Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion : Demande de renvoi à la commission
debate, 26/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, d'une motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (n° 212, 2007-2008).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. le président de la commission des finances, auteur de la motion.
M. Jean Arthuis : Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, à l'occasion de la première discussion en séance publique de la proposition de loi, déposée par M. le président Mercier et tendant à donner aux conseils généraux des moyens légaux de contrôle du RMI, qui est versé d'ordre et pour compte du conseil général par des caisses d'allocations familiales, des caisses de Mutualité sociale agricole ou, éventuellement, par d'autres prestataires, la question que nous examinons porte sur la reddition de comptes.
Nous devons remercier M. le président Mercier d'avoir posé comme exigence celle de la transparence. C'est en effet parce que, ici ou là, quelques conseils généraux éprouvent des difficultés à se convaincre que le montant mensuellement mis à la disposition du prestataire n'est pas pleinement justifié, que nous devons, à un moment donné, y voir clair. Tel est le sens de cette proposition de loi.
Monsieur le haut-commissaire, nous travaillons ici dans un climat de pleine confiance. Mais il existe un principe fondamental de notre République selon lequel la société peut demander des comptes à tout agent public de son administration. Les caisses d'allocations familiales doivent respecter cette obligation. La confiance en dépend très directement.
Notre rapporteur, Auguste Cazalet, a accompli des diligences dans un contexte délicat, en raison des récentes consultations électorales, notamment cantonales. Il n'a donc pu mener à leur terme ses investigations et a été par conséquent, comme il nous l'a dit, dans l'incapacité de déposer des conclusions. Nous allons donc nous livrer à des investigations complémentaires, car nous disposons de prérogatives de contrôle sur place et sur pièces. Tel est l'engagement pris par M. le rapporteur.
Dans ces conditions, je propose au Sénat, au nom de la commission des finances, une motion de renvoi à la commission. Nous disposerons de quelques semaines pour poursuivre nos investigations. Sans doute M. Cazalet se rendra-t-il, durant cette période, dans le département du Rhône afin d'observer le contenu des documents justificatifs et d'éclairer parfaitement le Sénat à ce sujet.
Si M. Cazalet est en mesure de conclure avant le 13 mai, date de la prochaine séance réservée aux propositions de loi présentées par des sénateurs, nous demanderons à nouveau l'inscription de cette question à l'ordre du jour, en fin de journée, car nous disposerons alors de tous les moyens permettant de l'éclaircir. Ce faisant, nous devrons innover dans l'art de légiférer : il nous faudra, sans doute, le faire d'une main tremblante et éviter toute précipitation.
Ce débat nous a permis d'exprimer nos préoccupations et de poser un certain nombre de questions. Nous allons prendre le temps d'y répondre en nous appuyant sur des observations factuelles et des convictions. Peut-être alors, monsieur le haut-commissaire, parviendrons-nous à vous convaincre qu'il est nécessaire de légiférer, du moins si notre rapporteur parvient à cette conclusion.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland du Luart, pour la motion.
M. Roland du Luart : Je tiens à remercier personnellement Michel Mercier d'avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que M. le haut-commissaire pour les propos qu'il a tenus, car tout cela fait avancer les choses et permet de comprendre l'état d'esprit dans lequel nous sommes.
N'en déplaise à mon collègue Gérard Le Cam, je ne partage pas son analyse. En effet, nous sommes comptables de l'argent public et, à ce titre, il est normal que nous disposions de possibilités de contrôle.
À cet égard, la Sarthe est certainement un département exceptionnel. (Sourires.) Le père du RMI, Jean-Claude Boulard, est d'ailleurs sarthois. Le Premier ministre, qui m'a précédé en tant que président du conseil général, m'avait demandé de développer les contrats d'activité
Si je tiens à remercier Michel Mercier, c'est parce que je me trouve dans une situation assez paradoxale. En effet, depuis qu'il est question que cette proposition de loi soit discutée devant la Haute Assemblée, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a annoncé - c'était hier soir - que nous allions trouver une solution à nos problèmes et que nous aurions accès en temps réel, dès la fin du mois de juin, à tous les renseignements que nous demandions depuis des mois. Sans Michel Mercier, nous n'y serions pas parvenus !
Ce que nous recherchons, c'est tout simplement la transparence. Nous ne voulons faire le procès de personne ! Je suis, à cet égard, tout à fait en phase avec les propos tenus par le président Arthuis.
Notre objectif partagé est de mieux réussir le retour au travail en évitant tout recul et toute déchéance. Nous ne voulons pas que les personnes soient rétrogradées par rapport à leur situation antérieure mais, au contraire, qu'elles avancent. Nous sommes donc « mûrs » pour accepter la mise en place du revenu de solidarité active, à condition que nous maîtrisions l'ensemble de nos dépenses sociales.
Dans un département comme le mien, l'ordre de grandeur est à l'heure actuelle de 7 500 bénéficiaires du RMI, ce qui représente une diminution de 8 % en un an. On retrouve d'ailleurs ces chiffres dans d'autres départements. Le coût global du RMI est de 38 millions d'euros et celui des indus de 1 million d'euros, soit un trente-huitième.
Depuis quelques mois, nous avons mis en place une plate-forme d'accueil permettant aux différents partenaires concernés par un dossier d'en discuter. Grâce à ce système, environ 15 % des personnes qui souhaitaient déposer un dossier ne vont pas jusqu'au terme de leur démarche et le retirent, car elles se rendent compte que cette prestation ne correspond pas à ce qu'elles attendaient.
Cette plate-forme permet d'éviter les malentendus et le remboursement ultérieur par les bénéficiaires des aides versées indument. Il est en effet extrêmement difficile, pour des personnes à revenus modestes, d'être obligé de rembourser de tels montants. Nous sommes donc sur la bonne voie.
Je sais gré à Michel Mercier de m'avoir permis de clarifier la situation avec la CAF dans mon département. Sans lui, je n'y serais pas parvenu aussi rapidement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.
(La motion est adoptée).
Mme la présidente : En conséquence, le renvoi à la commission est ordonné.