Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel après l'article 2

Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel après l'article 2

debate, 07/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le rapport d'évaluation transmis par l'État à la Commission européenne, lors de demande d'autorisation, contient les lignes directrices énumérées à l'annexe VI de la directive 2001/18/CE et est accessible au public.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Avant de défendre cet amendement quelque peu technique, je voudrais exprimer mon étonnement après avoir entendu ce matin, sur les antennes, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, indiquer que la discussion au Sénat sur le texte relatif aux OGM se passait bien.
Je constate que le sénateur Jean-François Le Grand vient de jeter l'éponge (M Jean Desessard approuve.), découragé, sans doute, par le rouleau compresseur mis en route par le groupe majoritaire de cette assemblée. Je suis assez surpris, car il travaillait dans l'esprit du prolongement du Grenelle de l'environnement. Tout ne va donc pas si bien que cela dans notre assemblée !

M. Jean-Marc Pastor : Dérive !

M. Gérard Le Cam : À l'instant même, le groupe majoritaire vient de désavouer, une fois de plus, le Gouvernement.

Mme Évelyne Didier : C'est la troisième fois au moins !

M. Jean-Paul Emorine : . Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Gérard Le Cam : Je vous en prie, monsieur le président de la commission.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est une assemblée indépendante. Je n'ai pas le sentiment que le groupe UMP ait mis en route un rouleau compresseur.

M. Jean-Marc Pastor : Mais si !

M. Jean-Paul Emorine : Il se prononce en toute liberté. Il arrive, d'ailleurs, que certains de nos collègues ne votent pas les amendements du rapporteur : c'est l'expression de la démocratie.
Il y a eu d'autres rouleaux compresseurs à d'autres époques et dans d'autres pays, mais pas en France !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'annexe VI de la directive 2001/18/CE précise les lignes directrices concernant les rapports d'évaluation prévus aux articles 13, 17, 19 et 20 de ladite directive.
Ainsi, les rapports transmis par l'État à la commission devraient contenir cinq types d'informations : l'identification des caractéristiques de l'organisme récepteur qui sont pertinentes pour l'évaluation du ou des OGM concernés et l'identification de tout risque connu que la dissémination dans l'environnement de l'organisme récepteur non modifié comporte pour la santé humaine et l'environnement ; une description du résultat de la modification génétique dans l'organisme modifié ; une évaluation indiquant si la modification génétique a été suffisamment caractérisée pour qu'il soit possible d'évaluer les risques qu'elle comporte pour la santé humaine et l'environnement ; l'identification, fondée sur l'évaluation des risques pour l'environnement menée conformément à l'annexe II, de tout nouveau risque pour la santé humaine et l'environnement qui peut résulter de la dissémination du ou des OGM en question par rapport à la dissémination du ou des organismes non modifiés correspondants ; enfin, une conclusion sur les questions suivantes : le ou les OGM concernés doivent-ils être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et dans quelles conditions? Le ou les OGM doivent-ils ne pas être mis sur le marché ? Convient-il de demander, sur des points spécifiques de l'évaluation du risque pour l'environnement, l'avis d'autres autorités compétentes et de la Commission ?
Ces points devraient être spécifiés. La conclusion devrait clairement rappeler l'utilisation proposée, la gestion des risques et le plan de surveillance préconisé.
En vertu du respect de la transparence des procédures, nous demandons que ces informations, qui conditionneront en grande partie la future autorisation, soient rendues accessibles au public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Il est certain que les rapports d'évaluation seront établis conformément aux lignes directrices contenues dans l'annexe VI de la directive.
En revanche, prévoir la publicité intégrale de ces rapports serait contraire à l'article 25 de cette directive, qui précise les motifs légitimes pour lesquels certaines informations de ces rapports peuvent - et doivent - rester confidentielles.
Je perçois, au travers de vos propos, votre crainte que ces dispositions ne masquent une volonté d'éviter toute transparence en la matière. Mais tel n'est pas le cas : il s'agit, à mon avis, d'une question de protection du secret industriel et de sécurité de l'État. Là encore, nous ne pouvons pas, d'un côté, afficher notre souhait de développer la recherche en France, y mettre les moyens que vous connaissez - c'est-à-dire 45 millions d'euros, et je profite de l'occasion pour saluer la volonté du Gouvernement d'inscrire une telle ligne budgétaire -, et, de l'autre, faire peur aux chercheurs, et surtout aux industriels, en livrant des informations qui relèveraient du secret industriel.
L'avis est donc très clairement défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions que prévoit cet amendement figurent déjà à l'article R. 533-30 du code de l'environnement relèvent, d'ailleurs, du domaine réglementaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je me sens obligé d'intervenir, puisque M. le président de la commission des affaires économiques a évoqué, en conclusion de son intervention, le rouleau compresseur mis en place dans certains pays pour « renvoyer dans leurs cordes » mes camarades du groupe CRC.
Mais, monsieur Emorine, cela commence à dater ! Depuis combien d'années le mur de Berlin est-il tombé ? Il faudrait tout de même penser à lire les textes et positions communistes (Exclamations sur les travées de l'UMP.) pour actualiser votre documentation !
En tout cas, je voudrais m'associer aux propos tenus par M. Le Cam : tout ne va pas si bien au Sénat. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Je ne sais pas quel pays ou quelles références vous allez pouvoir trouver pour me « régler mon compte »...
J'ai du mal à suivre M. le ministre d'État lorsqu'il que estime que tout va bien alors qu'il est désavoué par sa majorité, et que M. Le Grand est marginalisé, malgré le comportement très correct qui a été le sien à la suite du Grenelle de l'environnement. Mais le Gouvernement pense peut-être qu'il est positif de ne pas tenir compte du Grenelle !
La situation est grave ! Mais, mes chers collègues de la majorité, vous allez de toute façon vous en apercevoir très rapidement, lors des élections municipales...

Mme Bernadette Dupont : C'est du chantage !

M. Jean Desessard : Non ! Ce n'est quand même pas moi qui fais les votes ! Je vous décris simplement une situation.
Vous avez fait des promesses sur le pouvoir d'achat, que vous ne pouvez pas tenir ! Vous avez fait des promesses aux Français, que vous ne pourrez pas tenir ! Vous avez fait des promesses lors du Grenelle de l'environnement, que vous pourriez tenir mais que vous ne voulez pas tenir ! C'est bien dommage ! Je pourrais répondre à M. le ministre d'État que tout ne va pas si bien au Sénat !

M. le président : Le Parlement s'exprime et prend des décisions dans le cadre de ses compétences. Nous sommes heureux d'avoir pu entendre l'explication de vote très ciblée de M. Desessard, qui va permettre à chacun de prendre position avec la plus grande clarté ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
RESPONSABILITÉ

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé de ce chapitre par les mots :
et coexistence entre cultures
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : La modification du titre du chapitre II du projet de loi vise à améliorer la lisibilité du texte. Elle est, en outre, conforme aux choix que le Sénat avait effectués en 2006.
Depuis le début de nos débats, nous avons souvent abordé la question, très importante, de la coexistence des cultures. Il est logique qu'il en soit clairement question dans le projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre II contient, en effet, des dispositions concernant la coexistence des cultures.
Cet amendement ne nous pose pas de problème et nous y sommes favorables.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'intitulé du chapitre II est ainsi modifié.