Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel après l'article 6
debate, 08/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 210, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental.
Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).
Elle assure l'information, la transparence, la communication.
Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Avec cet amendement, nous allons revenir sur le principe que vous évoquez, en tout cas sur l'intention que vous manifestez de transparence et de responsabilité notamment.
Comme pour les sites SEVESO, c'est-à-dire les sites à risques, vous avez demandé une évaluation à la fois des avantages et des risques relatifs aux essais et aux cultures. Les démarches sont donc similaires.
Nous vous proposons de créer des commissions locales d'information et de suivi. Nous n'en avons défini ni le périmètre ni la composition. Il appartient, selon moi, à l'État et à ses services de définir les organisations et le seuil de représentation des habitants des différentes communes ou des différents départements concernés.
Je n'entrerai pas dans le débat canton - commune, car il n'a plus de sens à l'heure actuelle, en particulier en raison de l'intercommunalité et des évolutions démographiques.
Il nous semble nécessaire de créer ces commissions locales, car elles permettraient une transparence réelle sur les essais en champ dans les départements.
Certes, si l'essai est validé, c'est que les risques n'existent pas ou que les avantages l'emportent sur les risques. Mais, pour parvenir à une acceptabilité sociétale, il vous faudra quand même mettre toutes les informations sur la table : la localisation des essais, le triptyque plant - gène - fonction, la définition de la suite des opérations et, bien sûr, l'évaluation finale.
Cet événement, comme l'on dit dans le jargon des plantes génétiquement modifiées ou PGM, sera-t-il un avantage ou un risque, c'est-à-dire apportera-t-il un bénéfice à la société ou présentera-t-il un risque très dangereux pour la biodiversité ?
Voilà ce que vous devriez mettre sur la table dans le cadre d'une commission locale d'information et de suivi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Cet amendement visant à créer une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental peut paraître, dans un premier temps, séduisant. L'idée de favoriser la compréhension et l'information locale est excellente.
Toutefois, une transposition brute du système des commissions locales d'information créées pour le nucléaire, les CLI, ne me paraît pas spécialement appropriée.
M. Daniel Raoul : Il n'y a pas que le nucléaire !
M. Jean Bizet : D'abord, il ne faut pas faire d'amalgame entre la problématique nucléaire et celle des OGM.
Pour reprendre la distinction établie par Philippe Kourilsky et Geneviève Viney dans leur rapport Le principe de précaution, je rappelle que le risque nucléaire est un risque avéré, prouvé, indubitable, alors que, pour l'heure, le risque associé aux OGM reste potentiel.
Sans doute cette distinction entre deux types de risques ne permet-elle pas, à elle seule, de satisfaire l'objectif des auteurs de l'amendement qui est de permettre une meilleure implication des populations dans la gestion du risque OGM.
De ce point de vue, je rappelle que la création du Haut conseil des biotechnologies représente malgré tout une avancée majeure. Il met en place un comité de la société civile, destinataire de l'avis du comité scientifique et habilité à convoquer le président et un autre membre de ce comité pour en débattre. Ce système offre l'opportunité d'organiser un dialogue suivi avec la société civile appelée à se prononcer au cas par cas sur chaque demande d'autorisation de dissémination d'OGM.
Par conséquent, il n'y a donc pas lieu, à mon avis, de créer systématiquement une enceinte locale, d'autant que les auteurs de l'amendement permettraient à cette commission locale de se prononcer à nouveau sur un cas de dissémination qui aurait été déjà examiné et amplement débattu à l'échelon national. Les CLIS se verraient donc dotées d'un véritable pouvoir décisionnel sur la culture d'OGM, alors que les CLI, prévues par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, n'ont qu'un pouvoir consultatif !
M. Gérard César : . Oui !
M. Jean Bizet : Et je ne parlerai pas du coût pour le contribuable de la mise en place des CLIS, surtout que le nombre des sites expérimentaux pour les OGM devrait être largement supérieur au nombre de sites nucléaires.
Cela n'empêchera pas les élus qui le souhaiteraient d'organiser un débat local, sans le formalisme de la CLIS, comme cela a déjà été fait. Je dois d'ailleurs reconnaître les bienfaits de telles initiatives ; je pense notamment à l'expérience menée à Colmar sur la vigne.
