Chiens dangereux

Chiens dangereux

debate, 25/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (nos 110, 184, 185).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est la preuve que le débat parlementaire peut être la source d'améliorations sensibles des textes présentés par le Gouvernement.
Ce projet de loi a en effet bénéficié de la qualité du travail réalisé par les parlementaires. À cet égard, je tiens tout particulièrement à remercier Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et Dominique Braye, rapporteur pour avis, qui ont considérablement enrichi le texte initial. C'est d'ailleurs bien dans cet état d'esprit que je souhaite travailler. Il n'y a pas lieu de polémiquer quand il s'agit de protéger nos concitoyens, souvent de jeunes enfants, contre des accidents qui entraînent des blessures handicapantes à vie, voire le décès.
Comme en première lecture, je serai très attentive, soyez-en assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, aux amendements que vous présenterez.
Par ailleurs, afin que la Haute Assemblée soit éclairée le mieux possible, j'ai veillé, ainsi que je m'y étais engagée, à faire en sorte que les projets de décret d'application de ce projet de loi soient élaborés sur la base du texte qui a été adopté à l'issue des travaux des deux assemblées et à vous les transmettre pour éviter l'adoption dans la loi de dispositions de nature réglementaire.
Je ne reviendrai pas sur les différentes étapes de la prise de conscience par nos concitoyens du danger que représente la détention de certains types de chiens, car nous les avons déjà longuement abordées en première lecture. Plusieurs accidents récents, qui ont coûté la vie à des enfants en bas âge, avaient d'ailleurs montré que les dispositions en vigueur étaient, à elles seules, insuffisantes et qu'il fallait aller plus loin.
La troisième étape est donc celle de la responsabilité.
Le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture place la responsabilisation des propriétaires et des détenteurs de chiens au coeur de notre dispositif. Il vise à renforcer notre action face aux dangers que représentent les chiens dans le cadre privé, en particulier dans le cadre familial. Pour ce qui concerne la voie publique, on peut considérer que les textes préalables ont atteint leurs objectifs.
Le texte tend également à améliorer les conditions de la prévention sans exclure une nécessaire et juste dimension répressive si nécessaire.
La prévention des accidents causés par les chiens est au coeur de ce projet de loi parce que notre rôle est d'éviter que ne surviennent des accidents ou des dommages aux personnes. Je souhaite donc prévenir les accidents liés aux chiens, en particulier aux chiens dits dangereux.
Avant de considérer le cas des chiens qualifiés de dangereux, je tiens à préciser que certaines mesures de prévention concernent l'ensemble des chiens.
C'est ainsi qu'un certificat vétérinaire sera désormais requis pour toute vente ou cession d'un chien par un professionnel. Ce document comportera un ensemble de recommandations sur les modalités de la garde de l'animal dans les espaces publics et privés et sur les règles de sécurité applicables.
En outre, un vétérinaire devra procéder à une évaluation comportementale périodique obligatoire. Prévue dans le texte initial pour toutes les espèces canines, celle-ci constituera une condition de la détention légale et un préalable à la formation.
Plusieurs mesures permettent de cibler notre action sur les chiens dangereux. J'aborderai tout d'abord la responsabilisation des maîtres, aspect du projet de loi qui est au coeur de son esprit même.
La responsabilisation des maîtres passera par une formation obligatoire et préalable pour tous les détenteurs de chiens d'attaque et de défense, mais aussi de tous les chiens ayant déjà mordu.
Cette formation, qui portera sur les règles d'éducation canine et les règles de sécurité applicables à ces chiens de défense et d'attaque, sera sanctionnée par une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens. Comme nombre d'entre vous l'ont souligné en première lecture, un chien, ça s'éduque !
Un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories sera délivré par les maires. Il sera notamment subordonné à la présentation de pièces prouvant que la personne concernée a soumis son animal à une évaluation comportementale et a obtenu l'attestation d'aptitude.
Pourtant, si nous voulons que la responsabilisation soit effective, il nous faut renforcer - c'est peut-être regrettable, mais c'est obligatoire - la répression des comportements dangereux, qui en constitue le corollaire.
Trois dispositions ayant bénéficié d'apports parlementaires illustrent ce volet.
Il faut d'abord renforcer la répression des faits d'imprudence grave pouvant entraîner la mort. Le projet de loi comporte une aggravation graduelle de la répression des faits d'homicides et de blessures involontaires par accident.
Je souhaite également améliorer les conditions de remise d'un chien dangereux par le procureur dans le cadre d'une enquête. On le sait, lorsqu'il y a eu un accident, un chien dangereux peut être conservé pour les besoins de l'enquête. Mais, dès qu'il ne présentera plus d'utilité pour l'enquête, il sera remis à l'autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie.
Enfin, je souhaite que les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux soient désormais jugés par une formation composée d'un seul magistrat. C'est là une condition de l'efficacité de la réponse pénale, qui permettra d'éviter certaines lourdeurs, lesquelles, elles-mêmes, engendrent des longueurs qui atténuent la sanction liée au défaut de responsabilisation.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur l'ensemble du dispositif ; vous le connaissez déjà. De plus, je vous ai fait parvenir les projets de décrets.
Les chiens dangereux sont, pour nos concitoyens, une menace réelle - les accidents en sont, hélas, la preuve ! - et une menace concrète sur leur sécurité quotidienne. Nous avons le devoir de répondre aux attentes des Français, de garantir leur sécurité et de créer les conditions nécessaires pour que chacun d'eux se sente plus responsable au sein de la société.
Ce projet de loi constitue un apport qu'il convient de ne pas surestimer, mais qui est néanmoins important pour ceux qui espèrent dorénavant vivre avec moins de craintes.
Je vous remercie par avance du concours que chacun d'entre vous apportera à l'amélioration de ce projet de loi au cours de cette discussion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux, examiné en première lecture au Sénat le 7 novembre dernier et adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre, revient en discussion en deuxième lecture devant notre assemblée.
Sur ce sujet qui préoccupe tous les Français, notamment les parents d'enfants en bas âge, je voudrais saluer votre détermination, madame le ministre, qui a été illustrée en particulier le 12 mars dernier lorsque vous avez ordonné le démantèlement de plusieurs élevages clandestins.
Comme vous le savez, en première lecture, en accord avec la commission des affaires économiques, saisie pour avis, la commission des lois a amélioré la rédaction du texte. Je tiens d'ailleurs à signaler que cette collaboration fructueuse avec notre collègue Dominique Braye s'est poursuivie, puisque nos propositions sont de nouveau communes.
Parmi les améliorations du texte apportées par le Sénat en première lecture, je mentionnerai, à l'article 1er, le choix d'imposer une évaluation comportementale d'un chien jugé menaçant par le maire avant d'imposer une formation à son maître, afin d'éviter les formations inutiles.
Je mentionnerai également l'obligation de transmission au maire de la commune de l'évaluation comportementale d'un chien dangereux, afin de lui permettre de prendre une décision sur ce chien en toute connaissance de cause.
Je signalerai aussi le nouvel article 5 ter, qui institue l'obligation d'obtention d'une formation spécifique pour les agents de gardiennage et de surveillance utilisant des chiens.
