteur de l’initiative de la rupture conventionnelle n’étant pas mentionné dans l’acte, l’employeur peut se retrancher derrière cette procédure pour éviter un licenciement motivé en bonne et due forme.
Il en va de même avec la disposition qui prévoit que, face à un salarié assisté par une personne de l’entreprise, l’employeur dispose du droit de se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise, notamment par un avocat !
Ainsi, plutôt que de moderniser le marché du travail, ce projet de loi introduit une régression préoccupante sur une question essentielle pour les salariés : celle des conditions de la rupture du contrat de travail. (M. Guy Fischer applaudit.)
En conclusion, je voudrais revenir sur cette prétendue « flexisécurité à la française » vers laquelle nous conduirait ce texte : une plus grande souplesse du marché du travail pour l’employeur contre une plus grande sécurité du parcours professionnel pour le salarié. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Ce concept, effectivement mis en œuvre dans les pays nordiques avec le succès que l’on sait, n’a rien à voir avec ce que le Gouvernement nous demande aujourd’hui d’avaliser. Prenons l’exemple du Danemark, champion d’Europe,…

M. Guy Fischer : Nous y sommes allés !

M. Jacques Muller : …qui affiche un taux de chômage de 2,9 % et un taux d’emploi de 77,3 %. Si le licenciement y est facilité, la sécurité pour les salariés tout au long de leur vie professionnelle est effectivement garantie. Les chômeurs sont bien indemnisés : avec 90 % du salaire brut pendant quatre ans, ils ne subissent pas de rupture… du pouvoir d’achat ! Leurs compétences sont reconnues : ils ne doivent se voir proposer que des emplois correspondant à leur qualification.

Mme Annie David : Et voilà !

M. Jacques Muller : La garantie de retour à l’emploi est assurée, le cas échéant via une formation qualifiante bien rémunérée. Enfin, la suspension de l’indemnisation en cas de refus de proposition d’emploi ou de formation, systématiquement mise en exergue par les promoteurs de la flexibilité à tout crin, est pour l’essentiel confiée aux syndicats… qui sont également très présents dans le fonctionnement des agences pour l’emploi.
Ce sont là autant de dispositions qui évitent la multiplication des emplois de mauvaise qualité et contribuent à la consolidation effective des droits des salariés en termes de parcours professionnel.
Cependant, un tel système ne fonctionne que si deux conditions impératives sont réunies. D’une part, l’État et les entreprises doivent accepter d’y consacrer les moyens nécessaires, notamment en termes de formation et d’indemnisation des chômeurs : 5% du PIB, soit la moitié de plus qu’en France ! D’autre part, le syndicalisme doit être fort et gestionnaire, capable de négocier des accords équilibrés et de participer activement à leur application sur le terrain. Notre pays en est aujourd’hui très loin !
Monsieur le ministre, en nous invitant à valider en l’état un texte profondément déséquilibré, au sein duquel les quelques prétendues avancées au bénéfice des salariés pèsent très peu par rapport au « détricotage » du droit du travail auquel vous nous demandez de participer, vous affirmez instituer une flexisécurité à la française. En réalité, il s’agit tout simplement d’une nouvelle forme de flexibilité pour les employeurs… sans sécurité pour les salariés !
Cessons de nous payer de mots : avec des syndicats de salariés affaiblis, dans un contexte de taux de chômage élevé, le fameux « dialogue social » ne peut en aucun cas aboutir à des « compromis sociaux » équilibrés.
Dans une telle situation, il revient au législateur de protéger le faible et de faire prévaloir la logique du droit du travail, qui reconnaît dès son origine le déséquilibre structurel entre l’employeur et l’employé.
Abdiquer ses responsabilités pour « laisser faire » les partenaires sociaux, c’est nier ce déséquilibre structurel porteur d’insécurité sociale ! Dans ce contexte, parler de flexisécurité relève de l’imposture !
Est-ce une nouvelle dérive atlantiste du Président de la République ? Une nouvelle traduction de sa fascination avérée pour le modèle libéral anglo-saxon ? Des salariés, qui ont vu des leaders syndicaux finir par se résoudre sous la contrainte à signer l’ANI, en passant par nos concitoyens, plus personne n’est dupe !
Les Verts ne participeront pas à ce détricotage historique du droit du travail sous couvert de je ne sais quelle modernité.
Nous ne cautionnerons pas non plus ce qui risque de devenir un fâcheux précédent : le Parlement devrait-il désormais valider servilement n’importe quel accord entre les partenaires sociaux, quel que soit son contenu, au motif qu’il résulte de « négociations » ?
C’est pourquoi nous voterons contre ce mauvais texte, tout en proposant des amendements destinés à en limiter les dégâts pour les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Pierre Bernard-Reymond : La CFDT vous remercie !