Monsieur Muller, nous avons refait le point ce matin avec Mme Marion Guillou. La « conférence des parties prenantes » a connu des fortunes diverses, puisque, après avoir échoué, elle s'est interrompue, mais je vous en donne acte, elle a repris plus tard.
Pour lutter contre la maladie du court-noué, il n'existe aucune alternative scientifique que la modification génétique d'un porte-greffe. Au demeurant, cet essai n'a, pour le moment, aucun but commercial. Il s'agit d'une initiative intéressante que je ne conteste absolument pas, et qui a échoué dans un premier temps, mais à l'impossible nul n'est tenu.
Je sais combien notre collègue Daniel Raoul tient à la création de ces CLIS. Mais un tel dispositif pourrait conduire certaines personnes mal intentionnées - je ne parle ni de vous ni de moi - à faire un amalgame, un parallèle entre les OGM et le nucléaire.
Par ailleurs, quand je considère la composition, le formalisme et la lourdeur des CLI, l'adoption de cet amendement reviendrait en quelque sorte à décliner localement ce que nous avons créé ces jours derniers au niveau national, à savoir le Haut conseil des biotechnologies.
À terme, les élus locaux seront plus les otages que les acteurs d'une telle structure. Je citerai, à cet égard, ma propre expérience s'agissant de la ligne à très haute tension destinée à desservir Flamanville. Les élus qui, au départ, souhaitaient s'impliquer dans ce dossier, se retirent aujourd'hui, parce qu'ils sont véritablement pris en otage.
Si nous avons modifié à l'amendement n° 13 la composition du Haut conseil en y intégrant des représentants des collectivités locales, c'est pour qu'un président de conseil général, un préfet, un maire ou un président de communauté de communes puisse appeler le Haut conseil à débattre sur le plan national.
En ce qui concerne l'information et le dialogue, nous avons également souhaité modifier l'amendement n° 14 dans un souci de cohérence et de clarté. Nous avons donc proposé - il y a d'ailleurs eu un débat sur ce sujet - que les membres du Haut conseil ne puissent pas s'exprimer sans en avertir le président, tout simplement parce que notre pays souffre, sur ce dossier, de prises de position les plus diverses et les plus transversales. Certes, chacun doit pouvoir s'exprimer, mais, selon moi, la voix du président du Haut conseil doit être prépondérante.
Je suis, tout comme vous, soucieux de transparence, de clarté et de cohérence. Rien ne doit être mis sous la table, c'est bien évident. Mais, à mon avis, rien ne permet d'éviter que le Haut conseil ne soit mobilisé par un président de conseil général, un président de conseil régional ou un président de communauté de communes, pour venir décliner localement l'information sur la problématique des OGM.
Les membres du comité scientifique et du comité de la société civile seront choisis en fonction de leur très grande compétence. Le président du Haut conseil devra rester à disposition et décliner localement l'information.
Je préfère donc éviter les lourdeurs administratives. Je n'oserai pas dire, parce que je sais que cela ne va pas vous plaire, monsieur Pastor, que cet amendement est indirectement satisfait. Quoi qu'il en soit, nous voulons que l'information descende du haut vers le bas, alors que vous souhaitez la faire remonter du bas vers le haut, avec des élus locaux qui seront pris en otage dans l'opération.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L'information du public est prévue par l'article L. 125-3 du code de l'environnement et par des dispositions réglementaires. Avant chaque autorisation d'essai au champ, le public est consulté par voie électronique, même s'il est vrai que tout le monde n'a pas Internet. Par ailleurs, une fiche d'information est obligatoirement mise à disposition en mairie ; les habitants doivent se déplacer. En outre, des réunions peuvent être organisées soit par les préfets à la demande des maires, soit par les maires, en associant le demandeur de l'autorisation ou son représentant.
Faut-il aller plus loin et rendre ces dispositifs systématiques ? Selon le Gouvernement, le format d'une CLIS n'est pas adapté. Il n'est pas possible de « répliquer » la problématique des OGM sur celle de l'industrie en général, qui donne lieu à la création de CLIS.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même si, d'ici à la deuxième lecture du projet de loi, nous sommes disposés à discuter des conditions d'information locale.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : La proposition de M. Raoul me semble particulièrement équilibrée.
