Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 6

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 6

debate, 29/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 42 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Toutefois cette dérogation ne peut durer plus d’un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente. » ;
2° Après l’article 64, est inséré un article 64-1 ainsi rédigé :
« Art. 64-1. – Lorsque, en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l’État est conduit, à l’initiative de l’administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, et qu’il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond indemnitaire applicable à l’emploi d’origine et celui correspondant à l’emploi d’accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé.
« L’administration d’accueil lui verse, le cas échéant, une indemnité d’accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l’emploi d’origine et le plafond indemnitaire applicable à l’emploi d’accueil. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Peyronnet, Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 38.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Les dispositions de l’article 6, relatif à l’accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires, portent sur deux points.
La première disposition prévoit une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État : lorsque celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou d’un établissement de santé. Toutefois, cette dérogation ne pourra excéder un an et ne pourra porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente.
La seconde disposition de l’article 6 prévoit que, en cas de restructuration d’une administration de l’État, le fonctionnaire pourra être contraint par son administration d’occuper un nouvel emploi au sein de l’une des trois fonctions publiques. Dans ce cas, l’administration d’accueil a l’obligation de lui verser une indemnité d’accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l’emploi d’origine et le plafond indemnitaire applicable à l’emploi d’accueil. Nous sommes donc exactement dans le même cas de figure qu’avec les premiers articles, puisqu’il est ici question de donner aux administrations les outils nécessaires à la mise en œuvre de la RGPP et des plans de restructuration imposés par le Gouvernement dès cette année.
Contrairement aux mesures que les ministres nous présentent depuis le début de l’examen de ce projet de loi, il s’agit ici non pas de mobilité choisie par le fonctionnaire, mais bien d’une mobilité subie : c’est à peu de chose près la même logique que celle de l’article 7, que nous examinerons tout à l’heure.
Ce sont ici les choix budgétaires et financiers du Gouvernement qui poussent les fonctionnaires à la mobilité, voire purement et simplement vers la sortie. Mais nous reviendrons sur ce dernier point lors de l’examen de l’article 7.
L’article 6 n’a donc pas pour objet, contrairement à ce qu’affirmait M. Luc Chatel à la sortie du conseil des ministres, « d’offrir de réelles opportunités de carrière aux fonctionnaires » et ne constitue pas « le meilleur moyen de les motiver tout au long de leur parcours » : il représente bien le moyen de diminuer les effectifs à moindre frais pour l’administration de l’État.
En effet – et c’est là le second point sur lequel se concentre notre opposition –, c’est l’administration d’accueil qui devra verser une indemnité d’accompagnement à la mobilité. Ce sont donc les collectivités territoriales qui sont ici directement concernées. Or, nul besoin d’être grand mathématicien pour comprendre que cette indemnité constituera une charge financière supplémentaire pour des collectivités territoriales déjà asphyxiées !
Nous ne pouvons accepter que, de fait, les collectivités locales assument financièrement les restructurations opérées au sein de l’État. Nous sommes donc en parfaite opposition avec cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l’amendement n° 47.