Je veux encore mentionner la suppression de dispositifs difficiles à mettre en oeuvre ou vraiment éloignés de l'objet visé par le texte. Je pense à celui qui figurait à l'article 12 et devait permettre aux vétérinaires des « dispensaires » des associations de protection des animaux d'obtenir des facilités pour la délivrance des médicaments vétérinaires.
Un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission et devenu l'article 8 bis, a institué des infractions d'homicide et de blessures involontaires résultant de l'agression d'une personne par un chien à l'encontre du propriétaire ou de celui qui le détenait au moment des faits.
En outre, le Sénat a instauré à l'article 4 bis, sur l'initiative de notre collègue Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, un dispositif imposant une évaluation comportementale des « gros chiens » et il a créé, à l'article 1er A, un observatoire du comportement canin, sur proposition de nos collègues du groupe socialiste.
L'Assemblée nationale a exprimé son accord avec le Sénat sur ses grandes orientations. À cet égard, je veux souligner que nous avons travaillé en bonne intelligence avec notre collègue Catherine Vautrin, rapporteur à l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a toutefois supprimé plusieurs articles adoptés par le Sénat.
Elle a supprimé l'observatoire du comportement canin prévu à l'article 1er A, en liaison avec l'instauration d'une mission d'information sur la filière canine par sa commission des affaires économiques.
L'Assemblée nationale a aussi supprimé les articles 2, 3 et 5 bis du texte par coordination avec l'introduction d'un nouvel article 2 bis A imposant un permis de détention aux propriétaires et détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories. Ces personnes devraient toujours, au préalable, obtenir une attestation d'aptitude et soumettre leur chien à une évaluation comportementale.
Elles devraient, en outre, fournir les preuves de la vaccination antirabique du chien, de son identification et, le cas échéant, de sa stérilisation, ainsi qu'une assurance garantissant leur responsabilité civile en cas d'accident.
Plusieurs permis pourraient être délivrés pour un seul animal et il serait interdit de confier l'animal à une personne qui ne détient pas le permis. En outre, les propriétaires ou détenteurs du chien devraient présenter ce permis à chaque réquisition des forces de l'ordre lorsqu'ils se promènent avec leur animal sur la voie publique. Ce système est donc très strict, même trop probablement.
Les députés ont aussi supprimé l'article 4 bis, relatif à l'évaluation comportementale des gros chiens, estimant que le dispositif pourrait être complexe et que le critère du poids n'était pas le plus pertinent pour évaluer la dangerosité d'un chien.
Par ailleurs, à l'article 3 bis, les députés ont habilité le ministre de l'agriculture à procéder à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs de chiens, de celle des ces chiens et le suivi administratif des obligations auxquelles les propriétaires sont astreints. En fait, ce fichier existe déjà depuis longtemps, mais il s'agit d'étendre ses capacités.
L'Assemblée nationale a également instauré, à l'article 4, l'obligation d'une déclaration des morsures de chiens par « tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».
Elle a accepté le principe, dont le Sénat avait pris l'initiative, de la formation spécifique pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens, tout en l'insérant dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité plutôt que dans le code rural.
Les députés ont enfin prévu, aux articles 17 à 22, les coordinations nécessaires à l'application de la législation sur les chiens dangereux dans les collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
À l'issue de cet examen en première lecture par l'Assemblée nationale, la commission des lois souhaite modifier le texte sur plusieurs points.
Tout d'abord, plusieurs de ses amendements visent à « nettoyer » quelques scories rédactionnelles ou erreurs de référence qui nuisent à la clarté du dispositif ; il en est ainsi aux articles 13 et 20.
Par ailleurs, la commission vous proposera, mes chers collègues, plusieurs améliorations sur le fond.
Elle vous suggérera, à l'article ler, de supprimer une précision qui ne lui semble pas nécessaire et qui, de plus, est introduite par un « notamment », terme si contesté par les membres de la commission des lois ! (Sourires.)
Elle vous proposera ensuite, à l'article 3 bis, de préciser l'objet du fichier national canin ainsi que les garanties prévues pour la protection des données personnelles.
À l'article 4, relatif aux chiens « mordeurs », elle vous proposera de rétablir le principe de la déclaration des morsures de chiens par leur propriétaire ou détenteur, précision qui a malencontreusement été retirée dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
À l'article 4 bis, la commission n'a pas déposé d'amendement, mais elle soutiendra l'amendement de notre collègue Braye qui tend à rétablir le dispositif de l'évaluation comportementale des gros chiens, par cohérence avec notre position de première lecture.
Sur ce point, tout le monde constate que ce sont les chiens les plus puissants qui sont à l'origine des accidents les plus graves et que, bien souvent, ils n'entrent pas dans les catégories de la loi de 1999, qui sont insuffisantes.
J'ai suivi attentivement les débats de nos collègues députés sur ce point. Pas un argument valide n'a été opposé à cette initiative. Il faut élargir le « spectre » des chiens soumis à évaluation comportementale, afin de mieux déceler les animaux souffrant de troubles.
De plus, ce dispositif laisserait une grande marge de manoeuvre au Gouvernement, puisque c'est lui qui, par arrêté interministériel, fixerait le poids ou les critères à prendre en considération pour définir les chiens concernés. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements.
À l'article 5 ter, la commission des lois vous proposera d'améliorer encore le dispositif relatif aux personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage en utilisant des chiens. Ces personnes devraient obtenir une qualification professionnelle spécifique.
L'amendement que j'ai déposé a plusieurs objectifs : mieux insérer cette réforme dans la loi du 12 juillet 1983 et l'adapter à l'institution d'une carte professionnelle pour les intéressés à compter de mars 2009, mais aussi mieux prendre en considération les personnes qui exercent cette activité « en indépendant ».
À l'article 8 bis, relatif aux sanctions pénales prévues pour l'homicide et les blessures involontaires résultant de l'agression d'une personne par un chien, la commission des lois vous proposera un amendement de coordination et un amendement de cohérence supprimant une circonstance aggravante qui, après réflexion, ne paraît pas nécessaire.
À l'article 13, relatif aux dispositions transitoires, la commission vous proposera d'adapter le délai prévu pour l'obtention du permis de détention, afin que ce délai soit plus long que celui qui est prévu pour l'obtention de l'attestation d'aptitude nécessaire à l'obtention du permis. C'est une question de cohérence.
En pratique, propriétaires et détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories devraient avoir obtenu ce permis au plus tard au 31 décembre 2009.
Cette date butoir serait aussi applicable aux personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à l'aide d'un chien pour qu'elles obtiennent la qualification professionnelle prévue à l'article 5 ter.
Enfin, et c'est le plus important, tout en validant le principe du permis de détention, je vous suggérerai de l'amender.
Il s'agit d'abord de clarifier la rédaction du dispositif. Au lieu de concentrer dans un même article l'obligation d'attestation d'aptitude, d'évaluation comportementale et de permis de détention, la commission vous proposera, dans un souci de lisibilité, de rétablir l'article 2 afin de préciser les deux conditions fondamentales à la délivrance du permis aux propriétaires ou détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories : l'obtention d'une attestation d'aptitude et la soumission de l'animal à une évaluation comportementale, l'article 2 bis A étant spécifiquement consacré au permis.
Ensuite, sur le fond, la commission vous proposera d'adapter le système du permis pour qu'il puisse être mis en oeuvre rapidement et sereinement. Ainsi, je vous soumettrai un amendement visant à supprimer l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire du permis et à exonérer de l'obtention de l'attestation d'aptitude et du permis les personnes à qui le chien est confié à titre temporaire par son propriétaire ou son détenteur « habituel ».
