Code du travail : Vote sur l'ensemble
debate, 19/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Comme l'a dit tout à l'heure mon collègue Jean-Pierre Godefroy, le groupe socialiste votera résolument contre ce texte.
En effet, il constitue véritablement une entreprise néfaste.
Madame la secrétaire d'État, vous nous avez dit que le Gouvernement y avait travaillé pendant deux ans. Beau travail ! J'ai déjà eu l'occasion de participer à des débats relatifs à des codifications, mais jamais dans ces conditions, avec une multitude d'amendements, dont un certain nombre ont reçu l'avis favorable du Gouvernement, qui reconnaissait une erreur, ou une mauvaise rédaction, ou encore un défaut d'interprétation !
Deux ans de travail pour présenter un texte dans ces conditions au Sénat et à l'Assemblée nationale ! Cela prouve que vous voulez allez très vite, et ce, on le sait, pour faire échec à la procédure engagée devant le Conseil d'État.
Certes, on peut regretter que le Conseil d'État ne se soit pas prononcé plus rapidement. S'il l'avait voulu, il aurait pu rendre ses arrêts, mais c'est une juridiction qui fonctionne très lentement, et il ne l'a pas fait.
Vous voulez donc éviter d'être confrontés aux arrêts qui seraient rendus par le Conseil d'État, et chacun sait qu'ils n'auraient pas été favorables aux amendements.
M. Alain Gournac : Ce n'est pas le Conseil d'État qui décide, c'est nous !
M. Jean-Pierre Michel : Vous vous référez à un professeur de droit : je ne le connais pas, mais peu importe ! Permettez-moi de vous dire que d'autres professeurs spécialisés en droit du travail, éminents ceux-là, et connus de tous, se sont élevés contre ces modifications et ont dit tout le mal qu'ils en pensaient. Je citerai notamment M. Antoine Lyon-Caen, qui fait autorité en matière du droit du travail.
En réalité, il s'agit avant tout d'une entreprise idéologique.
Au demeurant, cela ne me choque pas : lorsque la gauche a fait voter les lois Auroux, en 1981, les membres de l'actuelle majorité étaient alors vraisemblablement tous contre.
Aujourd'hui, vous faites voter un code du travail qui est à l'image de la politique libérale menée par le Gouvernement et ne reflète plus du tout la confrontation légitime entre les employeurs et les salariés.
Or cette confrontation, que l'on appelait auparavant « lutte des classes » - expression jugée grossière aujourd'hui - existe toujours, n'en déplaise à certains, dans certains entreprises, notamment les petites, où le personnel n'est pas représenté et pas défendu.
M. Charles Revet : Caricature !
M. Jean-Pierre Michel : Mais c'est la réalité, mon cher collègue ! Il faut vous renseigner ! (M. Charles Revet proteste.)
Comment procédez-vous ? Tout d'abord, vous modifiez l'architecture du texte, cela a été dit. Ensuite, vous ne faites pas une codification en droit constant. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Les exemples abondent, ne serait-ce que dans la formulation !
Ainsi, l'employeur « fait », mais le salarié, « doit faire »...
Mme Annie David : Exactement !
M. Jean-Pierre Michel : ... et, en cas de recours, les tribunaux devront dire si « fait » équivaut ou non à « est obligé de faire ». Des linguistes affirment que le présent de l'indicatif est le temps de l'impératif. Pourtant, il existe bien un mode impératif dans la conjugaison française !
S'agissant de l'ouverture le dimanche, l'ancien code disposait qu'elle était possible lorsque le repos de l'ensemble du personnel était « préjudiciable au public ». Aux termes du nouveau code, elle est possible « pour les besoins du public ». Les deux expressions sont totalement différentes !
En vérité, les exemples abondent qui démontrent qu'il ne s'agit pas d'une codification à droit constant.
Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d'État, je le répète, nous voterons résolument contre ce texte, et nous demandons un scrutin public. (M. Charles Revet s'exclame.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : J'adhère aux propos qui viennent d'être tenus par notre collègue Jean-Pierre Michel et, pour ma part, j'insisterai sur le fait que, avec cette recodification du code du travail, vous balayez cent trente ans d'histoire !
C'est toute cette jurisprudence, dont vous avez été nombreux à dire, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, monsieur Gournac, qu'elle compliquait le code du travail, qui en faisait précisément la richesse.
Le droit du travail ne peut se juger qu'à l'aune de toutes les décisions qui se sont accumulées au fil des années.
Même si vous affirmez que vous ne déclassez que 20 % des dispositions qui auraient, selon vous, être déclassées, pour nous, ce sont déjà 20 % de trop, et ne pouvons pas l'accepter.
Jusqu'à présent, le code du travail était un instrument au service du droit, afin que celui des salariés soit respecté dans les entreprises.
La recodification que vous proposez reflète votre vision libérale du monde du travail et celle-ci, à l'évidence, ne peut trouver un écho favorable au sein du groupe communiste républicain et citoyen. Nous voterons donc résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, je tiens à faire entendre un tout autre son de cloche !
En effet, nous, nous voulons tout mettre en oeuvre afin de rendre le code du travail compréhensible pour quiconque y plonge le nez ! Je sais bien que certains profitent de ce que d'autres aient tant de mal à le comprendre, mais nous, précisément, nous souhaitons que, dans chaque entreprise, on puisse le consulter et comprendre facilement ce qu'on y lit. Et n'allez pas me dire que c'était le cas avec l'ancien code !
C'est pourquoi, chaque fois qu'on nous proposera de faire évoluer le code du travail vers plus de transparence, nous serons pour !
Vous nous reprochez d'accélérer les choses et de hâter la ratification de cette ordonnance. Mais cela fait maintenant deux ans qu'on en discute ! Vous ne comprenez pas que le monde change autour de nous, que le monde du travail évolue extrêmement rapidement. Nous ne devons pas attendre !
Dans la discussion générale, j'ai cité le cas de deux dispositions datant de la dernière guerre et qui étaient devenues totalement obsolètes. Il est incroyable d'entendre dire qu'il aurait fallu ne pas y toucher !
Quant à l'argument selon lequel le Gouvernement tenterait de prendre de vitesse le Conseil d'État, il est inopposable : depuis quand appartient-il au Conseil d'État de rédiger la loi ? Comment peut-on entendre de tels propos dans cette enceinte ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous n'allez pas faire plaisir à M. Garrec ! (Sourires.)
M. René Garrec : Tout doux, monsieur Gournac ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Gournac : Eh bien, moi, je dis que c'est le Parlement qui vote la loi, et celle-ci est excellente !
C'est pourquoi, madame le secrétaire d'État, le groupe UMP soutient résolument ce texte.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
201
Contre
126
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi.