Service public de l'emploi : Article 2
debate, 09/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 4
« Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
« Art. L. 311-7. - Une institution nationale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de :
« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider les employeurs à les pourvoir, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, et veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l'embauche ;
« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité ;
« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 351-18 ;
« 4° Assurer, pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, le versement de l'allocation d'assurance, et, pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, le service des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-10-2, L. 351-13-1, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 322-12 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'État lui confierait le versement par convention ;
« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
« 6° Mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'État, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
« Art. L. 311-7-1. - L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« Art. L. 311-7-2. - Le conseil d'administration comprend :
« 1° Cinq représentants de l'État ;
« 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
« 3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution.
« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2.
« Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.
« Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
« Art. L 311-7-3. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
« Les décisions relatives au budget et aux emprunts, ainsi qu'aux encours maximum des crédits de trésorerie, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
« Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
« Art. L. 311-7-4. - Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.
« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
« Art. L. 311-7-5. - Le budget de l'institution comporte trois sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l'équilibre :
« 1° La section « assurance chômage » retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues aux articles L. 351-3 et suivants, qui sont versées pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et en recettes une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans les conditions déterminées par la convention d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-8, permettant d'assurer l'équilibre ;
« 2° La section « solidarité » retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'État permettant d'assurer l'équilibre ;
« 3° La section « fonctionnement, intervention et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles, les dépenses d'investissement ainsi que les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
« L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
« Art. L. 311-7-6. - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
« Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.
« Art. L. 311-7-8. - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2, veille à la bonne application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-8 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
« Art. L 311-7-9. - Une convention annuelle est conclue au nom de l'État par l'autorité administrative et le représentant régional de l'institution.
« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l'article L. 311-1-2, détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 322-1. Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action.
« Art. L. 311-7-10. - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
« Art. L. 311-7-11. - Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'État peut s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'État ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
« Art. L. 311-7-12. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. »
II. - Aux articles L. 311-5, L. 311-5-1 et L. 311-6 du même code, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».
III. - À l'article L. 311-10-1 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 351-17 du même code, après les mots : « de l'article L. 311-5 » sont insérés les mots : « par l'autorité de l'État ».
V. - L'article L. 351-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L 351-18. - Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. »
M. le président : Je suis d'abord saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 40 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :
Une institution nationale
insérer le mot :
publique
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 35.
Mme Muguette Dini : L'objet de notre amendement est de préciser que le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-ASSEDIC sera bien une personne morale de droit public.
Dans l'état actuel du texte, un faisceau d'indices pourrait laisser penser que la nouvelle institution appartiendrait à la catégorie des établissements publics administratifs.
Mais le projet de loi désigne le nouvel opérateur comme « une institution nationale dotée de la personnalité morale ». Il ne précise donc pas qu'il s'agit d'une personne morale de droit public. Notre amendement a pour objet de lever cette ambiguïté aux implications juridiques importantes.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 40.
Mme Annie David : Madame la ministre, vous le savez, nous l'avons dit lors de la discussion générale et lors de la défense de la motion tendant à opposer la question préalable, les syndicats n'ont eu de cesse de vous le dire et Mme Dini vient de le faire également à l'instant, la notion d'« institution », à laquelle vous recourez dans votre projet de loi suscite beaucoup d'inquiétudes par son manque de précision.
Comment pourrait-il en être différemment quand le terme utilisé pour désigner ce qui sera créé demain ne le qualifie en rien ? Or, vous le savez fort bien, en politique comme en droit, les mots ont un sens et sont rarement interchangeables.
Je me suis donc plongé dans un célèbre dictionnaire juridique pour voir quelle définition il donnait du mot « institution ». Je vous passe des acceptions qui, de toute évidence, n'ont pas d'intérêt ici. Il semblerait donc que ce soit, selon Maurice Hauriou, une « réalité que constitue soit un organisme existant, par exemple un établissement administratif, lorsque s'y dégagent la conscience d'une mission et la volonté de la remplir en agissant comme une personne morale ». Nous voilà bien avancés, mais la référence au droit public aurait pu me rassurer, si je n'avais poursuivi ma lecture et découvert qu'il existait également une définition en droit privé, précisant que c'était « une théorie utilisée pour rendre compte du phénomène de la personnalité morale à l'exemple des associations, des syndicats et des sociétés ».
Ce terme peut donc renvoyer pêle-mêle au droit public et au droit privé, habile recours, j'en conviens.
Il fallait donc apporter une précision importante sur la nature de cette « institution ». Nous précisons donc dans cet amendement qu'elle est publique et nationale.
Nationale d'abord, car trop de services publics gérés hier par l'État sont aujourd'hui confiés à la gestion et au financement des régions et des départements, sans d'ailleurs que soit systématiquement prévue la compensation nécessaire, mais c'est un autre débat.
Lui garantir un statut national, c'est garantir aux usagers, aux demandeurs d'emploi, une égalité de traitement, d'accueil et d'indemnisation, quel que soit leur territoire, urbain ou rural. C'est garantir également une égalité dans les orientations et les politiques d'emploi afin d'éviter que ce qui est vrai à Paris ne soit faux à Marseille ou à Grenoble.