Cette adaptation est nécessaire : on ne va pas imposer un permis à un voisin ou à un enfant majeur qui rend service en gardant le chien, un après-midi par exemple. De plus, il ne faut pas « déresponsabiliser » les propriétaires et détenteurs habituels : ces personnes ont des chiens qui les astreignent à des contraintes légales spécifiques. Il ne faut pas qu'elles puissent ignorer ces contraintes dès lors qu'elles laissent le chien à la garde de quelqu'un d'autre.
Mes chers collègues, sous réserve de ces observations et de l'adoption des amendements que je viens de vous présenter, je vous propose d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a décidé de présenter un avis en deuxième lecture sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Ce choix, qui n'est pas habituel, n'est pas uniquement motivé par le souhait de prolonger la fructueuse et cordiale coopération avec la commission des lois, saisie au fond, même si j'ai été très heureux de poursuivre avec son rapporteur, Jean-Patrick Courtois, notre amicale collaboration et une réflexion commune qui, comme en première lecture, ont débouché sur des propositions, elles aussi, très largement communes.
Instruit par les insuffisances de la loi du 6 janvier 1999, qu'il avait décelées dès sa discussion, et par l'expérience de son application, le Sénat avait souhaité, en première lecture, tirer le meilleur parti des outils de prévention que met en place le texte important que vous nous proposez, madame le ministre, en particulier en élargissant leur champ d'application. L'Assemblée nationale ne nous a pas suivis sur ce point, qui nous paraît pourtant essentiel.
Mais, avant de revenir sur cette importante divergence, je voudrais insister sur le dialogue très constructif qui, sur beaucoup de points, comme l'a rappelé Jean-Patrick Courtois, s'est déjà établi entre les deux assemblées et le Gouvernement et saluer le travail accompli par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, et son rapporteur, Mme Catherine Vautrin.
Certaines dispositions ont déjà été adoptées conformes : je pense en particulier à celle qui prévoit, lors de chaque cession d'un chien, la délivrance d'un certificat vétérinaire comportant un certain nombre d'informations et de recommandations à l'usage de l'acquéreur. Ce dispositif sera un peu lourd, puisque l'on compte chaque année environ un million de transactions portant sur des chiens, mais il sera certainement très utile, comme vous l'avez rappelé, madame le ministre.
Je me félicite aussi que les deux assemblées aient résolu de façon réaliste et raisonnable, avec l'accord du Gouvernement, le problème que posait le sort des animaux de première catégorie détenus sans violation de la loi. Il est désormais acquis que leur situation pourra être régularisée, à condition qu'une évaluation comportementale ait établi qu'ils ne présentaient pas de danger particulier. C'est là, je crois, une solution de bon sens, cohérente avec l'esprit et le dispositif du projet de loi, et qui restera applicable dans le contexte du nouveau « permis de détention » dont l'Assemblée nationale a prévu la mise en place.
Nous vous proposerons d'ailleurs, en accord avec la commission des lois, de prolonger cette logique en prévoyant que, dans le cadre de l'instruction de toutes les demandes de permis de détention, les évaluations comportementales des chiens soient communiquées au maire, qui pourra alors refuser de délivrer le permis en fonction des résultats.
Vous en conviendrez, madame le ministre, mes chers collègues, il ne serait en effet pas concevable, dès lors qu'il aura été procédé à l'évaluation comportementale de l'animal, que le maire ne dispose pas de cette évaluation. Il serait encore moins concevable que l'on reste dans la logique de compétence liée, qui est celle du texte actuel, et qui pourrait conduire à délivrer un permis pour un chien dont l'évaluation aurait révélé une réelle dangerosité.
L'Assemblée nationale a aussi partagé notre souci de ne pas multiplier les évaluations et formations inutiles : elle a repris les dispositions que nous avions adoptées pour subordonner l'obligation de formation des maîtres des chiens mordeurs ou des chiens dont les maires estiment qu'ils présentent un danger aux résultats de l'évaluation comportementale de ces animaux.
L'Assemblée nationale nous a également suivis sur la fixation à l'âge de la puberté de la première évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories.
Comme nous, elle a souhaité que l'évaluation comportementale des chiens soit communiquée au maire, ce qui est tout de même la moindre des choses, surtout quand c'est le maire lui-même qui l'a demandée !
Comme je viens d'évoquer les nouvelles obligations de formation et d'évaluation comportementale imposées aux détenteurs de chiens dangereux ou mordeurs, permettez-moi de vous remercier très sincèrement d'avoir répondu à notre demande d'information sur les conditions d'application du projet de loi en nous communiquant les projets de décrets déjà élaborés par les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ces projets de décrets lors de la discussion des articles, mais je voudrais dès à présent évoquer ce qui est prévu pour la formation des détenteurs de chiens.
Cette formation se déroulerait sur une journée, dont une moitié serait consacrée à la formation théorique et une autre à la formation pratique. Nous savions bien, je l'avais d'ailleurs indiqué en première lecture, que cette formation devrait, par la force des choses, être assez brève. Nous étions aussi tout à fait conscients de la difficulté de l'organiser et de la rendre accessible sur l'ensemble du territoire dans des délais très courts. Cependant, même si le programme de cette journée de formation, qui devra être aussi complet que possible, est défini de façon ambitieuse, il semble difficile, madame le ministre, que cette journée unique suffise à permettre à un maître novice de maîtriser parfaitement un chien, surtout si ce chien est considéré comme dangereux.
Il me paraît donc indispensable - je souhaite attirer votre attention sur ce point - de compléter très rapidement cette formation de base par des actions vigoureuses en matière d'information du grand public, en particulier des enfants, qui constituent, je le rappelle, la population la plus exposée aux risques d'agressions canines.
Quoi qu'il en soit, ce projet de décret me conforte encore davantage, si cela est possible, dans la conviction que l'évaluation comportementale constitue l'élément fondamental de la politique de prévention que nous devons mettre en place. J'aurai l'occasion d'y revenir dans la suite de mon propos.
Suivant une autre proposition commune aux deux commissions saisies, le Sénat avait, en première lecture, posé la première pierre d'un dispositif destiné à assurer une formation minimale des agents cynophiles privés et à responsabiliser leurs employeurs. Tout en améliorant la rédaction proposée, l'Assemblée nationale a retenu cette idée, qu'elle a inscrite dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
M. le rapporteur et moi-même vous proposeront, mes chers collègues, de poursuivre dans cette voie, en précisant en particulier la portée de l'obligation de formation, qui devra être étendue aux travailleurs non salariés.
Nous vous proposerons aussi, sous réserve d'ajustements rédactionnels et techniques, de retenir les deux principales innovations introduites par l'Assemblée nationale.
La première porte sur l'inscription dans la loi du fichier national canin, dont la modernisation, qui était bien nécessaire, est en cours. Elle comblera au moins en partie les lacunes actuelles de notre appareil statistique et permettra, nous l'espérons tous, d'améliorer le contrôle et le suivi de l'application des textes.
