Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 27 bis

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 27 bis

debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités pratiques d'une mise en conformité du régime de taxation des résidences mobiles terrestres avec le principe d'égalité devant l'impôt.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit de la question de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres servant d'habitations principales. Chacun voit ce dont je veux parler.
De façon très méritoire, nos collègues députés avaient lancé cette affaire lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2006. À l'époque, le Sénat tenait au principe de l'apposition d'une vignette sur les véhicules en question.
La commission mixte paritaire n'a pas retenu l'idée de la vignette, qui pourtant aurait été le moyen le plus simple de s'assurer de la bonne perception de la taxe.
Dès lors, et après de multiples réunions de concertation - avec des représentants qui ont changé plusieurs fois de position -, cette taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres est demeurée à l'état virtuel.
Son application est apparue physiquement impossible et, comme elle était physiquement impossible, d'année en année, un report d'un an a été décidé. De même cette fois-ci !
Alors, monsieur le ministre, est-il raisonnable de maintenir dans notre législation un dispositif dont on sait qu'il est virtuel et qu'il le restera ?

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout cela a fait l'objet de beaucoup de discussions, mais je ne pense pas qu'il faille capituler en rase campagne ! L'Assemblée nationale comme le Sénat ont mesuré la très grande difficulté que pose le recouvrement de cette taxe.
L'idée d'une vignette était bonne, mais elle a été dénaturée sur le plan politique, totalement caricaturée, d'une façon éhontée, polémique et scandaleuse. Donc, la proposition a été retirée. Cela signifie sans doute que les personnes en question préfèrent la taxe d'habitation à la vignette...
Mais il faut persister et se donner les moyens, avec les services, de résoudre ce problème. L'Assemblée nationale a différé de deux ans l'entrée en vigueur de la taxe. Cela nous laisse encore du temps pour nous préparer, il n'y a pas de raison de ne pas essayer de l'utiliser.

Mme la présidente : L'amendement n° 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
II - Pour compenser à due concurrence les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Comme vient de le rappeler monsieur le rapporteur général, l'article 1595 quater du code général des impôts porte sur la fiscalisation des résidences mobiles.
Chacun sait que le recouvrement de cette taxe n'est pas assuré. Compte tenu de la complexité du texte qui a été voté, ce serait d'ailleurs bien difficile.
L'adoption de ce texte s'inscrivait dans une démarche d'affichage motivée par les difficultés que posaient les stationnements « sauvages » de ces résidences mobiles.
Et voici donc qu'avec cet article du présent collectif on nous propose de repousser encore la mise en oeuvre de ces dispositions qui vont bientôt devenir l'Arlésienne de notre fiscalité !
Mieux vaudrait continuer à agir pour que les lieux d'accueil des gens du voyage soient véritablement aménagés, conformément à la loi, avec l'accompagnement budgétaire de l'État, plutôt que d'essayer de mettre en oeuvre des dispositions qui n'auront aucun effet réel sur nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 69 ?

M. Philippe Marini : L'amendement est très proche de celui de la commission, donc son avis est bien entendu favorable à ce stade.
Mais croyez-vous, monsieur le ministre, que l'on puisse réellement faire évoluer les choses ? Soit on y croit, on fait le nécessaire et on rend cette disposition effective, soit on demeure dans le théâtre d'ombres. Mais veut-on sortir des ombres pour passer à la réalité ?
Aujourd'hui, la redevance audiovisuelle est annexée à la taxe d'habitation. La situation de non-droit ou de non-taxation concerne non seulement la taxe d'habitation mais aussi la redevance.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner l'assurance que le Gouvernement entend agir énergiquement pour aboutir à une mise en oeuvre de ces dispositions, ou d'autres de portée équivalente, quitte à les reformuler le cas échéant, ou bien s'agit-il de repousser d'une année de plus le règlement d'un problème que l'on sait ne pas pouvoir traiter ?

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne peux vous donner aucune assurance, si ce n'est celle de ma propre volonté d'essayer de parvenir à résoudre le problème. Nous aurions pu totalement abandonner et baisser les bras ; c'eût été probablement le plus simple et, pour tout vous dire, c'était aussi ce que souhaitait l'administration, en raison des difficultés très concrètes de recouvrement et des polémiques suscitées.
Pour ma part, je souhaite aller jusqu'au bout en m'assurant que cette taxe peut être recouvrée. L'Assemblée nationale nous a donné deux ans pour tester encore le dispositif.
Je vais nommer une personne de mes services qui sera spécifiquement chargée d'étudier la question. Je vais de même réunir autour de la table les députés, les sénateurs - notamment M. Hérisson -, ainsi que les représentants des populations concernées, afin que cette mesure qui est dans notre droit puisse aboutir à une existence concrète. Et, en cas d'échec, nous en ferons le constat ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je me souviens des échanges que nous avons eus il y a deux ans. Se posait alors le problème de la redevance télévision.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous scinder les questions et distinguer le recouvrement de la taxe d'habitation de celui de la redevance télévision pour ces résidences mobiles, car ce sont 100 000, peut-être 200 000 redevances qui sont ainsi éludées.
L'exigence d'égalité devant les charges publiques nous oblige à tenter une action. Bien sûr, le recouvrement ne sera pas facile mais, au motif que la taxe d'habitation allait servir de support à l'appel des redevances télévision, tout a été abandonné alors que précédemment les intéressés acquittaient une redevance.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, compte tenu de la volonté que vous avez exprimée, de l'organisation que vous allez mettre en place, la commission peut retirer son amendement.
Bien entendu, nous serions heureux que le groupe de travail que vous avez annoncé puisse comporter en son sein un ou des sénateurs s'intéressant à ce sujet et qui pourraient vous aider à faire effectivement évoluer la situation.
Cela étant, si nous acceptons aujourd'hui de retirer cet amendement abrogeant l'article 1595 quater du CGI, c'est la dernière fois, monsieur le ministre !

Mme la présidente : L'amendement n° 17 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27 bis.
(L'article 27 bis est adopté.)