Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 8
debate, 29/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du chapitre IX bis est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'État nommés dans des emplois permanents à temps non complet » ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article 72-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque les besoins du service le justifient, les fonctionnaires de l'État peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Le fonctionnaire doit exercer un service au moins égal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul de tels emplois doit assurer au fonctionnaire concerné le bénéfice d'un service équivalent à un temps complet et d'une rémunération correspondante. »
II. - Le II de l'article 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.
III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 104, les mots : « de la fonction publique territoriale » sont insérés après les mots : « emplois permanents à temps non complet » ;
2° L'article 104 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés au sein des trois fonctions publiques, et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité de l'emploi ou des emplois occupés. » ;
3° Après l'article 104, il est inséré un article 104-1 ainsi rédigé :
« Art. 104-1. - Lorsque les besoins le justifient, les fonctionnaires territoriaux peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des administrations de l'État, de ses établissements publics et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière cumulés avec un emploi permanent relevant de la présente loi. »
IV. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 98-1, » sont insérés avant les mots : « les emplois à temps non complet » ;
2° Après le chapitre IX, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX BIS
« Dispositions applicables aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des emplois permanents à temps non complet
« Art. 98-1. - Lorsque les besoins du service le justifient, les fonctionnaires hospitaliers peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi, des administrations de l'État, et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'État, rendues nécessaires par la nature de ces emplois. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés, et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité de l'emploi ou des emplois occupés.
« Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements qui font l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 49 est présenté par MM. Peyronnet, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Selon l’INSEE, environ 1,2 million de salariés ont plusieurs employeurs en France, soit plus d’un salarié sur vingt, sans compter tous ceux qui échappent aux statistiques. Leur nombre a augmenté de 13,5 % depuis 2003. La grande majorité d’entre eux cumulent deux emplois pour vivre correctement et doivent donc jongler entre plusieurs employeurs, voire plusieurs métiers.
Ce cumul de temps partiels est en grande partie subi : dix-sept heures chez un employeur et dix-huit heures chez l’autre, par exemple ; des emplois du temps minutés au plus juste ; une vie professionnelle particulièrement éreintante.
La situation de ces « pluriactifs » inclassables est largement méconnue : ni travailleurs pauvres ni salariés classiques, inconnus des associations de chômeurs, ils sont largement ignorés par les enquêtes officielles. Pourtant, il s’agit d’un mode de vie que connaissent des millions d’Américains, pour lesquels la double journée de travail est une pratique courante, surtout vécue par les femmes, premières victimes de la précarité.
L’article que nous examinons vise à élargir les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet, dans les trois versants de la fonction publique. En guise de mobilité, vous proposez d’aggraver la situation des agents à temps partiel.
Un tel régime ne permet pas aux fonctionnaires qui le subissent de s’inscrire véritablement dans leur emploi et de s’y investir pleinement. En revanche, il les place dans une situation quasi ingérable, et particulièrement oppressante, de division du temps de travail. Il y a là, à l’évidence, une source de stress supplémentaire.
Cet article aggrave indiscutablement la précarité dans la fonction publique, au lieu de la résorber, comme nous aurions pu le faire si nous avions eu à examiner un texte plus ample que celui-ci.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet article est symptomatique d’une méthode détestable de gouvernance de ce ministère, puisque la possibilité de cumuler des emplois permanents à temps non complet a été introduite par la loi du 2 février 2007 dans les zones de revitalisation rurale et à titre expérimental pour trois ans.
Ainsi, avant même que l’expérimentation ne soit seulement entamée, on généralise la mesure ! Une telle méthode prouve une fois encore que l’on ne fait jamais d’analyse des expériences conduites précédemment ni d’étude d’impact précise, et c’est déjà une raison de supprimer cet article.
Sur le fond, cet article n’est pas une réponse acceptable, ni pour les fonctionnaires, ni pour les usagers, ni pour les employeurs publics. Le Gouvernement fait là un mauvais choix. Ce n’est pas en généralisant le fractionnement des emplois que l’on peut mener à bien la réforme de l’État. C’est vraiment du bricolage !
