Sécurité des manèges

Sécurité des manèges

debate, 05/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (nos 136, 162).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le 30 octobre dernier, ici même, je remerciais M. le rapporteur de l'intérêt et de la pertinence de sa proposition de loi, destinée à renforcer la sécurité des manèges et attractions, et donc à préserver la santé des personnes qui viennent se divertir dans les différents parcs de loisirs.
Votre assemblée avait adopté à l'unanimité un texte très proche de cette proposition et l'avait enrichi par des amendements importants.
Je remercie la Haute Assemblée d'avoir accepté d'examiner ce texte une seconde fois si peu de temps avant la suspension de ses travaux. J'en sais gré tout particulièrement au président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, et à son rapporteur, Pierre Hérisson. C'est la preuve de l'intérêt que vous portez à ce texte très important pour la sécurité de nos concitoyens.
Je rappelle que cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des manèges, machines et autres installations pour fêtes foraines et parcs d'attractions en créant une obligation de contrôle technique périodique de ces matériels, qu'ils soient neufs ou déjà en exploitation, par des organismes indépendants et compétents agréés par l'État.
C'était la volonté que vous aviez exprimée lors de la première lecture de ce texte et les députés ont approuvé le dispositif le 12 décembre dernier.
Les députés ont également souhaité apporter quelques amendements de précision visant, notamment, pour tenir compte de la diversité des matériels et des conditions d'exploitation, à poser à l'article 2 le principe d'un contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente pour y procéder : un organisme agréé par l'État ayant le rôle de le vérifier, c'est-à-dire de valider la pertinence et la qualité de ce contrôle technique.
Cette possibilité, mesdames, messieurs les sénateurs, ne sera en aucun cas de nature à diminuer le niveau de sécurité que nos concitoyens sont en droit d'attendre des matériels mis à leur disposition pour se divertir.
Par ailleurs, un amendement voté par l'Assemblée nationale vise à prévoir que le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport sur l'accidentologie dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction.
Cette disposition, qui fait l'objet de l'article 2 ter, permettra de mesurer l'efficacité du dispositif législatif et réglementaire que vous avez souhaité mettre en place, monsieur le rapporteur.
Comme vous le voyez, c'est un texte répondant bien à votre volonté initiale de renforcer la sécurité des consommateurs qui revient devant vous cet après-midi.
Il précise le dispositif, notamment sur les deux points que je viens d'évoquer.
Un vote conforme de votre part nous permettrait de prendre dans les meilleurs délais les mesures, décrets et arrêtés, d'application de ce texte, de façon à rendre le dispositif immédiatement opérationnel.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre concours sur cette proposition de loi déposée par M. le sénateur Pierre Hérisson, que vous avez su enrichir et rendre directement applicable, dans l'intérêt de l'ensemble des consommateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 30 octobre dernier, nous adoptions la proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur.
Au delà des opinions et des tendances politiques, ce texte avait réussi à emporter l'unanimité de la Haute Assemblée, ce dont je me félicite. Nous pouvons tous être heureux de cette situation.
Pour la première fois dans notre pays, un cadre légal va réglementer spécifiquement l'exploitation des attractions foraines et des parcs de loisirs, et confier à des organismes indépendants et agréés par l'État le soin de vérifier ou d'effectuer eux-mêmes des contrôles techniques périodiques permettant de garantir la sécurité de ces machines pour des utilisateurs qui sont - faut-il le rappeler ? - toujours plus nombreux et amateurs de sensations de plus en plus fortes.
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour la deuxième lecture de ce texte, après son adoption le 12 décembre dernier par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Permettez-moi de saluer les apports significatifs des députés, qui s'inscrivent, d'ailleurs, dans le droit-fil des travaux ayant abouti à la présentation de cette proposition de loi.
Les modifications rédactionnelles et les compléments introduits n'ont pas remis en cause l'économie générale du texte qui comprend, désormais, cinq articles, contre quatre initialement adoptés par le Sénat.
S'agissant de l'article 1er, les députés ont adopté un amendement visant à éviter que les exploitants de manèges ne soient déclarés responsables pour la conception et la fabrication des matériels.
Cette précision, selon laquelle les manèges doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à « présenter » et non pas à « assurer » la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, me paraît être de nature à permettre une prise en compte équitable de la responsabilité de chacun.
Cette formulation, qui reprend les termes mêmes de l'article L. 221-1 du code de la consommation, apparaît ainsi préférable en ce qu'elle aligne le régime applicable aux exploitants de manèges sur le régime général.
Concernant l'article 2, qui est, me semble t-il, le point phare de cette loi puisqu'il vise à instituer des contrôles techniques obligatoires et réguliers, nos collègues de l'Assemblée nationale ont voulu élargir les modalités de ces contrôles en posant le principe d'un contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente pour y procéder, doublé, en tout état de cause, d'une validation de ce contrôle technique par des organismes agréés par l'État, conformément à ce que vous aviez souhaité, monsieur le secrétaire d'État.
Je suis tout à fait favorable à cette formulation, ayant pu constater moi-même, lors d'un déplacement dans un parc de loisirs bien connu de Marne-la-Vallée, que les équipes de contrôle et sécurité des attractions étaient tout aussi compétentes que la plupart des bureaux indépendants.
