Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel : Article additionnel après l'article 1er

Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel : Article additionnel après l'article 1er

debate, 08/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ou des sites raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de la présente loi pour lesquels il en fait la demande.
Les tarifs mentionnés à l'alinéa précédent sont applicables de plein droit et sans pénalité aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée.
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : En première lecture, nous avions déjà déposé cet amendement qui vise à compléter le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. En effet, il nous semblait nécessaire de proposer un dispositif de rattrapage permettant de prendre en compte les sites qui ont été raccordés au réseau entre le 1er juillet 2007 et la date de publication du présent texte.
M. le rapporteur nous avait alors expliqué que GDF s'engageait à traiter les quelques cas critiques individuels et à renégocier les contrats. Pour cette raison, il nous avait incités à retirer notre amendement, ce que nous avions fait.
Or nous commençons à recevoir des lettres de familles qui se trouvent confrontées à cette situation. Ainsi, une famille qui a fait construire une maison au cours de l'année 2007 et s'y est installée après le 1er juillet 2007 voulait bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel - je pourrais, si vous le souhaitez, monsieur le ministre, vous transmettre la lettre que j'ai reçue. GDF a objecté que ce n'était plus possible car, à la différence d'EDF, il n'avait pas obtenu le droit de continuer à proposer des tarifs réglementés pour de nouvelles constructions.
C'est donc pour permettre de régler rapidement ce genre de situation et éviter que des cas similaires ne se multiplient que nous défendons de nouveau cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : En première lecture, la commission avait émis un avis défavorable et elle maintient sa position.
Il s'agit d'un amendement dont l'objet est de régler quelques cas individuels, ce qui est un peu gênant.
Sur le plan des principes, monsieur Teston, vous n'avez pas tort. Mais cette situation concerne exclusivement quelques nouveaux sites construits entre le 1er juillet 2007 et la publication, dans quelques semaines, du texte que nous sommes en train d'examiner.
Un nombre assez important de cas ont déjà fait l'objet d'un traitement individuel, comme s'y était engagé GDF. Ainsi, comme je l'ai précisé ce matin en commission, dans le département du Val-d'Oise, une trentaine de cas ont été réglés : un tarif proche du tarif réglementé a été proposé. S'il existe encore un certain nombre de cas individuels non réglés, je ne mets pas en doute l'engagement de GDF, qui est prêt à les examiner.
Le problème du gaz n'est pas celui de l'électricité. La différence entre le tarif libre et le tarif réglementé est moins importante, quoiqu'il y ait des variations en fonction des directions régionales. Cela n'est d'ailleurs pas normal ; il aurait fallu que la direction générale envoie des consignes précises et qu'elle indique à toutes ses directions régionales que la loi serait adoptée prochainement et que les mêmes règles devaient s'appliquer à tout le monde. Il y a eu manifestement un manque d'information.
Comme il est toujours gênant de prévoir dans la loi, qui a une portée générale, des dispositions destinées à quelques cas particuliers et compte tenu du comportement de GDF à l'égard de ces situations isolées, la commission maintient sa position. Elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle sera contrainte d'y être défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu l'occasion, en première lecture, de débattre de cet amendement, qui a pour objectif de prévoir le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz pour les sites des consommateurs raccordés entre le 1er juillet 2007 et la date de promulgation de ce texte.
En première lecture, M. le rapporteur avait rappelé qu'une difficulté similaire était apparue lors de l'élaboration de la loi du 7 décembre 2006,...

M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ... difficulté qui avait été résolue par des dispositions particulières et par la bonne volonté de GDF.
Je sais qu'aujourd'hui GDF s'est engagé à traiter ces cas particuliers difficiles.
La loi n'a pas forcément vocation à prévoir ces dispositions particulières et spécifiques. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Teston, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Michel Teston : Oui, madame la présidente.
Il est très difficile de parvenir à déterminer le nombre de familles concernées par cette situation.
Par ailleurs, M. le rapporteur a constaté, comme nous, que les réponses apportées par Gaz de France variaient d'une région à l'autre. C'est la raison pour laquelle il est absolument indispensable de l'obliger à fournir une réponse unique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor : Je suis quelque peu surpris. Nous venons de débattre pendant une heure afin de savoir si le contribuable allait continuer à participer au financement d'entreprises par le biais du prolongement du fameux TaRTAM, qui est d'ailleurs un bon dispositif. Or, en l'espèce, pendant sept mois, entre le 1er juillet 2007 et la promulgation de la loi qui va être adoptée sous peu, un certain nombre de personnes auront, sur le territoire national, construit des maisons, acheté des pavillons, et elles ne pourront pas bénéficier des tarifs réglementés. Le dispositif que proposent les auteurs de l'amendement n° 9 ne vise pas des sommes colossales, et les entreprises GDF et EDF, jusqu'à preuve du contraire, ont réalisé des bénéfices au cours de ces dernières années et peuvent de ce fait assurer la péréquation des tarifs de façon que les personnes susvisées connaissent le même traitement financier que les autres citoyens français.
Le refus opposé, fondé sur le bon vouloir de l'entreprise, me gêne. En effet, lesdites entreprises assurent justement une mission de service public auprès des citoyens français. Faisons en sorte de mettre tout le monde sur un pied d'égalité !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.