Tout d'abord, la majorité des sénateurs, quel que soit le groupe politique auquel ils appartiennent, croit aux OGM. Il n'y a donc rien à cacher !
À ce titre, je me félicite de ce que nous ayons choisi tout à l'heure de retenir la parcelle plutôt que le canton. Je regrette, toutefois, que nous n'ayons pas adopté l'amendement visant à améliorer l'information destinée au maire.
Le maire peut consulter les registres, mais ils sont nombreux et concernent aussi bien les canalisations de gaz souterraines, que les antennes de téléphonie mobile, la lutte contre la grippe aviaire, etc. Il peut y passer sa vie !
Ensuite, vous avez fait le choix de protéger à l'excès les cultivateurs d'OGM, en votant, hier, des peines que je qualifierai de « dérogatoires » pour la destruction d'OGM, ce qui place ces cultures au-delà d'un bien de propriété quelconque.
Dans le même temps, vous n'avez pas voté des peines spécifiques en cas d'éventuelles contaminations. Les OGM, qui sont des organismes spéciaux quand on les détruit, ne le sont plus quand ils se répandent ! C'est tout de même étonnant ! Bref, vous avez protégé à l'excès ces cultures, et n'avez donc plus à avoir peur de quoi que ce soit.
Enfin, pour que la France soit en conformité avec la convention d'Aarhus, Mme la secrétaire d'État vient de nous dire qu'il n'y a pas de problème de transparence, puisque des fiches sont consultables en mairie. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous êtes arc-boutés contre l'information du maire ! C'est illogique !
M. Raoul a plaidé en faveur de l'acceptabilité, ce qui va plutôt dans le sens de la promotion des essais en plein champ, quand ils sont bien bordés et quand la population concernée peut acquérir une certaine confiance grâce à la qualité de l'information.
Pour ma part, je plaiderai inversement en faveur des droits du préexistant. Pour une fois, les deux points de vue se complètent ! En effet, hier, vous n'avez pas voté l'amendement présenté par Mme Didier sur ce sujet. Nous avons donc bien compris que les apiculteurs n'avaient plus qu'à se débrouiller et à déplacer leurs ruches !
Permettons au moins aux personnes qui ont fait le choix de recourir aux cultures traditionnelles d'accéder à l'information.
Votre position est vraiment kafkaïenne : d'une part, vous affirmez que les OGM ne sont pas dangereux ; d'autre part, vous laissez les agriculteurs qui les refusent se débrouiller en cas de contamination, et vous refusez de les informer en créant des CLIS !
Mes chers collègues, si c'est le titre de ces commissions qui vous dérange, parce qu'il rappelle le nucléaire, il suffit de le transformer en « conseil de transparence et de suivi ». Ces « CTS » auront exactement le même rôle que les CLIS. Pourtant, il me semblait vous avoir entendu dire que le nucléaire représentait également l'avenir : je ne vois donc pas en quoi un tel parallélisme entacherait ces commissions !
M. Jean Bizet : CQFD !
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Je ferai de nouveau référence aux expériences menées sur le terrain.
L'essai réalisé sur des vignes à Colmar afin de lutter contre la maladie du court-noué fait partie de ces cultures auxquelles personne n'a touché. Quelle en est donc la raison ?
La première tentative, conduite par Marc Fuchs, chercheur à l'INRA, a effectivement, avorté, mais elle a été reprise ; et je remercie M. le rapporteur d'avoir confirmé les propos que j'ai tenus en commission.
M. Masson a donc repris ce dossier, qui avait été abandonné par Marc Fuchs. Il a fait du Grenelle avant l'heure, si je puis dire, en prenant le temps de mettre autour de la table les personnes qui ne voulaient pas de ces expérimentations, au premier rang desquelles figuraient les viticulteurs de l'Association des viticulteurs d'Alsace, qui estimaient que ces essais n'étaient pas bons pour leur image commerciale, mais aussi les membres de la Confédération paysanne et de Greenpeace.
Oui, monsieur Bizet, cela a été difficile, mais il y a eu un dialogue approfondi et un respect des questions posées par la société civile, qui, même si elle n'a pas de formation scientifique, s'interroge légitimement. M. Masson a également pris le temps d'apporter des réponses techniques aux questions posées.
