Chiens dangereux : Article 2 bis A

Chiens dangereux : Article 2 bis A

debate, 25/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 211-14 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14. - I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
« II. - La délivrance par le maire du permis de détention est subordonnée à la présentation des pièces justifiant :
« 1° L'obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
« Un décret en Conseil d'État définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude ;
« 2° La réalisation, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
« Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un récépissé provisoire dans des conditions précisées par décret ;
« 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L. 212-12-1 ;
« 4° L'identification du chien, conforme à l'article L. 212-10 ;
« 5° La vaccination antirabique du chien, en cours de validité ;
« 6° La stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie telle que prévue au II de l'article L. 211-15 ;
« 7° Dans des conditions fixées par décret, la souscription d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
« III. - Il est interdit de confier les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 à des personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de détention mentionné aux I et II du présent article. Plusieurs permis de détention peuvent être délivrés pour un seul chien.
« IV. - Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions énumérées au II.
« V. - Le propriétaire ou le détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique doit être en mesure de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre.
« VI. - En cas de constatation de défaut ou de caducité du permis de détention de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder, sans délai et sans nouvelle mise en demeure, à son euthanasie.
« Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural :
« II.- La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :
« 1° De pièces justifiant :
« a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ;
« b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
« c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
« d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;
« e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;
« 2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.
« Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.
« Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 3.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à modifier le paragraphe II de l'article L. 211-14 du code rural relatif aux pièces nécessaires pour obtenir un permis de détention d'un chien de première ou deuxième catégorie.
Il s'agit d'abord, dans un souci de cohérence, de tenir compte de l'article 2, dont le Sénat vient de voter le rétablissement.
Il s'agit ensuite de supprimer une coquille en ce qui concerne l'identification du propriétaire du chien par le fichier national canin prévu à l'article L. 212-12-1 du nouveau code rural, car ce n'est pas l'objet de ce fichier.
Il s'agit en outre de prévoir qu'un permis provisoire, et non un récépissé provisoire, sera remis au propriétaire ou détenteur d'un chien n'ayant pas atteint l'âge de l'évaluation.
Il s'agit enfin de préciser que, dans l'hypothèse où les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 15.

M. Dominique Braye : Après la présentation très complète de M. le rapporteur, je me limiterai à souligner la nécessité de communiquer au maire les résultats de l'évaluation comportementale, et non un simple justificatif, surtout si le maire a demandé cette évaluation afin de pouvoir statuer sur la délivrance ou non du permis de détention.

Mme la présidente : L'amendement n° 29, présenté par Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural, remplacer les mots :
des personnes habilitées
par les mots :
des professionnels de l'éducation canine dont l'activité est encadrée conformément au IV de l'article L. 214-6 du code rural, habilités
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Le présent amendement tend à compléter l'article L. 211-14 du code rural en précisant quels sont les professionnels de l'éducation canine qui seront habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. L'article L. 214-6 du code rural apporte les précisions nécessaires afin de déterminer les compétences et les diplômes requis pour les professionnels de l'éducation canine ayant à assurer le dressage, l'éducation et la garde des chiens concernés.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 29 ?

M. Jean-Patrick Courtois : Bien que la commission en comprenne les motivations, elle constate que cet amendement est incompatible avec son amendement no 3.
J'ajoute que les dispositions prévues relèvent du domaine réglementaire.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 3 et 15 et défavorable à l'amendement no 29.

Mme la présidente : Monsieur Détraigne, l'amendement no 29 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement no 29 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 15.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les quatre derniers paragraphes (III, IV, V et VI) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural par trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II ci-dessus.
« ... - En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
« Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
« ... - Les dispositions du présent article, ainsi que celles du I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 4.