Publique, ensuite, car les missions d'accueil, de conseil, de placement et d'indemnisation ne peuvent relever que d'une institution publique, d'un service public, administratif même, mais j'y reviendrai lors du prochain amendement. Elle doit être publique pour éviter que la recherche ne soit celle du profit, mais s'assurer au contraire qu'elle est bien celle du plein emploi, ce qui est rarement l'objectif des groupes privés.
M. le président : L'amendement n° 72, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, remplacer les mots :
institution nationale
par les mots :
établissement public national
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Nous avons déjà exposé nos arguments sur cet amendement pour ce qui concerne les demandeurs d'emploi. Mais un autre aspect nous amène à demander que l'ANPE et les ASSEDIC fusionnent pour former un nouvel établissement public.
La convention 88 de l'Organisation internationale du travail dispose que les agents du service public de l'emploi doivent être des agents publics et surtout qu'ils bénéficient d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.
La question qui se pose est donc bien la nature de ce service de l'emploi que vous créez. S'agit-il encore d'un service public, à tout le moins d'intérêt général ? Nous observons que les agents de votre « institution » seront chargés d'une mission de service public. Vous ne pouviez faire moins, s'agissant particulièrement des agents de l'ANPE. Mais il n'est indiqué nulle part que l'institution elle-même est chargée d'une mission de service public.
En revanche, elle sera soumise aux règles de la comptabilité industrielle et commerciale, ce qui est la marque indubitable de son caractère non public. De même, ses biens, éventuellement déclassés, relèveront du domaine privé.
Nous sommes donc bien en présence d'une institution ad hoc, dérivant lentement vers une gestion privée et une politique de résultats chiffrés, résultats en matière de placement, selon la doctrine des « offres acceptables d'emploi », et résultats comptables dans l'avenir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission suivra l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 35 et 40, et Mme la ministre nous a d'ores et déjà annoncé qu'il serait favorable. Ces amendements posent en effet une vraie question qui a été soulevée par un grand nombre de personnes au cours des auditions.
S'agissant de l'amendement n°72, nous aurions fait de même, mais, en raison d'un précédent avis défavorable, la commission émet maintenant un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet en effet un avis favorable sur les amendements identiques nos 35 et 40, de précision. Il s'agit, bien évidemment, d'une personne publique qui remplit une mission de service public, ce que le Conseil d'État avait d'ailleurs clairement indiqué lors de l'examen du texte.
M. le président : Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur un amendement d'ouverture UC-CRC ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Quand c'est pour la bonne cause...
M. le président : Je vois que vous avez entendu le Président de la République, monsieur Fischer ! (Nouveaux sourires.)
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Quant à l'amendement n° 72, il deviendrait sans objet dans la mesure où la nature juridique de personne publique et la mission de service public auront déjà été précisées.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 40.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 72 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :
«1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activement, notamment en communiquant sur la loi et en signalant les pratiques délictuelles, à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, je ferai une présentation d'ensemble des amendements nos 42, 43, 44 et 45.
Madame la ministre, c'est votre ministère qui est chargé de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Vous vous êtes souvent exprimée dans la presse sur ce sujet, tout comme M. le Premier ministre. Nous nous étonnons tout de même du partage de compétences organisé en la matière par M. Fillon. Il semblerait que nous n'ayons pas la même conception des demandeurs d'emploi.
À nos yeux, les demandeurs d'emploi sont des salariés privés temporairement de travail - même si le temporaire dure quelque peu à cause de votre logique libérale - et contre leur volonté. Nous estimons, pour notre part, qu'il appartient à l'État de les accompagner pour leur permettre, disons-le franchement, de se réinsérer dans le monde du travail.
Cette compétence, qui ne saurait être dévolue au privé, contrairement à la démarche qui est la vôtre aujourd'hui et que vous voulez encore accentuer, devrait relever du même ministère dont dépendent les salariés, c'est-à-dire du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, dont M. Xavier Bertrand a la charge.
En décidant de vous confier cette réforme, M. Fillon fait un aveu sur le fond : celle-ci n'aura pas pour objet de réduire le chômage en offrant aux demandeurs d'emploi des emplois stables et justement rémunérés. Dans votre ministère, madame la ministre, l'emploi fait allégeance à l'économie. On comprendra donc qu'il s'agit non pas de trouver un travail aux chômeurs, mais de combler les emplois vacants mal rémunérés, pénibles ou dangereux, comme je l'ai déjà dit dans mon intervention liminaire.
Le fait que ce soit le ministère de l'économie qui soit compétent pour encadrer cette fusion nous inquiète, et cela ne sera pas sans conséquences sur les missions de la future institution.
Après avoir auditionné les représentants nationaux du SNU, de FO, de la CFDT, de la CGT, et de CFTC-ASSEDIC, ainsi que ceux de la CGT-ANPE, nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'adopter les amendements nos 42, 43, 44 et 45, qui visent à préciser les missions de la future institution.