La seconde, qui a davantage retenu l'attention, prévoit la création d'un permis de détention des chiens de première et deuxième catégories. Ce permis serait délivré en lieu et place de l'actuel récépissé de déclaration, et dans les mêmes conditions. Même si cette innovation ne change pas fondamentalement les choses, elle est cohérente avec les nouvelles obligations imposées aux détenteurs de chiens de première et deuxième catégories et va dans le sens de leur responsabilisation. À ce double titre, il s'agit à mes yeux d'une excellente idée.
M. le rapporteur et moi-même avons cependant estimé qu'il ne faudrait pas que cette bonne idée se traduise par un alourdissement excessif des procédures et des contraintes liées à la détention des chiens « classés ». Je partage entièrement, à cet égard, le jugement du rapporteur sur la difficulté d'application de certaines des mesures prévues, qui pourraient conduire paradoxalement, madame le ministre, à une certaine déresponsabilisation des détenteurs de ces chiens, comme nous pouvons d'ailleurs le constater sur le terrain depuis l'application de la loi du 6 juillet 1999.
Je voudrais en effet vous rappeler, mes chers collègues, que les détenteurs de chiens de première et deuxième catégories qui respectent la loi ne sont, hélas, qu'une petite minorité. Il faut donc éviter de renforcer, en même temps que les contraintes, la tentation de la clandestinité, en évitant de pénaliser à l'excès les citoyens responsables qui se sont conformés à la loi.
Il faut également être attentif à ne pas encourager la demande qui se porte vers des chiens au moins aussi dangereux que ceux qui ont été « catégorisés » par la loi de 1999, mais dont la détention n'est soumise à aucune contrainte. Comme vous tous, je pense aux différentes variétés de dogues et aux cane corso, qui se multiplient actuellement sur notre territoire.
Cette dernière observation me conduit très directement à évoquer la divergence de vues que nous avons actuellement avec l'Assemblée nationale concernant une mesure de prévention qui nous semble essentielle, à savoir l'évaluation comportementale. En effet, lorsqu'ils atteignent l'âge adulte, des chiens peuvent être particulièrement dangereux en raison de leur puissance et donc de leur poids.
L'évaluation comportementale est le moyen le plus léger et le plus efficace pour « dépister » les chiens à risque et constitue aussi, aujourd'hui, la seule mesure préventive susceptible d'être efficace dans des délais relativement brefs.
Cependant, selon le texte qui nous est soumis, seuls seraient assujettis à une évaluation comportementale systématique les chiens de première et deuxième catégories déclarés. Or, entre 1999 et 2007, il y aurait eu environ 185 000 déclarations pour une population actuellement estimée à plus de 650 000 animaux. Ce chiffre de 185 000 ne représente, mes chers collègues, que 2 % de la population canine !
Madame le ministre, peut-on vraiment mener une politique de prévention efficace en limitant aussi étroitement le champ de l'évaluation comportementale obligatoire, étant rappelé, par ailleurs, que 93 % des morsures recensées entre octobre 2006 et octobre 2007 étaient le fait de chiens non classés, à l'instar de l'accident qui est survenu ce week-end dans votre ville, monsieur le rapporteur, et que 75 % des accidents mortels répertoriés sont également imputables à des chiens non « catégorisés » ?
Je sais bien qu'il est également prévu de soumettre à une évaluation comportementale tous les chiens « mordeurs ». C'est sûrement une mesure très utile, même si elle suppose, pour être pleinement efficace, que toutes les morsures soient effectivement déclarées. Mais elle n'assure pas, à mon avis, un niveau de prévention suffisant.
En effet, la première morsure peut être très grave : nous n'avons eu que trop d'exemples de ces accidents soudains, qui se sont soldés par des morts dramatiques, en particulier d'enfants.
Il est évident que la très grande majorité de ces agressions résultent de troubles qui auraient été décelés lors d'une simple évaluation.
J'observe que le fait d'imposer l'évaluation comportementale d'un chien après qu'il a déjà mordu est une mesure à peu près aussi logique que celle qui consisterait à imposer le permis de conduire après le premier accident de voiture.
Mes chers collègues, la mesure que nous avions adoptée en première lecture laissait toute latitude au Gouvernement pour en prévoir une application aussi progressive et graduée qu'il le souhaite.
Par ailleurs, cette application serait en fait assez simple : le certificat vétérinaire remis pourra informer les acquéreurs de chiens susceptibles d'être soumis à cette obligation ; la modernisation du fichier national canin, qui mentionnera le poids prévisible des chiens à l'âge adulte et l'exécution des obligations administratives imposées à leur propriétaire, permettra d'assurer le suivi.
Je tiens également à souligner, madame le ministre, qu'aucun pays n'a réussi à développer une politique efficace de prévention des agressions canines en se limitant au contrôle de certains types de chiens dits « dangereux », et cela même lorsque ces derniers sont définis de façon beaucoup plus large que chez nous. Nous ne comblerons donc pas notre retard en ce domaine en continuant de focaliser l'essentiel de nos efforts sur seulement 2 % de la population canine, qui est responsable de seulement 7 % des morsures déclarées.
La catégorisation décidée en 1999 a été, en termes de prévention - tous ceux qui s'occupent de chiens le reconnaissent -, une erreur lourde de conséquences. Nous ne devons pas, madame le ministre, la renouveler aujourd'hui, alors que nous avons les moyens de mettre en place un dispositif peu contraignant, qui permettra non seulement une détection efficace des chiens présentant une réelle dangerosité, mais aussi une responsabilisation de tous les maîtres, par la délivrance de conseils très utiles.
Enfin, nous avons été quelques-uns, lors de la première lecture, à nous inquiéter du coût pour les propriétaires de chiens des mesures prévues par le projet de loi.
Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'il faut entretenir nos concitoyens dans l'illusion que la possession d'un chien ne crée aucune obligation, aucune responsabilité, et il est tout à fait normal que les propriétaires de certains animaux soient soumis à des obligations justifiées par les exigences de la protection du public et, d'abord, de leur propre famille.
Pour autant, on ne peut que partager le souhait exprimé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, à savoir que les examens et formations imposés par la loi aient un coût raisonnable et homogène sur tout le territoire. Je sais, madame le ministre, que cette préoccupation est aussi la vôtre. Pour ce qui est des formations, la définition par voie réglementaire de leur contenu, ainsi que les procédures d'agrément et de contrôle des intervenants, devraient permettre de parvenir à ce résultat.
Concernant les évaluations comportementales imposées par la loi, il semble également nécessaire, dans l'intérêt aussi bien des praticiens que des propriétaires ou détenteurs de chiens, d'assurer une certaine harmonisation des tarifs qui seront pratiqués, ces derniers étant naturellement variables selon la complexité de l'évaluation d'un animal à l'autre. Nous vous proposerons donc, mes chers collègues, un amendement en ce sens.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je conclurai mon propos en précisant que, comme en première lecture, la commission des affaires économiques a émis à l'unanimité, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle m'a chargé de vous présenter, un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la ministre, je suis d'accord avec vous : le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux aurait dû être débattu sans aucune polémique !
Cependant, force est de constater, comme je l'ai fait en première lecture, que ce texte est plus répressif qu'éducatif ou préventif.
J'en veux pour preuve l'article 8 bis, imposé par le Président de la République lors de la première lecture au Sénat, qui aggrave considérablement les sanctions pénales encourues par les propriétaires de chiens en cas d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne.
Compte tenu du manque de moyens pour appliquer les mesures préventives, je pense qu'il ne restera finalement de votre texte que le volet répressif avec, notamment, cet article 8 bis, qui compte quatre pages - il convient de le souligner.
