Contrats de partenariat : Article 20
debate, 02/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 1414-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « ou des compléments » sont remplacés par les mots : « , des compléments ou des perfectionnements » et la seconde phrase est complétée par les mots : « dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire » ;
2° Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 71 est présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Dans le premier alinéa, après les mots : « qu'elle a établi » sont insérés les mots : « afin de déterminer ses besoins et ses objectifs » ;
...° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de stricte égalité » sont remplacés par les mots : « d'égalité » ;
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Laurent Béteille : Coordination.
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 71.
M. Michel Houel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 71.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 162, présenté par MM. Sueur, Collombat, Masseret et Todeschini, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi » sont insérés les mots : « ou du projet ».
Un amendement de même nature a été précédemment repoussé par le Sénat.
L'amendement n° 33, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le dernier alinéa, après les mots : « Il peut être prévu », sont insérés les mots : « dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)