J'en viens à l'article 2 bis qui, je le rappelle, a été introduit à la suite d'un amendement déposé par notre collègue Jean-Marc Pastor, avec avis favorable de la commission des affaires économique ; il vise à instituer une obligation d'information de l'usager sur le contrôle technique des équipements.
Les députés l'ont modifié par un amendement de coordination ainsi que par un amendement de précision. Ils ont, en effet, rappelé que l'obligation d'affichage incombant à tout exploitant doit concerner l'ensemble des lieux susceptibles d'accueillir des attractions.
Par ailleurs, les termes d' « organisme de contrôle technique » se substituent à ceux d' « organisme certificateur ». J'estime qu'il s'agit là d'une précision rédactionnelle d'importance, puisque la certification n'a pas la même portée juridique que le contrôle technique, la première procédure étant plus adaptée au domaine industriel ou à la fabrication qu'à l'exploitation des manèges.
L'article 2 ter est un article nouveau, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Bernard Gérard, et adopté à l'unanimité.
Il vise à prévoir le dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'accidentologie dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction. Je ne peux que me féliciter de cette initiative qui, à l'évidence, sera l'occasion de renforcer l'information de la représentation nationale sur un secteur qui attire des millions de Français chaque année.
L'article 3, enfin, qui vise à prévoir l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour préciser le dispositif légal, a fait l'objet d'un vote conforme par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Je veux profiter de votre présence, monsieur le secrétaire d'État, pour obtenir votre engagement, devant notre assemblée, de prendre le plus rapidement possible les dispositions réglementaires qui s'imposent afin que le nouveau dispositif entre en vigueur avant l'été prochain.
Cet engagement est non seulement attendu par les professionnels forains et les exploitants des parcs de loisirs, mais également par les usagers, toujours plus nombreux, pour qui la fête foraine doit rester un lieu de divertissement et de loisir, dans des conditions de sécurité optimales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec l'examen du projet de loi sur la sécurité des manèges, nous avons pu constater avec plaisir que le Parlement pouvait encore - une fois n'est pas coutume ! - travailler dans de bonnes conditions.
En effet, nous avons eu accès au rapport dans des délais plus que raisonnables, l'urgence n'a pas été déclarée et la commission des affaires économiques a eu la grande amabilité de nous fournir les documents nécessaires à la formation de notre jugement, notamment sur le contenu des normes de sécurité.
Il est vrai que cinq minutes pour exprimer la position de mon groupe sur le sujet, ce n'est pas grand-chose. Mais tout est relatif quand on sait que nous n'avons pas bénéficié d'une minute de plus, hier, au congrès de Versailles, sur un sujet beaucoup plus controversé !
Sur le fond, ce texte, qui vise à créer un cadre légal pour réglementer l'exploitation des attractions foraines et des parcs de loisirs, a largement bénéficié de sa préparation en amont par l'Association des maires de France, le groupe de travail « Fêtes foraines » et les forains eux-mêmes.
Ce travail préparatoire a débouché le 17 août dernier sur la signature d'une convention sur la sécurité des manèges regroupant les professionnels, les organismes de contrôle, les maires et les ministres concernés.
Le texte a été sensiblement enrichi par les députés, qui ont déposé et adopté un certain nombre d'amendements visant à tenir compte de la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles ou à renforcer les garanties afférentes à ces derniers.
Aujourd'hui, la commission des affaires économiques, saluant le travail accompli, nous propose de voter ce texte en l'état, ce que nous ferons.
Cela étant, j'aimerais, sans vouloir troubler ce tableau idyllique, faire quelques remarques.
Tout d'abord, si le texte pose le principe de l'obligation de contrôles techniques initial et périodiques, s'il prévoit que ces contrôles, à la charge des exploitants, devront être effectués par des organismes agréés par l'État, indépendants des exploitants, afin d'éviter au maximum les collusions d'intérêts dans la profession, il reste que le contenu des exigences de sécurité relève d'un décret en Conseil d' État. Se pose, dès lors, la question de la teneur de ces contrôles. Cette question est d'autant plus légitime que le texte européen de référence en la matière, la norme NF EN 13814, a évolué vers une harmonisation par le bas.
Ensuite, je tiens à rappeler que cette nouvelle réglementation serait totalement inutile si les moyens, en termes de personnels et de qualification, ne l'accompagnaient pas.
Or, nous savons que les maires n'ont pas la compétence technique pour effectuer le contrôle des installations et des terrains. La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la DGCCFR, rencontre les mêmes difficultés techniques ; en outre, elle est confrontée à des contraintes liées au manque de personnel pour répondre aux missions qui lui sont confiées par le code de la consommation.
Un amendement, rejeté par la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale, apportait un début de réponse aux problèmes que peuvent connaître un certain nombre de maires, dans des communes de petite taille, pour remplir ce devoir de sécurité qui est le leur en ce qui concerne les manèges et les équipements. Il avait pour objectif de leur ouvrir la possibilité de requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant toute mise en oeuvre ou lors de l'exploitation des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation.