Cela étant, je voudrais attirer plus particulièrement votre attention, mes chers collègues, sur trois éléments : la communication positive de l'institution en direction des entreprises, la lutte active contre les discriminations - et tel est l'objet de l'amendement n° 42 - et la participation à la réalisation des statistiques, prévue dans l'amendement n° 45.
Monsieur le président, pour répondre à la demande de la commission des affaires sociales, je souhaite modifier l'amendement n° 42, en supprimant le membre de phrase suivant : «, notamment en communiquant sur la loi et en signalant les pratiques délictuelles. »
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :
«1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Annie David : Je voudrais conclure sur la communication positive de l'institution en direction des entreprises, et plus particulièrement des très petites et moyennes entreprises.
Il s'agit là de tenir compte d'une réalité économique. Les structures les plus petites sont souvent, malgré leur volonté, celles qui hésitent le plus à recourir à l'emploi, notamment en raison d'un manque d'information. Pour notre part, nous entendons acter ces besoins particuliers et tentons d'y répondre en faisant participer les entreprises à l'élaboration de stratégies en matière de création et de gestion d'emploi.
Par ailleurs, nous voulons également que cette nouvelle institution soit un outil performant pour lutter contre les formes de discrimination dans l'emploi, ce qui passe notamment par une information de qualité à destination des employeurs.
L'amendement n° 42 rectifié me semble aller dans le sens des annonces faites par le Gouvernement. Son adoption constituerait un changement considérable par rapport à la situation actuelle, car, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, certaines sociétés d'intérim qui participent au service public de l'emploi ont été, je le rappelle, condamnées par la justice de notre pays pour avoir délibérément instauré des pratiques discriminantes.
En considérant que le placement des travailleurs est un marché comme un autre, vous avez contraint les opérateurs privés à subir les règles du marché, certaines d'entre elles étant particulièrement odieuses.
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par les mots :
et pour l'égalité professionnelle
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : S'il est un sujet aussi consensuel que la lutte contre les discriminations, c'est bien l'égalité professionnelle. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de réparer ce qui est sans doute un oubli que nous avons constaté dans le texte.
Pour ce qui concerne la lutte contre les discriminations, les discours et les promesses se succèdent à l'envi. Sur le plan légal, ils se résument à un projet de loi d'adaptation de diverses mesures communautaires déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, un texte de mise en conformité qui ne modifiera pas vraiment notre législation.
S'agissant de l'égalité professionnelle, le Parlement a adopté la loi du 23 mars 2006, ayant pour objet de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes d'ici à 2010. Or, ce n'est pas vous faire un procès, madame la ministre, que de constater que les femmes gagnent toujours en moyenne 20 % de moins que les hommes, qu'elles sont, pour 80 % d'entre elles, des salariés à temps partiel, le plus souvent un temps partiel contraint, et que 77 % des travailleurs à bas salaire sont des femmes. Les handicaps sont donc multiples.
Cette loi de 2006 prévoyait la prise en compte de l'égalité des sexes au sein du service public de l'emploi, des maisons de l'emploi et des services de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
À l'issue de la conférence tripartite qui s'est tenue au cours de l'automne dernier, votre collègue Xavier Bertrand a présenté des pistes d'action pour assurer l'égalité professionnelle. J'en rappelle les principales : l'accompagnement des entreprises pour s'approprier les outils existants, la mise en place de référents sur le sujet dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et la signature d'accords salariaux comportant des mesures d'égalité sous peine de refus d'agrément.
Des sanctions financières seraient même envisagées pour les employeurs qui n'auraient pas prévu au plus tard à la fin de l'année 2009 un plan de rattrapage pour les salaires des femmes. De plus, un projet de loi devrait être déposé sur ce sujet avant la fin du premier semestre de 2008.
Notre question est donc simple : où en êtes-vous ? Mais nous avons une question subsidiaire : les salariés de la nouvelle institution ne rendraient-ils pas service, conformément à leur vocation de conseil, aux salariés comme aux employeurs en les informant des évolutions législatives ? Cela irait dans le sens de la volonté générale qui s'est exprimée en la matière et permettrait aux employeurs d'anticiper les sanctions financières, qui seront, nous n'en doutons pas, particulièrement sévères.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : L'amendement n° 42 ayant été modifié par Mme David, il devient très proche de l'amendement n° 73.
Ces deux amendements, qui visent à lutter contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle, répondent aux objectifs ...
M. Guy Fischer : Légitimes !
Mme Catherine Procaccia : ... de la politique de l'emploi.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 42 rectifié, sachant que, s'il est adopté, l'amendement n° 73 sera satisfait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J'ai un infini respect pour le travail qui a été réalisé par la commission des affaires sociales, sous l'autorité de Mme le rapporteur. J'aurais plutôt tendance à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne ces deux amendements.
Toutefois, je souhaite attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que l'article 2 du projet de loi, dans la rédaction proposée pour l'article L. 311-7 du code du travail, comporte déjà six alinéas particulièrement complets, décrivant de manière exhaustive, me semble-t-il, la mission de la nouvelle institution.