Le protocole de suivi qui a été mis en place est exemplaire, parce qu'il a été mené en parfaite concertation avec la société civile. Ainsi, les personnes qui étaient, au départ, opposées au projet affirment aujourd'hui que cette culture en plein champ est conduite avec une technicité telle que l'on peut considérer qu'il s'agit d'un essai confiné. Elles sont tranquilles en ce qui concerne l'environnement !
C'est exactement ce qu'il faut faire si l'on veut régler le problème dont nous parlons depuis deux jours. On réglera la question des fauchages ou autres non pas par la répression, mais par la discussion dans le respect des questions que la société civile se pose. (Murmures de protestation sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Romani : Nous avons examiné trois amendements en trois quarts d'heure !
M. Georges Gruillot : C'est de l'obstruction systématique !
M. Jacques Muller : C'est un sujet extrêmement important ! Ce n'est pas de l'obstruction !
M. le président : Mes chers collègues, M. Muller n'a pour l'instant utilisé que trois minutes de son temps parole sur les cinq minutes dont il dispose pour expliquer son vote.
À partir du moment où nous sommes tous d'accord pour poursuivre ce débat important - et il l'est, incontestablement -, il est légitime que les uns et les autres puissent s'exprimer dans le respect des règles de la démocratie parlementaire.
Il n'en demeure pas moins vrai, monsieur Romani, que nous n'avons examiné que trois amendements en trois quarts d'heure !
Veuillez poursuivre, monsieur Muller.
M. Jacques Muller : Si nous voulons respecter cette innovation sociétale, qui a été élaborée, expérimentée, au coeur du Grenelle de l'environnement, il me paraît important de la mettre en pratique de façon décentralisée, au plus près du terrain et sur l'ensemble du territoire.
Pour éviter l'ambiguïté avec le domaine du nucléaire et les peurs qui y sont liées, je souscris à la proposition qui a été faite tout à l'heure par ma collègue Marie-Christine Blandin, de rectifier l'amendement en remplaçant la dénomination « commission locale d'information et de suivi » par celle de « conseil de transparence et de suivi », et j'espère que la raison l'emportera.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : La disposition visée par cet amendement portant création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental pose plusieurs problèmes, liés notamment à la composition de cette commission, mais aussi à la multiplication des comités locaux.
Lors de la navette, ne pourrait-on réfléchir à la possibilité de confier l'information et le suivi à une autorité déjà existante, plutôt que de créer nécessairement une nouvelle structure ? Parmi la flopée de comités Théodule qui existent déjà dans les départements, il y en a très certainement un qui serait capable d'assurer cette mission importante.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui me gêne le plus dans cet amendement, c'est le parallèle avec la commission locale d'information et suivi, qui ne semble pas du tout adapté.
Il serait certainement souhaitable de réfléchir, lors de la navette, au moyen de ne pas superposer des structures à celles qui existent déjà, car on ne voit pas à l'heure actuelle de solution permettant de répondre à l'objectif partagé par tous.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Personne ne souhaite prolonger le débat pour le plaisir. Je regrette, comme vous, le saucissonnage des travaux à l'ordre du jour du Sénat cette semaine. Ce n'est pas notre faute non plus si le débat s'est prolongé hier soir !
Je souscris à la proposition qui a été faite par mes collègues de rectifier l'amendement n° 210 et de remplacer les mots « commission locale d'information et de suivi » par « conseil de transparence et de suivi. »
Je ne sais si cette rectification sera de nature à changer le fond des choses.
M. Gérard César : Non !
M. Gérard Le Cam : Je tiens cependant à dire que je soutiens cette position. Étant élu d'une commune où étaient stockées des dizaines de milliers de tonnes de farine animale, je peux témoigner que tout s'est bien passé, notamment parce que nous avons mis en place une CLIS. C'est une question de démocratie.
Or, en l'occurrence, avec le blocage de la majorité sénatoriale, nous manquons une nouvelle fois un rendez-vous, une possibilité d'ouverture, permettant à la population d'accepter et de comprendre la mise en place de certains types d'OGM socialement utiles.