On ne retiendra de votre texte que l'aggravation des peines encourues, le juge unique, la remise à l'autorité administrative et le fichage de tous les propriétaires de chiens ! Quant à ses autres dispositions, elles n'auront servi qu'à habiller cette loi d'une prévention, qui restera toute théorique, pour mieux faire passer les mesures répressives.
Car, ne nous voilons pas la face, le volet préventif de votre projet de loi, à savoir l'attestation d'aptitude du propriétaire, l'évaluation comportementale du chien, ainsi que l'obligation introduite par l'Assemblée nationale d'obtention d'un permis de détention pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories, se révélera très rapidement coûteux et complexe, donc difficilement applicable, inefficace, voire - plus grave encore ! - contre-productif.
Le dispositif que vous proposez est coûteux. En effet, la formation nécessaire à l'obtention d'une attestation d'aptitude et les visites chez le vétérinaire pour l'évaluation comportementale périodique, le tout à la charge du propriétaire, vont grever le budget des ménages, dont le pouvoir d'achat - faut-il vous le rappeler ? - est déjà fortement en baisse.
C'est un dispositif complexe. Il s'agit d'une véritable « usine à gaz », comme cela a été souligné à l'Assemblée nationale. Par exemple, la mise en oeuvre de la formation s'annonce difficile, voire incertaine, compte tenu du nombre de propriétaires visés par rapport au réseau susceptible de dispenser une telle formation.
Ce texte sera donc difficilement applicable, sauf bien sûr pour ce qui concerne son volet répressif, qui aura comme conséquences d'engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d'animaux.
En termes de prévention de morsures, d'accidents graves ou mortels par attaque de chiens, votre texte sera inefficace et même contre-productif, ce qui, je le répète, est encore plus grave. Le remède risque en effet de se révéler pire que le mal. Je crains, par exemple, que l'obligation de formation ne marginalise in fine des propriétaires qui, faute de moyens, passeront dans la clandestinité, abandonneront leurs animaux ou les feront euthanasier.
S'agissant de l'obligation pour le propriétaire d'un chien ayant mordu de déclarer cette morsure au maire, je crains que l'on n'obtienne, là encore, l'effet inverse du but recherché et que, si elles ne sont pas mortelles et surviennent dans le cercle familial, les morsures soient passées sous silence à l'avenir.
Dès lors, vous pourrez vous targuer d'avoir réussi, grâce à votre loi, à faire baisser le nombre de morsures !
En outre, au-delà des propos de M. le rapporteur pour avis sur les chiens non « catégorisés », auxquels je souscris, j'ai tendance à penser que soumettre un chien qui a mordu à une évaluation comportementale ne relève pas de la prévention : c'est trop tard pour prévenir ; le chien en question a déjà mordu !
Finalement, ce texte restera marqué par la précipitation avec laquelle il aura été présenté et par les nombreuses lacunes qui découlent de cette impréparation. Vous avez mis « la charrue avant les boeufs » en présentant votre texte immédiatement après la survenue d'accidents horribles et surmédiatisés, sans avoir pris le temps de la réflexion.
Il aurait fallu commencer, par exemple, par prendre les décrets d'application de la loi de 1999, notamment en ce qui concerne la protection, la moralisation du commerce et les conditions de transport des animaux. Votre texte reste étrangement silencieux sur les élevages clandestins et les trafics d'animaux en provenance des pays de l'Europe de l'Est, dont on sait pourtant qu'ils favorisent le développement de l'agressivité chez les chiens par les mauvais traitements infligés : sevrage précoce et absence de socialisation, par exemple.
On estime à 100 000 le nombre de chiots importés plus ou moins légalement chaque année en France. Que prévoyez- vous, madame la ministre, pour renforcer le contrôle de l'importation en France de ces jeunes animaux alors que, dans le même temps, vous supprimez des postes de douaniers ?
Par ailleurs, nous continuons à débattre alors que les députés ont annoncé la création d'une mission d'information sur la filière canine. Allons-nous continuer à légiférer ainsi ? Ne gagnerions-nous pas en efficacité et en lisibilité en élaborant une loi d'ensemble sur la question des chiens dangereux, intégrant toutes les problématiques posées ?
Pourquoi se précipiter pour légiférer alors que, de toute façon, les mesures que vous proposez ne sont pas applicables immédiatement ? Certaines d'entre elles-mêmes n'entreront en vigueur qu'en 2009, voire en 2010, nous dit-on...
Allez-vous, madame la ministre, engager enfin une campagne de sensibilisation et d'information dans les médias afin, par exemple, de prévenir d'éventuels risques liés à la présence de chiens potentiellement dangereux dans les familles, dans les lieux publics, et de rappeler les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?
Allez-vous, madame la ministre, débloquer des moyens en termes, notamment, d'équipes cynophiles suffisamment nombreuses, formées, compétentes, pour effectuer les contrôles préventifs indispensables à l'application effective des nouvelles obligations incombant, en particulier, aux propriétaires de chiens ou aux agents de surveillance ?
Allez-vous débloquer des moyens supplémentaires pour permettre aux maires, qui sont largement mis à contribution, de remplir toutes les nouvelles missions qui leur sont imposées par ce texte ? À toute mission supplémentaire, il faut une contrepartie financière de l'État.
De toute façon, je crains fort que ce texte ne fasse peser une très lourde responsabilité sur les maires et que leur responsabilité pénale ne soit engagée, dans certaines situations, en cas d'accident provoqué par un chien dans leur commune.
Alors que nous avons affaire à une question touchant l'ensemble de la société - l'on recense en France un peu plus de 8 millions de chiens et un chien dans un foyer sur trois -, le Gouvernement se décharge complètement du problème en la matière et fait peser sur les ménages et les collectivités territoriales le coût engendré par les mesures qu'il impose.
C'est une réforme qui ne vous coûte pas cher, puisque vous ne vous attaquez pas aux questions de fond : je pense notamment au démantèlement des trafics d'animaux, à la moralisation du commerce d'animaux et, bien sûr, aux moyens indispensables pour y parvenir.
Compte tenu de l'aggravation de ce texte depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, j'ai présenté, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, quelques amendements tendant à supprimer les aspects les plus négatifs des dispositions qu'il contient.
Finalement, vous l'aurez compris, comme en première lecture et pour les mêmes raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen en deuxième lecture du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Comme nous l'avons dit au cours de la première lecture, ce texte est incomplet, car il ne résout pas le problème du statut de l'animal de compagnie dans notre société. Il aurait fallu saisir l'occasion de ce débat pour traiter ce sujet. Plus généralement, la question de l'organisation de la filière canine aurait dû être abordée. Une mission d'information parlementaire doit être créée à ce propos à l'Assemblée nationale, et je m'en félicite. Le présent texte se borne donc à prévenir les accidents domestiques.
Mme la ministre vient de nous le rappeler, le projet de loi s'articule autour de trois axes principaux : un volet préventif, une meilleure responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens et un renforcement des sanctions.
Je souhaite revenir brièvement sur les principales modifications apportées à ce texte au cours de la navette.
L'Assemblée nationale a introduit une disposition facilitant la récupération des frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie par le gestionnaire du lieu de dépôt. Les députés ont souhaité préciser ainsi que le gestionnaire du lieu de dépôt facture dorénavant directement au propriétaire les frais afférents.