En précisant que celle-ci doit « veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l'embauche », on fait très précisément référence à un certain nombre de questions relatives au libellé des offres d'embauche, auquel la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, est d'ailleurs, elle aussi, particulièrement sensible.
Certes, on peut allonger encore la liste en prévoyant d'y faire figurer la lutte contre toutes les inégalités, mais jusqu'où ce souci de l'exégèse de la loi va-t-il nous conduire ? Que faisons-nous figurer dans la loi et que faisons-nous figurer dans le décret ? Telles sont les questions que je me pose.
Je crains que tous les amendements qui vont venir en discussion n'aient le même objet. C'est un travail de dentelle qui, certes, peut être efficace, mais a-t-il véritablement sa place dans la loi ?
Je ne suis évidemment pas insensible, vous l'imaginez, à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes, et je participe moi-même à ce combat. Je suis évidemment aux côtés de mon collègue Xavier Bertrand, mais c'est à lui qu'il appartient de traiter ces questions dans le cadre de ses attributions.
J'indique, au passage, madame David, qu'il me paraît plutôt de bon augure de voir figurer l'emploi à côté de l'économie. Cela ne constitue pas un handicap, car l'emploi est une résultante de l'économie. L'ensemble des entreprises et des acteurs économiques concourent évidemment à la création d'emplois et, donc à l'économie française.
Pardonnez-moi cette digression un peu longue, monsieur le président, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. Je suis surprise, je dois l'admettre, par l'avis favorable de la commission, car je ne suis pas certaine que ces amendements participent de cette concision et de cette précision qui sont la marque du bon travail législatif.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 42 rectifié.
Mme Annie David : Je comprends bien, madame la ministre, que l'on ne puisse multiplier indéfiniment les alinéas dans un article de loi, en particulier lorsqu'il vise des missions bien précises.
Cependant, nous proposons, en l'occurrence, non pas d'ajouter une septième mission à celles qui sont déjà prévues par cet article, mais de modifier le texte existant au deuxième alinéa en ajoutant simplement la notion d'égalité professionnelle.
Je regrette donc, madame la ministre, que cet amendement n'ait pas recueilli un avis favorable du Gouvernement, et j'espère que la commission, quant à elle, maintiendra son avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la ministre, je pensais que vous alliez sinon émettre un avis favorable, du moins vous en remettre à la sagesse du Sénat, mais vous êtes revenue quelque peu en arrière.
Il ne me semble pas que l'ajout de la notion d'égalité professionnelle soit de nature à alourdir exagérément un texte qui fait très légitimement référence aux discriminations à l'embauche, discriminations dont on connaît les méfaits. En effet, cette notion montre le souci du législateur de faire en sorte que les propositions d'emploi soient identiques, assorties des mêmes conditions, notamment de rémunération, pour un homme et pour une femme.
Il relève tout à fait des missions d'une institution publique de veiller à cette égalité professionnelle.
Par conséquent, madame la ministre, peut-être pourriez-vous revenir sur votre avis défavorable et vous en remettre à la sagesse du Sénat, car vous sentez bien dans quel sens il va se prononcer.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, me rendant aux arguments conjugués de manière aussi paritaire par Mme David et par M. Godefroy et, surtout, à la sagesse de Mme le rapporteur, je reviens sur l'avis défavorable que j'ai exprimé en premier lieu et je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, en vous demandant de me pardonner cette valse-hésitation. (Sourires.)
Je n'ai pas de regret à changer d'avis, car il me semble en effet opportun d'ajouter la notion d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme objectif complémentaire de la mission au titre du 1°. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : C'est bien !
Mme Catherine Procaccia : Merci, madame la ministre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 73 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :
« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toute action utile pour développer leurs qualifications professionnelles, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en se fondant sur le libre choix et volontaire de l'individu.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 74, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
compétences professionnelles
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le l'article L. 311-7 du code du travail :
, et leurs qualifications, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en préservant leur faculté de choix ;
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Derrière cet amendement se profile une question majeure : en quoi ce texte sera-t-il utile aux demandeurs d'emploi ?
S'il ne peut évidemment, en soi, conduire à des créations d'emplois, en quoi va-t-il améliorer la situation des chômeurs et leur permettre de retrouver un emploi stable, correctement rémunéré et dans des conditions décentes ?
La rédaction de ce 2° du texte proposé pour l'article L. 311-7 du code du travail nécessite une réflexion. Ainsi, il est dangereux d'utiliser le terme d' « employabilité » dans un texte de loi, car c'est une notion totalement imprécise. Peut-on d'ailleurs la définir de façon objective ?
Cette définition relèverait peut-être du rôle des agents d'un service public de l'emploi, à cela près qu'un demandeur d'emploi, selon son âge, sa qualification, ses possibilités d'adaptation tant professionnelles que personnelles, qui pourra être considéré comme employable ici, ne le sera pas forcément dans une autre branche d'activité ou dans une autre entreprise. Jamais aucun critère objectif n'a été et ne pourra sans doute être établi sur cette notion dangereuse, je le répète, d'employabilité.
