Chiens dangereux : Articles additionnels après l'article 11
debate, 25/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Barraux.
L'amendement n° 28 est présenté par Mme Férat et M. Détraigne.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements visés au VI de l'article L. 214-6 du code rural. La même dérogation est accordée aux refuges fourrières dans lesquels des vétérinaires salariés sont chargés des soins aux animaux.
« Les actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements mentionnés au précédent alinéa sont strictement réservés aux animaux hébergés dans les refuges fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes, en vertu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ces actes vétérinaires ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dons à ces établissements ouvrant droit à une réduction d'impôt. »
La parole est à M. Bernard Barraux, pour présenter l'amendement n°26.
M. Bernard Barraux : Le présent amendement m'a été très largement inspiré par la SPA locale, dont on sollicite assez régulièrement les services quand on est élu local. Il tend à compléter l'article L. 5144-3 du code de la santé publique pour étendre le champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements des associations et fondations de protection des animaux, strictement au profit des animaux hébergés dans les refuges-fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Dans les refuges-fourrières, les vétérinaires salariés ne soignent que les animaux qui entrent en fourrière, à la demande des municipalités, ou en refuge, lorsqu'il s'agit d'animaux abandonnés. Ils les soignent également pendant la durée de leur séjour en refuge-fourrière. Il n'existe en l'occurrence aucune concurrence directe avec les vétérinaires locaux libéraux.
L'achat de médicaments dans les pharmacies, et non plus dans les centrales d'achats, représenterait pour les refuges-fourrières une augmentation si importante du poste pharmacie vétérinaire qu'ils se verraient contraints de faire appel aux collectivités ou au public pour combler la dépense complémentaire.
Pour éviter toute ambiguïté dans les pratiques des dispensaires des refuges-fourrières quant à la gratuité des actes vétérinaires qui ne peuvent être réservés qu'aux animaux qui y sont hébergés ou aux animaux de personnes nécessiteuses, le présent amendement tend à préciser que ces actes vétérinaires ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Yves Détraigne : Mon collègue Bernard Barraux vient de détailler l'objet de ces amendements. Ceux-ci visent à réécrire l'article 12, d'origine gouvernementale, qui avait été précédemment supprimé par notre assemblée et qui visait les modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires. La rédaction de ces amendements diffère de la version initiale pour prendre en compte l'ensemble des arguments qui avaient été avancés pour justifier la suppression de cet article.
Dès lors, ces amendements peuvent être adoptés et nous pouvons réintroduire l'article 12, modifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 40.
M. Roger Madec : Je partage tout à fait l'avis de mes collègues. À partir du moment où l'on exclut la possibilité d'accorder toute déduction fiscale à des contribuables qui feraient des dons à des dispensaires vétérinaires gérés par la SPA ou de même nature, aucune attaque n'est possible. Aucune concurrence déloyale ne serait faite aux vétérinaires libéraux. Par conséquent, je souhaite l'adoption de cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 26, 28 et 40 ?
M. Jean-Patrick Courtois : Quelle est aujourd'hui la situation ? La délivrance de médicaments vétérinaires se fait par consensus. La crainte des associations et des SPA est d'assister à une remise en cause du système.
Lors de la première lecture, le Sénat avait été amené à supprimer l'article 12 du projet de loi car il n'a pas souhaité que les dons faits aux dispensaires pour soigner un animal, qui n'ont rien à voir officiellement avec l'acte lui-même, mais qui existent, ouvrent droit à déductibilité. Les uns et les autres, nous avons accepté cette suppression en attendant de trouver une meilleure rédaction. Or, à la date d'aujourd'hui, tel n'est pas le cas.
Et j'ai le regret de vous dire, mes chers collègues, que les amendements que vous venez de défendre ne règlent pas le problème. Vous soutenez que les dons ne seront pas acceptés, mais vous ne pouvez pas empêcher quelqu'un de faire un don. De surcroît, si l'on allait jusqu'au bout de votre raisonnement, les SPA ne pourraient plus recevoir aucun don. De ce fait, la situation serait beaucoup plus catastrophique.
J'ai personnellement reçu des représentants des refuges, le directeur général de la SPA, la présidente de la fondation et la présidente de la confédération. Ils souhaitent que le système actuel perdure.
Lors de l'élaboration d'un nouveau texte législatif sur la délivrance des médicaments, je pense qu'une nouvelle rédaction pourrait être trouvée. Mais dans cette attente, le système actuel, qui fonctionne, doit être maintenu.
Si Mme le ministre, au nom du Gouvernement, assurait le Sénat que le système actuel peut perdurer, je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. Si vous n'accédiez pas à cette requête, la commission des lois émettrait un avis défavorable.
Selon moi, il serait sage de maintenir le statu quo jusqu'à l'examen d'un texte législatif relatif à la délivrance de médicaments. Ne rompons pas un équilibre qui, à l'heure actuelle, donne satisfaction.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Ces trois amendements identiques visent à réintroduire des dispositions qui ont été écartées conjointement par le Sénat et par l'Assemblée nationale, lors de la première lecture du projet de loi.