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi résulte d’un accord interprofessionnel signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales et quatre syndicats – encore faudrait-il savoir ce que ces organismes représentent réellement, soit auprès des chefs d’entreprise, soit auprès des salariés, ce qui n’est nullement garanti.
Cela semble exceptionnel et est salué comme tel, d’abord parce qu’il s’agit d’un accord patronat-syndicats, mais surtout parce qu’il est très rare qu’un texte destiné à devenir une loi ne soit pas conçu par le Gouvernement, puis présenté aux parlementaires et, enfin, aux syndicats.
Aujourd'hui, c’est l’inverse. On doit voter un projet de loi dont les termes ont été acceptés d’abord par les syndicats. Dès lors, à quoi servent les parlementaires s’ils doivent entériner sans modification des textes acceptés par les syndicats ?
À ma connaissance, ni les parlementaires, ni les commissions, ni les groupes n’ont été consultés sur la tenue de ces accords, ce qui est anormal et aurait facilité bien des choses.
Certes des progrès seront réalisés grâce à la rupture conventionnelle de certains contrats de travail, des contrats pour la réalisation d’un objet défini pourront être proposés, ce qui est appréciable, même si les conditions prévues sont à mon sens trop limitées.
Permettez cependant au chef d’entreprise que je suis d’être déçu que ce texte soit un complément du code du travail en vigueur, et non une véritable modernisation. En effet, il commence par la déclaration suivante : « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Tout est dit ! La rigidité du travail continuera à gérer nos emplois, ce qui sera une source considérable de pertes d’emplois en France, au profit de l’étranger.
Il s’agit également de savoir si cette loi sera favorable à la réduction du chômage et pas seulement au climat social. Je ne crois pas que la flexisécurité présentée par M. le rapporteur ait sa place dans ce texte, ce que je regrette d’ailleurs.
Je regrette aussi la suppression inattendue des CNE, transformés brutalement, sans explication et sans préavis en CDI, alors que l’on ne pouvait que se féliciter des résultats obtenus par l’embauche de plusieurs centaines de milliers de chômeurs. C’est une profonde erreur, car, on pouvait, le cas échéant, les amender.
En effet, ce sont ces contrats, limités d’ailleurs aux entreprises de moins de vingt salariés, qui ont permis la réduction du chômage dont on se félicite aujourd’hui. Il est donc à craindre que sans ces CNE le chômage n’augmente brutalement, car ils étaient très appréciés des PME.
Si la raison principale de la suppression de ces CNE est, paraît-il, la non-information sur les raisons du licenciement, bien que cela n’ait pas été explicité dans l’article 9, il serait beaucoup plus utile de les réintroduire dans la loi sur les CNE ou de créer un autre CNE plutôt que de supprimer cette disposition fondamentale pour la réduction du chômage. C’est ce que je vous proposerai dans un amendement très attendu par les PME, lesquelles sont les principales bénéficiaires de ces CNE qui leur ont permis d’embaucher des milliers de chômeurs.
Mais puisqu’il s’agit de faire des réformes, quand fera-t-on réellement celles qui concernent notre législation du travail, en nous orientant plus résolument vers la flexibilité de l’emploi associée à la flexsécurité ? La flexibilité ne coûte rien à l’État. Elle est appliquée dans tous les pays du monde où le chômage est le plus bas. C’est la preuve que cela marche !
La rigidité de l’emploi, dont on n’arrive pas à sortir en France, loin d’assurer la pérennité des emplois assure plutôt la pérennité du chômage.
Le maintien des contrats à durée indéterminée comme base normale et générale du travail indique bien la volonté des syndicats et du Gouvernement de ne pas changer de politique et de maintenir la rigidité de l’emploi comme règle absolue, ce qui n’est certes pas la volonté des chefs d’entreprise.
Il faudrait tout de même qu’un jour chacun comprenne que le maintien des contrats à durée indéterminée comme forme normale du travail conduit les entreprises à embaucher de moins en moins en France et à délocaliser de plus en plus à l’étranger, ce qui entraîne un accroissement considérable du chômage dans notre pays. La croissance que chacun recherche risque une fois de plus de ne jamais se réaliser.
Je voudrais maintenant vous faire part de quelques réflexions pratiques relatives au fonctionnement des entreprises.