Nous avons récemment franchi un nouveau pas en passant de la notion d' « offre valable d'emploi », sur laquelle le débat était déjà vif, à celle d' « offre acceptable d'emploi », à laquelle j'ai fait référence en défendant ma motion tendant au renvoi à la commission et sur laquelle je n'ai d'ailleurs pas obtenu de réponse de Mme la ministre.
Nous ne pouvons approuver la notion d' « offre acceptable d'emploi ». En effet, elle laisse clairement entendre qu'il s'agit d'établir non plus si l'offre d'emploi est valable ou non, ce qui n'est déjà pas facile, et les experts sont intarissables à ce sujet, mais si elle est « acceptable ». Cela signifie que l'offre qui est considérée comme étant acceptable par telle personne doit donc être acceptée par cette dernière, que cela lui plaise ou non, compte tenu de ses caractéristiques, par exemple son faible niveau de qualification ou la durée du chômage. Autrement dit, ce qui se cache derrière l'offre acceptable, c'est une acceptation contrainte !
C'est pourquoi il nous paraît indispensable de préciser dans un texte traitant du service public de l'emploi que ce sont les qualifications des demandeurs d'emploi qui doivent être améliorées, car les qualifications sont répertoriées depuis longtemps, et que la liberté de choix des demandeurs d'emploi doit être préservée, afin de leur donner la possibilité de refuser une offre qui ne tient pas compte de leur formation et des qualifications acquises, qui prévoit une rémunération très inférieure à leur ancien salaire, ou qui porte un grave préjudice à leurs conditions de vie.
Tel est l'objet de cet amendement qui nous semble tout à fait important tant la notion d' « offre acceptable d'emploi » reste à l'heure où je parle totalement indéfinie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : S'agissant de l'amendement n° 43, nous avons dit tout à l'heure que la précision alourdissait énormément la rédaction de l'alinéa visé.
En ce qui concerne la mobilité volontaire, n'est-il pas souhaitable que le salarié contraint de changer de région à la suite d'un licenciement ait la possibilité de le faire ? Si la nouvelle institution lui propose un emploi ailleurs, il serait dommage de ne pas l'autoriser à changer de région.
Ces observations valent également pour l'amendement n° 74.
Au demeurant, je continue à penser que les dispositions proposées relèvent davantage de la politique de l'emploi que de la fusion ici en débat et des objectifs qui sont fixés à l'institution.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 43 et 74.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : S'agissant de l'amendement n° 43, la rédaction du texte qui vous est soumis étant suffisante pour indiquer les missions de l'institution en faveur des demandeurs d'emploi, il ne me paraît pas utile de l'alourdir.
Sur l'amendement n° 74, je ne vous ai pas répondu, monsieur Godefroy, car la définition de l'offre valable d'emploi est actuellement à l'étude par les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations, discussions et concertations qui se tiennent tous les vendredis, depuis le début du mois de septembre, et qui devraient aboutir, nous l'espérons tous, à un accord en fin de journée demain.
Si un tel accord n'intervenait malheureusement pas, nous aborderions ce point, comme le Premier ministre me l'a demandé, lors d'une conférence qui se tiendra à la fin du mois de mars, en préalable à la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage. À cette occasion, les discussions porteront sur les sujets de la compétence des partenaires sociaux, auxquels nous demanderions notamment d'examiner à nouveau cette notion d'offre valable d'emploi. Le cas échéant, un autre texte serait soumis à votre assemblée.
Pour l'instant, la définition de l'offre valable d'emploi est donc entre les mains des partenaires sociaux, auxquels nous avons demandé de mener leur réflexion à l'aune d'une série de critères figurant dans une convention de l'Organisation internationale du travail, mais dont, curieusement, nous ne nous servons pas beaucoup, contrairement à un certain nombre de pays. Si elle était appliquée à la lettre, cette convention nous amènerait à avoir un des systèmes les plus restrictifs en Europe.
Par conséquent, cette question de l'offre valable d'emploi me paraît relever non pas du texte dont nous débattons aujourd'hui, mais bien plutôt d'une concertation et d'une réflexion entre les partenaires sociaux et d'un autre texte ultérieurement si cela se révélait nécessaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 43 et 74.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 43.
Mme Annie David : Là encore, il s'agit non pas d'ajouter des missions à celles figurant dans cet article 2, mais au contraire d'alléger celles de ce 2° en supprimant la notion « d'amélioration de l'employabilité des demandeurs d'emploi ».
En effet, pour nous, à l'évidence, on ne peut accoler le terme d'employabilité à un salarié, qu'il soit actif ou privé d'emploi. Je l'ai très souvent entendu en entreprise lors de différents entretiens. C'est à mes yeux de la barbarie que de parler d'employabilité lorsqu'il s'agit des compétences professionnelles des travailleurs.