Enfin, si la proposition de loi prévoit les dispositions nécessaires afin que des organismes indépendants et agréés par l'État exercent ce contrôle, nous savons que celui-ci demande un savoir-faire spécifique. Je pose donc de nouveau la question : à qui va-t-on confier ce contrôle, si ce n'est à d'anciens professionnels, d'anciens forains ?
Ces remarques faites, comme je vous l'ai annoncé il y a quelques instants, les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront pour la proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, fête foraine de Lille, parc de loisirs Nigloland dans l'Aube, fête foraine de Creil, fête du parc Saint-Paul, parc Astérix, fête des Loges, nombreux sont les lieux de fête et de loisirs qui connaissent des accidents parfois dramatiques, comme celui qui a coûté la vie à un père et son fils l'été dernier à Saint-Germain-en-Laye.
Cette actualité a motivé la présente proposition de loi, dont nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture et qui a pour objet d'introduire une base légale à la réglementation régissant l'activité des parcs d'attraction et des fêtes foraines.
Jusqu'à aujourd'hui, dans notre pays, la sécurité des installations de manèges reposait sur les mesures volontaires initiées par les professionnels en coordination avec les pouvoirs publics. En cas d'insuffisance avérée, le maire disposait du pouvoir d'interdire l'exploitation d'une installation. De fait, de tels arrêtés étaient très rares, non que la sécurité des manèges soit partout optimale, mais parce que, surtout, les maires ne disposaient pas forcément de l'ensemble des éléments leur permettant de prendre une décision sereine.
On imagine, en outre, combien la pression pouvait être grande sur un maire quand il devait peser le pour et le contre avant d'arrêter une décision lourde de conséquences économiques, mais aussi sociales et politiques : en effet, annuler une fête foraine ou l'installation d'un forain dans une ville ou un village n'est pas chose facile.
L'Association des maires de France s'était depuis longtemps manifestée pour que les maires disposent de moyens plus performants et du soutien des services compétents de l'État afin de les aider dans leurs tâches de contrôle. De discussions en protocoles, les maires s'étaient déclarés satisfaits des avancées obtenues l'été dernier, notamment, dans ce domaine.
Mais, derrière tout cela, se profile aussi une volonté d'affichage du Gouvernement, ce que l'on peut d'ailleurs comprendre. C'est ainsi que vous avez décidé, l'année dernière, d'inscrire dans la loi un mécanisme qui, finalement, ne devait pas forcément y figurer. Mais, en France, on le sait, la loi « parle » au peuple ; sans loi, point de crédibilité. Elle a, d'ailleurs, tendance à devenir un instrument au service de la communication plutôt qu'au service du droit.
En fait, vous auriez pu simplement vous appuyer sur la DGCCRF pour que soit respectée l'obligation générale de sécurité définie à l'article L. 221-1 du code de la consommation. Vous auriez pu aussi décider de rendre obligatoire la norme européenne 13 814 « machines et structures pour fêtes foraines », homologuée en France le 17 septembre dernier, par simple décret. Mais ces décisions, d'ordre réglementaire, sont incontestablement moins lisibles, moins visibles et moins médiatiques qu'une loi !
Puisque nous y sommes, monsieur le secrétaire d'État, pour assurer vraiment la sécurité des manèges, il eût été logique de rendre obligatoire la norme 13 814. Mais vous avez choisi la loi et nous devons, au moins, la faire bien.
Je dois reconnaître que la navette a permis au moins une avancée majeure : désormais, l'article 2 ter prévoit qu'un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction.
Je m'étais étonné, en effet, avec vous de la faiblesse des connaissances statistiques de l'accidentologie sur les manèges. Je doute que nous ayons résolu tous les problèmes que posera une telle collecte d'informations, mais elle me paraît nécessaire pour conduire une politique en matière de consommation. Nous connaîtrons ainsi les causes des accidents, et certainement serez-vous en mesure de prendre les décisions règlementaires adéquates pour les limiter.
En première lecture, je m'étais enfin inquiété de l'application des règles du code du travail en matière de santé et de sécurité des salariés dans le secteur forain. Les inspecteurs du travail semblent ne plus être associés aux commissions de sécurité depuis quelques années.
De même, il nous paraît important de mettre l'accent sur la formation des opérateurs permanents ou saisonniers appelés à intervenir sur les manèges forains. Souvent, ce sont aussi eux qui s'occupent de l'entretien, assurent les contrôles préventifs quotidiens et les opérations de manutention des manèges ainsi que la maintenance courante. Ils doivent pouvoir accéder à des modules de formation débouchant sur une qualification. Que prévoyez-vous en ce sens, monsieur le secrétaire d'État ?
En conclusion, je souhaite redire notre attachement à l'activité des exploitants forains, notamment pour son rôle dans l'animation économique et culturelle locale. Le texte qui est aujourd'hui soumis à la discussion doit permettre de conserver aux manèges leur vocation de divertissement du public, et ce dans les meilleures conditions possibles de confort et de sécurité. C'est le sens des deux amendements que nous avons déposés et sur lesquels, je l'espère, monsieur le secrétaire d'État, vous donnerez un avis favorable.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10 du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.