Il faudra bien qu’un jour on comprenne qu’une entreprise a besoin de souplesse dans la gestion de son personnel. Une activité commerciale ou industrielle, quelle qu’elle soit, est précaire. Elle dépend notamment du marché qui évolue, des clients qui veulent du changement, de la concurrence qui propose des produits de même qualité et moins chers, de l’évolution des technologies, de la variation des monnaies. Pour survivre, elle doit adapter en permanence son personnel à ses charges et aucun chef d’entreprise ne le fait s’il n’y est pas obligé.
D’où le dogme absolu qui est le même pour toutes les entreprises dans le monde entier : un chef d’entreprise qui ne peut pas, si besoin est, licencier son personnel comme il l’entend n’embauchera plus et sous-traitera sa production à l’étranger. Rien n’y changera quoi que ce soit, ni grève, ni loi !
C’est la raison pour laquelle la flexibilité de l’emploi est aussi nécessaire pour les entreprises que l’air pour respirer.
Toutefois, ce système ne fonctionne bien que si le salarié licencié peut retrouver rapidement du travail. C’est pourquoi il doit être accompagné dans sa recherche d’emploi, si possible avant même d’être licencié. C’est ce que l’on appelle la « flexsécurité », appliquée avec succès en particulier au Danemark, que M. le rapporteur a évoquée et dont je ne vois malheureusement aucune application dans ce projet de loi.
Par ailleurs, on oublie trop souvent qu’il ne suffit pas d’empêcher les entreprises de licencier, ni de créer des dispositifs divers comme les aides à l’emploi, les aides au retour à l’emploi et maintenant le RSA, qui aggrave notre déficit budgétaire, pour que les entreprises embauchent si elles ne le veulent pas et si le personnel disponible n’a pas les compétences requises.
On oublie toujours que la réduction du chômage nécessite l’équilibre de deux éléments, l’offre par les entreprises et la demande par les chômeurs. Si l’on privilégie chaque fois les chômeurs sans se préoccuper des entreprises, on n’arrivera à rien et on dépensera beaucoup d’argent en vain.
Je rappellerai enfin qu’une entreprise qui a du travail et un personnel motivé et compétent ne licencie jamais, même s’il n’y a pas de contrat car elle a besoin de son personnel. C’est ce qui se passe en particulier aux États-Unis, où les salariés sont embauchés sans aucune garantie de durée et où le chômage est au minimum, preuve de l’efficacité du dispositif américain, et ce sans une multiplication, comme dans notre pays, des contrats de travail.
Pour conclure, monsieur le ministre, je souhaite que les réformes continuent et, si l’on veut vraiment obtenir le plein emploi en France, que l’on s’oriente plus avant vers la flexibilité de l’emploi associée à la flexsécurité, qui ne coûte rien à l’État. En attendant, il faut appliquer cette loi en ne supprimant pas le CNE et en le modifiant comme je le proposerai par voie d’amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser mon retard et je remercie Mme Valérie Létard d’être intervenue pour présenter ce texte. Le contrat de travail et le monde du travail sont étroitement liés et cette question faisait justement aujourd'hui l’objet d’un déplacement important sur un sujet qui constitue l’une des priorités essentielles de notre pays : l’emploi des seniors, à la fois pour le rendez-vous des retraites mais aussi pour le marché du travail et de l’emploi. C’est dans ce cadre que M. le Président de la République, M. Laurent Wauquiez et moi-même avons présenté le plan seniors.
J’ai bien sûr écouté avec attention les différentes interventions et l’on m’a rapporté les propos que je n’avais pu suivre.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison de souligner le fait que l’accord du 11 janvier 2008 constitue un progrès essentiel dû à la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher », qui a permis la mise en place d’une nouvelle méthode dans l’élaboration des lois, gage de stabilité et d’efficacité.
L’histoire nous a montré que les lois les plus durables et les plus reconnues, celles qui sont entrées dans notre vie quotidienne de la meilleure façon, sont consécutives à des accords. La force de la loi du 31 janvier 2007 est d’avoir institutionnalisé cette méthode. Le présent projet de loi en est la première traduction législative mais certainement pas la dernière. Nous aurons sûrement l’occasion de nous retrouver prochainement avec un texte sur la représentativité, le financement et le temps de travail.
Comme l’a montré M. Vanlerenberghe, la flexsécurité à laquelle répondent l’accord du 11 janvier 2008 et le projet de loi qui nous est soumis se définit par une exigence d’équilibre, de l’accord et du projet de loi tout d’abord, équilibre qui a permis la signature de la majorité des partenaires sociaux. Mais c’est aussi, on le dit moins, une série d’équilibres partiels. Par exemple, les dispositions concernant la rupture conventionnelle ou la période d’essai traduisent le souci de trouver un équilibre entre les exigences de flexibilité et de sécurisation de la situation des salariés. Ce point me semble important pour notre discussion car nous devons bien être conscients que les signataires ont constamment eu cet équilibre à l’esprit et ont toujours cherché à le garantir et à le conforter.