Ensuite, s'agissant de la mobilité, nous proposons d'ajouter les mots : « en se fondant sur le libre choix et le volontarisme de l'individu ». Selon nous, si elle ne peut pas être refusée de façon systématique, la mobilité ne peut pas non plus systématiquement être acceptée. Pensez au cas où, par exemple, on propose à un salarié d'aller travailler à Lille ou à Marseille, alors qu'il réside avec sa famille à Grenoble et que son conjoint occupe un emploi dans la région. La mobilité obligerait dans ce cas l'un des conjoints à démissionner pour suivre l'autre, ce qui n'est pas acceptable.
Nous proposons de préciser la notion de mobilité qui ne peut être laissée en l'état.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 74.
M. Jean-Pierre Godefroy : J'ajoute aux propos tenus par Annie David que ce terme d'employabilité avait été utilisé dans le cadre du drame social de Moulinex. À chaque fois qu'il était question d'employabilité pour les anciennes ouvrières de l'entreprise, c'était généralement pour dire qu'elles n'étaient pas réemployables, sauf à accepter des emplois sans aucune qualification, ou très éloignés de leur domicile, ce qui était exiger beaucoup de salariées d'un certain âge qui avaient travaillé toute leur vie au sein de l'entreprise. La plupart d'entre elles n'ont d'ailleurs toujours pas retrouvé d'emploi, car on n'avait pas d'emploi à leur proposer en fonction de cette fameuse « employabilité », terme qui me choque moi aussi beaucoup.
En revanche, j'ai bien noté l'engagement de Mme la ministre de revenir devant le Parlement si les partenaires sociaux ne se mettent pas d'accord sur la définition de l' « offre valable d'emploi ».
Cela étant, nous tenons à maintenir cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...°Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d'emploi ;
« ...°Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et des qualifications ;
« ...°Développer une expertise et capacité de conseil en matière de stratégie de gestion de l'emploi auprès des entreprises en particulier des très petites et petites et moyennes entreprises ;
« ...°Recueillir les données relatives à l'adéquation locale des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, de l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes et participer au schéma de développement national, régional, local de formation et de reconnaissance des qualifications ;
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à étendre les missions de la nouvelle institution.
S'il était adopté, la nouvelle institution empiéterait sur les compétences d'autres acteurs et, en particulier, celles des maisons pour l'emploi, auxquelles nous sommes attachés, en tout cas quand elles fonctionnent bien, ou encore sur les compétences des chambres de commerce et d'industrie, qui peuvent conseiller les entreprises. Il nous apparaît donc qu'il existe un risque de chevauchement.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et pour les mêmes motifs.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :
« 5° Participer, au sein d'un service public national des statistiques, au recueil et à l'élaboration de données relatives à l'emploi, à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la récurrence des demandes d'emploi, et aux demandes d'emploi de longue durée. Participer à la mise en place d'une statistique des emplois occupés par les demandeurs d'emplois à la recherche d'un autre emploi. Élaborer une statistique descriptive des offres d'emplois en fonction de l'emploi offert que ce soit la durée du contrat, les horaires de travail, la qualification exigée, le salaire proposé, et des caractéristiques de l'offre d'emploi : récurrence de l'offre sans augmentation d'effectif, délai de satisfaction. Ces données statistiques sont diffusées et mises à la disposition du public ;
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : En commission, cet amendement a été jugé très explicite, peut-être trop, et il a été dit qu'il aurait plutôt sa place dans un décret ou dans un règlement intérieur.
Monsieur le président, je souhaite donc rectifier mon amendement, pour ne conserver que la première phrase du texte proposé pour le 5°.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :
« 5° Participer, au sein d'un service public national des statistiques, au recueil et à l'élaboration de données relatives à l'emploi, à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la récurrence des demandes d'emploi, et aux demandes d'emploi de longue durée ;
Veuillez poursuivre, madame David.
Mme Annie David : Il faut faire apparaître le fait que cette nouvelle institution conserve une compétence particulière en matière de statistiques pour fournir, en complément des URSSAF, à l'État, aux employeurs et aux citoyens des éléments chiffrés qui sont toujours utiles.
M. le président : L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Brisepierre et MM. Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Guerry, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Créer une base de données des Français à la recherche d'un emploi à l'étranger ou y travaillant déjà.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame le ministre, comme vous le savez en tant qu'ancien ministre du commerce extérieur, nos résultats économiques dépendent aussi de l'importance de notre présence à l'étranger.
Dans un contexte de mondialisation galopante, de compétitivité exacerbée, il est indispensable de développer, mais aussi de mieux appréhender, voire de mieux canaliser la mobilité transfrontière, afin qu'elle soit véritablement un atout pour notre pays.
De l'avis de beaucoup de responsables et d'acteurs de cette mobilité, élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, chambres de commerce françaises à l'étranger, comités consulaires ou ANPE, il est essentiel d'avoir une meilleure coordination administrative - et je vous félicite, madame la ministre, de ce projet de loi -, mais aussi de disposer de meilleurs outils de connaissance et d'évaluation de cette mobilité transfrontière.