C'est pourtant en adoptant une telle démarche que nous progresserons ensemble, afin de ne pas laisser perdurer le conflit, avec le risque malheureusement d'assister à de nouveaux fauchages.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Le match de Rugby n'ayant lieu que demain après midi,...
M. Paul Blanc : À dix-sept heures !
M. Jean-Marc Pastor : ... il nous reste beaucoup de temps à passer ensemble ! (Sourires.)
Nous avons actuellement un débat de fond sur ce texte.
La société refuse les OGM d'une manière incroyable et, depuis dix ans, nous persistons dans cette erreur.
La notion d'OGM est évoquée en vase clos entre spécialistes, souvent des scientifiques et, parfois, quelques rares opérateurs qui s'y intéressent. À côté de cela, la population est exclue de toutes les interrogations liées aux OGM.
Nous avons eu ce débat en 2006 ; j'ai relu l'ensemble de nos travaux de l'époque, mes chers collègues ! Tout le monde s'accorde à dire que, oui, il faut de la transparence, oui, il faut communiquer.
Ces mots, nous les entendons toutes les cinq minutes depuis trois jours dans cet hémicycle.
La société nous demande aujourd'hui de franchir le pas pour les mettre en oeuvre. Elle était moins demandeuse d'informations voilà trente ans. Aujourd'hui, elle les souhaite, elle les veut.
Chaque fois que l'on vit dans une bulle, que l'on essaie de lui cacher quelque chose, elle s'irrite. J'en veux pour preuve la montée depuis deux ans des brutalités liées aux cultures d'OGM. Ces faits sont regrettables, et nous les déplorons dans cet hémicycle.
Or, si nous en parlons ici, le peuple de France n'est absolument pas informé de ce que nous disons. Nous rêvons ; nous vivons sur une autre planète.
Comment faire passer le message auprès de la population ? Pourquoi les élus du peuple ont-ils peur chaque fois qu'il s'agit de franchir le goulet d'étranglement et d'aller devant le peuple pour donner certaines explications ?
J'ai en main le rapport sénatorial intitulé Quelle politique des biotechnologies pour la France, qui a été voté à l'unanimité en 2003. Parmi les recommandations que mon collègue Jean Bizet et moi-même formulions, il en est une, figurant à la page 125 du document, qui concerne notamment l'intérêt du débat local et de l'information du maire. Elle précise les notions d'information, de liaison, de relation avec les maires, les élus locaux, mais également avec la population locale.
Dès lors, si la dénomination de CLIS, ou une autre, conduisait à établir un parallèle avec le nucléaire, ce serait certainement une erreur, en tout cas, un mauvais procès fait à nos souhaits d'évolution de ce projet de loi.
Modifions donc cette dénomination et rectifions notre amendement en suivant la proposition de notre collègue Gérard Le Cam.
Ainsi rectifié, cet amendement montre que, oui, nous sommes capables aujourd'hui d'aller devant la société, devant le peuple, de parler des cultures d'OGM d'une façon naturelle, que nous n'avons plus peur de le faire.
À l'évidence, la peur d'en parler cristallise les situations. Ainsi, force est de constater que, depuis dix ans, jamais nous n'avons voulu franchir le pas, parce que nous en avons peur.
De grâce, faisons-le, et montrons que notre assemblée peut être tout à la fois civique et moderne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Conseil de transparence et de suivi pour chaque site expérimental.
Il est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
Il se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).
Il assure l'information, la transparence, la communication.
Il participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Je voudrais que l'on cesse de nous faire un procès de dissimulation ou de manque de transparence. !
D'abord, nous venons de voter l'amendement précédent sur la délimitation à la parcelle.
Ensuite, nous avons les mêmes lectures, et ce sont de bonnes lectures, mon cher collègue ! Par le biais du registre, les maires seront informés et, partant, l'ensemble de la population.
La démonstration nous a été donnée par notre collègue Jacques Muller : c'est une preuve par neuf ! L'exemple de Colmar, qui est très intéressant, montre qu'il n'y a pas eu besoin de CLIS pour trouver une solution. Grâce à une volonté locale, la population s'est organisée et l'information a circulé. Ce sera encore plus facile avec le Haut conseil, si le texte est adopté, puisqu'il y aura une structure qui pourra répondre aux besoins de réorganisation.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)