Service public de l'emploi : Articles additionnels après l'article 8 (priorité)

Service public de l'emploi : Articles additionnels après l'article 8 (priorité)

debate, 10/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a été évoqué à de nombreuses reprises au sujet de l'AFPA. Il s'agit de prévoir que, douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à la nouvelle institution des personnels de l'AFPA.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 311-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-2. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »
II. - Il est inséré dans le code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail un article L. 5411-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-4-1. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »
La parole est à M. About.

M. Nicolas About : Certains salariés, souvent avec l'accord tacite de leur employeur - ce dernier y trouve son intérêt puisqu'il ne paie alors pas les indemnités de licenciement -, ont trouvé un stratagème pour percevoir des allocations de chômage alors qu'ils souhaitent démissionner : ils abandonnent leur poste de travail sans en informer officiellement l'employeur et sans fournir d'explications. Dans ce cas de figure, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas eu de démission du salarié et qu'il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de licencier le salarié. Ce dernier disposant ainsi d'une lettre de licenciement, peut alors prouver aux ASSEDIC qu'il a été involontairement privé d'emploi et percevoir l'allocation.
Pour remettre un peu de clarté dans tout cela, il conviendrait de considérer comme démissionnaire le salarié qui, après avoir abandonné son poste de travail pour obtenir son licenciement, s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, démontrant ainsi que, en fin de compte, il souhaitait poursuivre une activité professionnelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'intégrer cette disposition dans le texte. Elle a émis un avis favorable dans la mesure où il s'agit de lutter contre des abus. Si la rédaction devait être améliorée, elle pourrait l'être en commission mixte paritaire.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je partage bien évidemment le souci du président About de qualifier convenablement les différents types de ruptures du contrat de travail, dans la mesure où certaines d'entre elles entraînent un abus de l'indemnisation. Je pense, par exemple, aux cas de requalification d'un abandon de poste, ou bien aux situations dans lesquelles les parties décident, d'un accord commun, de requalifier une démission en un licenciement pour ouvrir droit à une indemnisation à des conditions conclues de manière transactionnelle entre les parties.
Dans les deux cas de figure, l'abus doit être sanctionné et la fraude, poursuivie.
Néanmoins, je le rappelle, la question de la qualification juridique de la démission a fait l'objet d'une jurisprudence très fine et subtile de la Cour de cassation sur le caractère exprès, tacite, implicite, exprimé, non exprimé de la démission.
Aussi, il me paraît quelque peu redoutable, au hasard d'un excellent amendement par ailleurs, de modifier le code du travail sur une question qui a été autant débattue, sur le plan tant de la doctrine que de la jurisprudence.
J'ai donc le regret d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont l'objet, je le souligne, me paraît cependant bien légitime.
Je ne doute d'ailleurs pas que cette question sera abordée lors de l'élaboration des dispositions législatives à la suite des négociations de la nouvelle convention d'assurance chômage et de la réunion que Xavier Bertrand tiendra en son cabinet avec les partenaires sociaux le 15 janvier prochain.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je rejoins la position de Mme la ministre.
En effet, nous nous sommes vus opposer à de nombreuses reprises l'argument selon lequel nos amendements visaient la fusion ANPE-ASSEDIC et non pas la réforme du code du travail.
Si je comprends bien la préoccupation exprimée par M. About, il importe que tout le monde soit traité de la même manière. C'est une question qui mérite un débat, et il me paraît tout à fait hâtif d'enclencher dès maintenant une procédure qui nécessite des concertations dans le cadre des négociations sur le contrat de travail.
Il serait dommage d'introduire ce type d'amendement dans le présent texte.

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon : Cet amendement de M. About me paraît tout à fait bienvenu dans la mesure où il entend appeler les choses par leur nom : un abandon de poste est un abandon de poste.
Il se trouve que des subtilités de jurisprudence tendent à faire admettre que, en dépit d'un abandon de poste, on peut être considéré comme n'ayant pas rompu un contrat de travail. C'est à mon avis bien dommage. C'est simplement l'un des cas où la jurisprudence des juridictions de caractère social peut, à tout le moins, surprendre.
Il est bon que le législateur clarifie ce genre de choses, et c'est dans cet esprit que je voterai l'amendement n° 66 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n'est pas l'objet du texte !

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Je comprends les remarques exprimées par Mme la ministre et par Jean-Pierre Godefroy, et je ne doute pas que ce point sera évoqué à nouveau dans le cadre des négociations sur le contrat de travail.
Toutefois, monsieur le président, exceptionnellement, je maintiens cet amendement, parce que je sais que cette jurisprudence est aujourd'hui exploitée et érigée en un véritable système par certains...

M. Pierre Fauchon : C'est scandaleux !

M. Nicolas About : ... afin d'échapper aux indemnités de licenciement ou de pouvoir prendre du repos tout en étant indemnisés. (M. Guy Fischer s'exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.