Cet amendement vise donc, sur le fondement du volontariat, à créer une base de données des Français travaillant à l'étranger ou y recherchant un emploi. Cette base, qui pourrait être mise en place par le réseau spécialisé pour le placement et la réinsertion des Français à l'étranger, le réseau ANPE- ANAEM, serait utile pour plusieurs raisons.
D'une part, elle permettrait de créer un outil d'analyse rationnelle de la mobilité professionnelle française transfrontière, avec des critères d'appréciation tant qualitatifs que quantitatifs.
D'autre part, elle permettrait de mettre en adéquation les offres d'emploi et les profils de nos ressortissants à l'étranger, en améliorant le suivi de leur parcours professionnel.
En outre, elle permettrait d'exercer, grâce au réseau hors-frontières ainsi créé, de véritables veilles quant à de nouvelles possibilités d'emploi dans les différents pays et secteurs d'activité.
De plus, en croisant les informations de l'ANPE, des ASSEDIC, des comités consulaires pour l'emploi et la formation à l'étranger, les CCEFP, et des missions économiques, elle contribuerait à renforcer les contrôles et à lutter contre les fraudes, en nombre croissant, de personnes percevant des allocations chômage en France mais exerçant un emploi à l'étranger.
Enfin, et c'est essentiel, elle pourrait mieux aider à la réinsertion des personnes souhaitant rentrer en France pour y retrouver un emploi. Actuellement, l'expérience et les compétences internationales des Français expatriés ne sont que rarement valorisées à leur retour, alors qu'elles pourraient être extrêmement utiles aux entreprises françaises et à notre économie dans son ensemble.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Procaccia : La commission n'était pas favorable à l'amendement initial n° 45 de Mme David. À présent, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur sa version rectifiée.
S'agissant de l'amendement n° 92 rectifié, je ne doute pas que notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam connaisse très bien la situation des Français de l'étranger et ses arguments me paraissent convaincants. Cependant, et sans mettre en cause son bien-fondé, la commission a émis un avis réservé sur cet amendement et souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation très particulière.
Je dois reconnaître que, bien que plusieurs amendements les concernant aient été déposés, je n'ai pas eu le temps de me pencher sur le sort des Français de l'étranger en particulier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45 rectifié, car il ne lui paraît pas nécessaire d'alourdir le texte proposé pour l'article L. 311-7 du code du travail. Il nous semble que la convention tripartite y pourvoira.
Quant à l'amendement n° 92 rectifié, si je comprends bien vos propos, madame Garriaud-Maylam, il concerne plus particulièrement les Français résidant à l'étranger non loin de nos frontières.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Pas seulement !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Certes, mais notamment !
Le 5° de l'article 2 dispose bien que la nouvelle institution aura notamment pour mission de « recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ». Certes, cette mission est assez générique et globale et ne concerne pas spécifiquement les Français de l'étranger, qui, par définition, n'ont pas vocation à travailler en France.
La question que vous avez soulevée est parfaitement légitime, mais elle mérite expertise. J'estime en effet que la mise en place d'une base de données spécifique pour les Français de l'étranger devrait préalablement faire l'objet d'une étude de faisabilité opérationnelle. Cela étant, j'ai bien conscience de la nécessité de mettre en place des outils statistiques, d'information et de contrôle spécifiques, ne serait-ce que pour lutter contre les fraudes, mais dans le cadre de ce qui est prévu au 5°du texte proposé pour l'article L. 311-7 du code du travail.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 45 rectifié.
Mme Annie David : Le texte de mon amendement diffère de celui qui nous est proposé à l'article 2 du projet de loi, mais en aucun cas il ne l'alourdit. L'argument que vous avancez me paraît bien spécieux, madame la ministre.
Le texte du projet de loi dispose simplement que la nouvelle institution aura notamment pour mission de « recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ». Avec notre amendement, nous allons plus loin en proposant qu'elle participe à l'élaboration de statistiques, ce qui est bien différent. Certes, pour élaborer des statistiques, il faut évidemment des chiffres, mais tout dépend ensuite de la manière dont on « mouline » ces chiffres !
C'est pour cette raison que nous aurions souhaité que la nouvelle institution puisse non seulement acquérir ces données, mais encore participe à l'élaboration des statistiques, ce qui est un peu plus pointu que le simple recueil de données chiffrées. Nous sommes certes ravis d'apprendre que l'institution sera publique, mais nous serions encore plus rassurés si notre amendement était adopté. Nous regrettons donc que le Gouvernement ait émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je comprends la prudence de Mme le ministre, mais je sais aussi tout l'intérêt qu'elle porte aux Français de l'étranger et à ces questions.
Prenant acte de ses propos, j'accepte de retirer mon amendement, monsieur le président. Toutefois, je lui serai vraiment très reconnaissante de respecter l'engagement moral qu'elle a pris envers nous et de faire étudier la faisabilité d'une telle base de données, qui serait un outil important pouvant, d'ailleurs, servir à tous.