Je rappelle que le groupe socialiste avait déposé un amendement tendant à introduire un article additionnel après l'article 1er et proposant la création d'un groupe de travail pour le contrôle des chiens dangereux au sein des conseils locaux de sécurité. Nous proposerons donc un nouvel amendement en ce sens, afin que des actions préventives soient menées au plus près du terrain.
Alors que le Sénat avait tenté, en première lecture, d'améliorer le projet de loi en y introduisant plusieurs dispositions, l'Assemblée nationale a supprimé ces dernières.
La création d'un observatoire canin en offre une première illustration. L'instauration de cet organisme indépendant permettrait pourtant de lever les incertitudes sur le nombre exact de morsures et de rassembler les données disponibles, mais disséminées auprès des divers partenaires. La masse d'informations collectées assurerait, en particulier, la mise en place d'une base de données crédible sur les cas d'agressions canines et leurs conséquences et favoriserait l'établissement de standards d'évaluation des morsures. C'est pourquoi nous proposerons, par voie d'amendement, la création de cet organisme.
Ensuite, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité maintenir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens. Si le critère de poids peut paraître contestable pour certains, il n'en demeure pas moins que l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux permettrait pourtant d'éclairer les futurs détenteurs sur le « mode d'emploi » du chien.
Ce système d'information, destiné à tout acquéreur d'un chien, aurait responsabilisé celui-ci et lui aurait apporté des conseils en matière de comportement et d'éducation.
Par ailleurs, l'article 2 bis A introduit par l'Assemblée nationale et tendant à créer un permis de détention de chiens dangereux n'est pas une solution pertinente. Nous avions proposé, pour notre part, d'organiser un système de formation destiné au propriétaire ou détenteur de chien, permettant ainsi de prévenir les risques en amenant le détenteur de chien à mieux appréhender son animal de compagnie.
L'Assemblée nationale a préféré instaurer un permis pour les chiens dangereux. Je le répète, cette distinction n'est pas bonne. En effet, tous les chiens d'une catégorie considérée comme dangereuse ne sont pas dangereux et des chiens de la deuxième catégorie, très bien élevés par leur maître, sont des animaux domestiques fréquentables. En revanche, des chiens n'entrant ni dans la première ni dans la deuxième catégorie sont parfois de véritables bombes à retardement. À mon sens, tout chien est potentiellement dangereux. Il faut donc savoir faire preuve d'un peu de discernement sans se focaliser sur certaines races qui peuvent impressionner par leur physique.
Imposer à ces maîtres la délivrance d'un permis paraît excessif. En effet, l'enjeu est bien celui des chiens « mordeurs » et donc potentiellement de tous les chiens.
Le fait que tout chien mordeur doive faire l'objet d'une évaluation comportementale était un élément de prévention. Je regrette que nos collègues de l'Assemblée nationale n'aient pas souscrit à cette analyse.
Créé en 1971 par arrêté ministériel, le fichier national canin, actuellement géré par la Société centrale canine, par délégation de service public du ministère de l'agriculture, a permis l'identification de millions de chiens. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale n'apportera rien à un système qui fonctionne déjà très bien. Je me demande d'ailleurs ce que cet amendement vient faire dans le texte !
Vous me permettrez de revenir un instant sur les dispensaires de la Société protectrice des animaux, la SPA. Lors de l'examen en première lecture, il avait été convenu dans cette enceinte que l'article 12 ferait l'objet d'une nouvelle formulation. Fort de cet engagement, le groupe socialiste avait retiré un amendement sur cet article. Or je suis surpris de constater que ce dernier a été purement et simplement supprimé. Vous vous étiez engagée, madame la ministre, tant auprès de notre assemblée qu'auprès de la Confédération nationale des SPA de France, à présenter un amendement gouvernemental sur cette question. Qu'en est-il aujourd'hui ? Si rien ne vient de votre part, le groupe socialiste se trouvera dans l'obligation de déposer un nouvel amendement sur ce point. Je crains fort qu'un puissant lobby économique ne soit intervenu depuis notre première discussion.
Enfin, l'article 8 bis tend à introduire trois nouveaux articles dans le code pénal. Il illustre l'aspect critiquable de la « législation de fait divers ». En effet, il est clair que le texte qui nous réunit cet après-midi fait directement suite aux dramatiques accidents qui ont émaillé l'actualité à l'automne dernier.
Les peines que vous proposez sont très lourdes par rapport à celles qui sont encourues par les personnes qui dressent des chiens et les utilisent comme des armes par destination. Nous ne pouvons souscrire aujourd'hui à cette pénalisation excessive des propriétaires de chiens qui mordraient par accident.
Je terminerai, madame la ministre, en attirant votre attention sur des problèmes très préoccupants, comme celui de l'importation illégale de chiens sur notre territoire ou celui des élevages clandestins, qui constituent une source de fourniture de chiens dangereux. Éliane Assassi a bien mis le doigt sur ces problèmes. En effet, si la loi de 1999 a prévu des dispositions de protection, de moralisation du commerce ou du transport d'animaux, les décrets d'application n'ont jamais paru. Certes, madame la ministre, je vous accorde que vous n'en êtes pas responsable puisque vous n'étiez pas en fonction. Mais, maintenant, ces décrets devraient voir le jour.
Les professionnels sont dans l'attente d'une grande loi organisant l'ensemble de la filière canine. C'est globalement qu'il faut traiter ces problèmes de morsures.
Permettez-moi d'ajouter que, si ces morsures sont trop fréquentes, si les drames que j'évoquais tout à l'heure sont horribles, leur nombre ne dépasse tout de même pas la dizaine chaque année. Il faut donc se garder de dramatiser à outrance ce problème très préoccupant.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Les intéressés apprécieront !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai fait lors de la première lecture, je tiens avant tout à souligner que mes pensées vont d'abord aux victimes de morsures de chiens et à leur famille. Nous ne pouvons légiférer sans avoir leur souffrance présente à l'esprit.
Toutefois, cette obligation de considération envers les victimes ne doit pas nous entraîner vers une dérive législative où la compassion, aussi naturelle fût-elle, prendrait le pas sur la raison et l'analyse.
En effet, nous devons aborder ce sujet dans sa toute sa complexité et, au-delà de nos couleurs partisanes, tout mettre en oeuvre pour produire une loi mesurée, juste et susceptible de répondre effectivement aux questions qui restent aujourd'hui posées .
Je salue la qualité des débats qui ont animé la Haute Assemblée lors de la première lecture du présent projet de loi. Nombre de nos collègues ont, par leurs remarques constructives et leurs propositions de qualité, enrichi la réflexion collective.
Je salue également le travail accompli, au nom de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, par nos collègues Jean-Patrick Courtois et Dominique Braye.
Je relève également avec satisfaction que l'Assemblée nationale a permis une avancée sensible. En effet, les députés ont repris et adopté un amendement que mes collègues du groupe socialiste au Sénat et moi-même avions déposé en première lecture, sans qu'il soit malheureusement adopté. Il s'agit d'étendre l'obligation de déclarer un cas de morsure à tous les professionnels qui en auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Néanmoins, en dépit de la qualité du travail du rapporteur et des modifications positives apportées par nos collègues députés, je me vois hélas contraint de maintenir une série de critiques - des critiques constructives - à l'encontre des orientations et des effets de ce projet de loi.
