commercialisation et utilisation de certains Engins motorisés : Article 1er

commercialisation et utilisation de certains Engins motorisés : Article 1er

debate, 10/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 321-1 du code de la route est complété par un II ainsi rédigé :
« II. -- Les véhicules mentionnés au premier alinéa du I, non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure, ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité définie par décret. Ils ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à des mineurs.
« Est punie d'une contravention de la cinquième classe la vente, la cession ou la location-vente de ces véhicules en violation des dispositions de l'alinéa précédent. »

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la route, les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci » sont remplacés par les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à réécrire complètement l'article 1er, lequel ne serait plus relatif à la commercialisation des véhicules non soumis à réception. Le dispositif de l'actuel article 1er de la proposition de loi serait transféré à l'article 2 par l'amendement suivant. Il semble en effet préférable, pour des raisons de clarté et de coordination, de réunir dans un même article - l'article 2 - l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception.
À la place, cet amendement de réécriture de l'article 1er tend à clarifier la rédaction de l'article L. 321-1 du code de la route en vigueur, sans rien y ajouter de nouveau. Je rappelle que l'article L. 321-1 du code de la route est relatif à la commercialisation des véhicules qui sont soumis à réception mais n'en ont pas fait l'objet ou qui ne sont plus conformes. Il permet notamment de lutter contre le débridage.
Une clarification paraît nécessaire pour lever les ambiguïtés de la rédaction. En effet, certaines juridictions tendent à faire application de cet article pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads non soumis à réception et, plus généralement, pour interdire la commercialisation des machines sportives non réceptionnées.
L'amendement vise donc à clarifier ce point en précisant que l'article L. 321-1 ne concerne que les véhicules qui auraient dû faire l'objet d'une réception.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement apporte une précision importante. En effet, la rédaction actuelle du texte pouvait être source de confusion entre, d'une part, les engins non réceptionnés et insusceptibles de l'être parce que non destinés à circuler sur la voie publique, engins qui, au niveau européen, relèvent exclusivement de la directive « Machines », et, d'autre part, les engins non réceptionnés, bien conçus pour un usage sur route et soumis par conséquent au régime de la réception.
La rédaction proposée par M. le rapporteur permet ainsi de viser uniquement les engins non réceptionnés en méconnaissance de la loi.
Cet amendement vise également à inclure les tricycles à moteur dans le champ de compétences de l'article L. 321-1 du code de la route. Il est vrai que ces engins, très rares voilà quelques années, tendent à se développer. Ils relèvent également du régime de réception ; il importe de le préciser.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : J'avais déjà eu l'occasion d'intervenir au mois de novembre 2006, dans le cadre d'une question orale, sur la problématique de certains engins motorisés, notamment les quads et les mini-motos, pour dénoncer l'usage abusif de certains conducteurs et l'impuissance des agents de police à constater une éventuelle infraction en raison de l'absence d'immatriculation.
Mes collègues se sont largement exprimés sur ce point et je juge comme eux utile de mieux encadrer la législation concernant la commercialisation et l'utilisation de ces engins.
Toutefois, il faut faire attention de ne pas durcir la règle sans la clarifier. Or, en la matière, il est essentiel de ne pas ouvrir la voie à des divergences d'interprétation d'un tribunal à l'autre, comme l'a souligné M. le rapporteur.
Je rappelle que la violation de l'article L. 321-1 du code de la route est assortie d'une sanction délictuelle et que plusieurs juridictions de première instance ont condamné très lourdement des vendeurs en se fondant sur cet article.
M. le rapporteur a bien identifié le problème, puisqu'il cite dans son rapport écrit, à l'appui de son amendement à l'article 1er, une décision du tribunal correctionnel de Melun du 29 novembre 2007. Je connais bien cette affaire, mais je ne la commenterai pas, puisqu'elle a été portée en appel ; sachez cependant que le vendeur a dû mettre la clé sous la porte et fermer ses deux boutiques, à la suite de troubles très importants qui l'ont pénalisé ainsi que sa famille.
Monsieur Courtois, vous rappelez justement dans votre rapport que l'article L. 321-1 « peut [...] prêter à confusion lorsqu'il dispose que le fait de vendre un véhicule ?qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci? est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Par définition, les mini-motos et les quads qui ne sont pas conçus pour un usage sur route n'ont pas fait l'objet d'une réception puisqu'ils n'y sont pas soumis ». Nous sommes bien d'accord !
Il convient donc de lever l'ambiguïté afin de bien différencier les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception alors qu'ils y ont vocation en raison de leur conception pour un usage sur route, des véhicules de loisirs ou de compétition non conçus pour un usage sur route et non soumis à réception par construction.
L'amendement n° 1 vise certainement à clarifier le droit applicable, mais je voudrais m'assurer que la nouvelle rédaction de l'article L. 321-1 ne puisse plus servir de fondement pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads dont la réception n'est pas obligatoire. Je m'interroge en particulier sur le sens alternatif ou cumulatif de la conjonction de coordination « et » dans la formulation : « soumis à réception et non réceptionné ».
Je comprends tout à fait votre intention, monsieur le rapporteur, et M. le secrétaire d'État vous suit, lui qui, compte tenu de sa fonction, est sensible à la commercialisation autant qu'à la répression dans ce domaine. Je voudrais simplement que les juridictions n'aient plus à interpréter la loi d'un tribunal à l'autre, dans un même département.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je voterai cet amendement, mais je voudrais interroger M. le secrétaire d'État sur un problème de sécurité.
Voilà quelques années, ayant à rapporter un texte concernant certains engins motorisés, j'avais soulevé la question de la sécurité des quads. À ce propos, je voudrais vous faire part d'un grave accident, survenu dans ma commune il y a trois ans. Un homme qui venait d'acheter un quad et qui n'avait jamais conduit ce type d'engins s'est rendu sur un terrain très pentu destiné à la pratique du VTT. L'engin s'est retourné sur lui et il est mort sur le coup, devant ses enfants et petits-enfants, lesquels n'ont même pas pu lui retirer son casque...
Compte tenu du manque de stabilité de ces engins et du développement de ces pratiques, monsieur le secrétaire d'État, ne conviendrait-il pas de renforcer les obligations en matière de sécurité et de prévoir des arceaux de sécurité ? Les tracteurs en ont bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Je voudrais apporter une précision à Mme Bricq.
Il convient de distinguer, d'une part, l'article L. 321-1 du code de la route, visé par l'article 1er, qui concerne exclusivement les véhicules soumis à réception - le fait qu'ils ne soient pas réceptionnés constitue donc une faute - et, d'autre part, l'article L. 321-1-1 du même code, traité à l'article 2, qui concerne quant à lui les véhicules non soumis à réception. La loi fait donc clairement la différence entre les deux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.