Vous avez également évoqué le portage, sujet important qui requiert notre vigilance. Les partenaires sociaux qui ont signé l’accord du 11 janvier 2008 l’ont fait à l’échelon interprofessionnel et ils ont donc pris en compte les différentes professions concernées. Et si des garanties supplémentaires sont nécessaires, la correspondance que j’ai échangée, notamment avec le syndicat des entreprises de travail temporaire, le permettra. Nous évoquerons l’ensemble de ces garanties lors de la discussion des articles et elles nous permettront, je l’espère, de stabiliser ce secteur important, mais également de bien correspondre à la volonté des partenaires sociaux, en respectant l’équilibre de l’accord.
Madame Demontès, nous semblons opposés sur des questions de méthode. La discussion dira si nous le sommes vraiment et totalement jusqu’au bout.
Quoi qu’il en soit, la loi du 31 janvier 2007 et le présent projet de loi traduisent bien une exigence, à savoir un document d’orientation envoyé aux partenaires sociaux, puis une négociation réelle, un souci d’équilibre et finalement un projet de loi transcrivant l’accord. Voilà la réalité des choses.
Pourquoi serions-nous opposés sur une telle méthode ?
Sans vouloir polémiquer, je pense que ce texte s’inscrit plus dans la modernité des relations sociales telle que l’a voulue la loi de 2007 que dans la modernité d’une loi qui n’en portait que le nom, la loi de modernisation sociale de 2002, qui résultait quant à elle d’une volonté unilatérale du Gouvernement constatée par les partenaires sociaux.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si c’est ma vérité, cependant force m’est de constater que pour beaucoup, c’est aussi la vérité.
Je ne comprends pas vos craintes sur le CDD à objet défini : il est encadré par un accord de branche, il répond à un motif précis et ses conditions sont plus restrictives que celles du CDD de droit commun, dont les règles s’appliqueront. De plus, une expérimentation permettra à tous les acteurs de s’assurer que ce contrat correspond bien à un besoin et que les garanties sont au rendez-vous.
Monsieur Souvet, vous avez souligné la nécessité d’évoluer vers une flexsécurité dans laquelle flexibilité et sécurité se renforcent mutuellement.
Je crois profondément à cette logique, et je ne suis pas le seul, car elle garantit à la fois plus de souplesse et plus de sécurité, mais pas au profit exclusif de l’un ou de l’autre : la flexibilité et la sécurité valent tant pour les entreprises que pour les salariés. Nous devons nous situer au-delà de l’année qui vient et présenter des textes susceptibles de s’adapter à un contexte du marché de l’emploi évolutif. Le retour au plein emploi donnera davantage d’atouts aux salariés, qui gagneront en souplesse. (Mme Christiane Demontès s’exclame.)
La sécurité apportée par ce projet de loi vaut aussi bien pour les salariés, qui ont besoin d’inscrire leur parcours professionnel dans la durée, que pour les entreprises, lesquelles doivent bénéficier d’un cadre juridique stable.
Cet équilibre qu’ont su trouver nombre de nos partenaires européens, il était temps que nous parvenions à le faire émerger en France sur des sujets qui faisaient l’objet d’un blocage depuis un quart de siècle. Excusez du peu !
Comme vous l’avez rappelé, les dispositions de l’accord du 11 janvier devront être complétées par d’autres négociations, notamment sur la formation professionnelle, dossier prioritaire que suivront Christine Lagarde et Laurent Wauquiez. Les uns et les autres pourront s’appuyer sur le rapport de la mission sénatoriale confiée en son temps à M. Carle. Feront également l’objet de négociations la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou GPEC, et l’assurance chômage.
Madame David, excusez-moi de vous le dire, ce texte, loin d’être une ritournelle, constitue, au contraire, une innovation dans le champ des relations sociales : innovation dans la méthode avec un retour au dialogue social, innovation dans le fond par rapport au nouvel équilibre qui a été trouvé.
Et je pense que les partenaires sociaux représentants des salariés apprécieront à sa juste mesure votre propos selon lequel ce texte serait d’inspiration patronale tant il est, au contraire, le résultat d’une négociation entre des partenaires sociaux libres et responsables.
Je tiens également à le souligner, nous sommes dans un monde en mouvement, où les relations sociales évoluent.