Pour la fonction publique d’État, cette disposition n’est pas utile, sauf à vouloir saper le statut, et là encore on a l’impression que c’est le but visé. En effet, dans la fonction publique d’État, les fonctions qui, correspondant à un emploi permanent, impliquent un travail à temps non complet sont assurées par les agents contractuels. Le recours à ces derniers est également possible pour les besoins saisonniers ou occasionnels, lorsqu’ils ne peuvent être assurés par les fonctionnaires titulaires. N’y aurait-il donc pas assez de contractuels ? Pourquoi avoir introduit et pérennisé le cumul d’emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique d’État alors qu’a été ouverte la possibilité de recruter des contractuels ?
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires de l'État peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le fonctionnaire nommé dans des emplois permanents à temps non complet doit exercer un service au moins égal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul de tels emplois doit lui assurer le bénéfice d'un service équivalent à un temps complet et d'une rémunération correspondante.
Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.
Le fonctionnaire nommé dans des emplois permanents à temps non complet est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.
Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'État, rendues nécessaires par la nature de ces emplois. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois occupés.
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires territoriaux peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics cumulés avec des emplois relevant des administrations de l'État, des établissements publics de l'État ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le fonctionnaire est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.
Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.
Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'État, rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet occupés. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois.
III. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires hospitaliers peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière cumulés avec des emplois relevant des collectivités territoriales, de l'État et de leurs établissements publics.
Le fonctionnaire est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.
Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.
Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'État, rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet occupés. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois.
IV. - Six mois avant le terme de l'expérimentation prévue aux I, II et III, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti le cas échéant des observations des collectivités territoriales qui y ont participé.
V. - Le chapitre IX bis et l'article 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État sont abrogés.
VI. - Le II de l'article 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 40 et 49.
M. Hugues Portelli : Cet amendement vise à tenir compte de la loi de modernisation de la fonction publique de février 2007, présentée par M. Christian Jacob, qui a été votée, mais qui n’est toujours pas appliquée – les décrets d’application n’ont pas été publiés – et qui prévoyait une expérimentation dans les zones de revitalisation rurale pour les fonctionnaires de l’État. Cette disposition avait été très discutée lors de l’examen de la loi. L’amendement tend donc à conférer un caractère expérimental au dispositif qui nous est proposé aujourd'hui, et pour une durée de cinq ans, à simplifier le régime de rémunération et à préciser que le fonctionnaire cotisera au régime de retraite dont il relèvera au titre de son emploi principal.
Enfin, nous proposons que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport d’évaluation afin d’examiner la façon dont ces dispositions auront été mises en œuvre.
La commission est, dans ces conditions, défavorable aux deux amendements de suppression de l’article.
M. le président : Le sous-amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du III de l'amendement n° 13, après les mots :
les fonctionnaires hospitaliers peuvent,
insérer les mots :
sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
par les mots :
l'article 2 de la même loi
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion.
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Nous espérons que le Sénat votera le sous-amendement du Gouvernement et nous nous en remettons à sa sagesse sur l’amendement n° 13 ainsi sous-amendé.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 40 et 49.
Je rappelle que l’article 8 permettra au fonctionnaire de conserver plus facilement son affectation géographique, par exemple, et facilitera le maintien du service public, notamment en zone rurale. Plusieurs garanties sont prévues dans le cadre de ce cumul et celles-ci sont parfaitement conformes au statut. La nomination de fonctionnaires sur des emplois à temps non complet cumulés reste subordonnée à leur accord et la combinaison des emplois devra comporter un emploi d’au moins un mi-temps, ce qui permettra d’identifier une administration de référence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 54 ?
M. Hugues Portelli : Monsieur le président, je ne suis pas en mesure de faire état de l’avis de la commission sur ce sous-amendement puisque celle-ci n’en a pas été saisie. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 40 et 49.
M. Pierre-Yves Collombat : L’article 8 révèle l’intention profonde du Gouvernement. Il ne s’agit plus de flexibilité mais, littéralement, de pulvérisation de la fonction publique ! (Sourires.) On pourra avoir des « petits bouts » de fonctionnaires, la même personne étant susceptible d’exercer différentes fonctions. À l’heure même où l’on essaie d’unifier les fonctions, c’est tout à fait étonnant !
Autant un certain nombre d’articles de ce projet de loi semblaient à peu près acceptables, abstraction faite du contexte et de l’intention profonde de ses auteurs, autant ce type d’article montre bien que l’objectif est de faire voler en éclats la fonction publique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 49.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 54.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé.