Ratification d'une ordonnance portant rÉforme de la filiation : Article 1er

Ratification d'une ordonnance portant rÉforme de la filiation : Article 1er

debate, 15/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée.

Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé.
II. Le code civil est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ;
2° L'article 311-23 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « à la date de la déclaration de naissance » sont supprimés ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « puis » ;
3° L'article 313 est ainsi rédigé :
« Art. 313. - La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. » ;
4° L'article 314 est ainsi rédigé :
« Art. 314. - Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. » ;
5° L'article 315 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles 313 et 314 » sont remplacés par les mots : « à l'article 313 » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. » ;
6° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété in fine par les mots : « ou à compter du décès du parent prétendu » ;
7° A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ;
8° L'article 330 est ainsi rédigé :
« Art. 330. - La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. »
9° L'article 333 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée in fine par les mots : « ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté » ;
b) Dans le second alinéa, après le mot : « Nul », sont insérés les mots : «, à l'exception du ministère public, » ;
10° A l'article 335, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
11° Après l'article 336, il est inséré un article 336-1 ainsi rédigé :
« Art. 336-1. - Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336. »
12° Dans le deuxième alinéa de l'article 342, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ;
13° A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 390, les mots : « qui n'a ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « dont la filiation n'est pas légalement établie » ;
14° L'article 908-2 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Je serai bref puisque j'ai déjà exposé mes amendements lors de la discussion générale.
Le premier volet de l'amendement n° 1 tend à ouvrir aux parents d'un enfant né avant le 1er janvier 2005 la possibilité de changer son nom.
Le deuxième volet a pour but de permettre à un père dont le nom ne figure pas sur le certificat de naissance de pouvoir faire reconnaître sa paternité par une déclaration de reconnaissance de paternité. À ce sujet, j'ai pris bonne note des indications données par M. Karoutchi qui, se substituant au garde des sceaux, a indiqué que la Chancellerie étudiera avec bienveillance toute demande de changement de nom.
Le troisième volet de l'amendement a pour objet de changer le principe chronologique : en cas de conflit entre une reconnaissance de paternité prénatale et une déclaration de paternité d'un couple marié sur lequel le nom du mari figure, il reviendra au tribunal de grande instance de trancher, à la demande du procureur de la république, lui-même saisi par l'officier d'état civil qui aurait connaissance d'une reconnaissance de paternité antérieure à celle du mari.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 4, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 7° du II de l'amendement n° 1.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Avec ce sous-amendement, nous souhaitons manifester notre refus de la suppression de la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X.
Je comprends très bien, monsieur le rapporteur, qu'il y a une dualité de droits entre la demande légitime de recherche de filiation et le droit au secret.
Je sais que l'accouchement sous X a été l'objet de nombreuses attaques, lesquelles sont d'ailleurs régulières. Toutefois, un groupe de travail vient d'être mis en place pour réfléchir à différents thèmes juridiques et éthiques, comme celui des prélèvements biologiques post-mortem, ou encore la procréation pour autrui. Ce problème pourrait donc être abordé à cette occasion plutôt que par le biais d'un amendement. Je sais bien que permettre à cette filiation de s'établir sans vraiment porter atteinte au droit au secret de la mère soulèvera de grosses difficultés.
Mon sous-amendement tend donc à supprimer le 7° du II de l'amendement n° 1.
Je regrette que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes n'ait pas été consultée, car de nombreux travaux ont été menés sur l'accouchement sous X. J'espère que sa présidente me suivra et que cette question sera évoquée au sein du groupe de travail.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Je souhaite rappeler que le groupe de travail doit mener une réflexion sur un thème extrêmement précis : la maternité pour autrui.
Ce groupe de travail comprenant des membres de la commission des lois et de la commission des affaires sociales est présidée par Mme la présidente.

Mme la présidente : J'ai en effet l'honneur de le présider !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons surtout la chance de vous avoir désignée comme présidente !
Si le groupe de travail traite de tous les sujets, nous n'aboutirons à rien !
La question de la maternité pour autrui a fait l'objet de nombreux débats ; aujourd'hui, un certain nombre de décisions de justice pose problème, car la loi de 1994 interdit toute convention.

Mme la présidente : Un groupe de travail a effectivement été mis en place ce matin même pour oeuvrer pendant quelques mois sur la thématique de la maternité pour autrui.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Henri de Richemont : Je voudrais d'abord rassurer ma collègue Josiane Mathon-Poinat. J'ai été le rapporteur au Sénat du projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État, présenté par Mme Royal. Nous avions alors, dans cette assemblée, défendu d'une manière très claire le principe très important du droit de la mère d'accoucher sous X et du droit au secret.
Il n'est absolument pas question de revenir sur ce point ! Comme l'a dit le président de la commission des lois tout à l'heure, l'accouchement sous X ne fait l'objet d'aucun groupe de travail, de quelque nature que ce soit. Le groupe de travail sur la maternité pour autrui n'abordera pas ce sujet, parce que, d'une part, tel n'est pas son objet et, d'autre part, il n'y a pas lieu de revenir sur un texte de loi qui est aujourd'hui incontesté.
Le véritable problème, c'est qu'aujourd'hui, dans ce monde qui déteste les discriminations, un enfant peut à la fois avoir un droit de recherche en paternité et être privé d'une action en recherche de maternité. Nous supprimons cette discrimination qui est considérée comme choquante par les enfants nés sous X.
Nous ouvrons donc le droit à la recherche de maternité, mais nous ne touchons pas au droit au secret tel qu'il est posé par la loi. Ainsi, l'enfant né sous X aura la possibilité d'engager cette action ; une fin de non-recevoir ne pourra plus lui être opposée sur le plan juridique. Mais cette action aura beaucoup de mal à aboutir à partir du moment où la mère aura décidé de garder le secret et indiqué qu'elle n'a pas changé d'avis.
Une procédure est prévue : il est indiqué à la mère qu'une recherche en maternité est menée, et elle est interrogée pour savoir si elle souhaite ou non maintenir le secret. Si elle persiste dans son choix du secret, il est interdit de divulguer son nom.
Nous mettons ainsi fin à une frustration de l'enfant né sous X de ne pouvoir engager cette action, laquelle pourra toutefois difficilement aboutir à partir du moment où il n'est pas question de lever le secret.
La commission des lois, si elle avait été consultée, aurait été d'accord avec ma position sur le sujet.
Aucun groupe de travail ne se penche sur cette question parce qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la loi existante. Simplement, dans un but purement humanitaire, nous donnons à l'enfant né sous X la possibilité d'engager une action en recherche de maternité sans que puisse lui être opposée une fin de non recevoir.
En outre, comme me le souffle amicalement le président Jean-Jacques Hyest, il est à la mode, semble-t-il, de se mettre en conformité avec la loi européenne...

M. Jean-Jacques Hyest : C'est une convention !

M. Henri de Richemont : C'est la même chose !

M. Jean-Jacques Hyest : Ah non !

M. Henri de Richemont : Je vais être sanctionné par M. le président de la commission des lois ! (Sourires.)
Il s'agit donc de respecter les dispositions de la convention européenne à laquelle nous avons souscrit, afin de ne plus être en infraction. Vous partagez sûrement cette volonté, ma chère collègue, de ne pas être en marge du droit européen, qui est particulièrement novateur sur ces questions.
L'élément humain que j'ai développé tout à l'heure me paraît fondamental. Il justifie mon opposition à ce sous-amendement.
Je le répète, il n'y a pas lieu de revenir sur la loi et le groupe de travail ne traitera pas de cette question.
On ne porte pas atteinte au droit au secret ; on donne simplement à l'enfant la possibilité d'engager une action en recherche de maternité.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement, je l'ai dit dans mon propos introductif, est favorable à l'amendement n° 1. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions qu'il tend à introduire ; je ne m'attarderai que sur les points essentiels.
Le Gouvernement est favorable à l'extension de la portée dans le temps de la déclaration de changement de nom des enfants nés hors mariage.
Le Gouvernement est également favorable à ce que le mari puisse reconnaître l'enfant de son épouse, comme n'importe quel père non marié. C'est une question d'égalité.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, tend à supprimer une disposition controversée introduite par la loi du 8 décembre 1993, aux termes de laquelle la demande de secret formulée par la mère lors de l'accouchement interdit ensuite tout établissement judiciaire de la maternité. Nous partageons votre point de vue.
Votre amendement vise à introduire une innovation tout à fait importante et pleinement conforme à l'un des objectifs de la réforme, qui est d'éviter les conflits de filiation et, quand ils surviennent, de les traiter le plus rapidement possible. En effet, la nouvelle disposition permettra au tribunal de régler immédiatement le conflit de filiation lorsque l'enfant aura été reconnu avant sa naissance par un homme, puis déclaré à l'état civil par le mari de la mère ou par un autre homme. L'officier d'état civil devra alors immédiatement en référer au ministère public afin que celui-ci saisisse le tribunal pour déterminer lequel des deux est le père de l'enfant.
Madame Mathon-Poinat, malheureusement, je ne peux que solliciter le retrait du sous-amendement n° 4.
Les explications de M. le rapporteur et de M. le président de la commission vont tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons. L'amendement de M. le rapporteur ne remet nullement en cause l'accouchement sous X.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 4.

M. Richard Yung : Le plus important, c'est l'intérêt de l'enfant. Imaginez quelle peut être la détresse des enfants qui savent qu'ils ont été adoptés ou qui n'ont pas de filiation : ils ressentent le besoin de rechercher leur filiation maternelle ; c'est souvent pour eux une exigence extrêmement forte.
Leur interdire, dès le départ, de pouvoir engager une action à cet effet, c'est les réduire au désespoir. Ce n'est pas une bonne pratique, même si c'est celle qui a prévalu jusqu'à présent.
Permettre à ces enfants d'engager une action en recherche de maternité est extrêmement positif. Pour cette raison - j'en suis désolé, madame Mathon-Poinat - je ne voterai pas le sous-amendement n° 4.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : M. le rapporteur a su exprimer avec des mots simples des choses compliquées, que nous vivons tous, les uns et les autres, en tant que sénateur, conseiller général ou maire.
Pendant quelques années, j'ai fait partie du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, le CNAOP. J'y ai vu la détresse, terrible, des enfants qui sont à la recherche de leurs origines. Ils essayaient d'obtenir de notre part au moins quelques informations. Or nous ne faisions que de la médiation puisqu'il n'y avait pas de texte légal. Il est donc essentiel que la loi permette d'entamer une recherche.
Je confirme ce qu'a dit M. le rapporteur : il n'est pas question de revenir sur l'accouchement sous X. Nous en avons longuement discuté ; les comités adéquats se sont suffisamment exprimés sur le sujet.
En revanche, pourquoi ne pas demander à la mère si elle souhaite toujours garder le secret ? Car la repentance existe ! Une mère peut très bien se dire, des années après, qu'elle n'a plus de raison de cacher ses origines à son enfant.
Pour celui qui, pendant longtemps, a cherché d'où il venait, connaître enfin ses origines permet la résilience ; il peut se reconstruire, ce qui est essentiel.
Pour ces raisons, madame Mathon-Poinat, il serait bon que vous retiriez votre sous-amendement.

Mme la présidente : Madame Mathon-Poinat, le sous-amendement n° 4 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Loin de moi l'idée de nier la détresse de ceux qui recherchent leur filiation. Simplement, je doute que cette recherche ne remette pas en cause le droit au secret.
Je sais que, en cas d'accouchement sous X, la mère peut laisser un courrier dans le dossier de l'enfant, qui permet un début de recherche. Je ne comprends donc pas la suppression de la fin de non-recevoir.
Je maintiens le sous-amendement n° 4 pour montrer mon désaccord sur ce point et afin de m'éviter d'avoir à voter contre l'amendement n° 1, qui, par ailleurs, tend à introduire des dispositions avec lesquelles je suis d'accord.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 4.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. Philippe Nogrix : Nous avons beaucoup discuté de cet amendement, essentiel il est vrai.
Mme Mathon-Poinat craint une discrimination. Mais c'est actuellement que celle-ci existe ! La possibilité pour le père qui aura éduqué l'enfant de le reconnaître me semble essentielle.
L'amendement n° 1 me paraît donc excellent et nous le voterons. Nous sommes reconnaissants à la commission des lois d'avoir bien étudié le texte et de nous proposer cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.