Tout d'abord, je continue de déplorer le maintien de la catégorisation héritée de la loi de 1999. Comme l'ont fait remarquer en première lecture certains de nos collègues, sur différentes travées de l'hémicycle, cette catégorisation s'est montrée largement inefficace dans la prise en compte du phénomène des chiens mordeurs.
En effet, le texte issu de l'Assemblée nationale continue d'écarter de son champ d'application la majeure partie des chiens qui, selon les statistiques dont nous disposons, mordent le plus, sans relever pour autant des catégories dites « dangereuses », à savoir les catégories 1 et 2 : les labradors, les bergers allemands, etc.
Vous aurez compris qu'il nous faut retenir d'autres critères, plus objectifs, qui relèvent de la physiologie et de la morphologie animale, et pas seulement de la génétique. Sur ce point, M. le rapporteur pour avis et moi-même sommes sur la même longueur d'onde.
Bien sûr, hormis les cas de personnes qui utilisent leur chien comme une arme ou comme un instrument pour terroriser leur voisinage - certes, ils existent, mais ils demeurent statistiquement une exception -, la majeure partie des détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 sont parfaitement responsables. À cet égard, je fais mienne la déclaration de notre collègue députée des Deux-Sèvres : « Tous les chiens d'une catégorie considérée comme dangereuse ne sont pas dangereux. »
Dans le même esprit, je tiens à saluer le travail constructif et totalement bénévole du Club français des amateurs de bull terrier, d'American Staffordshire terrier et de Staffordshire bull terrier, le CFABAS, et tout particulièrement de son président, M. Emmanuel Tasse. Cette association a constitué pour nous une source majeure d'études, de statistiques et de témoignages.
La deuxième critique qu'encourt à mes yeux le texte tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale porte sur la persistance du déséquilibre entre ses dispositions répressives et ses dispositions préventives.
Toutes les politiques de sécurité se doivent de marcher sur deux jambes : la prévention et la répression. Malheureusement, dans le cas de ce projet de loi, celle de la répression demeure hypertrophiée par rapport à celle de la prévention.
L'exemple le plus patent en est la proposition du Gouvernement d'aggraver considérablement les sanctions pénales encourues en cas d'accident causé par un chien dangereux. Cette disposition, qui semble relever de la démocratie compassionnelle et correspondre au règne du « tout-répressif », ne règlera rien dans les faits.
Gardons-nous d'oublier que la plupart des morsures mortelles sont strictement accidentelles et ne sont pas le fait de chiens appartenant à des délinquants. Ces accidents peuvent survenir chez n'importe lequel d'entre nous, dans la famille proche, chez un voisin ou chez un ami. Manifestement, menacer d'incarcérer ces personnes pendant trois ou cinq ans ne résoudra pas la question des morsures de chiens.
Plus fondamentalement, je considère que le volet préventif de ce projet de loi est insuffisant parce qu'il ne tire pas suffisamment les leçons des pays qui ont réussi à faire réellement baisser le nombre de morsures de chiens.
En première lecture, je faisais déjà remarquer que, à l'étranger, c'était la mise en oeuvre d'une politique volontariste de prévention et de sensibilisation du grand public tout au long de la chaîne d'interactions avec le chien qui a fait reculer spectaculairement la fréquence des morsures, et non une politique prioritairement répressive, fondée sur la catégorisation génétique.
Plusieurs exemples avaient été évoqués. À Calgary, au Canada, l'action des éducateurs canins a permis de diviser par quatre en une dizaine d'années le nombre des morsures de chiens. En Australie, une étude relative à la prévention a montré que 80 % des enfants qui n'y ont pas été sensibilisés ont un comportement parfaitement inadapté, parce que spontané, vis-à-vis d'un chien.
C'est pourquoi, madame la ministre, j'appelle à mettre en oeuvre des campagnes de formation et de sensibilisation destinées au grand public, et plus particulièrement aux enfants. De telles campagnes de prévention existent déjà pour contribuer à la diminution du nombre des accidents de la route, de l'usage de drogues et pour la prévention des maladies cancéreuses.
En vue de conforter cette dimension préventive au sein du présent texte, je défendrai de nouveau, au nom de mes collègues du groupe socialiste, un amendement visant à créer un observatoire national du comportement canin. Cet amendement, qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat en première lecture, a été supprimé par l'Assemblée nationale, et ce contre l'avis de son rapporteur, Mme Vautrin.
Comme les sénateurs, Mme Vautrin avait soutenu la création de cet observatoire lors de l'examen du projet de loi, tant devant la commission des affaires économiques qu'en séance publique. En commission, elle avait déclaré que cet observatoire ne commencerait à fonctionner qu'après la réalisation de la mission parlementaire de l'Assemblée, ajoutant que ce point était convenu avec le Gouvernement.
La commission avait par ailleurs souhaité compléter le présent article afin d'inclure le ministère de la santé dans la liste des ministères auprès desquels l'observatoire serait appelé à travailler, et notre amendement reprend cette proposition constructive.
Si nous voulons démontrer notre volonté de traiter avec pragmatisme la question des morsures de chiens, au-delà des simples considérations médiatiques, nous devons améliorer le volet prévention du présent projet. Dans cette optique, il nous faut créer, à l'instar de nombreux pays qui ont manifestement réussi à cet égard, un organisme national du comportement canin. De tels observatoires apparaissent, à l'expérience, comme le socle incontournable de politiques permettant de réduire de façon drastique le nombre des morsures de chiens.
Heureux de pouvoir apporter ma contribution à notre réflexion collective, je vous remercie de votre attention.
(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne m'appesantirai pas sur ma réponse à ceux d'entre vous qui sont intervenus au cours de la discussion générale puisque, au cours de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion de revenir sur nombre de sujets qu'ils ont abordés. Néanmoins, je ferai quelques remarques d'ordre général.
Certains, comme Mme Assassi ou M. Madec, me disent qu'il serait sans doute préférable de ne rien faire ou, en tout cas, qu'il ne fallait pas se précipiter pour légiférer. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je pose simplement une question : les parents des enfants qui ont été mordus ou tués et les personnes qui vivent à proximité de chiens dangereux ou qu'elles considèrent comme tels approuveraient-ils notre inaction ? Certes, il existe déjà une législation en la matière, mais celle-ci a démontré ses limites et son inefficacité dans le cadre de la vie quotidienne. J'ai d'ailleurs pris soin de rappeler tout à l'heure le contexte dans lequel ce texte était examiné.
Oui, il était urgent de légiférer. Peut-être même aurions-nous pu répondre plus rapidement aux inquiétudes de nos concitoyens. Ce texte, qui vous est soumis aujourd'hui en deuxième lecture, a nécessité plusieurs mois de travail commun. J'ai choisi de ne pas demander l'urgence pour permettre une discussion, qui, comme l'ont souligné les rapporteurs, a été amplement mise à profit au sein de chacune des deux assemblées et entre celles-ci.
Je le répète : il était urgent de légiférer sur cette question parce qu'il y a un vrai problème.

