Archives : Articles additionnels après l'article 4
debate, 08/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 212-10 du code du patrimoine, après les mots : « aux collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et aux groupements de collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement de coordination concernant le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives sur les groupements de collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 13, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 212-11 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les documents peuvent être conservés soit par les communes elles-mêmes soit par le groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres. »
II. Dans le premier alinéa de l'article L. 212-12 du code du patrimoine, après les mots : « délibération du conseil municipal, », sont insérés les mots : « aux archives du groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres ou ».
III. Au début du second alinéa de l'article L. 212-12 du code du patrimoine, les mots : « Ce dépôt » sont remplacés par les mots : « Le dépôt au service départemental d'archives ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Cet amendement tend à donner la possibilité aux grandes communes de faire conserver leurs archives par un groupement de collectivités territoriales.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. Dans le I de l'amendement n° 13, remplacer les mots :
le groupement de collectivités territoriales
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
B. Dans le II du même texte, remplacer les mots :
du groupement de collectivités territoriales
par les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Ce sous-amendement n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Compte tenu du vote du Sénat sur l'amendement n° 10, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Charasse, Peyronnet, Lagauche, Mahéas, Sueur, Domeizel, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en oeuvre des dispositions de la présente loi ne pourra entraîner aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Il s'agit de préciser que les nouvelles dispositions législatives ne pourront pas entraîner de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et pour leurs groupements. Les archives étant une affaire d'État, elles doivent le demeurer, y compris budgétairement, sauf en ce qui concerne l'existant résultant des obligations des lois de 1871 et de 1884.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Cet amendement est satisfait, car le texte ne créé aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, sauf si elles souhaitent une meilleure accessibilité à leurs archives. Mais dans ce cas, cette charge supplémentaire serait de leur fait.
M. Michel Charasse : C'est facultatif, pas obligatoire.
M. René Garrec : Ce n'est pas obligatoire. Cette disposition n'entraîne donc aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le présent projet de loi ne procède à aucun transfert de compétences.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)