M. Jean-Claude Peyronnet : Nous demandons la suppression de l’article 6, et ce n’est pas parce que notre attitude serait purement négative : je rappelle à l’intention du Gouvernement que nous ne nous sommes pas opposés aux articles précédents et que nous avons même voté l’article 5 !
L’article 6 tend donc à favoriser la mobilité des agents de l’État pour une durée d’un an et institue une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement en cas de mise à disposition auprès d’une collectivité territoriale, dérogation limitée à la moitié de la dépense de personnel.
Surtout, à la différence des articles précédents, est introduite ici une mobilité contrainte, sur l’initiative de l’administration, en cas de restructuration d’une administration de l’État, l’administration d’accueil versant alors au fonctionnaire concerné, le cas échéant, la différence entre le montant indemnitaire perçu dans son administration d’origine et celui que lui accorderait normalement son administration d’accueil.
Favoriser le développement de la mobilité au sein de la fonction publique d’État et entre les trois fonctions publiques est un objectif très largement partagé tant par les fonctionnaires que par les employeurs. Toutefois, il est souhaité lorsque cette mobilité est volontaire, et non pas contrainte. Or, ici, elle n’est prise en compte que comme un instrument destiné à faciliter à l’État la restructuration et la fusion de ses services déconcentrés. Après avoir été variable d’ajustement budgétaire, les fonctionnaires sont traités comme des outils !
Sont ainsi appliquées les propositions du Président de la République, rappelées encore lors de sa dernière allocution télévisée : les suppressions de poste vont se poursuivre.
Tout comme Mme Gourault, qui a abordé ce sujet dans la discussion générale, nous ne sommes pas forcément hostiles à des suppressions de poste. Le problème ici est qu’elles ne sont pas étudiées service par service : il s’agit de l’application arbitraire et uniforme de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux sans que ses effets sur le fonctionnement des services publics aient été étudiés. C’est complètement inacceptable ! L’exemple canadien montre de façon évidente que cela aboutira à des dysfonctionnements liés non pas aux réticences des fonctionnaires, mais au fait que, à un moment ou à un autre, naîtra une situation de pénurie, de difficultés de fonctionnement.
On ne peut pas décider ainsi, de façon arbitraire, qu’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne sera pas remplacé. Pourquoi pas un sur trois, quatre sur cinq ?… On ne connaît pas les raisons qui ont motivé cette mesure !
Les collectivités territoriales, c’est vrai, ne seront pas obligées – et c’est heureux – d’embaucher les fonctionnaires de l’État concernés. Néanmoins, ce qui a été constaté ces dernières années peut donner à redouter – et je veux bien concevoir que l’on estime là que je me livre à un procès d’intention et qu’il ne s’agit que d’une crainte – que le désengagement de l’État dans un certain nombre de domaines n’aboutisse à l’obligation de fait, pour les collectivités territoriales, de se substituer à l’État, et donc d’embaucher des fonctionnaires.
Je rappellerai cependant ce que, dans son rapport tout à fait excellent et objectif, M. Portelli écrit à propos, essentiellement, de la fonction publique territoriale : « Le projet de loi qui nous est soumis se situe dans cette perspective tout en laissant planer quelques incertitudes sur la garantie tant des principes fondamentaux qui régissent la fonction publique française que de l’autonomie de ses différentes composantes. »
Quoi qu’il en soit, tous les arguments que j’ai développés justifient que nous demandions la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : L’avis est défavorable, et ce pour trois raisons : premièrement, il s’agit d’octroyer des garanties financières supplémentaires aux fonctionnaires ; deuxièmement, les collectivités territoriales ne sont nullement contraintes de recruter lesdits fonctionnaires ; troisièmement, il semble que la version originale du texte ait prévu une indemnisation financière dégressive de l’État et que cette disposition ait été retirée du texte au motif qu’elle serait éventuellement de nature réglementaire. Peut-être faut-il garder cet aspect à l’esprit !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Ces amendements visent à la suppression de l’article 6 dans son ensemble, alors que la critique porte uniquement sur la compensation de la différence de rémunération entre l’administration d’origine dans la fonction publique d’État et l’organisme d’accueil dans la fonction publique territoriale.
Pourquoi contestez-vous cette mesure ? Voulez-vous qu’un agent perde de l’argent lorsqu’il doit changer de fonction en raison d’une restructuration ? Voulez-vous vous satisfaire des obstacles financiers à la mobilité que, pour notre part, nous nous efforçons d’affronter ?

Mme Marie-France Beaufils : Vous ne les assumez pas !

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Nous avons donc décidé qu’il fallait maintenir cette compensation financière, et nous émettons un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Par ailleurs, monsieur Peyronnet, nous vous rappelons que l’article 6 permettra d’éviter qu’un fonctionnaire de l’État ne voie sa rémunération diminuer du fait d’une mobilité ; comme l’a signalé M. le rapporteur, il ne conduira en rien à imposer une charge financière supplémentaire aux collectivités et établissements de la fonction publique hospitalière ou territoriale grâce à des mécanismes de compensation financière qui seront prévus par décrets. Peut-on en outre rappeler que les administrations d’accueil, au nom de la libre administration des collectivités locales, restent libres de leurs décisions de recrutement ?
Je trouve ces pleurnicheries un peu surprenantes : « On va nous donner des fonctionnaires qu’on va devoir payer, si possible plus cher ! » Mais qui vous contraint à les accepter ? Vous n’êtes pas obligés de les recruter ! Je suis maire, monsieur le sénateur ! Je ne prends pas des fonctionnaires d’État simplement parce qu’on me dit qu’il faut le faire ! Et d’ailleurs, pourquoi ?
Un peu de bon sens ! Nous sommes tous des élus locaux de valeur, j’en suis sûr.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je regrette que M. le secrétaire d’État ne m’ait pas écouté attentivement ! J’ai souligné qu’il s’agissait d’un risque potentiel ! (M. le secrétaire d’État s’exclame.)
Nous avons une certaine expérience, sinon dans la région parisienne, du moins en province, de l’obligation de fait, créée par la suppression de services de l’État, de nous substituer à celui-ci afin que les usagers, nos concitoyens, ne pâtissent pas de la situation !

Mme Marie-France Beaufils : Bien sûr !

M. Jean-Claude Peyronnet : Je suis bien d’accord, et je l’ai indiqué : il n’y a pas d’obligation d’embaucher.
Il n’en reste pas moins vrai que, même si cette question des collectivités territoriales n’était que subsidiaire dans mon esprit, tous les arguments que j’ai avancés par ailleurs demeurent.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, il me faut vous consulter quant au déroulement de nos travaux : notre rythme de travail est tel que nous pouvons envisager d’achever l’examen de ce texte au cours de cette séance d’après-midi. Je vous propose donc de poursuivre nos travaux.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.