Contrats de partenariat : Article 17
debate, 02/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À l'article L. 1414-4 du même code, avant le dernier alinéa, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 1414-4 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa (c), les mots : « ou admises aux procédures de sauvegarde ou » sont remplacés par les mots : « , admises à une procédure » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un e ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Laurent Béteille : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.
En effet, tel qu'il est soumis à notre assemblée, le projet de loi autorise une entreprise en procédure de sauvegarde à présenter une offre pour un contrat de partenariat avec l'État, mais pas pour un contrat de partenariat local.
Il nous paraît souhaitable que les mesures soient identiques dans un cas comme dans l'autre.
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 67.
M. Michel Houel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 67.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)