Archives : Article 7
debate, 08/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 212-29 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les reproductions auxquelles il a été ainsi procédé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf si le propriétaire en a stipulé autrement avant l'exportation. Cette information est donnée au propriétaire lors de la demande de reproduction. »
Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement tend à préciser les conditions d'application du second alinéa de l'article 7. En effet, lorsque l'État fait usage du droit de reproduction d'archives privées avant l'exportation pour son propre compte, le code du patrimoine prévoit que cela est fait à ses frais.
Lorsqu'il exercera ce droit, comme le prévoit désormais le projet de loi, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou encore d'une fondation reconnue d'utilité publique, c'est alors cette collectivité, cet établissement ou cette fondation qui prendra à sa charge les frais de reproduction.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)