Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 9

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 9

debate, 29/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou de leur participation à des activités dans le cadre de l’une des réserves mentionnées à l’article 53, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre. »
II. - Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « sous les drapeaux » sont insérés les mots : «, de sa participation à des activités dans le cadre de l’une des réserves mentionnées à l’article 55 ».

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements qui font l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 50 est présenté par MM. Peyronnet, Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 9 étend les possibilités de recours à des contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents dans la fonction publique d’État. Il s’agit de déroger au principe du remplacement des agents absents par des collègues titulaires, principe posé par le statut, pour ouvrir en grand les possibilités de recours, sous prétexte de la continuité du service public, à des contrats à durée déterminée.
Cet article s’inscrit dans un mouvement de déréglementation et de privatisation, dont on sait très bien comment il a été appliqué à d’autres secteurs. Je donnais tout à l’heure l’exemple de La Poste et de France Télécom, où, petit à petit, les contrats à durée déterminée prennent le pas. J’aurais pu aussi bien évoquer l’extension du champ de la contractualisation au détriment de la loi, y compris dans la fonction publique régalienne.
Pourquoi le fonctionnaire a-t-il été placé par la loi dans une situation statutaire et réglementaire plutôt que dans une relation contractuelle vis-à-vis de l’administration ? Pourquoi les emplois permanents des collectivités publiques doivent-ils être occupés par des fonctionnaires ? Tout simplement, comme je le rappelais tout à l’heure, parce que le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, à l’inverse du salarié de l’entreprise privée, lié à son employeur par un contrat qui tient lieu de loi entre les parties. Remettre en cause cette spécificité, c’est déconnecter le fonctionnaire de l’intérêt général pour le renvoyer vers des intérêts particuliers, le sien ou celui de clients ou d’usagers.
Cet article s’oppose donc à la définition même du statut de fonctionnaire. Il se situe dans la logique des articles 7, 8 et 10, et institue une précarité durable dans la fonction publique au lieu de chercher à l’éradiquer. La commission s’est opposée à la généralisation de l’intérim ; nous demandons qu’il en soit de même pour le recours aux contractuels. Les propos tenus par M. le secrétaire d’État sur le débat entre le statut et le contrat dans la fonction publique ne font que renforcer notre demande de suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l’amendement n° 50.

M. Jean-Claude Peyronnet : Après l’introduction du cumul d’emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique d’État, cet article permet le recours aux non-titulaires dans cette même fonction publique pour assurer le remplacement de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles, ou pour faire face temporairement à une vacance d’emploi, dans la limite d’une durée d’un an.
Voilà encore une mesure tout à fait idéologique qui symbolise la volonté du Gouvernement de s’abstraire, par tous les moyens, du statut de la fonction publique et qui va accroître la constitution d’une fonction publique à deux vitesses.

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
ou d’un congé parental
par les mots :
, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Il s’agit d’étendre au congé de présence parentale les dispositions qui sont prévues pour le congé parental.

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. — Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est modifié comme suit :
1° Les mots : « remplacement momentané de titulaires » sont remplacés par les mots : « remplacement momentané de fonctionnaires » ;
2° Les mots : « ou d’un congé parental » sont remplacés par les mots : «, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale » ;
3° Après les mots : « l’accomplissement du service », sont insérés les mots : « civil ou » ;
4° Après les mots : « sous les drapeaux » sont insérés les mots : «, de leur participation à des activités dans le cadre de l’une des réserves mentionnées à l’article 55 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Cet amendement prévoit des améliorations d’ordre rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Portelli et Courtois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « ou les besoins des services », sont insérés les mots : «, tels qu’entendus par l’organe délibérant, ».
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Cet amendement a pour objectif de faciliter le recrutement de contractuels de catégorie A dans la fonction publique territoriale. Actuellement, ce recrutement est rendu très difficile pour une raison très simple : d’un département à l’autre, le contrôle de légalité n’a pas la même appréciation des nécessités des services.
L’amendement tend à intégrer dans le code général des collectivités territoriales une disposition selon laquelle la notion de besoins des services est définie par l’organe délibérant de la collectivité concernée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 53 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission avait demandé le retrait de cet amendement dans sa version initiale, car il était dépourvu de portée juridique. Je ne suis pas certain que la rectification ait réglé le problème. Au demeurant, la commission n’ayant pas pu examiner la nouvelle version, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : L’article 9 a pour objet d’aligner les cas de recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État sur ceux qui sont prévus dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il n’y a en effet que dans la fonction publique de l’État que les administrations ne peuvent pas recruter de contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles. La disposition prévue à l’article 9 permet d’assurer la continuité du service public. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 42 et 50.
Sur l’amendement n° 14, l’avis du Gouvernement est favorable.
L’amendement n° 15 conduit à harmoniser les cas de recours aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques. C’est l’objectif que nous cherchons à atteindre, aussi le Gouvernement y est favorable.
En revanche, l’amendement n° 53 rectifié nous semble privé d’effet juridique. S’il a pour objet de rappeler qu’il appartient à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale de créer les emplois territoriaux et de prévoir que ces emplois sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels, cela figure déjà à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Cet article prévoit en effet, que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La motivation du recrutement d’un agent non titulaire de catégorie A figure donc déjà dans la délibération créant l’emploi. Par ailleurs, cela ne peut empêcher l’exercice du contrôle de légalité. Le Gouvernement émet donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 50.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Portelli, maintenez-vous l’amendement n° 53 rectifié ?

M. Hugues Portelli : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)