Les jeunes sont de plus en plus tentés par l'expatriation. Nous avons besoin de les aider non seulement à partir, mais aussi à revenir en France, et ce en identifiant les gisements d'emplois. L'un de nos collègues parlait tout à l'heure de l'emploi des seniors. Il faut savoir qu'en Chine, par exemple, ce ne sont pas les jeunes, mais les seniors expérimentés qui sont le plus demandés. C'est le genre d'informations extrêmement utiles qui pourraient se retrouver dans cette base de données.
Nous avons besoin de réfléchir à l'avenir de l'institution qui sera chargée de l'emploi, en particulier à l'étranger.
Pour l'heure, monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 92 rectifié est retiré.
L'amendement n° 46, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le mot :
État
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :
et les collectivités territoriales
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L'article 2 du projet de loi précise les missions de la future institution telles que vous les concevez. Nous vous avons déjà proposé un certain nombre de modifications.
Je souhaite revenir sur le 6° de l'article L. 311-7 dans sa rédaction proposée à l'article 2 du projet de loi, qui dispose que la nouvelle institution aura pour mission de « mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'État, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission ».
Madame la ministre, vous dites vouloir fusionner les institutions pour éviter d'avoir demain un monstre à deux têtes. J'en prends acte, même si, pour être honnête, je doute qu'il s'agisse là de votre seul objectif. J'y reviendrai, à la suite des arguments que j'ai déjà développés.
Notre amendement vise simplement à réserver aux seules collectivités territoriales et à l'État la possibilité de confier des missions nouvelles et particulières à l'institution dont la création est prévue.
Cette position est cohérente avec notre proposition relative à la composition du futur conseil national de l'emploi et avec nos positions sur les missions de l'institution et sur son caractère public.
Il est parfaitement logique que l'État, qui est censé insuffler et piloter les politiques de l'emploi, puisse, le cas échéant, attribuer de nouvelles missions à cette nouvelle institution.
Il est encore logique, et souhaitable, que les collectivités territoriales participent aussi ponctuellement et géographiquement aux définitions de certaines missions particulières.
Nous savons tous que les deux échelons régional et départemental sont aujourd'hui cruciaux dans la lutte contre le chômage, dans la mesure où les collectivités connaissent mieux que personne les bassins d'activités et les crises qui les traversent.
Les intégrer pleinement dans les organes de direction régionaux de la nouvelle institution est donc un impératif, et leur reconnaître une compétence en matière de définition des actions est donc plus que bienvenu ; c'est souhaitable.
Nous resterons cependant vigilants et veillerons à ce que cette compétence ne s'accompagne pas une nouvelle fois d'un transfert de charges non compensé. Cette vigilance est d'ailleurs plus que légitime, puisque vos politiques de radiations massives ont conduit un nombre très important des demandeurs d'emploi à se diriger vers les collectivités territoriales pour bénéficier jusqu'à aujourd'hui du RMI et, demain, puisque des expérimentations sont en cours, du RSA.
Ce sont pour nous les seuls acteurs habilités à définir les missions d'un réel service public de l'emploi.
Telle est la raison pour laquelle nous vous présentons cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission a émis un avis défavorable. En effet, cet amendement vise à interdire à l'UNEDIC de confier à l'avenir d'autres missions à la nouvelle institution. Or des liens forts uniront l'UNEDIC et la nouvelle institution, et je ne vois pas pourquoi, mon cher collègue, vous voulez interdire toute évolution de cette institution et tout lien avec l'UNEDIC.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Lorsque, en 1967, Jacques Chirac crée l'ANPE, l'option retenue est d'en faire un service public administratif doté de l'autonomie de gestion et de l'autonomie financière.
Les législateurs d'alors avaient justement compris que le placement des demandeurs d'emploi appelait l'application de normes particulières différentes des règles marchandes et commerciales. Je souhaite que vous conserviez encore un peu de cette sagesse.
Avec cet amendement, nous vous proposons que la nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi soit constituée sous forme d'établissement public administratif.
Que dit le droit en ce qui concerne les établissements publics administratifs ? Il dit la même chose que les législateurs de 1967 : cette nouvelle institution devrait être un service public administratif.
Les trois critères traditionnellement exigés par la jurisprudence administrative sont réunis.
S'agissant d'abord de l'objet, la mission de cette future institution, qui aura la charge de l'accueil, de l'inscription, du conseil à la formation, du placement, de l'indemnisation et du contrôle des demandeurs d'emploi, ne relève pas d'une entreprise industrielle ni du secteur marchand.
Le mode de financement, ensuite, renvoie au service public administratif, puisque les ressources de cette institution proviennent pour l'essentiel de recettes fiscales directes et indirectes. Il ne s'agit ni d'une redevance ni d'une contribution volontaire.
Enfin, le mode de fonctionnement fait encore pencher en faveur d'un service public administratif.
Ce faisceau d'indices ferait conclure vraiment en faveur du service public administratif, mais, vous le savez, la loi peut tout aussi bien qualifier directement cette institution. C'est ce que je vous propose de faire en adoptant cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 41, qui est satisfait par les dispositions de l'amendement n° 35 de M. Mercier que nous avons adopté et qui caractérise déjà cette institution. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !
M. le président : Madame David, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 41 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.