M. Dominique Braye : C'est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Ainsi, les chiens dangereux sont de plus en plus nombreux dans certaines cités, où l'on observe des accidents. Sans doute ceux-ci sont-ils peu fréquents, mais ils touchent à l'intégrité d'un certain nombre de personnes, notamment des personnes fragiles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si notre responsabilité politique ne consiste pas à traiter les problèmes de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, alors je me demande bien en quoi elle consiste ! Oui, je revendique l'honneur d'avoir présenté devant les assemblées un texte qui a pour but de protéger nos concitoyens. C'est mon devoir en tant que ministre de l'intérieur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Et je n'admets pas que certains, pour des raisons purement polémiques, madame Assassi, viennent nous reprocher d'avoir simplement osé légiférer.
En tant que responsables politiques, nous nous devons d'être à l'écoute de nos concitoyens les plus en difficulté, de ceux qui souffrent le plus.
Je conçois qu'on m'objecte le coût de la mise en oeuvre de certaines des mesures contenues dans ce projet de loi, notamment celles qui ont trait à la formation ou à l'évaluation comportementale. Mais elles sont un élément de responsabilisation des propriétaires de chien. Car on ne peut sérieusement considérer que la possession d'un chien, de surcroît un chien d'un certain gabarit ou un chien dangereux, relève du simple amusement et n'implique pas une responsabilité. Cela, il est bien de notre devoir de le dire.
Comment pourrais-je ne pas écouter aussi ce que nous disent les parents de jeunes enfants qui se plaignent de la présence d'un chien dangereux dans leur voisinage ?

M. Jean-Patrick Courtois : Absolument !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Si l'on n'est pas à l'écoute de ces gens, madame Assassi, on ne remplit pas son rôle de responsable politique.
Notre rôle consiste avant tout à répondre à ceux qui demandent à être rassurés. À cet égard - et c'est bien le sens de ce texte -, il est important d'apporter une réponse en termes de prévention. Mais que serait la prévention sans la sanction ? En tant que juriste, je sais qu'une loi dont le non-respect n'est assorti d'aucune sanction, par conséquent une loi qu'on peut enfreindre sans conséquence, n'est pas une loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous voulons que la loi soit respectée dans notre pays, il faut que ceux qui ne la transgressent sachent qu'ils en subiront les conséquences. Il est de mon devoir de le dire et il est du devoir du législateur d'y veiller. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, je voudrais vous remercier non seulement du travail que vous avez accompli, mais surtout de l'excellente coopération que vous avez su instaurer entre les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale. Cette coopération a sans doute largement contribué aux améliorations très notables apportées en première lecture, notamment par le Sénat, améliorations tant sur la forme que sur le fond.
Grâce à votre travail et à celui des députés, ce texte sera plus concret, plus pratique, plus facilement applicable.
J'ai communiqué les projets de décret. D'aucuns me reprocheront, là encore, d'être allée trop vite. Mais, si je ne l'avais pas fait, on m'aurait accusée d'avoir été trop lente !

M. Jean-Patrick Courtois : Eh oui !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Quoi qu'il en soit, j'ai toujours eu à coeur d'assurer la plus grande transparence possible, notamment à l'égard de la Haute Assemblée. Ainsi, il est possible de débattre de la totalité des mesures qui sont prises et de donner une meilleure visibilité à nos futures actions.
Le contenu de ces projets de décret dépendra aussi du texte définitif, et vous serez sans doute amenés à revenir sur un certain nombre des propositions qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale. C'est la fonction du débat parlementaire !

M. Dominique Braye : C'est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Madame Assassi, d'après vous, ce texte serait plus répressif que préventif. Je le répète, je ne connais pas de texte qui soit purement préventif, qui ne prévoie aucune sanction. Si ces mesures peuvent être sévères, c'est à dessein : nous voulons surtout qu'elles soient dissuasives.
La polémique aboutit souvent à proférer des contrevérités, et vous en avez énoncé quelques-unes, affirmant en particulier que l'on mettrait la charrue avant les boeufs en légiférant après les accidents. J'ai plutôt l'impression que nous avons malheureusement mis la charrue après les boeufs, c'est-à-dire après l'accident. Il est donc de mon devoir d'aller le plus vite possible pour éviter d'autres accidents.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, depuis l'examen en première lecture de ce texte, plusieurs accidents se sont produits, dont un mortel,...

MM. Jean-Patrick Courtois : et Dominique Braye,. Hélas !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : ...et que, si ce texte avait été appliqué, sans doute ce tragique événement ne serait-il pas survenu.
J'ajoute, madame Assassi, que ce texte a fait l'objet d'une large concertation avec tous les professionnels concernés.
Par ailleurs, vous indiquez que le renforcement des contrôles à l'importation ne serait pas envisagé. Je vous répondrai, d'une part, que M. Éric Woerth a renforcé les mesures prévues à cet égard et, d'autre part, en ce qui concerne la moralisation du commerce des animaux, dans le cadre des « Rencontres Animal et Société » organisées par le ministère de l'agriculture à la demande du Président de la République, qu'une première réunion relative à « l'animal dans la ville » a lieu en ce moment même.
Comme quoi, quand on veut faire de la polémique, il faut veiller à se tenir au courant de ce qui se passe !
Monsieur Madec, vous avez repris ce que vous nous aviez dit au cours de la première lecture, s'agissant notamment de l'intérêt qu'il y aurait à ce que la loi prévoie des groupes de travail sur les chiens dangereux au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Je le rappelle, ces conseils locaux peuvent tout à fait créer de tels groupes, et sans qu'il soit utile de légiférer en la matière. Il est donc inutile de revenir sur ce point, d'autant que de tels groupes de travail non seulement autorisés, mais même recommandés.
Monsieur Madec, vous me permettrez de rectifier également vos propos : je peux vous dire que tous les décrets d'application, aussi bien ceux de la loi du 6 janvier 1999 que ceux de la loi du 5 mars 2007, ont d'ores et déjà été pris.
Vous évoquez la dérogation donnée aux dispensaires de la SPA pour acquérir les médicaments. Je vous signale que ce qui se fait aujourd'hui résulte d'un consensus entre les vétérinaires et les associations de protection animale. C'est la raison pour laquelle la disposition que vous aviez évoquée en première lecture n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale. Cela étant, cette question relève d'une loi sur la pharmacie vétérinaire.
Monsieur Muller, vous avez insisté sur le volet préventif et sur la sensibilisation des enfants ou des personnes vulnérables. Il est évident que leur protection est l'objet même de ce projet de loi. Cette information sera faite à partir du moment où la loi aura été promulguée, puisque c'est à ce moment-là que l'on pourra s'appuyer sur ce texte pour mettre en garde contre un certain nombre de comportements.
Nous n'avons donc nullement oublié cet aspect des choses. Simplement, vous conviendrez avec moi qu'une campagne d'information ne saurait être prévue dans la loi. Il n'en demeure pas moins que, comme je m'y étais engagée, toutes informations utiles seront diffusées en ce sens.
Nous reviendrons, lors de la discussion des amendements, sur la question d'un observatoire du comportement canin, mais vous avez certainement pris connaissance du débat qui a eu lieu à ce sujet à l'Assemblée nationale.
Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis honorée d'avoir défendu ce texte devant vous. Je remercie très chaleureusement chacune et chacun de ceux qui permettront de l'améliorer. Soyez-en assurés, en adoptant ce texte, non seulement vous favoriserez la protection des personnes les plus fragiles, mais surtout vous promouvrez une action conforme à l'honneur du législateur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10 du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.