Par ailleurs, le débat concernant les problèmes relatifs à la délivrance de médicaments vétérinaires doit avoir lieu dans le cadre spécifique de l'examen d'un texte législatif relatif à la pharmacie vétérinaire, qui sera soumis ultérieurement au Parlement. Mais il n'a pas sa place aujourd'hui.
De surcroît, une mesure fiscale est introduite par ces amendements. De toute évidence, c'est plutôt dans le cadre de d'une discussion relative à la loi de finances ou au code général des impôts qu'une telle disposition doit être évoquée.
En cet instant, je propose de maintenir la situation actuelle.
Mme la présidente : Monsieur Barraux, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. Bernard Barraux : Madame la présidente, j'ai pris l'engagement de maintenir cet amendement. Aussi, je le maintiens.
Mme la présidente : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Un seul amendement suffira, madame la présidente. Par conséquent, je retire le mien. (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 28 est retiré.
Monsieur Madec, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Roger Madec : Cet amendement ayant la même portée que celui de M. Barraux, j'ai été tenté de le retirer, mais je préfère rester prudent.
Étant donné les retombées consécutives au dépôt du premier de ces amendements identiques, le problème n'est pas aussi simple qu'il le paraît. Un certain nombre de vétérinaires libéraux ne voient pas d'un bon oeil les dispositions actuelles. Selon moi, il ne faut pas généraliser la profession.
Je ne remets pas en cause vos affirmations, madame la ministre, qui me semblent tout à fait sincères. Comme vous l'avez indiqué, un projet de loi relatif à la vente de produits vétérinaires est en gestation ; il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour. Nous sommes, par conséquent, dans le flou le plus artistique.
Lors de la première lecture au Sénat du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, certains amendements ont été retirés, au motif qu'une rédaction plus fine résulterait de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Or tel ne fut pas le cas. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a lui-même reconnu l'importance de cette question. Que se passera-t-il si, demain, les dispositions actuelles deviennent caduques ? Si les médicaments vétérinaires ne sont pas achetés dans une centrale d'achat, étant donné leur coût, le fonctionnement de ces dispensaires serait remis en cause. Or ces établissements sont d'une grande utilité aux collectivités locales. Tel n'est pas le cas à Paris, mais, dans les petites communes rurales, les SPA ont une vocation de service public.
Pour toutes ces raisons, je maintiens l'amendement n° 40, sans toutefois avoir de divergence avec mes collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Je souhaite apporter deux précisions.
Monsieur Madec, je partage tout à fait votre point de vue : les dispensaires sont d'une grande utilité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je souhaite que le système actuel perdure. Étant maire d'une commune de taille moyenne, je peux vous assurer qu'elle a énormément besoin de la SPA et du service qu'elle offre actuellement. Il ne faut surtout pas le modifier.
Vous soutenez que ce sont les vétérinaires libéraux qui se sont opposés au système. Tel n'est pas mon opinion. Selon moi, est en cause le problème fiscal soulevé par la rédaction de l'article litigieux, examiné par le Sénat. Tout le monde a été choqué de constater que le propriétaire d'un chien qui, après avoir fait soigner son animal dans un dispensaire et avoir fait un don à cet établissement, bénéficiait d'une déduction fiscale de 50 %, alors qu'une personne atteinte d'un cancer n'obtenait plus le remboursement de certains produits pharmaceutiques, considérés comme des produits de confort. Ne mélangeons pas tout. Soyons sérieux !
Aujourd'hui, le système fonctionne, certes, dans un certain flou. Mme le ministre vient d'indiquer, au nom du Gouvernement, qu'elle s'engageait à le maintenir jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi sur les médicaments vétérinaires. J'estime, pour ma part, qu'il ne faut pas toucher à cet équilibre, sauf à courir des risques très graves. Imaginez qu'à la suite de modifications, les dispensaires ne puissent plus se fournir en médicaments vétérinaires. Nous obtiendrions le contraire de ce que nous recherchons.
Mes chers collègues, j'insiste beaucoup pour que vous retiriez vos amendements, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable. Je vous répète que j'ai obtenu l'accord des dirigeants des SPA sur le maintien du statu quo, à la condition que le Gouvernement donne son accord, ce que vient de faire Mme le ministre, et je l'en remercie.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 40.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par M. Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5143-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même faculté est accordée aux vétérinaires salariés des associations ou fondations de protection animale, reconnues d'utilité publique, ayant satisfait aux obligations du chapitre premier du titre IV du livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux lorsqu'il s'agit des animaux accueillis ou recueillis dans les refuges, les fourrières ou les dispensaires gérés par leurs employeurs et auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont confiés. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux : Il s'agit d'un amendement de repli, qui tend à conférer à tous les organismes de protection animale et à leurs vétérinaires salariés une véritable sécurité juridique.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Barraux, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?
M. Bernard Barraux : Je le maintiens : je suis venu pour ça, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)