M. Guy Fischer : Sous la pression !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’en veux pour preuve la position commune qui a été signée, dont j’ignore si elle trouve davantage grâce à vos yeux. D’autres y ont apposé leur signature. Nous verrons si votre position change. Quoi qu’il en soit, j’aurais aimé que, sur un tel sujet, nous puissions arriver une position commune. Peut-être y parviendrons-nous au fil de la discussion.
Puisque vous avez parlé de « recul dans le droit du travail », le plus important, selon vous, depuis 1945, je tiens quand même à vous dire que quatre syndicats sont signataires. (M. Guy Fischer s’exclame.) Ne l’oublions pas !
Votre propos ne m’aurait pas surpris si ce texte avait été d’inspiration, ou de source, gouvernementale. Je vous l’avoue, en effet, il m’arrive parfois de vous soupçonner de quelque a priori à l’égard du Gouvernement. Mais, en l’occurrence, il s’agit des syndicats, et je suis particulièrement surpris !

Mme Christiane Demontès : Ne soyez pas cynique, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Que vous puissiez ne pas être d’accord avec ce texte, je vous le concède volontiers, mais vous ne pouvez pas utiliser ce type d’argument, qui nie le principe même de la négociation collective.

M. Guy Fischer : Mais non !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je le redis devant la Haute Assemblée : le montant des indemnités de licenciement ne pourra en aucun cas être réduit pour un quelconque salarié. Le projet de décret transmis à la Commission nationale de la négociation collective et que j’ai fait parvenir aux présidents de l’ensemble des groupes parlementaires le montre très clairement.

M. Guy Fischer : Les années d’ancienneté vont diminuer !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Monsieur Muller, vous avez parlé de « pistolet sur la tempe ». Je ne sais pas si c’est pour légitimer une position de principe du groupe, cependant vos propos visent non seulement le Gouvernement, mais aussi les partenaires sociaux. Or, je tiens à vous le dire, ils ont montré à chaque fois qu’ils savent prendre leurs responsabilités. Le dialogue social se porte mieux en France, un an après notre élection. (M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame.) Cela devrait faire plaisir à tous, sur les travées de droite comme sur les travées de gauche. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Voilà bien longtemps, en effet, que l’on souhaite l’avènement du dialogue social en France.
Si nous n’y sommes pas pour rien, les partenaires sociaux y sont pour beaucoup. La réalité, c’est que ce dialogue social bien portant et si longtemps attendu est enfin au rendez-vous.

M. Nicolas About : , Seule la droite pouvait le faire !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons nous en réjouir les uns et les autres. Et je serais même tenté de dire : si nous pouvions nous en réjouir les uns avec les autres, ce serait encore préférable.
Monsieur Dassault, la rupture conventionnelle correspond, c’est vrai, à un besoin de souplesse, avec la mise en place d’un mode de rupture sécurisé, simple, rapide, assorti de garanties.
Sur la question du CNE, je suis certain que nous reviendrons en détail. L’abrogation du CNE ne date ni du 11 janvier ni de la présentation de ce texte. Son origine se trouve dans la décision de l’Organisation internationale du travail, laquelle faisait d’ailleurs suite à deux arrêts très clairs des cours d’appel de Bordeaux et Paris. Depuis cette décision, comme je l’avais écrit aux représentants d’organisations professionnelles patronales, nous avons besoin de sécuriser les acteurs.
Je le sais, nombre de chefs d’entreprise ont joué le jeu sincèrement. Or nous les exposons à une incertitude juridique si nous n’apportons pas cette clarification, assortie de la garantie supplémentaire adoptée par l’Assemblée nationale. Mieux vaut avoir le courage de dire et d’écrire les choses ; c’est un gage de clarté.
Aujourd’hui, le CNE ne représente plus que 1,4 % des recrutements. Nous devons apporter à ces salariés, comme à ces chefs d’entreprise, toute la lumière, toute la clarté et toutes les garanties. C’est une question de sécurisation, monsieur le sénateur. Je suis favorable à la souplesse, mais elle ne peut produire tous ses effets que dans la sécurité réclamée, voulue et attendue par les uns comme par les autres.
Voilà ce que je voulais dire en réponse aux différents orateurs qui se sont succédé dans cette discussion générale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.