M. Jean-Patrick Courtois : L'article 2 bis A, relatif au permis de détention des chiens de première ou deuxième catégorie, prévoit notamment l'interdiction de confier un chien de première ou deuxième catégorie à une personne qui n'est pas titulaire d'un permis de détention et impose à tout propriétaire ou détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre.
Je partage bien entendu le souci de mieux responsabiliser le propriétaire ou la personne qui a habituellement la charge de chiens légalement déclarés dangereux en les soumettant à une formation les rendant capables de maîtriser leur animal et à l'obligation d'avoir un permis de détention.
Pour autant, je considère, comme Dominique Braye, que ce dispositif sera en pratique peu réaliste pour les détenteurs temporaires de ces chiens.
Imposera-t-on l'obtention de l'attestation d'aptitude et du permis au voisin qui rend service en gardant l'animal pendant un week-end ou à l'enfant majeur qui le promène dans un parc limitrophe ? Dans de telles hypothèses, il paraît normal que le propriétaire ou le détenteur habituel du chien qui, en toute connaissance de cause, a confié son animal à une autre personne, assume ses responsabilités en cas d'accident ou d'agression.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'interdiction de confier un chien à une personne qui n'est pas titulaire d'un permis et l'obligation, pour toute personne accompagnée de l'un de ces chiens sur la voie publique, de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre.
Par cohérence, la possibilité de détenir plusieurs permis pour un seul animal est supprimée, toujours en vue de responsabiliser le propriétaire ou le détenteur habituel. En achetant un chien classé dangereux, ces personnes savent qu'elles devront respecter des règles strictes et spécifiques, et qu'elles n'ont pas à faire peser les conséquences de leur choix sur d'autres personnes.
Dans la même logique, cet amendement exclut explicitement les détenteurs temporaires de chiens, à qui ces derniers ont été confiés par leur propriétaire ou leur détenteur habituel, de l'obligation d'obtenir une attestation d'aptitude et un permis de détention.
Enfin, l'amendement prévoit que les conditions nécessaires à l'obtention du permis doivent être satisfaites en permanence par le détenteur du chien, sans pour autant que ces conditions soient toutes mentionnées sur le document. En outre, les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont pris en charge directement par le propriétaire ou le détenteur, par coordination avec l'article 1er bis.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 16.

M. Dominique Braye : Je souscris sans réserve aux propos de M. le rapporteur.
Nous souhaitons que ne soient pas renouvelées les erreurs qui ont été commises en 1999. On avait alors multiplié les mesures contraignantes sans avoir les possibilités des les faire respecter. Il en est résulté des effets pervers.
Tout d'abord, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, les quatre cinquièmes des propriétaires de chiens catégorisés sont restés tranquillement en marge de la loi et ne se sont pas déclarés.
Ensuite, les contraintes prévues n'ont pas, bien au contraire, découragé certains comportements. Ainsi le nombre de rottweilers, race qui relève de la deuxième catégorie, a explosé depuis le vote de la loi de 1999, certaines personnes souhaitant précisément posséder un chien déclaré dangereux. Et nous avons assisté à la prolifération de chiens tout aussi dangereux que le rottweiler, voire plus, mais qui ne sont pas déclarés, le dogue argentin et le cane corso, par exemple.
Comme vous l'avez rappelé à juste titre, madame le ministre, on ne peut être coercitif que lorsqu'on est capable de contrôler, donc de réprimer.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le texte est inspiré par un principe de réalisme. Il est vrai que, parfois, les chiens sont confiés pour de longues durées et très régulièrement à des personnes qui ne sont pas leur propriétaire, et c'est surtout ce cas qui était visé. Néanmoins, il existe aussi une autre réalité : celle du chien qui est confié de temps en temps à quelqu'un.
Je partage le souci des deux rapporteurs de trouver une juste mesure, de manière à prendre en compte la pratique.
Je m'en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements, auxquels je suis plutôt favorable, ma réserve portant uniquement sur le cas des personnes qui se voient régulièrement confier des chiens pour une durée assez longue.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 16.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 bis A, modifié.
(L'article 2 bis A est adopté.)