commercialisation et utilisation de certains Engins motorisés : Articles additionnels après l'article 2

commercialisation et utilisation de certains Engins motorisés : Articles additionnels après l'article 2

debate, 10/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-2. - Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré.
« Ces informations sont enregistrées, traitées et communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 330-1 et L. 330-2.
« Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Dans des conditions définies par décret, la plaque peut être retirée au cours d'une manifestation sportive.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à insérer un nouvel article L. 321-1-2 dans le code de la route.
Ainsi, tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification. Le véhicule devra être muni d'une plaque portant le numéro d'identification et fixée en évidence.
Cette proposition d'identification obligatoire des véhicules non soumis à réception part du constat que les forces de l'ordre ont aujourd'hui des difficultés à appréhender les utilisateurs de ces engins sur la voie publique. La police et la gendarmerie sont en effet réticentes à les poursuivre en raison du risque d'accident. En outre, les véhicules des forces de l'ordre ne sont pas conçus pour s'engager sur des pelouses ou des terre-pleins.
Les cyclomoteurs, avant que leur immatriculation ne soit rendue obligatoire par le décret du 11 décembre 2003, posaient les mêmes difficultés aux forces de l'ordre. Leurs conducteurs bénéficiaient d'une immunité de fait.
Par analogie avec la procédure d'immatriculation, la commission propose donc de rendre obligatoire l'attribution d'un numéro d'identification à chaque engin, lequel numéro devra être visible. De la sorte, les forces de l'ordre pourront identifier à distance les véhicules contrevenants et retrouver par la suite le propriétaire. Le véhicule sera immobilisé, puis confisqué.
Cette solution présente également l'avantage de mieux tracer les engins acquis sur Internet, les propriétaires devant les déclarer.
Il reviendra à un décret en Conseil d'État d'en préciser les conditions d'application, comme c'est déjà le cas pour la procédure d'immatriculation des véhicules réceptionnés. Je pense que M. Mahéas trouvera ainsi satisfaction.

M. le président : Le sous-amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article L. 321-1-2 du code de la route par les mots :
, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule
II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
III. - Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du même texte :
Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
IV. - Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre le sous-amendement n° 6 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : L'amendement n° 3 permettra, avec la mise en place d'un numéro d'identification propre, à la fois de responsabiliser les propriétaires des engins par rapport à l'utilisation qui sera faite de ces derniers, d'assurer une traçabilité de l'ensemble des mini-motos, y compris de celles qui sont achetées sur Internet, et de faciliter les contrôles des forces de l'ordre, notamment en cas d'usage interdit sur la voie publique ou en dehors des terrains qui sont spécialement prévus à cet effet.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de quelques précisions.
Tout d'abord, le numéro d'identification délivré par l'autorité administrative devra être gravé sur une partie inamovible du véhicule afin que sa présence soit permanente, évidente et lisible.
Ensuite, les conditions d'enregistrement, de traitement et de communication des informations liées à la délivrance du numéro d'identification des mini-motos devront être spécifiques, et donc définies en tant que telles par un décret en Conseil d'État, sous réserve de leur conformité à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Enfin, le Gouvernement propose que la plaque reprenant le numéro d'immatriculation puisse également être retirée à l'occasion d'une pratique sportive et non pas seulement lors d'une manifestation sportive. Cette nuance est importante, car un sport ne se pratique pas uniquement dans le cadre de manifestations sportives.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 6 ?

M. Jean-Patrick Courtois : À titre personnel, j'y suis très favorable.
En prévoyant de graver le numéro d'identification sur une partie inamovible du véhicule, le sous-amendement du Gouvernement complète utilement l'amendement de la commission. En fait, je n'ai qu'un regret, celui de ne pas y avoir pensé moi-même. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 6.

M. Jean-Claude Peyronnet : Mon intervention a surtout pour objectif d'obtenir une explication de la part du Gouvernement.
Pourquoi faut-il absolument que les plaques d'immatriculation puissent être retirées dans le cadre d'une pratique sportive ? Sauf à considérer qu'elles entraveraient le fonctionnement du véhicule, je ne vois pas en quoi elles seront gênantes. Il serait d'ailleurs tout à fait possible, pour une manifestation sportive, de les masquer par de la publicité ou d'une autre manière.
En outre, si ces plaques doivent être retirées pour la pratique sportive, cela signifie qu'elles seront faciles à enlever. Or mieux vaudrait qu'il soit le plus difficile possible de les retirer !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, le numéro d'identification sera gravé sur le véhicule. La plaque, quant à elle, reprendra ce numéro. L'idée est que cette dernière soit suffisamment visible par les forces de l'ordre.
Si le Gouvernement prévoit la possibilité de retirer cette plaque, c'est pour éviter qu'elle ne blesse éventuellement l'utilisateur ou ne le gêne dans le cadre de sa pratique sportive, que cette dernière soit ou non exercée à l'occasion d'une manifestation.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 6.

M. Jacques Mahéas : Je m'abstiens !
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 4, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-4 du code de la route, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 321-5. - Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
« Art. L. 321-6. - Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant la peine complémentaire de confiscation en cas de condamnation. Il serait en effet anormal qu'une personne puisse continuer éternellement à être en infraction.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Cette peine était déjà prévue par le texte initial, mais la commission des lois l'insère à un meilleur endroit.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.